Le consul interpose ses bons offices auprès des au

FOHCnONS DBS AGENTS DIPLOMATIQUES ET GONSULAIABS. 131

tontes du pays pour obtenir la réduction ou la dispense des Uaes sur les marchandises avariées par TefTet du naufrage , ou que les circonstances obligent de vendre dans le pays (Même ord., art. 68).

564. — En cas d'échouement sans bris , le consul prend les mesures nécessaires pour faciliter au capitaine les moyens de remettre le navire à flot. Il peut ordonner la démolition du navire s'il y a nécessité de désobstruer Ventrée du port ou le lieu (Je l'échouement, ou si Tétat des lieux , les règlements locaux, ri les réquisitions des autorités du pays ne permettent pas qu'on ait le temps suffisant pour relever et dégager le navire. — En pareil cas, il procède, d'après Tavis d'experts assermentés, dont le procès- verbal est annexé à sa décision (Même ord., art. 69).

565. — Les consuls de France k l'étranger, compétents pour •rdonner des expertises à l'effet de constater l'innavigabilité t\\in navire, sont incompétents pour prononcer ensuite la nullité ><-: ces expertises et pour en ordonner de nouvelles. — Cass., 1^ août 1843, Bonamy, [S. 44.1.117, P. 44.1.442]

o66» — Le consul pourvoit au paiement des frais de sauve- 'L^e d'après une fixation amiable avec ceux qui ont travaillé. ia cas de difficultés, il les taxe, lui-même, si les soins ont été <:onnës par l'équipage du navire , et il se conforme à la taxe qui 'il faite par l'autorité locale compétente, si les soins ont été donnés par des étrangers. — Il pourvoit également aux dépenses de- nourriture et autres frais indispensables ppur la conservation ir l'équipage et son renvoi en France, de la manière prescrite |ir les art. 35, 36 et 37 (V. suprà , n. 534 et 535). — Même ti., art- 70.

567. — Lorsque les propriétaires , assureurs ou leurs fondés s pouvoirs , se présentent pour obtenir la remise d'objets à ^rd desquels ils justifient de leurs droits , la délivrance leur est faite par ordre du consul, moyennant l'acquittement prortionnel des firais (Même ord., art. 74).

132 CHAPITBE V.

568. — Afin d'acquitter les frais et dépenses du sauvetage, le consul peut faire procéder k la vente publique de tout oa partie des débris, agrès et apparaux sauvés, ainsi qu*à celle des marchandises avariées qu'il y aurait inconvénient à garder en magasin / d'après l'avis d'expests assermentés (Même ord., art. 72.

569. — Il est interdit aux consuls et chanceliers de se rendre directement ou indirectement acquéreurs ou adjudicataires M quelque partie que ce soit de ces objets et de tous autres vendus d'après leurs ordres ou par leur entremise (Même ord.. art. 78).

570. — Les consuls doivent garder pendant un an les maréliandises susceptibles de conservation et les vendre après lv temps, pour en verser les fonds à la caisse du chancelier, qui 1p3 fait passer à la caisse des Invalides. — Beaussant, n. 103<\

571. — S'il y a des marchandises sauvées-, le consul p^ai en faire vendre aux enchères jusqu'à concurrence de la pari incombant à ces marchandises dans les frais généraux de sacvDtage, d'après les comptes de liquidation. — Dans le cas où aucune partie de la cargaison n'ayant pu être sauvée, le sra produit des débris du navire ne suffît pas pour acquitter If^ dépenses du sauvetage, ainsi que les secours indispensab^^ aux naufragés et, s'il y a lieu, leurs frais de conduite, il avancle complément nécessaire, et s'en rembourse par des traites si: le trésor public (Ord. 29 oct. 1833, art. 74).

572. — Si , contrairement soit aux traités ou conventk>!i ^ soit au principe de la réciprocité, les autorités locales, dans I pays où elles sont en possession de donner exclusivement lei:;. ^oins au sauvetage des navires, exigeaient des droits autres ^ ^ ceux fixés par le tarif ou par l'usage, ou que, de toute au* manière , il fût porté atteinte aux droits de propriété des Fr^t. çais, les consuls devraient faire les représentations et proies t lions convenables. — Ils devraient agir de môme si l'auto

FONCTIONS DES AGBNTS DIPLOMATIQUES KT GONSULAIBBS. 133

locale leur contesUit le droit de gérer librement le sauvetage des navires firançais , dans les pays où ce droit leur est accordé soit par les traités ou conventions , soit en vertu du principe de la réciprocité (Même ord., art. 75).

573. — Les consuls de certaines puissances ont été admis, par suite de conventions de réciprocité, à procéder, dans les ports de France, au sauvetage des bâtiments de leurs nations respectives (Lettres du ministre des affaires étrangères, 6 août 1818 et 24 déc. 1827). — Mais les consuls doivent intervenir en personne et ne peuvent être suppléés par aucun employé de leur chancellerie ni , à plus forte raison , par des étrangers qu'ils délégueraient (Cire, du direct, gén. des douanes, 22 août 1825).

574* — Les consuls et chanceliers ont droit à des frais de voyage et de séjour, quand le naufrage exige leur déplacement; ces irais sont réglés par un tarif; et toute autre perception , sous quelque forme ou dénomination que ce puisse être, pour leurs soins et leur travail comme remplissant à l'étranger les fonciioDS dont les commissaires des classes sont chargés en France, leur est interdite (Ord. 29 oct. 1833, art. 76).

S75. — En outre , les chanceliers ont droit à une allocation de 13 centimes par 100 francs sur le dépôt, fait dans leurs caisses , des sommes provenant de ventes de bris et naufrages Règl. 17 juin. 1816, art. 82; Instr. génér., 31 août 1848).

576* — Tous les trois mois, les consuls adressent au ministre •le la marine, avec toutes les pièces justificatives, un compte présentant le résultat des opérations relatives au service des Iris et naufrages. — Le solde du compte est remis au ministre, Ht envoyé, par l'intermédiaire du trésorier général des Invalides, aux intéressés (Ord. 29 oct. 1833, art. 77).

577, — En général, toutes les fois que le consul reconnaît qu un capitaine de navire a contrevenu à quelqu'une des obli- «rations qui lui étaient imposées , il en dresse procès-verbal et

renvoie au ministre de la marine (Ord. 29 oct. 1833, art. (5, 18, 21, 24, 29, 32, 50).

4<> Marine milUaire.

578. — Par rapport à la marine militaire, les consuls remplissent les fonctions d*offîciers d'administration. Ces fonctloDs se rapprochent, pour la plus grande partie, de celles qui leur sont attribuées relativement à la marine commerciale. Elles se trouvent détaillées dans Ford, du 7 nov. 1833, dans laquelle on remarque principalement les dispositions suivantes :

579* — Lorsque des b&timents de TEtat se disposent à entrer dans une rade, ou dans un port étranger, le consul , s'il y règne quelque maladie épidémique ou contagieuse, doit en donner promptement avis aux officiers commandants (Ord. 7 nov. 1833, art. 7).

580. — Dans le cas de rel&che, ainsi que dans les cas où les bâtiments de guerre viennent en mission ou en station, les consuls sont chargés de pourvoir à leurs besoins de toute nature (Même ord., art. 11).

581. — Si des hommes désertent des b&timents de guerre, les consuls les revendiquent auprès de Tautorité locale, et, après leur arrestation, ils les renvoient en France, sur un bâtiment de FEtat ou sur un navire de commerce (Même ord., art. 15).

582. — Lorsque des malades appartenant à la marine de TEtat ont été laissés à terre, le consul est chargé de pourvoir à l'acquittement de la dépense qu'ils ont occasionnée, et d'assurer leur retour en France sur un bâtiment de l'Etat ou sur un navire de commerce (Même ord., art. 23).

583. r- Les consuls doivent veiller au sauvetage des ancre.^ et des chaînes abandonnées dans les ports ou rades par la marin** militaire; ils font transporter en France, ou vendre, suivant

qu^'û Y a plus d'avantage, les effets et munitions laisses k terre par on vaisseau de TEtat, ou provenant du naufrage ou de rinnavigabilité d'un de ces vaisseaux (Même ord., art. 24 à 27).

584. — Us pourvoient également aux besoins des équipages des pirates et des négriers saisis et amenés en rel&che dans un port étranger par un vaisseau de l'Etat. — En cas d'innavigabiiitëy ils vendent les navires et les marchandises et conservent le prix en dépôt jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la validité de la prise (Même ord., art. 28 à 30).

§ 4. Fondions et attributions administratives.

i^ Dispositions générales.

5SSm — Dans les pays où il y a peu ou point de Français et où les affaires se font avec les étrangers, les Français restant soumis en tout point aux lois et juridictions étrangères, le consul a seulement la mission de les diriger dans leurs démarches, de régulariser leurs expéditions, de surveillera leur égard l'exécution des lois françaises, surtout de celles qui s'appliquent aux actes de l'état civil , aux testaments , aux sauvetages , k la composition des équipages , à la recherche et à la poursuite des délits. — Ruben de Couder, Goujet et Merger, n. 148.

5SS. — Cependant la protection que les consuls doivent k leurs nationaux ne s'étend pas jusqu'à la défense des intérêts d*un particulier assigné devant un tribunal. — Pardessus, n.

587. — Us ne doivent même , sans Tautorisation préalable du ministre , donner suite à aucune réclamation ayant pour objet des intérêts privés dont ils seraient saisis soit par des fonctionnaires publics français soit par de simples particuliers. — De Qercq et de Vallat, Guide, t. i, p. 199.

588. — Les consuls peuvent également aider de leur protection des étrangers : 4« lorsqu'ils appartiennent à une nation qui n*a pas de consul dans le lieu de leur résidence, ou dont le consulat est vacant ;2o lorsque, les rapports diplomatiques entre leur gouvernement et celui du pays de leur résidence étant suspendus, ces étrangers se trouvent privés de leurs protecteurs naturels ; 3^ lorsque, au milieu de troubles ou en présence de faits de guerre extérieure ou intérieure , ils se réfugient sous notre pavillon. Il importe seulement, dans ces cas , que les coqsuls ne s'exposent point à se compromettre et que ce service ne puisse nuire en aucune manière k des Français en particulier ou aux intérêts généraux de la France; ils doivent, en tout cas, rendre compte des faits, aussitôt que possible, au chef dont ils relèvent ou au ministre des affaires étrangères, et, sauf I^'s cas d'urgence absolue, ne s'avancer qu'après avoir reçu ses instructions. — De Clercq et de Vallat, t. i, p. 445.

589. — Dans les consulats du Levant et de Barbarie, cet usage de protection donné par des consuls français à des étrangers est beaucoup plus étendu; il a été stipulé par les capitulations de 4604, 1673 et 1740. Mais, lorsqu'ils accordent cette protection, ils doivent, conformément aux art. 144 et s., tit 1", ord. 3 mars 1781, prendre les précautions énoncées en ces articles ou consacrées par l'usage. — Pardessus, n. 1452.

590. — Dans les pays où les Français sont nombreux, où il intervient entre eux des transactions multipliées régies par les lois françaises , le consul représente le gouvernement national. — Ruben de Couder, Goujet et Mergér, n. 149.

2® Immatriculation.

591. — Pour s'assurer la protection du consul ainsi qu un moyen de justifier de leur esprit de retour, les Français établis en pays étrangers doivent se faire immatriculer sur un registre

rONCnORS des agents diplomatiques et GONSULiURBS. 137

teauà la chancellerie du consulat (Ord. 28 nov. 1833, art. 1 ; cire, min. marine, 3 juill. 1879; cire. 21 oct. 1879).

592. — U n'est perçu aucun droit pour l'inscription sur ce registre (Ord. 28 nov. 1833, art. 2). — Des certificats d'immatriculation doivent être délivrés aux personnes inscrites qui en font la deniahde, contre paiement de la taxe prévue par le tarif des chancelleries (art. 157) et qui varie suivant que l'immatiicalation a eu lieu dans le semestre de l'arrivée du requérant, ou postérieurement (Môme ord., art. 3).

593. — Ne peuvent être admis à l'immatriculation et doivent être rayés du registre, s'ils y ont été inscrits, les Français qui ont encouru la perte de leur nationalité (Même ord., art. 4).

5d4. — Mais l'inscription ne doit pas être refusée à ceux qui seraient privés , par suite de condamnation judiciaire , de tout ou partie de leurs droits civils; il doit seulement être fait mention de cette circonstance sur le registre (Cire. 9 déc. 1833). — La rè^e constante dans les chancelleries est de la refuser aux déserteurs.

595.— Les Français, marchands ou non, établis en pays étranger et immatriculés au consulat, après justification de nationalité, forment la nation,

596.— Aujourd'hui, l'autorité de la nation est purement morale (V. Ord. 18 avr. 1835, sur les établissements français en Levant).

597. ~ Les simples agents consulaires n'ont pas le droit de tenir on registre matricule des Français de leur circonscription ^l &e bornent à transmettre les demandes au poste dont ils relèvent. Les taxes auxquelles donnent lieu les certificats afférents à ces immatriculations sont aujourd'hui encaissées par la chancellerie qui délivre le certificat et acquises au Trésor, tout comme si le requérant s'était adressé directement à elle (Cire. 15 juiL 1862, modif. parl'instr. 24 déc. 1877).

30 Rapatriement.

598. — Les consuls ont le droit d'accorder ou d'ordonner le rapatriement non seulement des marins qu'une circonstance accidentelle a laissés sans ressources dans un port de leur arrondissement, mais encore des indigents et de diverses autres catégories de personnes.

599. — Les frais de ces rapatriements sont supportés par ïp. département ministériel intéressé : par le ministère de la guerre, pour les militaires et autres personnes dépendant de son administration; par le ministère de la marine, pour les gens de mer; par le ministère de l'intérieur, pour les indigents n'appartenant à aucun service public. — De Qercq et de Vallat, Guide, t. 1, p. 264.

600. — Les rapatriements doivent toujours se faire par la voie la plus directe, la plus économique , à destination de France, et jamais avec escale dans les colonies, à moins qu'il ne s'agis&e de créoles ou de personnes ayant, dans les possessions françaises d'outre-mer, des parents ou des moyens d'existence assurés (Cire. 12 nov. 1868). — De Clercq et de Vallat, t. 1, p. 266.

601. — Le rapatriement des aliénés par la voie de mer réclamant des précautions particulières, les agents ne doivent Topt^rerque sur l'avis conforme d'un médecin (Cire. lOjuiU. 1856).

602. — Celui des indigents ne peut avoir lieu que moyennant la réunion des quatre conditions suivantes : 1® ils doiv^ent être Français ; 2« leur place ne doit être que de la 4« classe ; 3« leur destination ne peut être autre que Marseille (Cire. 8 juill. 1 847). — Cette dernière condition doit s'interpréter aujourd'hui dans It^ sens indiqué suprà, n. 600 (Circ.'27 juin 1856). — 4* Leurs antécédents comme moralité et comme conduite doivent mériter l'intérêt et justifier la commisération du gouvernement (Cire. 20 sept. 1866).

603. — Au surplus, les frais de rapatriement d'indigents n'appartenant à aucun service public doivent toujours être renfermés dans les limites les plus étroites; en principe, la faveur du rapatriement n'étant due à personne, elle engage toujours la responsabilité de Tagent qui l'ordonne si elle n'a été préalablement autorisée. — De Glercq et de Vallat, Guide, t. 1, p. 265.

604. — Pour les places autres que de 4® classe , l'Etat ne jouit d'aucune réduction sur les prix de transport ordinaires. Les agents ne doivent donc accorder un passage de l'une des trois premières classes que dans des circonstances tout à iait exceptionnelles et à charge d'en justifier immédiatement ; les frais resteraient à leur charge personnelle si la justification n'était pas admise comme suffisante par le ministre compétent (Cire. 27 juin 1856).

605. — Certains religieux se rendant en Orient comme missionnaires envoyés de France ou de Rome ont, d'après d'anciens usages et arrangements , droit au passage gratuit sur les paquebots. Mais cette faveur ne s'étend pas indistinctement à tous les membres du clergé et des ordres monastiques. Il est recom* mandé aux consuls d'apporter une grande réserve dans la concession de passages gratuits aux ecclésiastiques qui n'y ont pas UD droit exprès; et, en principe, les religieux n'ont point droit à des places au-dessus de la 2"^« classe ; il ne peut être dérogé à cette règle que pour les chefs supérieurs (Même cire).

606. — Ne peuvent être rapatriés aux frais du ministre de la guerre que les militaires en activité de service ou rappelés de la non-activité, qui n*auraient pas le moyen de payer leur traversée; les anciens militaires rentrés dans la vie civile ne peuvent être considérés que comme indigents de l'ordre civil; et leur rapatriement, subordonné à l'autorisation préalable du ministère de l'intérieur, s'effectue aux frais de ce département. Les consuls ne doivent délivrer de réquisitions aux militaires possédant des ressources suffisantes qu'afin de leur assurer les con-

CtîAPlTltK V»

ditions plus favorables stipulées par les règlements et cahîel des charges en faveur des passagers du Gouvernement (Cire. 26 mars 1873), La charge du rapatriement doit Mre répartie tl^unt manière égale entre les navires de cammerce el le$ paquebotaposte (Cire, 2S oct. 187S).

607. — Les consuls sont autorisés à fournir dm secours dt route, aux frais du ministre de la guerre, aux Françaîi ri^sidaiil à l'étranger qui, après être revenus en France pour y l'aire leur service militaire ^ rentrent dans leurs foyers â, rexpîratioii dt Ce service et ont déjà re^u une indemnité de route jusqu'à la îron tifere {Cire. 20 juilK 1875).

4** Certificats et passeporls.

608é — Â. CertifiGaiB de vie, — Les chefs de postes diplo-* matiques ou consulaires ont qualité pour délivrer des eerUft^ cats de vie aui rentiers viagers et pensionniaîres de r£Lat dant en pays étranger, ou pour légaliser les certificats délii par les autorités du lieu dans le cas où la résidence de; téressés est à plus de 24 kiloni. du siège de l^ missioii consulat (Cire. 24 mars 1834; ord. 30 juia 1314, art. 4; d août 1832),

GOd« — Pour fes rentiers viagers» les autorités du ti{!u p<ku< vent même inten^eair^ sauf lëgalLBation , quelle que soit la. lance (Ord. 20 mai 1818; Cire, di août 1832),

610, — Les chanceliers, bien qu*étant les notaires do leai nationaux t ne soat pas compétents pour libeller les certii de vie ; la délivrance en est expressément réservée aux ekel poste (Cire, 26 mars 1834).

61Î, — B. Certificats relatif» au commerct, — Les b^ plomatiques ou consulaires délivrent, sous le contre-seîuj leur chancelier, les certificats d'origine constatant la prove a ao* véritable des marchandises étrangères importées en Fnmœ

navire français. — De Clercq et de Vallat, Guide, t. 1, p. 508. 612* — Lorsqu'ils ne sont pas pleinement édifiés sur la validité des justifications produites, ils doivent se refuser k délivrer le certificat ou, tout au moins, le libeller de telle façon que la douane ne soit pas induite en erreur (Cire. 30 janv. 1836).

613. — Ils délivrent également, au besoin, des certificats d^expëdition pour les marchandises qui jouissent d'une modération de droits selon leur mode d'importation. — De Clercq et de VaUat, Guide, t. 1, p. 510.

614. — - C. Passeports. — Les consuls sont autorisés à délivrer des passeports aux Français après s'être assurés de leur qualité et de leur identité. Ces passeports, délivrés conformément aux lois, ordonnances et règlements en vigueur en France, énoncent le nombre des personnes à qui ils sont remis , leurs noms, âge, signalement, et doivent être signés par le requérant, ainsi que le registre constatant la délivrance (Ord. 25 oct. 1833, art- i).

615* — Le Fi'ançais n'obtient en pays étranger la protection du consul que s'il présente à son visa un passeport en règle (Même ord. y art. 2).

616. — Les consuls donnent gratis aux militaires isolés des feuilles de route pour retourner en France (Même ord., art. 3).

617. — Les consuls peuvent aussi , si les lois et usages du pays où ils sont établis n'y font pas obstacle , et en se conformant aux instructions qu'ils reçoivent du ministre des affaires étrangères , délivrer des passeports pour la France aux étrangers, ou viser les passeports délivrés à des étrangers pour la France par des autorités étrangères (Même ord., art. 4 et 5).

5^ Légalisations.

B18f — Les consuls légalisent les actes délivrés par les autorités ou fonctionnaires publics de leur arrondissement (Même ord-, art. 6).

Uî

CHXPITRB V.

619* — Ils domni aroir Boîn de mÊiitioiiii^r la qualtU du fonctioanaife ou de raytorité dont l'acte egt ématté et d^ar qu'il esi à leur comiaîssaace que h foncLîoQQarfe û ne ment, ou aip*ait, lorsque l'acte a été passé» I& qualité qu*tl f prend (Même ord** art* 7).

62(l« — Ils De sont point obligés de donner de légaUsatîmi aux aclas sotis si|^nature privée, stuf aux intéressé^i à passoTt m bon leur semble, ces actes, soit ea chancelJene , smt tîe?a des foucLionnaires publies compétents. Toutefois, lorsque des] galisations ou attPSUtions de signatures ont été données sur ^ actes sous seing privé, soit par des fonctionnairei publics ^ i par des agents diplomatiques ou consulaires du ïieu de leur 1 sidence, ils ne peuvent refuser de légaliser îa signature de i fonctionnaires [Même ord., art. 8).

621. — La signature des consuls doit être eUe^mèina H se a par le mioistre des afTaires étrangères ou par les foui! naires qull a délégués à cet effet (Même ord,, art. d).

622p — La formalité de la légalisa tlon doit être remplie, 41 les missions diplomatiques, par le secrétaire désigné à cet par Tambassadeur ou mmistre, et, dans les postes consulair par h consul ou par tes agents consulaires dûment aut Les chanceliers sont autorisés h légaliser les pièces , par g^t'ma - mats cette autorisation ne s'étend pas aux ooii des chancelleries » ni à ceux des vice-consulats (Cire. 2

629. — Les consuls ne peuvent refuser de légaliser les qui leur sont présentés j sous prétexte qu'ils seraient irré^u d'après la loi française ou accompagnés d'autres actes qii d'annexés pour les soustraire aux taxes légales; lalégalîsfl n'ayant d'autre but que de constater rautbentîcilë d'une sî| ture et la qualité de la personne dont elle émane, nflt satj être subordonnée à la valeur intrinsèque des actes pour les on la requiert Si les consuls pensent que tel de ces docuoaecicsl

FOIfCnONS DBS AGENTS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES. 143

ne serait pas admis par les autorités françaises/ ils doivent avertir le requérant; mais, si la demande de légalisation est maintenue, ils sont tenus d'y donner suite (Cire. 15 juill. 1862).

6» Police.

624. — Les consuls sont chargés de la police entre les Français de toute condition , soit à terre , soit dans les ports ; ils ont le droit de prendre à cet égard tous les arrêtés qu'ils jugent convenables (Ord. 1681, art. 12 et s.; ord. 1781, tit. 1, art. 7).

625* — Dans les Echelles du Levant, en Chine, dans les Etats de Tlman de Mascate , à Siam et en Perse , au Japon , les consuls ont le droit de faire arrêter et de renvoyer en France , par le premier navire de la nation, tout Français qui, par sa mauvaise conduite dans le pays ou par ses intrigues, pourrait nuire au bien général de ses compatriotes (Edit de juin 1778, art. S2). Les résidents et vice-résidents français à Madagascar uni, en vertu du décret du 8 mars 1886 (art. 13), le même droit de haute police que les consuls de France dans les Echelles du devant.

626. ^ Sous Tord, de 1681, liv. 1, art. 15, tit. 9, les consuls ne pouvaient exercer cette faculté qu'après avoir pris Tavis des •lépatës de la nation ; mais aujourd'hui ils sont dispensés de recourir à cette formalité. Seulement, il ne leur est plus permis, comme autrefois (V. édit 1778, art. 83), en faisant embarquer un sujet dangereux, de donner des ordres pour le faire détenir '^ans le premier port de son débarquement jusqu'à décision du ministre (V. Discuss. à la Chambre des députés sur l'art. 82, L. 28 mai 1836; L. 8 juill. 1852, sur la juridiction des consuls en Chine et à Mascate; L. 18 mai 1858, sur leur juridiction à Siam et en Perse ; L. 19 mars 1862, sur leur juridiction au Japon). — De Clercq et de Vallat, Guide, t. 1, p. 422.

144 CHAPiTag V*

627. — La décision par laquolte le ministre des aDfiire} étrangères confirme l'ordre donné par un consul h des Ynth çais en pays étranger, en vue d*un intérêt intemational ûi pai application de VatL 82 de Tédilde juin 1778, de quitter c€ payî et de n'y plus prendre la qualité de Français , n'est pas sus^'p tible d'être déférée au Couse il d'Etat par la voie conlentieus?. —Cens. d'Et., i 5 mars 1855, Yomtob-Lévy, [S, 55.2.517, P.adm chr., D. 55.3.54]

628. — Dans le Levant, les cou&uLs ont une autorité eac^r'' plus étendue. Ainsi, ûs peuvent renvoyer en chrétienté i l'^N prêtres scandaleux et turbulents^ ceux qui célèbrent des maTJ^!^» religieux sans preuve du mariage civil (Beaussant, n. 1058); - 2^ ceux qui arrivent dans les Echelles sans passeport, les gens sans état , les vagabonds , même étrangers , s'ils n'ont pas de consuls, les Français qui tenteraient de se mettre sous uue protection étrangère (Ord. 1781, tit. 2, art. i, 8 et s.).

629. — D'autre part, il ne peut pas y avoir d'assemblée des ressortissants français sans la permission du consul ou de Tainbassadeur de France à Gonstantinople (Même ord., art. 32;.

7» Application de la loi militaire aux Français résidant à l'étranger.

630. — A. Appel des jeunes soldats. — Chaque année, les | agents du service extérieur dressent une liste exacte des jeuD*'s gens nés ou établis dans leur circonscription , et renvoient aa ministère des affaires étrangères avant le 1®' décembre.

631* — Cet état, dont le cadre est réglementaire, est composé, d'après les registres de l'état civil ou ceux d'immatriculation, ?! à l'aide des déclarations que les agents reçoivent directement ^1 la suite d'avis publiés, sans frais, par leur chancellerie.

632. — S'il y a lieu , ils doivent transmettre au ministère uu état pour néant. i

FONCTIONS DBS AGENTS DIPLOMATIQUES BT CONSULAIRES. 145

633* — Les jeunes gens dont les noms figurent sur Tétat sont portes sur les tableaux de leur commune d'origine ou , si eOe est inconnue, sur ceux de la commune dont ils font choix; àdéfisLut d'un choix fait par eux, les consuls leur assignent un domicile de recrutement d'après les instructions d'une circulaire spéciale du 4 juill. 1874.

694. — L'agent les prévient : 1» que, s'ils ne se présentent pas pour concourir au tirage, le maire tirera pour eux; 2^ que, s*ils se trouvent dans un des cas de dispense prévus par l'art. 17 de la loi de 1872 sur le recrutement de l'armée, ils doivent en &ire la déclaration.

635. — Lorsqu'un jeune Français a été autorisé à se faire visiter au lieu de sa résidence , le consul sert d'intermédiaire entre lui et le préfet pour l'envoi et le retour des pièces au vu desquelles le conseil de révision statue (Cire. 16 juin 1873). — Cfr. P. Chevrey-Rameau , Obligations militaires des Français rétidant à l'étranger.

636. — B. DisponihUiié et réserve de l'armée active. — Les hommes de la disponibilité et de la réserve de l'armée active sont autorisés par la loi à continuer à résider à l'étranger. Les consuls leur remettent leurs livrets et renvoient aux commandants des bureaux de recrutement ceux dont les titulaires n'ont pu être retrouvés et les récépissés signés par les hommes qui ont reçu le leur (Cire. 14 avr. 1877).

637. — Tout Français qui, pendant qu'il est soumis au service militaire, continue de résider à l'étranger ou va s'y fixer, est tenu de déclarer sa résidence exacte au consul , qui transmet sa déclaration au ministère de la guerre (Môme cire.).

638* — Les agents du service extérieur du département des affaires étrangères qui font partie soit de la réserve de l'armée active , soit de l'armée territoriale , sont rangés d'office dans la seconde catégorie des non-disponibles, composée des hommes

que les servicâs publics conservent lËmpora [ruinent dan& Unie* rét général après l'ordre de mobilisation ; conformément à l'art. 9, L. i8 no Y. 1875^ en cas de mobîlLgaUon, iïs restent à leur poslê et y attendent les ordres de Tautorité mi b taire par voie d'appd individuel; eu temps de paix, ils sont affranchis de toulô obligation mibtaire et dispenses de déclarer leurs cbangements de résidence; mais le bénéfice de ces dispositions est subordonné i certaines conditions et, en tout état de cause, n'est acquif qu'aux non-disponibles attachés à radministration depui? ^jj moins trois mois (Cire. 18 déc. 1877; décis. du min. de la guerre 5 mai 1885). — V. infrà, n. 1176.

639* — C. Mariage des hommes liés au service. — Lorsqu'un Français se présente devant un consul pour contracter mariagt^ il n'a aucune justification à produire, au point de vue militaire, s'il est &gé de moins de vingt ans ou de plus de trente ; de vingt à trente , il doit produire une pièce constatant sa situation sous le rapport du recrutement et , en outre , une autorisation de mariage délivrée par le ministre de la guerre , à moins qu'il n'appartienne à la réserve ou à la disponibilité de Tannée active ,L. 27 juill. 1872, art.' 44).

640. — Si un Français se trouve dans Timpossibilité ou refuse de produire les pièces exigées pour justifier de sa situation, le consul doit passer outre à la célébration du mariage; mais, après en avoir prévenu l'intéressé , il doit le signaler immédiatement au préfet du département de son domicile de recrutement, afin qu'il soit inscrit, s'il a été omis , sur les listes du prochain tirage (Cire. 30 avr. 1875).

641* — Le consul fait bien, au surplus, avant la célébration, de rappeler à ceux qui lui demandent de les marier que, d'après l'art. 44, L. 27 juill. 1872, les hommes mariés restent soumis aui obligations de service imposées à leur classe. — De Clercq et de Vallat, Guide, t. 1, p. 529.