SÉNATUS-CONSULTE DU 3 FÉVRIER

Relatif au compte-rendu des séances des Chambres.

Voy. 1. 1", p. 302.

Helative au timbre et au port des suppléments de journaux.

Article premier. — Sont exempts de timbre et de droits de poste les suppléments des journaux lorsque ces suppléments sont exclusivement consacrés soit à la publication des débats législatifs, re-

produits par la sténographie où par le comptiB-rendu conformément à l'article 42 de la Constitution, soit à l'insertion des exposés des motifs de projets de lois ou de sénatus- consultes, des rapports de commissions et des documents officiels déposés au liora du gouvernement sur le bureau du Sénat et du Corps législatif.

Pour jouir de l'exemption sus-énoncée, les suppléments doivent être publiés sur feuilles détachées du journal.

La même exemption s'appliquera aux suppléments des journaux non quotidiens des départements autres que ceux de la Seine et de Seine-et-Oise publiés en dOr hors des conditions de périodicité déterminées par leur cautionnement et leur autorisation.

2. Sont exemptes de tittibre toutes autres publications périodiques exclusivement consacrées aux matières indiquées dans l'article 1".