Si l'agent se rend pour la première fois à sa rési
6^1 CHAPITllE III.
dt'ace officielle ou la quille définitivemeDl pour toute autre ùnm& que sa démission ou sa révocation, il a droit au remboursement des frais de voyage : 1** en 1" classe, de sa femme et de ses ascendants ou descendants qui vivent sous son toit; 2^ en 2^ classe, de cinq domestiques, pour les ambassadeurs, trois pour les ministres, deux pour les conseillers et consuls généraux , un pour les autres agents , sauf les commis. Les frais de voyage de chaque membre de la famille de Tagent sont réglés de la même manière que ceux de l'agent lui-même. La majoration pour les domestiques est de 10 0/0 du prix des billets de 2* classe sur tous les parcours (art. 5).
276. — Les agents ont droit, en outre, au remboursement, jusqu'à une certaine concurrence , des frais de transport de leur mobilier (art. 6).
277--—... Et à une indemnité extraordinaire, s'ils sont arrêtés dans leur voyage par une circonstance de force majeure (art. 7).
27S, — Les agents d'un grade inférieur à celui de consul général, résidant hors d'Europe et qui n'auraient pas quitté leur poste depuis trois ans au moins, peuvent obtenir une subvention pour venir en France avec leur famille, lorsque la situation du chap. 6 {Frais de voyage et de courriers) du budget du ministère des affaires étrangères le permet (art. 11).
279, — Les frais de retour en France de la famille d'un agent décédé sont réglés d'après l'allocation qu'il aurait obtenue pour lui et les siens, déduction faite des frais personnels du déplacement dudit agent (art. 12).
280. — Les courriers de cabinet et les autres agents qui $ùiA ciiargés de porter des dépêches reçoivent, outre le prix des billets, une indemnité de 30 fr. par journée de voyage et, s'il y iï lieu, le montant des dépenses occasionnées par le transport d(js v^alises (art. 14).
§ 5. TraitemerUs de disponibilité, i^ De la mise en disponibilité.
281. — n se peut que des agents diplomatiques ou consulaires soient rappelés en France pour des causes étrangères au mérite de leurs services, soit parce que leur emploi est supprimé définitivement ou temporairement, soit parce que des considérations politiques déterminent le gouvernement à se faire représenter par une autre personne qu'il juge plus apte à réussir dans telle circonstance donnée. — De Clercq et de Vallat, Guide, i. i , p. 41.
282. — Dans ce cas, l'agent est simplement mis en disponibilité, sans que le fait de son inactivité forcée le prive d'aucun de ses titres à Tavancement ou à une réintégration ultérieure. Un décret du 21 déc. 1808 avait déjà reconnu que l'agent placé dans cette situation a droit à un dédommagement. Depuis lors, l'ordolinance du 22 mai 1833 et les décrets des 27 févr. 1877 et 24 avr. 1880 ont précisé les conditions sous lesquelles il peut ^tre admis à toucher un traitement de non-inactivité ou de disponibilité. — De Clercq et de Vallat, t. 1, p. 222.
283. — Les agents et fonctionnaires du ministère des affaires étrangères peuvent (comme on Ta vu plus haut, n. 160), être mis en disponibilité pour un laps de temps égal à la durée de leurs services effectifs, jusqu'à concurrence de dix années [Décr. 24 avr. 1880, art. 3, § 1).
2? Du droit à un traitement de disponibilité.
284. — Ceux qui comptent plus de dix années d'activité de service avec appointements soumis à retenue dans le département des affaires étrangères, peuvent obtenir, en vertu d'un
arr^Hé ministériel, un traitement de disponibilité, mais seulement pour cause soit de maladie entraînant une longue incapacité de travail, soit de suppression permanente ou momentanée de leur emploi (Décr. 24 avr. 1880, art. 3, § 2).
285« — Le traitement de disponibilité peut être suspendu ou supprimé par arrêté ministériel. La durée en est, au maximum, de Irois ans pour les agents ayant plus de dix et moins de quinze années de services rétribués; elle est, au maximum, de cinq ans pour ceux ayant quinze ans de services rétribués et au delà. Dans la supputation des services d'un agent, ceux qui ont été rendus hors d'Europe comptent pour moitié en sus de leur durée effective (même décr., art. 3, § 3).
286. — La suspension et la suppression du traitement de disponibilité ne peuvent être prononcées qu'après avis motivé &\t comité des services extérieurs et administratifs (Décr. 8 févr. 1882, art. 2). — V. suprày n. 162.
287. — Au point de vue du règlement des pensions de rétracte, le temps d'inactivité compte, mais n'est admis que pour cinq ans en totalité (L. 9 juin 1853, art. 10, § 4; Décr. 24 avr. 1880, art. 3, § 4).
2SS. — Ainsi qu'on Ta vu plus haut, les agents privés de leurs fonctions par suite de la suppression des postes on emplois dont ils étaient titulaires, ce qui est l'une des causes de la mise en non-activité, peuvent être admis par décision minisiérielle à jouir pendant cinq ans de rallocation spéciale fixée par Fart. 15, Décr. 2 janv. 1884, et qui est plus élevée que le traitement de disponibilité proprement dit (Décr. 2 janv. 1884, art. Iti). — V. swprd, n. 222.
289. — Le traitement de disponibilité ne peut être cumulé ni avec un traitement quelconque payé par le Trésor, ni avec uni* pension imputée sur les fonds de l'Etat, si ce n'est avec une pension de retraite militaire (Décr. 24 avr. 1880, art. 5, S 3)^
3<> Quotité du traitement.
290. — Le traitement de disponibilité ne peut excéder la moitié du traitement d activité des agents à qui il est accordé, ni les maximums ci-après indiqués (Décr. 24 avr. 1880, art. 3, § 6).
291. — Le décret du 24 avr. 1880, qui est encore en vigueur pour les grades supérieurs de la hiérarchie diplomatique, fixe le maximum à 8,000 fr., pour les ambassadeurs et les ministres f/lénipotentiaires de i^^ classe; à 6,000 fr., pour les ministres de 2« classe {Ibid.).
292. — Les traitements de disponibilité maximums des agents diplomatiques et consulaires du grade de conseiller d'ambassade ou consul général , et au-dessous, sont fixés à nouveau , par un décret du i^ avr. 1882, de la manière suivante :
Conseillers d'ambassade et consuls généraux. 4,000 fr.
Secrétaires d'ambassade et consuls de 1'^ classe 3,000
Secrétaires d'ambassade et consuls de 2« classe. 2,400
Secrétaires d'ambassade de 3° classe et consuls suppléants 2,000
Vice-consuls, chanceliers, drogmans et interprètes de i'« classe 2,400
Tous les autres agents rétribués du ministère
des afTaires étrangères 2,000
§ 6. Pensions de retraite.
1« Sommes sur lesquelles s'opèrent des retenues en vue de la retraite.
293. — Les diverses retenues opérées, ainsi qu'il a été dit ^V. suprà, a. 233 et s.), sur les traitements des agents sont
deâtmëeB à acqfuttter la dette de l'Etat envers ceux qui sont parvenus au terme de leur carrière.
294. — Il est à remarquer que le décret du 9 nov. 1853, rendu pour l'exécution de la loi du 9 juin précédent sur les pensions civiles, affranchit expressément de la retenue (c les sommes payées à liLre d'indemnité de pertes, de frais de voyage, d'abonnement el d allocation pour frais de bureau, de régie, de table et do loyer, de supplément de traitement colonial et de remboursement de d^îpenses » (Décr. 9 nov. 1853, art. 21).
205. — En sont affranchis, en outre, les gratifications éventuelles, les salaires pour travail extraordinaire, les indemnités pour frais de service ou missions extraordinaires (Règl. 1*' oct. 1867, art. 49).
S<* Conditions du droit à une pension.
296. — Le droit à une pension de retraite est acquis, par anciennetéjà soixante ans d'âge et après trente ans de services rétribués direcLemenl par TEtat. Il suffit de cinquante-cinq ans d'âge et de vingt-quatre ans de services effectifs , après quinze anaéet de services rendus hors d'Europe. La condition d'âge n'est, d'ailleurs, pas exigée du fonctionnaire qui est reconnu par le ministre être; hors d'état de continuer l'exercice de ses fonctions (L. juin 1853, art. 10). — De Clercq et de Vallat, Guide, t l,p*231.
207, — La loi de 1853 prévoit, d'autre part, divers 'cas exceptionnels où une pension peut être accordée en dehors de ces conditions d'ilge et de service (art. 11).
298. — La iltitéf de tout voyage de service, lors même que, pendant ce voyage, Tagent diplomatique ou consulaire n'aurait pu recevoir aucun traitement, est comptée comme temps de service, pourvu que le trajet ait été effectué par les voies les plus directes et sans inicrrùption volontaire de la part de Tageni.
Elle est également comptée comme temps de grade dans le nouvel emploi lorsque Tagent a réellement exercé cet emploi à l'issue du voyage (Décr. 18 août 1856, art. 10 et 11).
299. — Le temps d'inactivité avec traitement dans le département compte comme temps de service effectif; seulement il n'est admis , quelle qu'en soit la durée , dans la liquidation des pensions que pour cinq ans au plus (L. 9 juin 1853, art. 10,
3<» Quotité de la pension.
300.— La pension est basée sur la moyenne des traitements et émoluments de toute nature soumis à retenue, dont Tayantdroit a joui pendant les six dernières années d'exercice et , s'il arrive à la retraite avec un traitement d'inactivité , pendant les six dernières années de service antérieures à sa mise en inactivité (Même loi, art. 6; Décr. 9 nov. 1853, art. 27).
301* — ËUe est réglée, pour chaque année de service, à un soixantième du traitement moyen , sans pouvoir dépasser les maxima ci-après indiqués, savoir (L. 9 juin 1853, tableau anc<*xe, n. 3) :
Ambassadeur 12,000 fr.
Ministre plénipotentiaire de l'^' classe 10,000
Ministre plénipotentiaire de 2^ classe 8,000
Chargés d'affaires en titre, conseillers d'ambassade et consuls généraux 6,000
Premiers secrétaires et consuls de 1" classe. — Premier drogman et secrétaire-interprète à Constantinople 5,000
Tous autres secrétaires, et consuls de 2^ classe 4,000
Second drogman à Constantinople et premier drogman des consulats généraux. . . 3,000
72 CHAPITRE m.
Tous autres drogmans, chanceliers de 1'^ et
de 2« classe 2,400 fr.
Vice-consuls 2,000
Chanceliers de 3« classe 1,800
4© Veuve et orphelins.
302. — La veuve ou les orphelins mineurs d*un agent qui a obtenu sa pension de retraite ou accompli la durée de services exigée , ont droit Tune à une pension , les autres à un secours annuel, dont la quotité est, en général, du tiers de la pension qui aurait été due à l'agent, mais peut varier suivant les circonstances où le décès s'est produit. Hormis le décès par suite d'accident ou à raison de l'exercice des fonctions , le droit de la veuve est subordonné k la condition que le mariage soit antérieur de six ans à la cessation des fonctions du mari (L. 9 juin 1853, art. 13, 14, 16).
Section V.
Des résidents dans les pays placés sous le protectorat de la France.
303. — Un décret du 7 janv. 1886 a rattaché au ministère des affaires étrangères les pays placés sous le protectorat de la France.
§ 1. Annam et Tonkin.
304* — Le protectorat dans l'Ânnam et au Tonkin a été organisé par un décret du 27 du même mois, qui institue un résident général représentant de la République près la cour de Hué et dépositaire des pouvoirs de la République dans ces deux contrées.
DU PSfiSONNEL DIPLOMATIQUB BT CONSULAIRE. 73
305. — Un décret du 3 févr. 1886 organise le personnel des résidences sar une base absolument symétrique à ceUe des consulats et fiie les traitements de ce personnel. Le résident général reçoit 150,000 fr. de traitement et 150,000 fr. d'indemnité, à forfait, pour ses dépenses accessoires. Le reste du personnel est déterminé, classé et rétribué ainsi qu'il suit :
Titn. Rang. Traitement. Indemnité.
Résident sopérienr Consal général 40,000 10,000
Hésident dd i» classe .... Coosol de l'« classe 24,000 6,000
Résident de 2« classe Consul de 2» classe 20,000 5,000
Vicfrféaident de !'• classe.. Vice-consul de Isolasse.. 15,000 —
Vice-résidcDt de 2» classe.. Vice-consul de 2« classe.. 12,000 —
Caaoeelier de résidence.. . Chancelier de 3» classe.. 9,000 —
Commis de résidence Commis de chancellerie.. 6,000 —
blerprète 2,500 —
Les vice-résidents chefs de poste touchent, en sus de leur traitement, 3,000 fr. d'indemnité pour dépenses accessoires.
305 bis. — Depuis lors, un décret rendu en juin 1887 a supprimé le poste de résident supérieur à Hanoï, prévij par le décret da 3 févr. 1886, et créé en remplacement une place de secrétaire général du résident général. Le nouveau fonctionnaire a, sous l'autorité de son chef, la direction de l'administration et ia surveillance des bureaux. En cas d'absence du résident géné- ^^ il peut exercer par délégation tout ou partie de ses pouvoirs. — Il n'y a donc plus dans le pays qu'une seule résidence supérieure, à Hué.
306. — Les résidents, les vice-résidents chefs de poste et les ciianceliers de résidence jouissent des attributions respectives des consuls et chanceliers de consulat; ils les exercent dans les conditions et d'après les règlements applicables dans les chancellerieB consulaires (Décr. 8 févr. 1886).
§ 2. Madagascar.
307. — Le protectorat y a été organisé par un décret organique du 7 mars 1886. H y a à Tananarive un résident général investi des mêmes attributions que son collègue du Tonkin.
308. — Un décret du 8 du même mois fixe le traitement du résident général à 60,000 fr. Les résidents de i'^ classe reçoivent 24,000 fr.; les résidents de 2« classe, 20,000 fr.; les vice-résidents de i" classe, 12,000 fr.; ceux de 2« classe, 10,000; l'interprète-chancelier de Tananarive, 12,000; les chanceliers de résidence, 9,000; les commis de 3,000 k 6,000 fr. L'équivalence de leurs grades est réglée comme pour les agents des résidences de TAnnam et du Tonkin. — V. suprà, n. 305.
309. — Un décret du 11 mars 1886 confère aux résidents, vice-résidents et chanceliers, à Madagascar, les attributions respectives des consuls et chanceliers de consulat, sous Tempire des règlements applicables à ces derniers.
LBTTBBS DB CRÉANGB , RÉCEPTION , CÉRÉMONIAL BT PRÉSÉANCES.
Sbction I.
Des titres dont les agents doivent ôtre munis»
§ 1. Agents diplomatiques.
1® Lettres de créance.
310. — Les ministres publics ne peuvent entrer en jouissance des privilèges inhérents à leur charge que s'ils sont munis de lettres de créance (créditifs) ou de pleins pouvoirs. — Ces lettres indiquent leurs noms, spécifient le caractère dont ils sont revêtus ainsi que l'objet général de leur mission , et demandent qu'on ajoute foi pleine et entière à ce qu'ils pourront dire comme représentants de leur gouvernement. — Calvo, t. 1, § 417.
311. -- La forme et l'étendue de ces documents varient selon (a nature du poste pour lequel les ministres sont désignés et selon les règles du protocole en vigueur dans chaque pays. Ainsi , les lettres de créance destinées aux agents diplomatiques des trois premières classes sont signées par le chef de l'Etat et adressées au souverain du pays où l'agent doit résider. Les lettres 'iont sont munis les agents de la quatrième classe , c'est-à-dire les chargés d'afifaires qui ne sont pas chefs de mission, portent seulement la signature du ministre des affaires étrangères et sont adressées au ministre correspondant de l'autre pays. — Calvo, loc. cit.
312 — Les légats ou nonces des papes sont porteurs de bulles
qui leur tiennent lieu de lettres de créance et de pouvoir général. — Ch. de Martens, Guide diplom., t. 1, § 18. — Comme ces bulles peuvent n*être pas toujours en harmonie avec les lois de TEtat et celles de TEglise gallicane , elles ont été constamment soumises en France à un rigoureux examen. Tant que k vérification n'en a pas eu lieu , les légats ne sont admis ni à rendre leurs hommages au chef de l'Etat, ni à exercer aucune de leurs fonctions. — Henrion de Pansey, Aut.jtidic., t. 2, p. 99.
313* — Il est d'usage qu'à son arrivée au lieu de sa destination, l'agent fasse remettre au ministre des affaires étrangères une copie légalisée de sa lettre de créance, ou communique cette lettre , qui , alors , est expédiée sous cachet volant , en demandant une audience du souverain pour remettre l'original. — Il est indispensable, en effet, que le souverain auprès duquel il est accrédité connaisse d'avance le contenu de sa lettre , soit pour prononcer sur son admission, soit pour régler le cérémonial qui doit être observé vis-à-vis de l'envoyé eu égard à sa qualité. — Ch. de Martens, toc. cit.; Bielfeld, InstUut. poUt., t. 2, p. 296; Wheaton, Eléments, 3« part., chap. i, § 7.
314* — Les envoyés en Turquie doivent être porteurs , non seulement d'une lettre' de créance pour le sultan, mais de deux autres lettres, pour le grand-visir et le reis-effendi (ministre des affaires étrangères). — La première de ces deux lettres , remise dans l'audience solennelle donnée par le grand-visir avant laudience de son souverain , est souvent écrite , non par le souverain qui accrédite l'envoyé , mais simplement par son ministre des affaires étrangères ; la seconde , toujours écrite par ce ministre, est remise par un des secrétaires ou drogmansde la mission. — Ch. de Martens, ibid,, p. 49, note 1.
315* — Une seule lettre suffit pour deux ministres envoyés coTiJoiutement pour une même mission. — Ch. de Martens, 1. 1,
31 G. — Mais un même ministre peut avoir besoin de plusieurs
LBTTaES DB CaéANGB, RÉCEPTION, CEREMONIAL, BTC 77
lettres de créance , soit quand il représente son pays auprès de
plusiears gouvernements ; soit quand il est investi d'une double mission ou d'un double caractère officiel, F un temporaire, l'autre permaoeDi; soit lorsqu'il représente son gouvernement dans un s^ol pays, mais sous des qualités différentes. — Vattel, liv. 4, et. 6, §76; Wheaton, t. 3, 4, § 7; Heffter, trad. Bergson, § 210; CalTO, 1. 1, § 417.
317. — Quelquefois les lettres de créance accordent la faculté d'ouvrir des négociations ; mais les pleins pouvoirs indispensables pour conclure et signer des traités sont conférés par des documents spéciaux, désignés sous le nom de lettres pcUentes. Ordinairement les ministres envoyés à un congrès ne sont porteurs que de ces dernières lettres, dont ils échangent entre eux des copies ou qu'ils déposent entre les mains d'une puissance médiatrice, quand ils ne les remettent pas tout simplement au ministre chargé de les présider. — La valeur des pleins pouvoirs ^'est jamais absolue, en ce sens qu'en matière de traités inter- Eationauz les gouvernements se réservent toujours le droit de ratification. — Calvo, t. 1, § 418; Wheaton, 3« part., cb.l,§8.
318.^ Un agent reçoit souvent de son souverain des lettres •^ recmmandation pour des princes ou hauts fonctionnaires du p uremement auprès duquel il est envoyé ; il ne faut point confondre ces lettres avec des lettres de créance.
319. — Quand les pouvoirs de l'agent prennent fin par la i^)rtde son souverain, la lettre par laquelle le successeur notifie i événement au gouvernement étranger comprend ordinairement '^nouvelles lettres de crédit qui sont nécessaires à l'agent, ou '-^n il lui en est expédié d'autres. — Si c'est par la mort du ' orerain auprès duquel réside l'agent qu'expirent ses pouvoirs , - ''st indispensable que de nouvelles lettres lui soient expé- '^i^es; ânon, ou pourrait induire du défaut d'envoi un refus d^ reconnaitre le gouvernement qui succède. — Cependant il est
d'usage que Fagent coatinue ses fonctions jusqu'à la réception de ses nouveaux pouvoirs. — Ch. de Martens, loc. cU.
320. — Lorsqu'un agent est chargé d'une négociation spéciale, on lui délivre des pleins pouvoirs ad hoc indiquant l'étendue de ses facultés et expliquant, en outre, si le porteur doit se borner à écouter des propositions pour en faire rapport ou peut en faire lui-môme et conclure ; si, dans le cas où il y a plusieurs ministres, ils peuvent agir séparément; enfin, s'ils peuvent se substituer des plénipotentiaires.
20 Instructions.
321. — Indépendamment des pièces qu'il reçoit pour l'accréfi lier auprès du souverain auquel il est envoyé, le ministre reçoit <\e son gouvernement des instructions destinées à lui faire connaître le but de sa mission, ainsi que les règles de conduite qu'il doit observer afin d'amener la réussite de sa négociation, et à le renseigner sur l'étendue véritable et quelquefois secrète de ses pouvoirs. — V. des modèles d'instructions dans les Mémoires de Walsingham, 1. 1, p. 260 et s.
322. — Les instructions ne sont destinées qu'à l'agent seul et doivent rester secrètes , à moins qu'on ne le charge ou qu'il ne juge à propos, sous sa responsabilité personnelle, d'en donner eommunication en tout ou en partie. — On violerait le droit des gens si on le contraignait à les faire connaître. — Ch. de Martens, 1. 1,§20.
3<> Passeports et sauf-conduits,
323. — Un ministre public qui part pour sa destination en temps de paix, n'a besoin d'autre protection qu'un passeport de son gouvernement. En temps de guerre, il doit être muni d'un SJLuf-conduit ou passeport du gouvernement de l'Etat avec le-
LETTRES D£ GRÉANCB, BÉGBPTION , CÉaÉMOJNlÂL, ETC. 79
quel son pays est en hostilité , afin de pouvoir traverser en sécurité le territoire ennemi. A défaut, il courrait le risque d'être arrêté, sans que le droit des gens fût violé. — Ch. de Martens, t.l,§22;Wheaton, 3«part., ch. 1,§10.
324. — En France , les passeports des ambassadeurs et ministres étrangers et des personnes de leur famille ou de leur suite sont délivrés par le ministre des affaires étrangères (Décr. 23 et 27 août 1792).
§ 2. Consuls.
i® Commission; lettre de provision; patente.
325. — Les consuls, en général, sont munis, noii d'une lettre de créance, mais d'une commission, lettre de provision ou {ûtente, signée par le chef de l'Etat et indiquant le titre et les attributions qui leur sont conférés. Ils n'ont une lettre de créance que s'ils sont en môme temps chargés d'affaires. — Calvo , 1. 1, 5 434; Heffter, trad. Bergson, § 246; Phillimore, t. 2, § 246; de Clercq et de Vallat, Guide, t. 1 , p. 90.
2® Exequatur.
326. — L'original de la patente est communiqué, par la Toie diplomatique, au gouvernement du pays, sur le territoire 'iuquel le consul est appelé à résider, afin que ce gouvernement l-" revête de YexequcUur. On nomme ainsi l'acte qui reconnaît '^gent en sa qualité officielle , l'admet au libre exercice de ses f .actions, et lui garantit les prérogatives et les droits inhérents ^ sa charge , en prescrivant aux autorités judiciaires et admlnislratives territoriales de lui prêter en toute circonstance aide et assistance. — Mêmes auteurs.
327. — Vexequatur s'accorde tantôt, comme en Belgique, [>ar uQe ordonnance du souverain, communiquée au consul en
copie certifiëe par le ministre des affaires étrangères; tantôt, comme en Angleterre, par une ordonnance royale, contresignée par le ministre et transmise en original; tantôt, comme en Autriche, par rinscription sur Toriginal du mot exequatur avec le contre-seing de l'empereur; tantôt par la transcription de l'acte (signée du ministre) au verso des provisions consulaires; tantôt enfin , par un simple avis qu'en donne le gouvernement local à la légation du pays auquel appartient le consul. — Mêmes auteurs.
328. — Les agents consulaires nommés par les consuls doivent également être pourvus d'un exequatur du gouvernement local. En France , cette pièce leur est remise par le ministre des affaires étrangères ; dans d'autres pays, notamment en Espagne, en Allemagne , en Russie , aux Etats-Unis , V exequatur émane du chef de l'Etat, tout comme pour les consuls. — Mêmes auteurs.
329. — Les consuls suppléants, les chanceliers, drogmans, commis et autres officiers secondaires attachés aux consulats ne reçoivent pas d'exequatur : ils sont seulement reconnus par les autorités locales, sur l'avis que donne de leur nomination fe consul sous les ordres duquel ils sont placés.
330* — Les gérants intérimaires ne reçoivent pas non plus à*exequ(Uur, et leur institution varie selon les usages locaux : tantôt ils sont reconnus en vertu d'une demande expresse présentée par la voie diplomatique ; tantôt (et l'on agit surtout ainsi lorsqu'ils sont déjà attachés au poste comme suppléants, drogmans ou chanceliers), ils sont simplement présentés à l'autorité totale supérieure par le consul qui s'absente, comme étant appelé» à le remplacer par intérim, et ils sont admis à ce titre, sans autre formalité.
ÏÎ31* — Les exequaturs des consuls sont généralement déli- VfiiS sans frais; il y a cependant quelques exceptions. Ainsi, en Italie, il est dû un droit de 40 à 50 fr.; au Brésil, le montant
LBTTBES DE CRÂANGB , RÉCEPTION, CÉRÉMONIAL, ETC. 81
des droits s'élève à 450 fr. pour un consul et à 100 fr. pour un vice-consul ; en Portugal , on suit strictement la règle de la réciprocité; en Angleterre, on payait encore, il y a quelques années, 10 livres sterling; et, en Espagne, 32 ou 16 piastres, suivant qu'il s'agissait d'un consul ou d'un vice-consul. — De Glercq et de Yallat, Guide, t. 1, p. 93 et 94.
332. — Vexequatur étant le titre officiel qui constate Tadmission du consul et la reconnaissance de ses pouvoirs, il s'ensuit que l'agent doit s'abstenir de l'exercice public de ses fonctions, tant que cet exequatur ne lui est pas parvenu. Dans quelques pays, les consuls sont autorisés à exercer leurs fonctions provisoirement sur la seule justification de leur nomination ; mais cette tolérance est un acte de pure courtoisie. — De Clercq et de VaDat, loc. cit.
333. — De ce que l'admission des consuls est subordonnée à Tobtention de Veœeqiuitur, il résulte aussi que l'Etat sollicité de l'accorder est libre, soit de le refuser, si les antécédents de l'agent lui paraissent offrir certains inconvénients, soit de le retirer, lorsque le consul, manquant aux devoirs de sa charge, a compromis sa position en s'immisçant dans les affaires du pays ou en se mêlant aux intrigues des partis. — Galvo, 1. 1 , § 455.
334. — Le retrait de Yexequatur se produit, du reste, rarement en pratique; car il est d'usage, avant d'y recourir, de mettre tout d'abord, par un exposé complet des motifs de plainte qu'a donnés le consul , l'Etat intéressé en demeure de rappeler son agent. — Calvo, loc. dt.
335. — Plusieurs pays ont spécifié, dans leurs traités consulaires, les cas où ïexequatur peut être retiré à leurs consuls; il faut , en général , que la conduite du consul ait été illégale et criminelle et que le gouvernement qui se juge offensé fasse agréer ses motifs par celui dont relève l'agent. — Calvo, 1. 1, § 456; de Clercq et de Yallat, Guide, t. 1, p. 96.
Section IL Réception.
§ 1. Agents diplomatiques.
1<» Arrivée,
336. — Tout ministre public, en arrivant à son poste, doit notifier son arrivée au ministre des affaires étrangères. S'il est de la première classe , cette notification est ordinairement Taite par un secrétaire d'ambassade, qui présente au ministre des affaires étrangères une copie de la lettre de créance et demande pour Tambassadeur une audience du chef de l'Etat. — Wheaton, § 11; Ch. de Martens, §41.
337. — Les ministres de 2« et de 3« classe notifient généralement leur arrivée par écrit, en priant le ministre des affaires étrangères de prendre les ordres du chef de l'Etat pour la remise des lettres de créance. — Mêmes auteurs.
338. — Les chargés d'affaires, qui ne sont pas accrédités auprès du chef de l'Etat, notifient leur arrivée de la même façon et demandent une audience au ministre des affaires étrangères pour lui présenter leurs lettres de créance. — Mômes auteurs.
2<> Réception proprement dite.
339. — Pour la réception même du ministre, il n'y a point de cérémonial uniforme : chaque pays suit ses usages propres. Le ijiinblre peut seulement prétendre à être reçu avec les égards dus au pays ou au souverain qu'il représente et à son propre rang dans la hiérarchie diplomatique. Il est en droit d'exiger le même traitement que les autres agents de la même classe. — HelTter, | 218; Ch. de Martens, § 41.
LHTTaES DB GBÉANGK , RÉCEPTION, ÇBRÉHONIAI. , ETC. 83
340. — Habitueflement, les ministres de i'^ classe sont reçQsen audience pu6/igué par le chef de l'Etat. Toutefois, Tusage de chaque pays et la volonté du chef de TEtat sont souver&ms poar décider si l'audience doit être publique ou privée et de quelles fonnalités plus ou moins solennelles doivent être accompagnés leur arrivée, leur introduction ou leur départ. Ces détails ne relèvent pas du droit international, pourvu que les principes posés au paragraphe précédent aient été respectés. — Mômes auteurs.
941. — Quelle que soit la forme de Taudience accordée par le ehef de l'Etat, le ministre y dépose entre ses mains la lettre de créance, en prononçant un discours d'apparat auquel le chef de i'Ëtat répond. —Gh. de Martens, Manuel dipl., chap. 4, §§ 33-36, Wheaton, lœ. cit., § 12,
342. — L'usage veut que la teneur de cette allocution soit officieusement communiquée à l'avance, afin que le chef de TEtat à qui elle sera adressée de vive voix y puisse approprier sa réponse. — Galvo, t. 4 , § 428.
343* — D'ordinaire, au sortir de l'audience, l'ambassadeur est reçu par l'épouse du souverain, par l'héritier de la couronne et par les autres princes et princesses du sang. — G.-F. de Martens, Précis, par Vergé, t. 2, § 206.
3» Visites d'étiquette.
344« — Après s'être ainsi légitimé auprès de la cour à laquelle il est envoyé, le ministre doit faire aux membres du corps diplomatique des visites d'étiquette, s'il veut être reconnu par eux en sa qualité officielle. Il en doit également aux ministres et grands dignitaires du pays. Le cérémonial de ces visites, et la manière de les rendre sont fixés tant par des règles générales que par les usages particuliers de chaque pays. — Neiynann, Grundriss,% 60.
345» — Les ministres de la 1'^ classe, après avoir notifié au
corps diplomatique leur arrivée et la prëseatation de leurs lettres de créance, reçoivent de tous les chefs de mission accrédités dans le pays la première visite, ceux des classes inférieures étant tenus de leur demander le jour et l'heure où elle devra avoir lieu- Les visites sont rendues dans Tordre où elles ont été reçues, ^11 personne chez les ministres de l'« classe, par cartes portées en personne chez les autres. — Neumann, loc. cU,
-146. — Les ministres de la 2<^ et de la 3« classe font toujours lu jiremière visite aux autres chefs de mission. Pour les ambassadeurs, nonces ou légats , ils commencent par s'informer de 1 hnure où ils pourront être reçus, et leur visite leur est rendue par cartes. — Neumann, loc, cU.
347. — Les ministres de 2« classe se bornent à poser des carLes chez ceux de rang inférieur, et leur visite leur est rendue i'U personne. — Neumann, Grumfnss, § 60.
§ 2. Consuls.
348. — Les consuls n'ont pas droit , comme les chefs de postes diplomatiques, à une réception officielle. Mais, lorsque U^ur caractère public a été officiellement reconnu, ils sont as- Ireinls, au moment où ils prennent le service, à certains témoif^^riiigps de politesse envers les autorités locales. — De Clercq et d»? Vallat, Guide, t. 4, p. 96.
;ii9. — Il est d'usage qu'en arrivant les consuls non seulerncMit lassent leur première visite aux autorités supérieures avec If^squelles ils sont appelés à avoir plus tard des relations de servici?, mais encore leur notifient officiellement et par écrit leur *^nln?e en fonctions. — De Clercq et de Vallat, loc, cU,
*ir»0. — Ce n'est même que lorsqu'il a été répondu à cette notiricïLlion qu'ils peuvent se considérer comme étant définitivement reconnus. — De Clercq et de Vallat, loc, cit,
3iil, -- En pays de chrétienté, les consuls font leurs visites
LITTRSS DE CRÉANCE, RECEPTION, CÉRÉMONIAL, ETC. So
officielles, lors de leur entrée en fonctions, en uniforme et accompagnés du personnel attaché à leur poste, c'est-à-dire du consul suppléant, lorsqu'il y en a un, et du chancelier. — De Clercq et de Vallat, p. 97.
352. — En pays musulmans, ils observent le cérémonial prescrit par Tordonnance du 3 mars 1781 (tit. 1, art. 148) : ils *se font précéder de leurs janissaires et drogmans et suivre des négociants, des capitaines des bâtiments marchands et de tous les autres membres de la nation. — De Clercq et de Vallat, loc. cU.
353. — Une fois que les relations officielles ont commencé eDtre un consul et les autorités territoriales, il ne lui est pas permis de les suspendre , à raison de réclamations particulières ou sous prétexte de refus de réponse, etc., de sa propre autorité et sans avoir pris, au préalable, les instructions de son gouvernement. En cas de difficultés graves, il doit se borner à protester et continuer à gérer les affaires courantes jusqu'à ce qu'il ait reçu lesdites instructions. — De Clercq et de Vallat, p. 105.
354. — La cessation de ses fonctions ne résulte même pas nécessairement et ipso facto de la rupture des relations diplomatiques; sa mission n'ayant pas un caractère politique, il n'a pas à s'occuper des questions de cet ordre et doit, même en cas de conflit politique , continuer à protéger dans la mesure de ses moyens les intérêts commerciaux de ses nationaux. — De Clercq •nde Vallat, p. 106 et 107.
Section III. Cérémonial et préséances.
§ 1. Agents diplomatiques.
!• Régies générales.
355, — Tous les membres du corps diplomatique jouissent, dans les résidences du chef d'Ëtat près duquel ils sont accrédités ^ de certaines distinctions et de certaines prérogatires lipécialcs. Ainsi, dans les solennités publiques, les places d'honueur qui leur sont réservées se trouvent h côté de celles destinées aux princes et princesses du sang ; les honneurs militaires lour sont rendus quand ils se rendent au palais du chef de l*Etat ; ils sont invités, habituellement avec leur personnel officiel, h toutes les fêtes de la cour ou aux bals officiels; ils ont le droit de faire placer les armes de leur gouvernement au-dessus de la porte d'entrée de leur hôtel. — Calvo, t. 1, § 435-
35G. — En principe, nul ministre ne peut prétendre à des prorogatives ou à des honneurs supérieurs à ceux que les usage s ûù la L-our près de laquelle il est accrédité accordent aux autres membres du corps diplomatique de la même classe. — Galvo,
357, — Aucun chef d'Etat ne cède le pas au représentant d'un autre pays, quelle que soit l'importance relative des deux ELats. Il en est de môme des fils et des frères des empereurs et des roi s. Il n'existe encore aucune règle générale sur la préséance antre les ambassadeurs et les membres des familles régnantes non itnpériales ou royales. — Pinheiro-Ferreira, Cours, t. 2, p, 209.
