ORDONNANCE DU 29 JUILLET

Concernant V exécution de la loi du \%juillet 1828.

Article premier. — Avaut toute publication d'un journal ou écrit périodique soumis au cautionnement par les dispositions de la loi du 18 juillet 1828, il sera justifié au procureur du roi du lieu de l'impression, du versement du cautionnement auquel ce journal ou écrit périodique est soumis, et de la- déclaration prescrite par l'article 6 de ladite loi. Le procureur du roi donnera acte sur-lechamp de cette justification, et en tiendra registre.