Les capitaines de paquebots à vapeur sont dispensés

de cette formalité, à condition qu*un relevé sommaire du manifeste soit remis au consul après le départ du navire et dans l'intervalle d'un voyage à Tautre (Cire. 18 mars 1863).

508. — Si un capitaine a engagé, en cours de voyage, des gens de mer dans un pays étranger où il n'y avait pas de consul, il doit en rendre compte à celui qui reçoit son rapport ou sa déclaration, afin qu'ils soient portés sur le rôle d'éqmpage (Même ord., art. 14).

509. — Les consuls reçoivent les procès-verbaux dressés contre les marins déserteurs , et les informations faites à Toccasion des crimes ou délits commis par des matelots ou passagers pendant la traversée. — Ils prennent les mesures nécessaires pour faire traduire les accusés devant les tribunaux , si le capitaine a été obligé de les priver de leur liberté. — Rs rédigent eux-mêmes les procès- verbaux, si le capitaine a négligé de constater les crimes ou délits commis à bord (art. 15).

510. — Ils reçoivent , en même temps , du capitaine, conformément aux art. 60, 87 et 991, G. civ., les expéditions des actes de Tétat civil rédigée pendant le voyage, ainsi que les testaments, et, suivant Tart. 7, tit. 11, liv. 3, de Tord, de 1681, les effets et papiers des individus décédés pendant la traversée , ainsi que le prix des effets vendus. — Ils envoient expédition des actes mortuaires à l'administration du port dans lequel les marins décédés avaient été engagés ou auquel ils appartenaient. — Les effets sont déposés à la chancellerie (art. 16).

511. — Si un capitaine ne s'est pas présenté au consul dans les délais voulus , ce dernier constate les faits par un procèsverbal et en rend compte aux ministres des affaires étrangères et de la marine (art. 18).

512. — Les yachts de plaisance ne sont soumis ni à raccomplissement des formalités imposées aux bâtiments de la marine marchande, ni au paiement des taxes que ceux-ci acquittent dans les chancelleries consulaires. Leur unique obligation «"st

FONCTIONS DES AGBNTS DIPLOMATIQUKS ET GONSULAIBES. 121

de produire au consulat le permis annuel de navigation dont ils doivent être munis à ce titre par Tautoritë française (Cire. 30 sept. 1864).

513. — Les consuls, assistés de tels experts qu'ils jugent à propos de désigner, exercent une surveillance spéciale sur les bateaux à vapeur, tant aux points de départ et d'arrivée, qu'aux lieux de relâche intermédiaires (Ord. 17janv. 1846, art. 54 et 57).

514. — En vertu de cette attribution générale, ils jouissent du droit de délivrer aux candidats mécaniciens, avec l'assistance d'experts , des brevets de capacité définitifs ou provisoires (Cire. 24 août 1882).

515. — C. Séjour des navires. — Comme on l'a déjà vu suprà, n. 483, les consuls exercent dans leur arrondissement la police sur les navires de commerce français, autant que cela peut se concilier avec les droits de la marine de l'Etat et avec ceux de lautorité locale, en se dirigeant d'après les traités, conventions et usages, ou le principe de la réciprocité (Ord. 29 oct. 1833, art. 19).

516. — En cas de contestation entre les capitaines et leurs équipages ou les passagers, les consuls essaient de les concilier. Ils reçoivent les plaintes que les passagers peuvent avoir à faire contre les capitaines ou les équipages, et les adressent au ministre de la marine (art. 20).

517. — Ils lui signalent également les capitaines qui , par inconduite, imprévoyance ou ignorance, auraient notoirement compromis la sûreté de leurs équipages et les intérêts des armateurs (art. 21).

518. — Les consuls veillent à la stricte exécution de l'art. 270, G. comm., qui interdit aux capitaines de congédier leurs matelots en pays étranger; — ils dressent procès- verbal de la contravention, si elle se produit, et l'envoient au ministre de la marine;

— ils pourvoient au rapatriement des matelots ainsi délaissés ;

— ils autorisent ou ordonnent, quand il y a lieu, après avoir

eatendu les deux parties, le débarquement d'un homme de Véqiûpa^, sur sa demande ou celle du capitaine , et décident aux frais de qui le retour sera effectué (Ord. 29 oct. 1833, art. 24).

519, — LfOrsque des hommes de l'équipage ont déserté, le consul doit, sur le vu de la dénonciation du capitaine, certifiée par trois des principaux de l'équipage, réclamer auprès des autorités locales l'arrestation et la remise des déserteurs; s'ils ne lui sont pas remis avant le départ du navire , il donne au capitaine tous les certificats nécessaires et signale les coupables à Tadministration de la marine du port de l'armement. — Dans le cas où le consul éprouve des refus ou difficultés de la part des autorités locales, il doit faire les représentations ou protestations convenables , et il en rend compte aux ministres des affaires étrangères et de la marine (art. 25 et 26).

520* — Si , par les ordres d'un gouvernement étranger, des navires français ont été retenus et séquestrés, les consuls doivent employer les moyens convenables pour obtenir leur relaïatiOD 1^1 des indemnités, s'il y a lieu; ils font, en attendant l'issue de leur démarche, tout ce que peuvent nécessiter la conservation des équipages et leur police à bord, ou la sûreté des hommes qui descendent à terre. Ils informent de ces événements l'ambassadeur ou chef de mission près du souverain territorial, et ils en rendent compte au ministre de la marine et des affaires étrangères (art. 27).

521. — Lorsqu'il y a lieu de procéder à un règlement d'avaries cammunes, les consuls doivent se conformer, avec exactitude, aux dispositions du Code de commerce, pour la vérification, l'estimaiion et la répartition, et veiller, d'une manière spéciale, à la conservation des droits des propriétaires, chargeurs et assureurs ^absents. — Ils recueillent tous les renseignements qui leur paraissent utiles pour découvrir si les jets et autres pertes sont vëriiables et ne masquent pas quelque fraude ou acte répréhensible de la part des capitaines et équipages. —^ Dans le cas où

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un capitaine s'adresse au consul pour déclarer des avaries el se feire autoriser à les réparer, celui-ci doit s'assurer de la réalité de la dépense avant de donner son autorisation , visa ou approbation (art. 28).

522. — En cas d'avaries particulières, les consuls n'interîiennent que sur la demande expresse du capitaine (Cire. min. marine, 23 juin 1865).

523. — Dans toutes les affaires d'avaries où ils ont à intervenir, la direction de la procédure leur appartient exclusivement; mais les agents des assureurs ont le droit d'assister à leurs opérations et de présenter telles requêtes et observations qu'ils jugent opportunes (Cire. 24 août 1865).

524. — A cet effet, les agents des assureurs doivent être immédiatement avisés, par l'autorité consulaire la plus rapprochée, des sinistres dont elle aurait été informée (Cire. 27 mai 1872).

525. — Si le consul découvre qu'un capitaine, en procédant à des réparations d'avaries, ou à toute autre opération à la charge des armateurs ou des assureurs , a commis quelque fraude à leur préjudice, il doit recueillir les renseignements propres à constater la vérité , et les feire parvenir aux ministres de la marine et des affaires étrangères. — En cas d'urgence , il peut donner directement les avis convenables aux parties intéressées, sous l'obligation d'en rendre compte aux deux départements (Ord. 29 oct. 1833, art. 29).

526. — Il ne doit laisser faire d'avances ou de paiements àcompte par le capitaine aux hommes de l'équipage, qu'après en avoir vérifié la nécessité, en assistant à ces paiements, en surveillant le change des monnaies et en ayant soin d'inscrire les paiements sur le livre de bord et sur le rôle d'équipage (art. 30).

527. — Lorsque, dans les cas prévus par l'art. 234, C. comm., îe consul a donné à un capitaine l'autorisation, soit d'emprunter. à la grosse sur les corps et quille ou sur les apparaux du bâti-

ment, soit de mettre en gage ou de vendre des marchandises pour les besoins du navire , il en informe sur-le-champ le commissaire charge des classes dans le port d'armement, qui en prévient les parties intéressées (art. 31).

B2Sp — Lorsqu'un capitaine vend son navire, sans qu'il y ail BU d*in navigabilité préalablement constatée, le consul lui délivre un certiBcat attestant que le pouvoir des propriétaires, exigé en pareil cas^ est régulier. — Si la vente est faite à la chancellerie du consulat, ce pouvoir est annexé au contrat, après avoir été certifié par le capitaine. — Le chancelier se dirige , pour les formes de la vente, d'après les dispositions de la loi du 27 vend, an Ut et le consul en donne sur-le-champ avis à l'administration de la marine du port où le navire était immatriculé (art. 32).

5â9. — Lorsqu'un navire français est vendu en pays étranger À une uiriison française soit pour cause d'innavigahilité , soit pour d^autres causes, il n'est pas tenu de revenir en France pouf renouveler son acte de francisation ; il suffit que le consul note le transfert de la propriété au verso de l'acte même , qui reste entre les mains du capitaine (Cire. 10 janv. 1862, et 27 avr. 1866).

530i — Si l'acheteur du navire est étranger ou n'est pas du nombre des Français établis en pays étranger à qui il est permis de posséder des navires jouissant des privilèges de la francisation , le consul n'accorde son visa, pour passer la vente hors de sa chancrlierie , qu'en se faisant remettre les actes de francisa- Lioni passeports, congés et autres pièces constatant la nationalités. Il retient également les pièces , si le contrat est passé dans la chancellerie; et, dans l'un et l'autre cas, il les renvoie à l'adininistration du port où le navire était immatriculé (Ord. 29 cet. 1833, ûrL 32).

531- — Lorsqu'un navire français a été, pour quelque cause que ce soit, vendu, démoli ou détruit, le consul en donne avis au ïninistre de la marine. Dans ce cas, et dans celui de désar-

F0NCTI02(S DKS AGENTS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES. 125

mement, il passe la revue de Téquipage, veille à ce que le décompte soit fait et payé, s'il est possible, avec le produit du navire et des débris, ensemble le fret acquis. Les sommes revenant aax équipages pour leurs salaires sont versées à la caisse de la 'iiancellerie et transmises aussitôt au trésorier général des Inva- H'ies , chargé d'en faire acquitter le montant aux marins dans les quartiers où ils sont respectivement classés. — Le consul prélève y en outre , sur les produits ci-dessus , la somme estimée nécessaire pour les frais de rapatriement des marins , tels qu'ils sont régies parles art. 35, 36 et 37 (V. infrà, n. 534 et 535). — Il adresse pour toutes ces opérations, au ministère de la marine, d^s comptes établis dans les formes prescrites par les instructions de ce département (Même ord., art. 33).

53SL — Quant aux marins étrangers provenant des navires laçais vendus, démolis ou détruits, le consul, après s'être assuré s'il a été possible d'acquitter leurs salaires et de pourvoir à Iputs frais de retour, les dirige vers leurs consuls respectifs M^me ord., art. 34).

533. — Les consuls veillent à ce que la retenue au profit de a caisse des Invalides soit effectuée sur les gages et appointelieais des marins , quand la liquidation en est faite dans leur :cnsulat. — Beaussant, t. 2, p. 546.

53<4* — Dans tous les cas où un consul doit assurer le rapariement des marins français, il pourvoit à leurs besoins les plus LT^'-ents tant en subsistances que vêtements, chaussures et utres objets indispensables, et donne sur-le-champ avis de -tte dépense au ministre de la marine, sur lequel il se rem- •urse, sauf le recours de droit à exercer ultérieurement par ce rnistre dans l'intérêt de l'Etat (Ord. 29 oct. 1833, art. 35).

533» — Pour effectuer ce rapatriement, il embarque les mains sur des navires français et, à défaut, sur des navires étran- 'Ts, après avoir réglé le prix du passage et fait les avances r'i /«ssaires (art. 36 et 37).

536. — Lorsqu'un marin français est décédëy soit à terre, soit sur le navire dans le port, soit en rade, le consul doit, après avoir dressé Tacte de décès , prendre les mesures convenables pour que les effets appartenant au décédé soient déposés à la chancellerie, et envoyer une copie de l'inventaire aa ministre de la marine (art. 38).

537. — Le consul peut faire vendre sur-le-champ les effets sujets à dépérir en rendant préalablement une décision motivée, qui doit être inscrite sur ses registres. — Les fonds provenant de ces ventes sont versés à la caisse de la chancellerie et transmis aussitôt au trésorier général des Invalides, caissier des gens de mer (Même ord., art. 39).

538. — Lorsqu'un capitaine engage les gens de mer pendant le cours d'un voyage , le consul à qui ce capitaine est tenu ih les présenter interpelle les parties de lui déclarer si elles son' bien d'accord. Si aucune ne réclame, il inscrit le résultat de la convention sur le rôle d'équipage (Même ord., art. 40).

539. — Le consul ne peut régler ou modifier les conditions des engagements , et laisse aux parties une entière liberté *ie faire telles conventions qu'elles jugent à propos. En cas de contestation, il essaie de les concilier; s'il n'y peut parvenir, il en fait mention dans son procès-verbal, sauf aux parties à se pourvoir devant les tribunaux compétents (Même ord., art- 41).

540. — Il pourvoit aussi, quand il y a lieu, au remplacement du capitaine pour maladie ou autre cause, sur requête du consignataire ou de l'équipage, en choisissant, autant que possibl^i parmi les gens de mer ayant la qualité requise pour command^'r un bâtiment de commerce (Même ord., art. 42).

541. — Un consul étranger ne peut, en France, faire remplir par ses commis les formalités imposées aux capitaines de navirr f^ de sa nation, et pour lesquelles ces capitaines doivent recou'r au ministère des courtiers, s'ils ne les remplissent pas euxmêmes. — Cass., 19 févr. 1831, Prève, [S. 31.1.82, P. chr.]

542. — D. Départ des navires. — Lorsque des navires franliis destinés pour le long cours arment ou réarment dans leur moûdissementj les consuls doivent tenir la main à ce que ces uvires, avant de prendre charge, soient soumis à la visite présume par l'art. 225, C.comm., et par la loi du 9 août 1791, tit. 3, art. H à i4 (Ord. 29 oct, 1833, art. 43).

543. — Le consul délivre au capitaine de navire les certificats constatant l'époque de son arrivée et celle de son départ , ilnsi que la nature et l'état de son chargement (C. comm., art. îU); de plus, il doit s'assurer si le capitaine a envoyé à ses prorXaires ou à leurs fondés de pouvoirs le compte prescrit par art. 235, môme Code (Ord. 29 oct. 1833, art. 45).

544. — Le consul est tenu, sous sa responsabilité, de délirer, en ce qui le concerne, les expéditions aux bâtiments prêts ^ire voile dans les vingt-quatre heures qui suivent la remise es manifestes. ~ Les capitaines qui ont remis leurs manifestes ^5 premiers sont les premiers expédiés (Même ord., art. 46).

545. — Le consul, en délivrant ses papiers au capitaine, >it le prévenir qu'aux termes de l'art. 345, C. comm., tout }3ime de l'équipage et tout passager qui apportent des pays nnirers des marchandises assurées en France, sont tenus d'en iiser un connaissement dans le lieu où le chargement s'effectue.

'ÎQterpelle en même temps de lui déclarer s'il connaît , parmi > ^ens de son équipage et les passagers , des personnes qui eut dans ce cas, et lui prescrit de leur donner les avis nécesif^ pour l'accomplissement de cette obligation (Même ord., :.47).

^6. — Lorsqu'un consul apprend qu'un navire français , en ^be dans un port de son arrondissement, se dispose à se idre dans un lieu dont l'accès offrirait de graves dangers par ^' de Tétat de la santé publique , d'une interdiction de com- ^^^j d'un blocus et autres obstacles, il en prévient le capile et lui fait connaître s'il y a quelque autre port de la même

128 CHAPITBB V.

nation où il puisse aborder en sûreté (Même ord. , art. 4s .

547. — S'il existe dans le pays des administrations sanitaînr.^ qui, d'après les règlements locaux, doivent délivrer aux capitaines partants des certificats ou patentes de santé, le consul veille à ce que le capitaine remplisse les formalités conrenabl^s, et vise la patente et le certificat. S'il n'existe point d'administration de ce genre, le consul délivre une patente de santé, conformément à l'art. 15, Ord. 7 août 1822 (Même ord., art. 49).

548* — Lorsqu'un capitaine est obligé de laisser des malad?: dans un port étranger, le consul autorise leur débarquement n fait déposer par le capitaine les firais nécessaires à la maladie • i au rapatriement (Même ord., art. 50).

549. — Il remet au capitaine , qui ne peut les refuser, • i outre des matelots délaissés ou naufragés, les marins ou pas»gers prévenus de crimes ou délits, et qui doivent être jugés a France. Il fait, à cet égard, les conventions et les avances ncessaires, et se guide, pour le placement des hommes à renvoy»^ en France, sur la prudence et l'équité (Môme ord., art. 51 et

550. — Le consul peut obliger les capitaines partant d'us port étranger à recevoir les dépêches et autres envois de papi « adressés aux ministres et aux administrations publiques (Ori 29 oct. 1833, art. 53).

551. — E. Naufrages. — Aussitôt qu'un consul a été infora% par quelque voie que ce soit, du naufrage ou échouement d navire français dans son arrondissement , il doit se bèter «k prendre ou de provoquer les mesures convenables pour qu'il à*^ porté secours aux naufragés et procédé au sauvetage (Mtsï ord., art. 55 et 56).

552. — Si les premiers avis parviennent à un vice-consu! agent consulaire, il est tenu, en prenant des mesures provisoires] de rendre compte de l'événement au consul sous la direcU duquel il est placé, et de se conformer aux ordres et instructif: qui lui seront adressés (Même ord., art. 57).

FONCTIOlfS DES AGBNTS DIPLOMATIQUES ET GONSDLÀIBES. 1 29

d53. — Les consuls se conforment, pour l'exécution de ces fltesures, aux conventions faites ou usages pratiqués entre la [ïraoce et le pays où ils résident. Dans les pays où ils ont droit m procéder seuls au sauvetage, ils doivent se hâter d'intervenir Ifcur ne pas laisser à l'autorité locale le règlement du naufrage |(lIèmeord., art. 58 et 59).

554. — Us font administrer tous les secours nécessaires aux personnes noyées ou blessées. Dans le cas où on ne peut les ramener à la vie , Us font ou invitent l'autorité locale à faire tous procès-verbaux et enquêtes pour connaître l'identité de ces persiQQes, et donnent leurs soins pour que l'inhumation ait lieu après qu'un acte de décès a été rédigé (Même ord., art. 60).

555. — S'ils trouvent ou découvrent quelques papiers , tels <|ue chartes-parties, connaissements, patentes de santé ou autres renseignements écrits , ils les recueillent pour être déposés en i^'ors chancelleries, après les avoir cotés et paraphés. Du reste , iô reçoivent tous rapports ou déclarations , font subir d'office toQs interrogatoires nécessaires aux capitaines , gens de l'équipage ou passagers échappés au naufrage (Même ord., art. 61).

556. — Dans les recherches qu'ils font des causes de l'évéc^ment, les consuls s'occupent spécialement du soin de con- !iiilre si l'accident peut ou non être attribué à quelque crime , <i( lit ou autre baraterie de patron , ou à quelque connivence daQsia vue de tromper les assureurs, et ils transmettent tous ^s renseignements au ministre de la marine, qui les fait commu- Q^quer au procureur général près telle cour qu'il appartient (M^me ord., art. 62; Cire. min. marine, 48 mai 1860).

557. — Ils nomment , en se conformant aux conventions ou usages, tous gardiens, séquestres ou dépositaires des objets sïQTés, et font les marchés nécessaires avec les hommes du pays, Kit pour obtenir leur assistance , soit pour se procurer des ma- ^tisios où les objets sauvés puissent être mis en dépôt (Même "f'i., art. 63).

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558. — Aussitôt que le consul peut connaître les noms du navire et du capitaine, et les autres renseignements qu'il lui paraît utile de communiquer au public, il prend les mesures cunvenables pour avertir les intéressés. Il en donne avis, parle? voies les plus promptes, au ministre de la marine et à Tadministration du port de départ et du port de destination (Même ord., art. 64).

559. — Mais il ne doit user, à cet effet, du tél^raphe que dans des circonstances d'une gravité particulière ou lorsque rintérêt d'un service public est en jeu (Cire. min. marine, 5 mars 1884).

560. — Si, lors de l'échouement ou après, les propriétaires ou assureurs du navire et de la cargaison, ou leurs correspondants munis de pouvoirs suffisants, se présentent pour opérer le sauvetage par eux-mêmes , en acquittant les frais déjà faits et en donnant caution pour ceux qui restent à faire , le consul p^ul leur laisser le soin de gérer le sauvetage. lien est de même lor« que le capitaine, le subrecargue ou quelque passager justifie de pouvoirs spéciaux pour procéder au sauvetage en cas de sinif tre. Si le consul refuse d'obtempérer k ces demandes, sa dtfci sion doit être motivée, et il doit donner acte aux parties de leurs dires et réquisitions (Même ord., art. 65).

561. — Le consul peut requérir la force publique de la loca lïté pour l'aider dans le sauvetage; en cas de vol ou de tentative de vol, il signale les coupables aux magistrats du pays (Mt^m<f ord., art. 66).

562. — Si, k l'occasion du naufrage et des mesures de c^n servation et de sauvetage, il est nécessaire de prendre ri^î précautions à l'égard des administrations sanitaires du pays, ou de leur donner des avis , le consul veille à ce que tout ce qu est convenable ou obligatoire soit exactement observé (Mèm^ ord., art. 67).