DÉCRET DU 2 AVRIL

Concernant le coMiionnement et la publication des écrit» relatifu aur ileelions.— (Voy. t. l«,p.27l.)

LOI DU 27 JUILLET 1849 — Voy. t. I*», p. 274. —

Chapitre 1". — Diliis commis par la 9oie de la presse ou par toute autre paie de publicalien.

Article premier. — Les articles 1 et 2 du décret du 11 août 1848 sont applicables aux attaques contre le droit d« raotorilé que le président de la répoUique tient de la constitution, et aux offenses envers sa personne,

La poursuite sera exercée d'office par le ministère public.

2. Toute provocation par l'on des moyens énoncés en l'article premier de la loi du 17 mai 1819, adressée aux militaires des armées de terre et de mer, dans le but de les détourner de leurs devoirs militairrs et de l'obéissance qu'ib doivent à leurs chefs , sera punie d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende de 25 fr. à 4,000 fr., bans préjudtee des peines plus graves prononcées par la loi, lorsque le fait constituera une tentative d'enibauchage ou une provocation à ooe action qualiliée crime ou délit.

3. Toute attaque, par l'un des mteies moyens, contre le respect dû aux lois et l'inviolabilité des droits qu'elles ont ooosarrcs ; toute apologie de faits qualifiés crimes ou délits parla loi pénale sera punie d'un emprisonnement d'un mota à deux ans et d'une amende de 16 francs è 1,000 francs.