La sortie des cadres a lieu
Par l'expiration du délai de la disponibilité stipulé au § 1 de
42 CHAPITHE III.
Tari. 3, Décr. 24 avr. 1880, sans que Tagent ait été rappelé à Tactivité;
Par la démission ;
Par l'admission à la retraite ;
Par la révocation (Décr. 25 mars 1882, modifiant i'arl. 3, Dëcr. 24 avr. 1880).
166. — Les agents et fonctionnaires démissionnaires ne peuvent quitter leur poste ou leur emploi qu'après que leur démission a été régulièrement acceptée (Décr. 24 avr. 1880, art. 6).
167. — La révocation des agents en activité, en disponibilité ou en retrait d'emploi, est prononcée par décret ou par arrête, selon le grade. Elle doit être précédée d'un avis motivé du comité des services extérieurs et administratifs , réorganisé par décret en date du 20 avr. 1880, qui entend les explications des intéressés, s'ils en font la demande. La sortie des cadres, à l'expiration du délai de disponibilité, est de droit, sans avertissement préalable à l'agent (Décr. 11 mars 1881, 8 févr. et 25 mars 1882, modifiant l'art. 7, Décr. 24 a\T. 1880).
2^ Membres du corps diplomatique et consulaire.
168. — ■ D'après un décret du 31 mars 1882 (art. 1), les cadres de l'activité du personnel diplomatique et consulaire comprennent :
Neuf ambassadeurs ;
Douze ministres plénipotentiaires de 1" classe;
Quinze ministres plénipotentiaires de 2« classe ;
Huit conseillers d'ambassade et trente-deux consuls généraux;
Douze secrétaires d'ambassade et quarante-cinq consuls de 1" classe;
Dix-huit secrétaires d'ambassade et cinquante consuls de 2« classe ;
Trente-six secrétaires d'ambassade de 3® classe et douze con-
DU PERSONNEL DIPLOMATIQUE ET CONSULAlItE. 43
suis suppléants ; — la dénomination de consul suppléant a remplacé, en vertu d'un décr. du 21 févr. 1880, celle d'élève consul, employée dans tous les documents législatifs antérieurs.
169. — D'après l'art. 2 du même décr. de 1882, modifié par Ip décr. du !•' déc. suivant, sont inscrits hors cadres, sur le tableau des agents diplomatiques de leur grade, les ambassadeurs et les ministres plénipotentiaires de 1'® ou de 2« classe, qui sont chargés de la direction d'un service au ministère des affaires étrangères.
170. — Sont également inscrits h(»*s cadres selon leur grade respectif, sur les listes des conseillers d'ambassade ou des consuls généraux, des secrétaires ou des consuls de 1'' classe, des secrétaires ou des consuls de 2^ classe, des secrétaires de 3^ classe ou des consuls suppléants, les sous-directeurs, rédacteurs, commis principaux, attachés payés aux directions des affaires politiques, des affaires commerciales et consulaires et du contentieux politique et commercial. Il en est de même pour les sous-directeurs, chefs de bureau, rédacteurs, commis principaux et attachés payés des autres services qui auraient subi l'épreuve du concours ou appartenu à la carrière diplomatique ou consulaire, mais seulement à dater du jour où ils remplissent !<?s conditions de stage prévues par les règlements (Décr. 31 mars 1882, art. 3).
171. — Les autres fonctionnaires de l'administration centrale peuvent être pourvus d'un emploi diplomatique ou consulaire après dix, quinze ou vingt ans de service, selon qu'il s'agit d*» les nommer, d'après l'équivalence hiérarchique, secrétaires ••u consuls de deuxième classe , secrétaires ou consuls de première classe , conseillers d'ambassade ou consuls généraux , ou à des emplois assimilés (art. 4).
172, — Aucun agent ou fonctionnaire du département des affaires étrangères , jusqu'au grade de ministre plénipotentiaire de première classe, ne peut être l'objet d'un avancement de grade
OU de classe s'il ne compte au moins trois ans de services dans son grade ou dans sa classe (art. 5).
173. — Peuvent néanmoins être nommés ministres plénipotentiaires de deuxième classe, sans passer par le grade de conseiller d'ambassade , les secrétaires de première classe qui ont six années de grade, dont trois années au moins à l'étranger (art. 6).
174. — A titre de mesure transitoire, les agents en possession du grade de secrétaire de première classe ou de consul général, à la date du décret de 1882, ont pu également être nommés ministres plénipotentiaires de deuxième classe, sans condition de stage dans leur grade actuel ou dans le grade de conseiQer d'ambassade, à supposer qu'il leur eut été conféré (art. 7).
175. — Indépendamment des fonctionnaires rétribués dont il a été question jusqu'à présent, les cadres du personnel diplomatique et consulaire comprennent des attachés, qui font un surnumérariat soit dans un poste diplomatique ou consulaire, soit dans les bureaux du ministère. — V. suprà, n. 144 et 145.
176. — D'après un décret du 18 août 1856, le nombre des attachés de la carrière diplomatique est fixé à trente-six. Mais il y a, en outre, six attachés pour la carrière consulaire. Actuellement, ces quarante-deux attachés se répartissent entre la carrière diplomatique ( « attachés d'ambassade et assimilés » ) et la carrière consulaire ( « attachés à la direction des affaires commerciales et consulaires » ) dans la proportion de vingt- six pour la première et seize pour la seconde. — Annuaire dipL, année 1887, p. 64 et 88.
177. — La répartition du personnel diplomatique entre les ambassades et légations a été fixée par un décret du l*' avr. 1882; mais le cadre normal de chacune des ambassades et légations peut être temporairement modifié par arrêté ministériel, selon les besoins du service (Décr. 1«' avr. 1882, art. 1 et 2).
3» Chanceliers.
178.— Deux décrets, du 1" déc. 4869 et du 12 déc. 1877, subdivisent les titulaires des chancelleries diplomatiques et consulaires en trois classes attachées à la personne de Tagent, Le nombre des chanceliers est limité à vingt-cinq pour la première classe, à quarante pour la deuxième, et demeure, pour la troisième, subordonné aux besoins du service, résultant de vacances ou de création de nouveaux postes consulaires. — De Clercq et deVallat, Guide, t. 1, p. 63.
179. — Nul chancelier ne peut être promu à une classe supérieure qu'après trois ans au moins de services dans la classe précédente, et n'est admis à concourir au grade de consul de seconde qu'après dix ans de services comme chancelier de première classe (Décr. 1«» déc. 1869, art. 2 et 3).
180. — L'ancienneté et le mérite de leurs services font quelquefois conférer aux chanceliers diplomatiques le titre de consul honoraire de seconde classe (Ord. 20 août 1833, art. 8). Mais c'est une distinction purement honorifique qui ne modifie pas leur classement ni leurs attributions. — De Clercq et de Vallat, p. 64.
181. — Les chanceliers et vice-consuls de première classe à qui le grade personnel de conçul de deuxième classe aura été exceptionnellement conféré, sont compris dans le cadre des agents de ce grade (Décr. 31 mars 1882, art. 1).
