Il leur est défendu de nommer des sous-agents et de

48 GHAPITRB III.

déléguer leurs pouvoirs sous quelque titre que ce soit (Même ord., art. 46).

197. — Ils peuvent être suspendus par le consul qui les a nommés, mais ils ne peuvent être révoqués qu'avec Tautorisation du ministre (Même ord., art. 47).

§ 5. Costume.

196. — Depuis que les agents diplomatiques et les agents consulaires ne forment plus qu'un seul corps , le costume est le même pour les grades équivalents de chacun des deux services. Il est Ûxé, par un arrêté du 13 avr. 1882, de la manière suivante :

Habit en drap bleu national boutonnant droit sur la poitrine avec neuf boutons; collet droit et parements également en drap bleu national; broderies en or (dessins composés de feuilles de pensée et de motifs d'ornement); — boutons dorés et timbrés des faisceaux républicains entourés de branches d'olivier; Gilet bleu ou blanc à une rangée de boutons; Culotte blanche ou pantalon bleu ou blanc avec bande dorée de 45 mm. de largeur.

Chapeau garni de plumes avec ganse brodée et cocarde nationale ;

Epée avec poignée nacre et or et faisceaux républicains sur l'écusson de la garde.

199. — La distinction des grades résulte du nombre et de la largeur des broderies suivant quatre classes comprenant : la i'**, les ambassadeurs et les ministres plénipotentiaires, qui se distinguent parla couleur de la ceinture; la 2% les conseillers d'ambassade et consuls généraux; la 3% les secrétaires d'ambassade et consuls des deux premières classes; la 4% les secré* taires d'ambassade de troisième classe et les consuls suppléants (Même arrêté , art. 2).

200. — Les vice-consuls, chanceliers, drogmans et interprètes portent le môme uniforme, mais avec des broderies de plus en plus simples. Une cinquième classe comprend, à cet ëgard, les vice-consuls, chanceliers, drogmans et interprètes des deux premières classes ; une sixième , les chanceliers , drogmaos et interprètes de troisième classe , plus les agents consulaires nommés par les consuls avec Tagrëment du ministre des aflaires étrangères et autorisés par décision spéciale à porter un costume officiel (Même arrêté, art. 2-4).

200 bis. — Un arrêté du 30 juin 1B86 règle , dans des conditions identiques, le costume des résidents dans les pays de. protectorat; seulement, dans les broderies, les feuilles d'olivier remplacent ceUes de pensée. Au surplus , les agents de la carrière diplomatique ou consulaire employés dans les résidences • continuent à porter Tuniforme fixé pour leur grade par Tarrété du 13 avr. i882.

Section IV.

Traitements et allocations diverses.

§ 1. TraUement d'activité, 1® Nature et qiwtité.

2M. — A la suite du décret du 31 mars 1882 portant réorganisation des corps diplomatique et consulaire, un décret du 17 juill. 1882 avait révisé, au point de vue des conditions de jouissance des traitements, les dispositions antérieures (Décr.25juin 1879} et fixé de la façon suivante les traitements d*activité des agents diplomatiques et consulaires pourvus d'un emploi permanent à l'étranger (art. 1) :

Ambassadeurs 40,000 fr.

Ministres plénipotentiaires de 1'^ classe 30,000

50 CHAPITRE llf.

Ministres plénipotentiaires de 2« classe. • . . 24,000 fr.

Conseillers d'ambassade et consuls généraux. 18,000

Secrétaires et consuls de 1" classe 12,000

Secrétaires et consuls de 2* classe 10,000

Secrétaires de 3« classe et consuls suppléants. 5,000 Vice-consuls , drogmans , interprètes et chanceliers de l'« classe 6,000

Tous autres vice-consuls, drogmans, interprètes et chanceliers 5,000

les agents diplomatiques et consulaires chargés de missions ou de travaux particuliers , ainsi que les commis de chancellerie , de drogmanat et d'interprétariat, étant rémunérés dans des conditions spéciales (Décr. 17 juill 1882, art. 2).

202. — Indépendamment du traitement de leur grade, les agents extérieurs recevaient, selon les nécessités de leur situation ou de leur résidence, une allocation fixe pour dépenses de loyer, de maison et de réception. Ils devaient adresser, par écrit, au ministre, à la fin de chaque année et en cas de rupture d'établissement, une déclaration destinée à établir qu'ils avaient employé toutou partie de ladite allocation à des dépenses de cette nature, le reliquat non dépensé devant donner lieu à un reversement ou à un précompte, selon les cas (Décr. 17 juill. 1882, art. 3;.

203. — Depuis, un nouveau décret, du 2 janv. 1884, réunit en un traitement unique les émoluments des agents, sans distinction entre les frais de représentation et le traitement de grade (art. 1).

204. — Ceux des conseillers et secrétaires d'ambassade et des consuls suppléants restèrent au taux fixé par le décret du 17juiU. 1882.

205. — Mais le traitement des chefs de postes diplomatiques ou consulaires fut fixé, pour chaque poste, à un chiffre en rapport avec les dépenses spéciales qu'il entraînait. Les ambassa-

DU PBUSONNBL DIPLOMATIQUE ET CONSULAIRB. 51

deurs touchèrent entre 60,000 et 250,000 fr.; les ministres, entre 22,000 et 85,000; les consuls généraux, entre 18,000 et 55,000; les consuls, entre 12,000 et 40,000 fr.; les vice-consuls, de 3,000 à 18,000 fr.; les chanceliers de 5,000 à 12,000 fr.; les interprètes et drogmans de 4,000 à 20,000 fr. Le budget prévoyait, en outre, des indemnités supplémentaires pour un certain nombre de secrétaires de 3^ classe et de consuls suppléants. — Annuaire dipL, année 1885.

206. — D'autre part, le même décret de 1884 réglait, h nouveau, les conditions de jouissance de ces émoluments et abro- .*'^it expressément, à ce second point de vue aussi, les décrets Hes 25 juin 1879 et 17 juill. 1882.

207. — Mais un décret du 25 janv. 1887 a remis à son tour ^^n vigueur, « à dater du 1" janv. 1887, les dispositions contenues dans le décret du 17 juill. 1882, en ce qui concerne les '^iitements des agents diplomatiques. » 11 s'ensuit qu'actuelliment ces fonctionnaires touchent de nouveau un traitement !ie déterminé par leur grade, plus une allocation pour dépenses ■e loyer, de maison et de réception calculée d'après les néces- >ités de Jeur situation ou de leur résidence.

2» Point de départ et cessation.

208* — Aujourd'hui, comme avant le décr. de 1884, les agents nommés à un emploi jouissent, à dater de leur nomination, de la moitié du traitement de leur grade s'il est vacant. Les agents promus ont droit, à dater de leur promotion, à tout ou partie, '-^ion les cas, du traitement de leur nouveau grade; si ce traitement n'est pas vacant, ils continuent à recevoir tout ou partie , suivant les cas, du traitement de leur ancien grade. La jouis- HLce de l'intégralité du traitement de l'agent et de l'allocation \ht attachée à son emploi court, au profit du nouveau titulaire, ^ Hâter du jour de son installation si l'emploi est vacant, à dater

du lendemain de sa prise de service, dans le cas contraire (Décr. 17 juin. 1882, art. 6 à 8).

209. -— « Lorsqu'un emploi est sans titulaire , la jouissance du traitement du dernier titulaire et de Tallocation fixe attachée à l'emploi, peut être accordée à toute personne chargée de remplir l'intérim, laquelle supporte alors les charges inhérentes au poste » (Même décret, art. 9). — L'art. 3 du décr. de 1884, qui ne nous paraît pas abrogé sur ce point , ajoute à cette disposition : « Néanmoins, les retenues pour le service des pensions civiles ne sont exercées qu'autant que l'intérimaire fait partie d'une classe d'agents soumis au régime de ces retenues. )>

210. — Les droits du titulaire ou de Tintérimaire d'un emploi à la jouissance du traitement et de l'allocation fixe s'éteignent^ le lendemain du jour de la cessation du service par suite soit de la remise de ce service entre les mains du successeur, soit de démission ou de décès, soit de mise en disponibilité, à la retraite, en retrait d'emploi, soit de révocation ou d'abandon des fonctions. L'agent ou fonctionnaire démissionnaire ou mis soit en disponibilité, soit à la retraite, peut être maintenu momentanément en activité, lorsque le service l'exige (Décr. 17 juiQ. 1882, art. 10; Décr. 2 janv. 1884, art. 4).

30 Absences, congés, intérims, traitements des agents retenus en France.

211. — Ces diverses matières, déjà réglées par le décr. du 17 juill. 1882, l'ont été à nouveau par celui du 2 janv. 1884; et nous estimons que, le premier n'ayant été remis en vigueur qu en ce qui concerne les traitements, c'est-à-dire la substitution à un traitement unique d'un traitement et d'une allocation fixe, c'est

e second qui continue à régir les absences et intérims.

211 bis. — Les agents diplomatiques et consulaires peuvent obtenir, par décision ministérielle, l'autorisation de s'absenter

pendant quinze jours en conservant la jouissance de leur traitement intégral. Cette période de quinze jours comprend la durée du voyage d'aller et retour. Toutes les fois que les agents, après avoir demandé et obtenu une autorisation d'absence de quinze joars, outrepassent ce terme, ils perdent tout droit au bénéfice da paragraphe qui précède, et les intérimaires qui les ont remplacés reçoivent la moitié du traitement des titulaires & dater du jour qui a suivi le départ de ces derniers (Décr.2janv. 1884, art. 5).

212. — En dehors du cas prévu par Tarticle précédent, les agents diplomatiques et consulaires peuvent obtenir un congé dont la durée réglementaire ne doit pas excéder quatre mois pour ceux qui résident en France, et six mois pour ceux qui sont placés hors du territoire européen. Le temps du voyage d'aller et retour n'est ajouté à la durée des congés qu'au profit des agents qui n'ont pas quitté leur poste depuis trois ans (art. 6).

213. — Les agents diplomatiques et consulaires absents en vertu d'un congé, jouissent de la moitié de leur traitement, à. compter du lendemain du jour où ils remettent le service jusques et y compris le jour où ils reprennent leurs fonctions (art. 7).

214. — Les secrétaires, consuls suppléants, drogmans et interprètes auxquels sont allouées des indemnités supplémentaires , n'ont plus droit à ces indemnités, lorsqu'ils sont absents de leur poste pour toute autre cause que des raisons de service (art. 8).

215. — N'ont droit à aucune portion de leurs émoluments, pendant la durée de leur absence, les agents qui ont quitté leur poste sans congé régulier ou autorisation du ministre. Il en est de même pour ceux qui , hors le cas de force majeure , n'ont pas rejoint leur poste à la date qui leur avait été assignée (art. 9).

216. — Nous devons rappeler toutefois que , d'après le décret du 8 févr. 1882, une suspension de traitement ne peut être prononcée qu'après avis motivé du Conseil des services extérieurs et administratifs. — V. suprà, n. 162.

54 CHAPITRE IIL

217. — Les agents diplomatiques et consulaires qui sont appelés en France par ordre , et dont le séjour se prolonge pour des raisons de service , peuvent jouir du demi-traitement pendant huit mois , à dater du lendemain du jour où ils ont quitté leur résidence , si cette résidence est en Europe ; pendant un an, si elle est située hors d'Europe (Décr. 2 janv. 4884, art. 10).

218. — Les agents rappelés ou retenus en France, pour cause de guerre, de force majeure ou pour un motif politique, reçoivent, dans cette situation, le demi-traitement pendant un an (art. U).

219. — L'agent diplomatique ou consulaire venu en France, en vertu d'un congé pour cause de maladie dûment constatée, peut être autorisé , si ses fonctions ne sont pas remplies par un intérimaire, à conserver l'intégralité de son traitement pendant un temps qui ne peut excéder trois mois; pendant les trois mois suivants, il peut, sur la production d'un nouveau certificat médical, obtenir une prolongation de congé avec jouissance du demi-traitement. — Lorsque l'agent a remis le service à un intérimaire , il n'a droit qu'au demi-traitement pendant les deux périodes de trois mois mentionnées ci-dessus. La remise du service est obligatoire pour les agents percepteurs (art. 12).

220. — Les agents diplomatiques et consulaires qui sont retenus en France par ordre, après un congé dont la durée réglementaire est épuisée , continuent à recevoir la moitié de leurs émoluments pendant quatre mois si leur résidence est située en Europe , pendant six mois s'ils résident hors du territoire européen (art. 13).

221. — Si, au terme d'un congé ordinaire, un agent diplomatique ou consulaire se trouve retenu en France pour cause de maladie, il peut, en vertu de certificats médicaux, conserver la jouissance du demi-traitement pendant deux périodes consécutives de trois mois (art. 14).