A l'expiration des diverses périodes indiquées dans

DU PERSOÏfNEL DIPLOMATIQUE ET CONSULAIRE.

les art. 10, 41, 13 et 44, les agents qui continuent à être retenus en France , et qui ne sont pas remplacés, peuvent être admis, par décision ministérielle, à jouir pendant un an au plus d'allocations spéciales graduées ainsi qu'il suit (art. 15) :

Par aa.

Ambassadeurs et ministres plénipotentiaires de Iw classe 20.000

Ministres plénipotentiaires de 2^ classe. 15.000

Conseillers d'ambassade et consuls généraux 9.000

Secrétaires d'ambassade et consuls de Iw classe 6.000

Secrétaires d'ambassade et consuls de 2« classe ^.000

Secrétaires d'ambassade de 3^ classe et roDsnls suppléants 2.500

Vice -consuls, chanceliers, drogmans et interprètes de !'• classe 3.000

Vice-consuls, chanceliers, drogmans et interprètes de 2» classe ', 2.500

Chanceliers, drogmans et interprètes de 3« classe 2.000

Commis de chancellerie, de drogmanat et d'interprétariat 1 . 500

ou le

demi-traitement

s'il est

d'un chiffre

inférieur.

ou leurs appointements

mêmes

s'ils sont d'jin

I chiffre inférieur.

223. — Les agents privés de leurs fonctions par suite de la suppression des postes ou emplois dont ils étaient titulaires peuvent être admis, par décisions ministérielles, à jouir de TallocatioD spéciale fixée par l'article précédent, pendant cinq ans k «compter du jour oi^ le traitement cesse de figurer au budget (art. 16).

56 CHAPITRE m.

224. — Les agents remplissant par intérim des fonctions diplomatiques ou consulaires reçoivent la moitié du traitement affecté à ces fonctions; mais ilsn*ont plus droit, dans cette situation, qu'à la moitié de leur traitement personnel (art. 17).

225. — Les commis de chancellerie , de drogmanat et d'iaterprétariat appelés à faire un intérim peuvent, s'ils ne sont pas eux-mêmes remplacés dans leur emploi, conserver Tintégralité de leur traitement personnel, tout en recevant la moitié des émoluments attribués aux agents qu'ils remplacent (art. 18).

226. — Le chef de poste diplomatique autorisé à s'absenter de sa résidence pour un temps excédant quinze jours , mais ne dépassant pas deux mois, n'a à laisser à la disposition du chargé d'affaires qu'un cabinet de travail et le local affecté au service de la chancellerie. Si le congé excède deux mois, le chef de mission doit fournir à l'intérimaire le moyen de satisfaire aux exigences de sa position officielle. Il met, à cet effet, à la disposition de ce dernier les parties de son habitation et les objets mobiliers, y compris le service de table, qui sont nécessaires pour constituer un état de maison convenable (art. 19).

227. — Lorsque le titulaire du poste diplomatique n'est pas en mesure de remplir les obligations que lui impose l'article précédent, il doit indemniser le chargé d'affaires , en lui abandonnant le huitième du traitement intégral du poste. — En cas de vacance de l'emploi de chef de mission , une indemnité équivalente peut être attribuée au chargé d'affaires par le département des affaires étrangères. Le loyer de l'ambassade ou de la légation est remboursé sous forme d'indemnité de logement à l'intérimaire (art. 20).

228. — Les agents du service extérieur appelés à une autre résidence et qui, avant de se rendre à leur nouveau poste, sont retenus à Paris par ordre ou jouissent d'un congé régulier, ont droit au de mi- traitement de ce poste, et peuvent même, si ce demi-traitement n'est pas disponible, recevoir la moitié du trai-

tement affecté à leur ancienne résidence ; mais, dans le cas où ni TuD ni Tautre de ces traitements ne sont vacants, les agents dont il s'agit ne peuvent prétendre à aucune espèce d'indemnité équÎTaiente. — Les mêmes dispositions s'appliquent également aux agents se rendant à leur nouveau poste, pendant la durée de leur voyage (art. 21).

229. — Le chef d'une mission diplomatique autorisé à quitter le lieu de sa résidence officielle pour accompagner le souverain auprès duquel il est accrédité, conserve son traitement intégral pendant toute la durée du voyage (art. 22).

230. — Les remises de 5 p. 100 accordées aux vice-consuls et aux chanceliers sur leurs recettes de chancellerie sont soumises aux mêmes règles que les traitements fixes. Néanmoins, lorsque, dans le courant d'une année, plusieurs agents percepteurs se sont succédé dans un même poste, la part de boniGcatioQ afférente à chacun d'eux est calculée sur les recettes qu'il a effectuées, et non sur une partie des recettes de l'année, proportionnelle au temps de sa gestion. — De même, dans le cas où le titulaire d'une chancellerie est absent de son poste, la bonification à partager par moitié entre le titulaire et le gérant est calculée sur les recettes effectuées pendant l'intérim (art. 23).

4<> InsaisissabilUé des traitements.

231. — D'après un avis du Conseil d'Etat idu 25 nov. 1810, ' les sommes que reçoivent les agents diplomatiques employés (\ l'extérieur étant, à proprement parler, moins un traitement qu'une indemnité pour subvenir aux frais indispensables de représentation qu'exige le rang qu'ils occupent », ces sommes sont insaisissables.

232. — Dans la pratique, le principe consacré par cet avis s'applique également , pour la période de séjour à l'étranger, en (i^tivUé de service , aux agents de la carrière consulaire revêtus

d'un caractère diplomatique, par exemple, aux consuls généraux chargés d'afifaires. — De Clercq et de Vallat, Form., t. 2, p. 58, note.

5« Retenues sur les traitements.

233. — En revanche , les émoluments de tous les agents rétribués par l'Etat sont soumis à des retenues pour le service des pensions civiles. — Régi, sur la comptabilité du ministère des affaires étrangères du 4<" oct. 1867, art. 46.

234. — La retenue porte « sur les sommes qui leur sont payées à titre de traitement fixe ou éventuel, de supplément de traitement, de remises proportionnelles, de salaires, ou qui constituent pour eux, à tout autre titre, un émolument personnel » (Même art.).

235. — Elle est : !•> de 5 0/0 sur le montant brut des premiers 20,000 fr.; sur les 4/5~ des seconds 20,000 fr.; sur les 3/5" des troisièmes 20,000 fr.; sur les 2/5* des quatrièmes 20,000 fr.; enfin, sur le cinquième de tout ce qui excède 80,000 fr.; — 2* du douzième du montant net : à) du traitement ou de la rétribution, lors de la première nomination ou dans le cas de réintégration; b) de toute augmentation ultérieure (Même art.).

236. — Les agents peuvent également subir des retenues sur leur traitement en cas de congé ou d'absence ou par mesure disciplinaire , pour cause d'inconduite , de négligence , de manquement au service , etc. (art. 48).

6° Décisions judiciaires diverses.

237. — Le ministre des affaires étrangères peut suspendre, en vertu du décret du 24 avr. 1880, le traitement alloué à un agent diplomatique rappelé d'un poste d'activité, bien que ce traitement ait été accordé , pour un temps déterminé , sous l'empire des règlements antérieurs à ce décret. — Cons. d'Et., 16 déc. If 81, Bon Baude, [Leb. chr., p. 974]

238. — Aujourd'hui, cette suspension devrait être précédée de i'aTis motivé du comité des services extérieurs et administratifs (Décr. 8 fév. 1882). — V. suprà, n. 162.

239, — Ajoutons qu'on ne peut réclamer par la voie contentiease le paiement d'appointements et de dépenses qui se rattachent à une mission secrète. — Cons. d'Et., 19 déc. 1834, Sidi-Hambden-ben-Olhman-Hobja, [Leb. chr., p. 648]

§ 2. Frais d^établissemeni, 1« Quotité.

240. — Les chefs des missions diplomatiques et consulaires ^ i'eiception des agents consulaires) ont droit à une indemnité pour frais d'établissement (Décr. 9 avr. 1870, art. 1.)

241. — Cette indemnité est égale au tiers du traitement accordé à l'agent, lorsque ce traitement est de 60,000 fr. ou au- 'iessoas. Lorsqu'il dépasse 60,000 fr., l'indemnité se détermine <i après une échelle décroissante , et les éléments qui la composent sont les suivants , savoir :

Le tiers des premiers 60,000 fr.;

Le tiers des quatre cinquièmes des seconds 60,000 fr.;

Le tiers des trois cinquièmes des troisièmes 60,000 fr.;

Le tiers des deux cinquièmes des quatrièmes 60,000 fr.;

Le tiers du cinquième de la portion excédant 240,000 fr. — ^^ ce qui concerne les postes où il existe un hôtel d'ambassade >i UQe maison consulaire appartenant à la France et pourvu du ^'^hÏÏier nécessaire, non seulement dans les salons de réception ï*;s encore dans les appartements privés, l'indemnité est ditiiaée d'un cinquième de son montant (art. 2).

242.— Dès avant le décret de 1884 qui avait réuni en un trai- ^ŒeQt unique les émoluments des agents diplomatiques et conuliires, sans distinction entre les frais de représentation et le

60 GHAPITBB III.

traitement de grade, il avait été décidé, par celui du 17juill. 1882, art. 5, que l'indemnité de frais d'établissement doit se calculer d'après l'ensemble de leurs émoluments. C'est cette dernière règle qui est encore actuellement en vigueur.

2*» Mode d'acquisition de l'indemnité.

243. — L'indemnité de frais d'établissement s'ordonnance à l'époque où l'agent fait ses préparatifs de départ pour se rendre à son poste. — - Elle s'acquiert par trois années de jouissance de tout ou partie du traitement du poste. Dans les comptes à intervenir, chaque mois représente un trente-sixième; les fractions de mois sont comptées pour un mois entier en faveur de l'agent (art. 3).

244. — En cas de destitution ou de démission , l'agent doit restituer au Trésor le montant des trente-sixièmes qui ne lui sont pas acquis. La restitution a lieu sur la simple demande do ministre des affaires étrangères (art. 4).

245. — En cas de rappel d'un agent pour des causes étrangères au mérite de ses services, si cet agent est considéré comme ne devant pas être réemployé , la restitution de la partie de l'indemnité non acquise est également exigée. Toutefois, cette restitution ne peut jamais excéder les dix-huit trente-sixièm«^5 de l'indemnité. — L'effet de la compensation accordée à l'agent cesse s'il est remis en activité ; mais il lui est alors tenu compta' d'un trente-sixième pour chaque mois écoulé depuis son rappel (art. 5).

246. — L'agent mis en non-activité continue d'acquérir l'indemnité qu'il a reçue lors de sa dernière nomination. Après d'U' huit mois de non - activité , elle lui appartient définitivemeni (art. 6).

247. — Lorsqu'un agent est nommé à un nouveau po?l' avant d'avoir acquis entièrement l'indemnité qui lui avait ô:<

accordée, il y a lieu d*imputer sur rindemnité nouvelle qu'il reçoit une somme égale au montant des trente-sixièmes qu'il lui reste à acquérir sur l'indemnité précédemment concédée (art. 7). 248.— Lorsqu'un agent, après avoir reçu l'indemnité allouée pour un poste, est remplacé avant son départ, — >■ s'il est nommé à une résidence donnant droit à une indemnité moindre , il doit restituer immédiatement la différence ; — s'il est remplacé sans être envoyé à une destination nouvelle , il reverse au Trésor toute la somme qu'il avait reçue (art. 8).

249. — Toutefois , si son remplacement provient de causes qui ue paissent lui être imputées et qu'il ait déjà fait de bonne loi des dépenses d'établissement, le ministère apprécie la somme qui peut lui être laissée en compensation de ses pertes. Cette somme ne doit pas dépasser les deux cinquièmes de l'indemnité (Même art.].

3* Augmentation et renouvellement.

250. — Lorsque le traitement d'un poste est augmenté, le titulaire de ce poste reçoit, sur cette augmentation, une indemnité supplémentaire de frais d'établissement calculée d'après les fixations de Fart. 2 du décret de 1870 (Décr. 9 avr. 1870, art. 9). -V.5ttprd, n. 241.

251. -— Ce supplément s'acquiert du jour à compter duquel court Taugmentation (Même art: 9).

252. — Après huit ans de résidence consécutive dans le même poste, tout agent politique ou consulaire peut obtenir une seconde indemnité de frais d'établissement, si le ministre des ilîaires étrangères juge convenable de la proposer au chef de 1 Etat. La proportion de cette indemnité est du sixième du traite- Qïeot, et elle est soumise aux mêmes conditions de précompte et <ie restitution que la premi^e ; l'agent ne commence à l'acquérir qu'à compter ée la date du décret de concession (art. 10):

4<» Décès ou retraite de f agent.

253. — En cas de décès d'un agent après son entrée en fonctions, rindemnité appartient définitivement à sa succession. Si l'agent meurt avant d'avoir pris le service du poste qui lui est assigné, et s'il est avéré qu'il avait effectué des dépenses en vue de sa prochaine installation, une portion de l'indemnité de frais d'établissement qu'il avait reçue ou devait recevoir, peut être attribuée à ses héritiers par décision du ministre; cette portion est au moins de la moitié, et au plus des deux tiers de l'indemnité (art. 11).

254. — Le chef d'une mission diplomatique ou consulaire, mis à la retraite avant d'avoir acquis la totalité de ses frais d'établissement, n'est pas tenu de reverser la portion non acquise (Décr. l«'juin 1872, art. 1).

255. ~ S'il est retraité avant d'avoir commence à acquérir son indemnité de frais d'établissement, et s'il est avéré qu'il avait effectué des dépenses en vue de sa prochaine installation, une partie de l'allocation, — la moitié au moins, les deux tiers au plus, — peut lui être conservée par décision du minisire (art. 2).

5^ Indemnité des agents choisis en dehors de la carrière.

256. — Les chefs de missions diplomatiques ou consulaires choisis en dehors de la carrière, et que le ministre jugerait non devoir faire partie que transitoire ment, ont droit, néanmoins, à l'indemnité ordinaire ; mais elle est réglée, par avances successives, de la manière suivante : un tiers, au moment où Tagenî fait ses préparatifs de départ; un second tiers, après une anné^ de résidence dans son poste; le dernier tiers, au commencement de la troisième année de séjour. — Ces allocations, une fois ordonnancées, sont réputées acquises à l'agent, lors môme que sa

mission prendrait fin avant la période correspondante, et il conlioue à les acquérir lorsqu'il est admis au cadre de disponibilité (Décr. 20 sept. 1873, art. 4 et 2).

257. — D*après un décr. du 28 févr. 1881, les vice-consuls ont également droit à une indemnité pour frais d'établissement, et celte indemnité se règle comme celle des chefs de mission diplomatique ou consulaire, dans les conditions prévues par les décr. de 1870, 1872 et 1873, qui viennent d'être analysés.

§ 3. Frais de service.

258.— Les chefs de postes diplomatiques ou consulaires ont droit au remboursement de ce que le Règlement sur la comptabilité du 1« oct. 1867 groupe sous la rubrique générale de frais de service (sect. 3, ch. 7, art. 145 et s.).

259. — Ces firais sont liquidés par trimestre sur un état produit par chaque agent et accompagné de pièces justificatives (art. 14o à 147).

260. — Les dépenses se divisent sur un même état en dépenses personnelles et en dépenses matérielles. Les premières comprennent « les traitements, allocations fixes ou temporaires, frais de culte,*gages, salaires, étrennes, donations d'usage ou éventuelles , secours aux Français, aumônes, loyers, frais de déplacement, frais de «bateaux et autres dépenses de même nature ». Les secondes se composent « des réparations et de l'entretien des maisons et mobiliers appartenant à l'Etat, des frais de correspondance, d'entretien du pavillon et de l'écusson aux armes de France, d'abonnements aux journaux étrangers, achat de documents pour le service du ministère , frais de copie , traductions, etc. » (art. 155).

261. — Nous devons renvoyer, pour les détails relatifs à tous ces objets, aux 75 ou 80 très longs articles du règlement. Nous nous bornerons aux quelques indications suivantes :

64 GHAPiTaR m.

262. •— Les frais de bureau et de chancellerie sont, en principe , à la charge des agents , de même que les gages des garçons de bureau et des domestiques, hormis ceux des concierges des habitations appartenant au gouvernement (art. 180 et 172).

263. -* Le loyer des locaux où sont installées les chancelleries peut être remboursé aux agents, mais seulement en vertu d'une autorisation ministérielle (art. 184).

264. — Les frais de culte jugés nécessaires par le ministère sont payés comme frais de service dans les pays non catholiques; dans les pays catholiques» ils restent à la charge des agents (art. 187 et 188).

265. — En matière de secours et aumônes , il ne peut être alloué, en principe, que des secours de route aux Français indigents qui désirent rentrer dans leur patrie ; aucune pension ne peut être accordée sur les frais de service , et il &ut , pour des secours annuels, une autorisation préalable du ministre (art. 193-195).

266. — Les frais de correspondance postale et télégraphique, les frais de ports de paquets ou colis sont remboursés aux agents comme frais de service (art. 158, 159); mais une circulaire ministérielle du 18 novembre 1880 leur recommande de réduire au strict nécessaire les frais de télégrammes. — Ghevrey-Rameau, Répert., SuppL, année 1885, p. 407.

267. — Il peut être alloué, par décision ministérielle , à des chefs de mission une indemnité de logement dans les résidences oîji les loyers sont exceptionnellement onéreux (art. 205).

268. — Une circulaire du lô avr. 1862 fixe pour chaque poste le chiffre maximum que peuvent atteindre les frais de service. — De Clercq et de Vallat, Form.^ t. 2, p. 379.

269. — Les frais de service sont payés par la caisse de la chancellerie , le chef de poste faisant les avances quand elles sont nécessaires ou les obtenant du département (Décr. 14 août 1880).

DO P£RSOiNMBL DIPLOMATIQUE ET CONSULAIRE. 65

270. — Les agents ne pouvant recevoir le remboursement de ces avances qu'au moyen d'une opération de banque qui entraioe un droit de commission , il leur est alloué pour cet objet une bonification de 2 0/0 sur toutes les sommes portées dans leurs éUts de frais de service (Règl. de 1867, art. 219).

271..— Une circulaire du 29 mars 1883 précise la façon dont les dépenses de service doivent être justifiées. — Chevrey-Rameau, hiêpert., Suppl, année 1885, p. 433.

§ 4. Frais de voyage.

272. — Les agents rétribués du ministère des affaires étrangères, dûment autorisés ou invités à se déplacer dans un intérêt de service , ont droit au remboursement de leurs frais de voyage par la plus économique des voies directes de terre ou de mer (Décr. 26 avr. 1882, art. 1).

273. — Le remboursement des frais de voyage comprend le montant des billets de chemins de fer, voitures publiques et paquebots, augmenté d'une majoration destinée à couvrir toutes les dépenses accessoires de bagages, hôtels, etc. (art. 2).

274. — Cette majoration, calculée sur le prix intégral du billet <ie l'« classe est fixée à 50 0/0 pour les ambassadeurs; à 40 0/0 pour les ministres plénipotentiaires ; à 35 0/0 pour les conseillers d'ambassade et les consuls généraux ; k 30 0/0 pour les secrétaires et consuls de l'« et de 2« classe ; à 25 0/0 pour les secrétaires de 3* classe, consuls suppléants, vice-consuls, chanceliers, «îTogmaos et interprètes ; à 20 0/0 pour les commis et autres agents. Elle est diminuée de 10 0/0 de son montant lorsqu'il s'agit de voyages excédant 250 myriamètres, et réduite d'un tiers pour les parcours par voie maritime ou fluviale lorsque le prix du billet comprend les frais de nourriture des passagers lart. 3, 4).