D. Déserteurs et insoumis. — - Lorsqu'un décret d'am

nistie a été rendu en faveur des déserteurs , ceux d'entre eux qui se trouvent à l'étranger et qui veulent en recueillir le bénéfice doivent se présenter devant l'agent diplomatique ou consulaire , lequel reçoit leur déclaration de repentir et leur remet , avec une expédition du décret, une feuille de route et les secours nécessaires pour rentrer en France dans les délais déterminés par le Gouvernement (Cire. 8 avr. 1831).

643. — Lorsque , en dehors du cas d'amnistie, des déserteurs pendant leur séjour à l'étranger, se repentent et manifestent le désir de rentrer en France pour s'y faire juger, les consuls sont tenus de recevoir l'acte de soumission, de leur en remettre une copie certifiée et de les rapatrier; mais il leur est recommandé de ne rien négliger pour s'assurer, au préalable , de la sincérité du repentir des déserteurs. — De Clercq et de Vallat , Guide, t. !, p. 536.

644. — Les insoumis qui désirent rentrer en France déclarent également leur intention devant le consul de leur résidence et sont munis par lui d'un duplicata de cette déclaration, dûment certifié; dès leur arrivée en France, ils reçoivent, sur la production de cette pièce , une feuille de route pour se rendre librement et directement au chef-lieu du corps d'armée (Cire. 4 déc. 1879).

8« Etat civU.

645. — A. Actes de l'état civil. — Les consuls ont capacité pour recevoir les actes de l'état civil des Français en pays étranger, en se conformant aux lois françaises (G. civ., art. 48; ord- 23 oct. 1833, art. !•').

640. — Mais ils n'ont aucune qualité pour recevoir les actes de Tétat civil des étrangers ni pour procéder à un mariage entre deux personnes dont l'une des deux seule serait française (Cire. 4 nov. 1833). — J. Grépon et Ernest Lehr, Manuel des actes de tétât civil, Paris, 1887, n. 1288 et s.

148 CHAPITRK V-

647» — Les ac les des consuls doivent, sans distiDCtioD, éira inscrits de suite et sans blancs, par ordre de date, sur un ou plusieurs repsLrea, tenue doubles ^ cot^s par première et dernière j et paraph<fs sur toutes les pages par le consul. Une eipédîtion en doit être en même temps dressée et immëdiatem-^rit transmise au ministre des atîaLres étrangères (Ord. 23 oc t. i833, art< 2; circ> 1" sept. 1884).

048. — Les expéditions des actes de l'état civil, faites par les chanceliers et visées par les consuls , font la même foi que celles qui sont délivrées en France par les dépositaires des actes de l'état civil (Même ord., art. 3).

649. — Quant aux actes de Tétat civil intéressant les Français et passés par les autorités étrangères , il est d'usage de les transcrire sur les registres du consulat. Cette transcription, bien qu'elle ne soit pas nécessaire à l'acte, peut fournir une preuve nouvelle de faits qu'il est utile aux nationaux de bien constater (Cire, du garde des sceaux, iS août 1836).

650. — Les consuls se font remettre , par les capitaines des bâtiments qui abordent dans le port de leur résidence , deux expéditions des actes de naissance ou de décès qui ont été rédigés pendant la traversée; ils se conforment, dans ce cas, aux art. 60 et 87, C. civ., et transmettent directement au ministre de la marine celle des deux expéditions déposées en leur chancellerie qui n'est pas destinée à y rester (Ord. 23 oct. 1833, art. 4; cire. iw sept. 1884).

651. — Lorsque, dans ce cas, ils reçoivent le dépôt d'un acte de naissance ou de décès survenu pendant une traversée, ils ont soin, dans leur procès-verbal, de constater, à telles fins que de droit, les différentes irrégularités qu'ils y ont remarquées (Même ord., art. 5).

652. — S'ils découvrent, soit par le rapport, soit par l'interrogatoire des gens de l'équipage, ou par tout autre moyen, qu'un capitaine a négligé de dresser des actes de naissance ou de

décès arrivés pendant la traversée, ils en rédigent procès-verbal, dont expédition est envoyée au ministre de la marine, pour être pris à l'égard des contrevenants telles mesures qu'il appartiendra. Qs recueillent aussi les renseignements qui peuvent servir à constater ces naissances ou décès , font signer le procès-verbal par les témoins qui leur ont révélé les faits et l'envoient au ministre des affaires étrangères, pour que les avis nécessaires Boientdonnés aux personnes intéressées (Même ord., art. 6).

653. — Lorsque des individus, marins ou passagers, décèdent à terre, soit pendant une relâche, soit après le départ du bâtiment sur lequel ils étaient embarqués , l'acte de décès doit être dressé par l'agent consulaire français , s'il y en a un dans \e pays qui soit autorisé à instrumenter comme officier de l'état civil. Dans le cas contraire , et en supposant même que le bâtiment soit encore en rade ou dans le port , on ne saurait admettre la compétence des capitaines ou officiers d'administration désignés à l'art. 86, G. civ., laquelle est limitée aux décès survenus à bord. C'est donc à l'autorité territoriale qu'il appartient d'intervenir et de procéder conformément aux lois locales. Les agents consulaires , que l'autorité locale doit tuujours prévenir des décès de leurs nationaux, sont tenus de s'assurer que la constatation a eu lieu dans les formes légales, et, au besoin, de la provoquer, puis de réclamer des expéditions des actes ainsi établis et de les faire parvenir au département des affaires étrangères, en donnant seulement avis de cet envoi au ministre de la marine, s'il s'agit de marins (Cire. 3 janv. 1872).

654» — Aucun acte de l'état civil reçu dans les consulats ne peut, sous prétexte d'omission, d'erreur ou de lacune, être rectifié que d'après un jugement émané des tribunaux compétents. l>emême, quand, pour une cause quelconque, des actes n'ont pas été portés sur les registres, le consul ne peut y suppléer, ^uf également à être statué ce que de droit par les tribunaux. Toutefois les consuls recueillent avec soin et transmettent au

CUAPITHfi V.

ministre des àlTaires étrangères» soit au moy^n d*a£ie$ de nol riëtéi soit de toute autre manière ^ les renseignements qui ] vent être utiles pour recUfier les actes dressés dans k'urs coq lais, ou pour y suppléer (Ord. 33 oct. 1833, art 7). —V. Cfép et Lehr, Manuel des actes de l'éiat cwil, n. 1352 et s.

655» — Le tribunal compétent pour rectlBer les aortes \ Tétat civil utiles au mariage est le tribunal d'origine, celui i domicile des pères et mère. Toutefois, s^il n'y avait d'erreur ^ dans rorlhograpbe des noms , il devrait être ptissé outre i cëLébration du mariage sur l'attestation d*îd entité donuéi] les personnes dont le consentement est nécessaire au {Avis Cons. d*Etat, 30 mars 1808; cire, garde des sceauitj août i83^)* — Crépon et Lehr, Manuel des actes de Vétal i n. 1357 et s,

656* — Les jugements de rectification des actes de f^ ctril reçus par les consuls doivent étfê inscrits par eux sor I régi sire s» dès qu'ils teur sont parvenus» et mention en est 1 en marge de Tacie rectifié. Le ministre des aiïaires élmu tient la main à ce que la rectification soit meuUoBiiée i deux registres tenus en double, et, ^'U y a lieu, sur î de Tétat civil de la commune française où une b.\ l'acte a été transcrite (Ord- 23 oct. 1833, art* 8). — Même ou^ u. i36Ûet s.

657» ^* Le 1*^' janvier de chaque année, les consuls an par procès- verbal , le double registre des actes de Tétât cifi Tannée précédente. LVn de ces doubles reste déposé à h < ceLSerie , et l'autre est expédié dans le mois , si faire se pe!ll«1 minisire des affaires étrangères. Si les consuls n'out rMigél eun acte, ils en dressent certincat» qu'ils transmettent de i À ce ministre (Ord. 23 oct- !833, art. 9),

658. -^ Lorsque l'envoi est fait par voie de meti le consigue les registres entre les mains du capitaine; îl fajt i tîon du dépôt sur le rûle d'équipage , et procès- verbal en 4 dressé ^n chancellerie (art, CO),

FoircriONS des agbnts diplomatiqubs bt consulaires. 151

659. — Lorsque les envois doivent avoir lieu par voie de t^rre, les consuls prennent les précautions qui leur sont spécialement indiquées, suivant les lieux et les circonstances, par le ministre des affadres étrangères (art. li).

660. -— Le ministre des affaires étrangères charge un ou plusieurs commissaires de dresser les procès-verbaux de vérification des registres de Tétat civil déposés à ses archives; et, en cas de contravention, il prend contre le consul qui Ta commise telle mesure qu'il appartient (art. 12).

661. — En cas d'accident qui aurait détruit les registres, le consal en dresse procès-verbal , et il l'envoie au ministre des affaires étrangères, dont il attend les instructions sur les moyens à prendre pour réparer cette perte (art. 13).

662. — En suite de la loi du 16 déc. 1874, qui déclare Français l'individu né en France d'un étranger qui lui-même y est né, à moins que, dans l'année qui suit celle de sa majorité, il ne réclame la qualité d'étranger soit devant un officier de l'état civil en France , soit devant l'un des agents diplomatiques ou consulaires français investis de cette fonction , ces agents sont appelés à consigner sur un registre ad îwc, tenu comme ce\£L de létat civil , les déclarations d'extranéité qu'ils reçoivent. Le requérant doit produire une attestation de nationalité délivrée par l'autorité compétente du pays dont il se réclame, et l'agent français lui remet une copie de sa déclaration à telles fins que de droit (Cire. 24 mai 1875).

663. — B. Mariages. — Les publications et affiches de mariages sont faites dans le lieu le plus apparent de la chancellerie du consulat. Les publications sont transcrites à leur date sur un registre coté et paraphé comme il est dit stj^à, n. 647. Les consuls doivent se conformer à cet égard aux règles prescrites par le Code civU (Ord. 23 oct. 1833, art. 14).

664. — Aucun consul ne peut célébrer un mariage entre Français, s'il ne lui a été justifié des publications faites dans le

152 CH^PÏTÎIE V,

lieu de sa résidence, en outre des publicalions faites en Ffauc?^ lorsque les deux futurs ou Tun d'eux ne sont pas réBidcnts et immatriculés depuis six mois dans le consulaL, ou si les par^nU, sous la puissance desquels Tune ou l'autre des parties se irùun TelîiiWemeni au mariage, ont leur domicile en France [MêiM orfl,, art. 15).

6<j5. — Les procurations, consentements et autres piêc«â qui doivent demeurer annexés aux actes do Tétat civile aprbf avoir été énoncés , sont paraphés par la personne qui les a predaits et par le consul pour rester déposés en la chancellerie du consulat (Môme ord., art. 16).

ft66« — Les consuls sont autorisés à dispenser, pour des cas graves, dont l'appréciation est confiée à leur prudence, de la seconde publication, lorsqu'il n'y a pas eu d'opposition à lapreiBti^re ou qu'une main-levée leur a été représentée (art. 17).

067. — Les consuls généraux résidant dans les pays situés au delà de l'Océan Atlantique sont également autorisés à accorder des dispenses d'&ge, à la charge de rendre compte imm^ « licitement au ministre des affaires étrangères des motifs qui les 6nt portés à accorder ces dispenses. — Les consuls de première et de seconde classe résidant au delà de l'Océan Atlantiqa*' n'^mt les mêmes pouvoirs que lorsqu'ils leur ont été conférés par orrionnance spéciale (Même ord., art. 18). — Mais le mariage ou tre beau-frère et belle-sœur ne peut être autorisé que par le chef de l'Etat et par lettres délivrées à la chancellerie.

9<» Recouvrements et correspondances avec les particuliers.

668. — A. Recouvrements. — Les consuls peuvent se charger f\o Paire, à l'étranger, des recouvrements pour le compte de par- Ui.:uliers en France; mais, dans ces sortes d'affaires, leur int< rvention est purement officieuse, et ils ne doivent faire d^ frais qu'autant qu'ils y sont autorisés par la personne intéressé'' ou par les usages du pays (Cire. 22 juin 1858).

FONCTIONS DKS A6KNTS DIPLOMATIQUES BT CONSULAIRES. 153

069. — Les recoavrements opërës dans ces conditions sont passibles d'une taxe de 2 0/0, applicable dans tous les cas où le droit de dépôt ne peut être prélevé parce que les valeurs ne sont pas consignées en chancellerie (Décr. 22 juin 1862; cire. 15 juill. 1862).

670. — B. Correspondances avec les particuliers. — Si, d'après la circulaire du 12 mars 1831, il y a de graves inconvénients à ce que les consuls prennent pour des particuliers le rôle d'agents d'affaires et si, par conséquent, ils sont tenus de soumettre au ministôre toutes les affaires de succession, de dépôt en chancellerie, de créances particulières, d'état civil, etc., dont ils seraient saisis, ils doivent, même dans ces cas réservés , faire connaître directement aux intéressés les motifs de leur abstention et leur indiquer la marche à suivre pour atteindre le résultat qulls ont en vue (Cire. 28 févr. 1863).

671. — D'autre part, l'une de leurs premières obligations étant d'accorder aux négociants français une protection active et efficace, ils doivent, en tant qu'ils le peuvent, répondre à toutes les demandes d'informations commerciales qui leur sont adressées , et savoir « apprécier la juste mesure qu'il convient de garder entre une abstention qui pourrait être prise pour de l'indifférence et une intervention irrégulière et compromettante » (Même cire).

672. — C. Significations judiciaires. — Les arrêts, jugements ou actes rendus ou passés en France ne peuvent être exécutés on admis dans les consulats qu'après avoir été légalisés par le ministre des affaires étrangères ou par les fonctionnaires par lui délégués (Ord. 25 oct. 1833, aH. 10).

673. — Les consuls font parvenir aux parties intéressées directement ou , s'ils n'ont pas reçu d'ordres contraires , par l'intervention officieuse des autorités locales, sans frais ni formalités de justice et à titre de simple renseignement, les exploits signifiés en vertu du Code de procédure (art. 69) aux parquets

154 GllA PITRE V.

des pmcureurs gënëraax et procureurs de la République^ dosL le miniatre des afTaires étraugÈres leur a fait l'envoi. Us adressent au m^me mmistre les actes dont ils n'ont pu opérer la remiât"} en lui faisant connaître lea motifs qui â'y sont ûpposé^ (Mêma ord*, art. H)/

10» Archives.

674- — Les traités et conventions, les correspondances «f* âeîelles ou ûonfîdentietleB entre le département des aB^air^^ étrangères et ses agents , les rapporta , mémoires et autres documents par eux adressés ou reçus, en leur qualité ofHcieU^^ sont la propriété de FEtat (Ord. 18 aoiit 1833, art. 1).

675, — Il doit être tenu, dans chaque résidence politique o^ consulaire, un registre exact des pièces de cette nature qui sont écrites ou reçues ; la nature et le contenu en sont sommairement énoncés, avec la date et les numéros d'envoi et de récep* tion (art, 2, 3).

676* — A respiration de ses fon étions , le chef du poste fait remise à son successeur ou remplaçant des pièces qu*U a reçties et des minutes de celles qu'il a écrites, au moyen d'une vérification contradictoire dont il est dressé procès^ verbal (art- 441.

677. — Il est fait mention au procès-verbal de la déclaration du fonctionnaire sortant qu'il ne garde aucun original des pièMs ci'dessus énoncées, et, dans le cas o\X il en aurait fait preadta des copies, qu'il s*engage à n'en rien publier ni laisser publier sans l'autorisation préalable du Gouvernement (art. 7),

678. — La minute du procès-verbal reste déposée aux archives du poste, et il en est fait deux copies, Tune qui est donnée comme décharge au fonctionnaire sortant , Tautre qui est envoyée au ministère (art. 8, 9).

§ 5. Fonctions et attributions judiciaires.

679. — Le droit de rendre la justice dans un pays constitue un acte de souveraineté qui ne peut s'exercer que par le souverain du pays ou en son nom. Les consuls ne peuvent donc rendre, en pays étranger, même entre leurs nationaux, des jugements ayant force exécutoire dans ce pays , sans le consentement du souverain local. — Beaussant, t. 2, p. 568; Pardessus, n. 1466. — D en résulte que la juridiction des consuls dépend entièrement des conventions internationales.

680. — La décision par laquelle un consul de France à l'étranger, agissant en vertu des attributions judiciaires ^ lui conftirées par un traité diplomatique , a statué sur une contestation élevée entre deux nationaux français n'est pas susceptible d'être déférée an Conseil d'Etat pour excès de pouvoir. — Cons. d'Et., 19déc. 1868, Ridel, [S. 69.2.309, P. adm. chr., D. 69.3.57]

681. — Les attributions judiciaires des consuls ont pour ^^bjet des matières, soit civiles et commerciales, soit criminelles.

!• Matières civiles et commerciales,

682. — La juridiction des consuls en matière civile et com- •nerciale est gracieuse ou contentieuse.

683« — A. Juridiction gracieuse. — La juridiction gracieuse ■'^3 consuls résulte de plusieurs dispositions d'anciennes ordon- Qances qui sont restées en vigueur ; et il serait à désirer que (-«^tte branche des attributions consulaires eût été réglementée ; I Douveau comme les autres.

I 684. — Si un Français veut tester en pays étranger, le coniBui a le droit de recevoir son testament, dans la même forme que m notaires de France (Ord. 1681, liv. 1, tit. 9, art. 24). — Parkssus, n. 1466; Beaussant, t. 2, p. 590.

\b^ CHAPITRE V.

G85. — Les chanceliers, seuls, n'ont pas qualité pour reoe* ?oîr un testament par acte public. Un testament d^ celte nature est reçu par eux avec Tassislance du consul et en présence de deux témoins; la signature des deux fonctionnaires est indispensable, et elle doit être donnée en présence du testateur (Cire. 9 déc, 1833). —Cass., 20 janv. 1840, [cité par de Qercq et de Valîal, Guide, t. 1, p. 324]

686. — Les chanceliers peuvent seulement recevoir en dépôt les testaments olographes qui leur seraient confiés (Même

circ).

687. — Les témoins requis pour un testament authentique doivent être Français, majeurs, jouissant de leurs droits civils, et immatriculés au consulat. — De Clercq et de Vallat, Guide, 1. 1, p, 325.

688. -^ Lorsqu'un testament authentique a été reçu dans une cbancelterïe consulaire, le testateur ne peut exiger que la minute Jui en soit restituée ; il ne peut Tannuler ou le modifier que par un testament postérieur (Avis Cons. d'Et., 7 avr. 1821).

689. — <( En cas de décès d'un Français dans leur arrondissement , dit l'Instruction spéciale du 29 nov. 1833 sur l'exercice de la juridiction consulaire en pays de chrétienté, les consuls prendront tous les moyens que les lois du pays , les traitai ou conventions, l'usage et la réciprocité leur permettront d'employer pour conserver l'intégralité de la succession dans l'intôrât des héritiers absents ou mineurs, soit en apposant les scellés seuls ou en concurrence avec les officiers des lieux , soit en CïisanL rinventaire ou y assistant. Ils recueilleront, d'ailleurs, feront parvenir au ministre des affaires étrangères tous les rei^ geignements nécessaires. »

690. -~ L'administration des successions de Français décédl en paya lîtranger a été maintes fois une source de graves coii flits entre les consuls et les autorités de leur résidence, à raii des intérêts fiscaux qui sont presque toujours en jeu ; c'est cei

lalnement une des questions les plus délicates qu'ils puissent avoir à traiter.

691. — En principe, un consul, dans toute affaire de succession , doit prendre pour première règle de conduite les stipulations de nos traités avec la nation sur le territoire de laquelle il réside; à défaut de traité, il doit se guider d'après les usages, les précédents et les lois du pays (Cire. 22 juin 1858). — De Clercq et de Vallat, Guide, t. 2, p. 359.

692. — Dans Tapplication de ce principe, il faut distinguer : i** si la succession est mobilière ou immobilière ; 2® si le défunt a laissé ou non, sur place, des héritiers majeurs ou mineurs; 3° s'il est mort intestat ou s*il a fait un testament.

693. — i« Il va de soi que la transmission des immeubles est toujours régie par la loi territoriale et que, en conséquence , les droits du consul dans l'administration, la liquidation et le partage de la succession sont subordonnés à cette loi, en tant qu'il s'agit d'immeubles.

694. — En matière mobilière , il peut y avoir conflit si le Français meurt dans un pays où l'on considère que la fortune mobilière est régie par la loi du domicile effectif du défunt, alors qu'en France il est généralement admis qu'elle l'est par la loi nationale du défunt. Personne n'ignore que la doctrine , pQ droit international privé , n'est pas encore universellement fixée sur la prééminence de la loi nationale ou de la loi territoriale, n se peut donc que, même en matière mobilière, le consul se heurte à la loi du pays. Comme on l'a vu suprà, n. 691, c'est À celte loi qu'à défaut de traité ou d'usage contraire il consent qu'il se soumette en dernière analyse.

695. — 2« Lorsque les héritiers sont mineurs, le consul. D'ayant pas qualité d'après nos lois pour organiser la tutelle qui •^oitagir en leur nom, ne peut que donner les avis convenables aux magistrats locaux spécialement chargés de pourvoir aux intérêts des mineurs; il ne lui appartient d'intervenir directement

{lOur la consefTation de leurs droits que lorsque les traités. Tusage ou le droit de réciprocité lui en accordent la faculté (Instr. 29 nov. 1833).

696. — Toutefois, lorsque les autorités du pays refusent d'organiser la tutelle et que les mineurs n'ont en France ni farniUe ni domicile connu, nous pensons, d'accord avec MM. de Ciercq et He Vallat {Guide, t. 2, p. 360) et conformément à un avis émané du ministère de la justice, que le consul pourrait, malgré le silence de notre législation et vu la protection à laquelle ont droit tous les mineurs régis par la loi française, assembler un conseil de famille, le présider et faire, en un mot, l'ofOce d'un juge de paix. Mais il doit avoir soin, dans ce cas, de motiver dans le procès-verbal de la délibération du conseil de famille son intervention exceptionnelle et de relater notamment Tabandon dans lequel le refus d'agir des autorités locales laissai! les mineurs, faute de domicile connu en France. Une semUable tutelle, en supposant qu'elle pût être attaquée avec succi^s devant les tribunaux français, vaudrait toujours tout au moins comme une administration provisoire, que le consul a incontestablement le droit d'organiser en sa qualité de protecteur naturel des absents et des incapables.

697. — 3" Si le Français décédé sans laisser d'héritiers présents a testé avant de mourir, l'ouverture du testament doit être faite parle juge compétent du lieu où s'ouvre la succession. Si le testament est déposé au consulat, le consul doit en provoquer d'office louvcrture ; mais , sauf le cas de force majeure , d'un usage ou d'une convention contraire , il ne peut y procéder luimême. Dans toutes les hypothèses, il doit transmettre au département des affaires étrangères, avec l'acte de décès, une expédition du testament et tous les renseignements dont il peut être nanti sur la famille du défunt (Cire. 22 juin 1858).

698r — Si le défunt est mort intestat ou si les héritiers ne saut pas pré^nts, la succession est considérée comme vacante.

et l'autonté consulaire intervient pour en assurer la conservalion dans rintérôt des ayants-droit. Son premier devoir, dans ce cas, est de veiller à ce que les scellés soient apposés au domicile du défunt. Tantôt le gouvernement du pays fait immédiatement procéder à cette formalité par ses propres officiers de justice ; tantôt, et c'est le cas le plus fréquent, il admet le consul à croiser ses sceaux avec ceux de l'autorité territoriale ; quelquefois même le consul appose seul les scellés, sous la condition que , s'il se présente ensuite des créanciers du pays où le décès a eu lieu, leurs droits soient réservés. — De Glercq et de Vallat, Guide, t. 2, p. 363.

699. — L'usage le plus général est, au surplus, que l'inventaire soit dressé en deux instruments, l'un rédigé en français, l'autre dans la langue du pays. Ce mode de procéder est plus régulier, et le seul qui réponde au vœu des arrangements intervenus entre la France et les divers Etats étrangers relativement à la liquidation des successions , arrangements en vertu desquels l'inventaire doit être dressé de façon à avoir la même autorité légale devant la justice française et devant la justice territoriale. — De Qercq et de Vallat, loc. cit.

700. — À l'expiration des délais légaux , on procède à la lerée des scellés et à la confection de l'inventaire. Lorsque le soin de dresser l'inventaire est abandonné au consul, c'est le chancelier qui instrumente , assisté de deux témoins capables et du consul, représentant légal des ayants-droit absents. Lors, au contraire, que l'autorité locale intervient conjointement avec le consul, c'est son greffier qui tient la plume. Copie de l'inventaire est adressée , avec tous les renseignements nécessaires , au département des affaires étrangères (Cire. 22 juin 1838). — De Clercq et de Vallat, loc, cit.

701. — Le plus généralement, d'après les traités, l'autorité locale abandonne aux consuls, en même temps que la liquidation des successions, la conservation en dépôt des objets inven-

tories et la vente des objets susceptibles de dépérissement. — De Cïercq et de Vallat, t. 2, p. 364.

702. — Toutes les fois qu'une succession ne se compose pas excbsivement d'objets mobiliers, les consuls doivent charger un administrateur spécial de la liquider sous leur responsabilité et leur surveillance ; cet administrateur rend ensuite aux béritiers, par acte dressé en chancellerie , un compte détaillé de sa gestion, et leur remet le produit net de la liquidation; en cas d^absence des héritiers, il verse ce produit dans la caisse des dépôts du consulat. — De Clercq et de Vallat, p. 365.

703. — En général, dans les affaires de succession, auxquelles sont souvent mêlés des habitants du pays de sa résidence , le consul intervient autant que possible en conciliateur, de façoti à éviter des réclamations judiciaires et des frais inutiles ; mais, s'il n'y réussit pas, il ne doit pas perdre de vue qu'il est un simple curateur des biens délaissés par ses nationaux, et non un juge préposé à la liquidation des successions; une action s*engageant devant le tribunal compétent, il doit se borner à y faire défendre par un mandataire les intérêts dont il est le gardien. Dans le cas où une action judiciaire serait jugée nécessaire dans l'intérêt de la succession, le consul ne devrait l'engager que sur la demande expresse des intéressés et à condition d'avoir une provision suffisante pour les frais éventuels. — De Clercq et de Vallat, p. 365.

704. — Dans les pays musulmans, en vertu des capitulations, les ctmstjJs jouissent, en matière de successions et de tutelles, de la plénitude des droits attribués en France : aux juges de paix, quant aux scellés et èi l'organisation de la tutelle; aux notaires, pour la confection des inventaires ; aux tribunaux , pour ordonner les dépôts et séquestres. L'autorité territoriale ne peut intervenir, à aucun titre, dans l'administration et la liquidation des successions françaises; l'action de nos consuls est souveraine et absolue, même en matière contentieuse. — De Clercq et de Vallat, Guide, t. 2, p. 401.

705» — Ils ont notamment qualité pour ordonner Texëcution d'un testament, et envoyer, s*il y a lieu, le légataire universel en possession. — Pardessus, n. 1467.

706. — En vertu d'un décret du 22 juin 4862, qui a eu pour ûbjet de combler une lacune dans le tarif de 1842, les recoufrements de créances et de successions opérés à l'étranger par les consuls, pour le compte de particuliers, sont passibles d'une taxe spéciale de 2 0/0 dans tous les cas où le droit de dépôt ne peut être prélevé. La taxe ne peut se cumuler avec le droit de dépôt; mais les autres droits exigibles en pareil cas, tels que Ceux de vacation, de vente, etc., n'en doivent pas moins être prélevés dans les circonstances déterminées par le tarif (Cire. fljuiJI. 1862).

707. — En cas de décès d'un marin français , soit à terre , s.iit sur le navire dans le port, on a vu {suprà, n. 536 et 537) "lue le consul devait faire le dépôt des effets du défunt à la chan- :«-ilerie , et qu'il avait le pouvoir de faire vendre sur-le-champ :rux qui étaient dépérissables (Ord. 29 oct. 1833, art. 38 et 39).

70Sm — La liquidation des successions des marins est entiè- ■empnt gratuite (Cire. 12 sept. 1856 et 15 juill. 1862).

7Q9- — En cas de faillite de Français, il faut distinguer. — [^aus les pays de chrétienté, le règlement de la faillite appartient lujc juges du lieu où le commerçant avait son principal établis- * ment ; le consul ne peut que veiller aux intérêts de ses natio- *i'ix , sauf l'exécution des traités. — Voy. Calvo, t. 2, p. 253 t s.

710. — Dans les Echelles du Levant et de Barbarie, au conilrej les négociants français qui font faillite sont tenus de ^[•oser leur bilan en chancellerie. Les consuls apposent les elles sur les effets du failli, et se conforment autant que posiy'.*i aux prescriptions générales de notre législation sur la maî*To, Ils veillent, avant tout, à ce que le failli ne détourne aulae partie de son actif et h ce qu'une égalité parfaite soit main-

tenue entre les créanciers (Ord. 3 mars 4781, til. 2, art. 25;iastr. tj mai 1781).

711. — Les deniers de la faillite doivent être déposés, non dans la caisse de la chancellerie, où ils ne produiraient aucun intérêt et seraient passibles d'un droit de 2 0/0, mais entre les mains de personnes sûres et solvables désignées par le yifcommissaire et s'engageant à en payer l'intérêt; la consi^alioL en chancellerie ne peut avoir lieu que s'il est abBolumenl impossible de trouver un autre placement aussi sûr et moins ootreux (Cire. !•' nov. 1864).

712. •— Lorsqu'un consul français est chargé provisoirement tVun consulat étranger, il applique notre législation et nos tari* &i la nation dont il protège les ressortissants n'entretient dans la résidence ni consulat, ni agence permanente, et, auconiraii ceux de ladite nation si son agence ne se trouve que momentv nément vacante et qu'il s'agisse uniquement d'un de ces W oiBces accidentels que les consuls des nations amies se reoden mutuellement (Même cire).

713. — B. Juridiction contentieuse. — Les pouvoirs juli eiaires des consuls sont plus ou moins étendus selon qu'ils h b lient des pays chrétiens ou des pays musulmans. Il suit d^ i que, quand les traités portent la clause que les consuls d'unpiy jouiront des droits et privilèges qu'ils ont chez les nation? ' Us sont le plus favorisés, cela ne s'entend jamais des nav\ o hors de la chrétienté.

714. — La juridiction contentieuse des consuls peut considérée sous le rapport de la compétence , de la procéiur de l'exécution de leurs sentences et du recours contre ces m^ sentences.

715. — a) Compétence. — L Dans les pays de chréHenié.-' dans les ordonnances qui ont réglementé en 1833 les parti s plus importantes du service des consulats, on ne trouve r.^^i relatif à la juridiction, c'est que la commission chargée de

élaborer avait reconnu qu'il faudrait pour cela une loi. En attendaal, une Instruction spéciale, approuvée par le roi le 29 nov. 1833, a tracé aux consuls en pays de chrétienté les règles générales de la conduite qu'ils ont à tenir en matière de juridiction et les limites dans lesquelles ils doivent circonscrire leur action.

716. — Le pouvoir judiciaire des consuls a ses bases légales dans l'art. 12, tit. 9, liv. 1 de l'ord. de 1681, qui a été enregistrée à tous les parlements et s'exécute encore dans toutes ses dis- ^■sitions non expressément abrogées. L'art. 12 est ainsi conçu : " Quant à la juridiction tant en matière civile que criminelle , les consuls se conformeront à l'usage et aux capitulations (c'està-dire, aux traités, dans le sens le plus large du mot] faites âTec les souverains des lieux de leur établissement. »

717. — En conséquence, le droit de juridiction est reconnu aui consuls; mais l'exercice en est expressément subordonné à i'u-'age ou aux traités existant entre la France et les différentes puissances près desquelles ces agents sont établis. Or, nos consentions actuelles avec les divers Etats chrétiens ne contenant fi?Q relativement à la juridiction criminelle des consuls, ni flième à leur juridiction contentieuse, on peut établir, en fait, et «a De s'appuyant , à défaut de textes, que sur l'usage , que ces îçents n'ont ni l'une ni l'autre de ces juridictions, hormis quelques circonstances exceptionnelles que nous allons rappeler JQstr. 29 nov. 1833).

718. — Les consuls ont le caractère de juges commerciaux, daprès les art. 414 et 416, G. comm., lorsqu'ils autorisent des capitaines de navire à vendre des marchandises ou à emprunter ?a cours de voyage , ou qu'ils règlent en chancellerie les avaries (Ord. 29 oct. 1833, art. 28). — V. suprà, n. 521 et 527.

719. ~ Us n'ont pas & s'immiscer dans les contestations particulières des Français; mais l'Instruction de 1833 les invite i chercher à terminer, par une amiable composition , celles qui ^'jr sont volontairement déférées par leurs nationaux et qui ,

sans leur intervention, pourraient souvent dégénérer en procès ruineux. En cas de conciliation , ils doivent faire signer aux parties une transaction, en lui donnant la forme authentique, s'il y a lieu; lorsque les parties n'ont pu se mettre d'accord, ils se bornent à dresser, sur la demande de l'une d'elles, un procèsverbal sommaire (Instr. 29 nov. 1833).

720. — Ds doivent se charger de tous les arbitrages qui leur sont déférés par les Français voyageant ou résidant & l'étranger, mais exiger, en général, pour éviter que leurs actes ne soient ensuite soumis à des débats devant l'autorité territoriale , qu^ les parties renoncent d'avance à tout appel ou recours devani les tribunaux du lieu et les autorisent à agir comme amiabks compositeurs sans formalités de justice (Décr. 2 déc. 1852).

721. — Lorsque des juges ou autres autorités de France adressent aux consuls une commission rogatoire pour établir des enquêtes ou recevoir le serment, l'interrogatoire sur faits et articles ou la déposition de Français résidant dans leur arrondissèment consulaire, les agents procèdent sans frais à l'exécutioTi, pourvu qu'ils aient été saisis par l'entremise du ministère d/> affaires étrangères. Ils sont également autorisés à déférer a ci commissions rogatoires qui leur seraient adressées par des jug's étrangers pour entendre des Français établis dans leur armndissement. Si, dans une enquête dont ils sont chargés, ils or: besoin d'entendre des étrangers, ils prennent auprès de Taulerite locale les mesures qu'ils jugeront les plus propres à les décider à comparaître devant eux (Instr. 29 nov. 1833).

722. — II. En Levant et en Barbarie, — En principe, d.\r? ces contrées, les Français ne sont justiciables des tribunaux mwsulmans ni pour les crimes et délits qu'ils peuvent commettre , ii! pour les contestations dans lesquelles n'est intéressé aucun rf ?^ sortissant du pays même. C'est aux consuls que les capitulatirn^ ont attribué le pouvoir de prononcer en matière civile ou de simple police , et d'exercer les poursuites en matière criminelle ; leui-j

droits^ poses dans rOrdonnance de la marine de 1681, ont été définis et précisés tout d'abord par Tédit de juin 1778, enregistré au Parlement de Provence , puis par la loi du 28 mai 1836. — V.jSur toutes ces matières, Féraud-Giraud, Traité de lajuridictm française dans les EcîieUes du Levant et de Barbarie.

723. — L'édit de juin 1778 donne aux consuls le droit de connaître en première instance des contestations, de quelque nature qu'elles soient, qui s'élèvent entre des Français négociaats, navigateurs et autres, dans l'étendue des consulats (an.l).

724. — Cette disposition n'est applicable qu'autant que le demandeoT et le défendeur se trouvent l'un et l'autre dans le pays où le consul exerce ses fonctions. — Hors ce cas, les tribunaux de la métropole sont compétents pour statuer, alors surtout que, s'agissant du solde d'un compte de commerce, la demande est p-jrtée devant le tribunal du lieu où le paiement doit être effectué. - Paris, 14 déc. 1840, Chauviteau, [P. 41.1.217]

725. — Toutefois, il n'est pas nécessaire, pour qu'il y ait attribution de compétence, que la partie ait, dans l'arrondissement consulaire , un domicile présentant tous les caractères prévus par le Gode civil : la résidence habituelle dans une Échelle '-t l'inscription sur les registres matricules de la nation suffisent f^^ur faire acquérir le domicile; et, d'autre part, les agences levantines de maisons ayant leur siège en France les représentent v^ablement en Orient et ont qualité pour y ester en justice à foison des' contestations relatives à leurs opérations propres. — Cass., 16 janv. 1867, Mahmoud-ben-Ayad , [S. 67.1.159, P. 67. 3T7] — Parmi les très nombreux arrêts qui consacrent cette doctrine, nous citerons : Aix, 5 janv. 1860; — 24 janv. 1860; — 22 janv. 1862 ; — 12 mai 1862 ; — 12 févr. 1863 ; — 25 août 1863 ; - i8 févr. 1864; — 25 nov. 1864; — 28 janv. 1865

726. — De plus, cette disposition de l'édit de 1778 n'est pas d'ordre public ; d'où il suit que les deux parties peuvent saisir

166 GHAPITRB V.

en France le tribunal du domicile de Tune d'elles. — Beaussant, t. 2, p. 575.

727. — Elles pourraient aussi renoncer à la juridiction consulaire pour s'en remettre à un tribunal arbitral. Seulement Texécution de la sentence arbitrale est subordonnée à un exequatur donné pour les autorités compétentes, c'est-à-dire, suivant les cas , par le consul ou l'autorité locale. — Ruben de Couder, Goujet et Merger, n. 322; Massé, Droit comm., t. 1, n. 473.

728. — Comme sanction de son art. i, l'édit de juin 177S défend à tout Français voyageant par terre ou par mer, ou faisant le commerce en pays étranger, d'y traduire des Français , pour quelque cause que ce soit, devant les juges et autres officiers des puissances étrangères, à peine : i<» de 1,500 liv. d'amende, applicables, pour les Echelles du Levant, à la chambre de commerce de Marseille , et pour les autres consulats , au s chambres de commerce les plus proches du pays où les contraventions ont été commises ; — 2° et de dommages-intérêts envers les parties, s'il y a lieu (Edit de juin 1778, art. 2 et 4).

729. — Les consuls doivent constater ces infractions par des procès-verbaux ou des informations auxquels ils procèdent eu présence des contrevenants ou eux dûment appelés. Ils adressent le tout au ministre des affaires étrangères, qui le fait passer aux procureurs généraux des cours chargés de poursuivre (Même édit, art. 3).

730. — Ces dispositions de l'édit de 4778 ont eu pour résultat d'abroger des dispositions analogues, mais sanctionnées par des peines plus sévères, de Tord, de 1681 , liv. 1 , lit. 9. art. 12.

781. — En vertu de l'édit de 1778, les tribunaux consulaire? en Orient réunissent entre leurs mains l'ensemble des attribubutions conférées en France aux tribunaux civils et de commerce, et c'est et tort que quelques auteurs, s'appuyant sur uu»^

FONCTIONS DBS AGBNTS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES. 167

circulaire du 3 déc. 1830, velative aux questions d'état, leur ont dénié de connaître en première instance de certaines causes civiles; la jurisprudence est fixée dans le sens de leur compétence générale, notamment en matière de questions d'état, d'adoption, de validité de mariage, de successions, où on l'avait parfois contestée. — V. Beaussant, Code marU., n. i042; Féraud-Giraud , t, 2, p. 244 et s., ainsi que les nombreux arrêts de la cour d'appel d'Aix qu'il cite, notamment Aix, 20 mars 1862, Coccifi, [S. 62. 2.387, P. 62.1047, D. 63.2.48]

732. — Une seule et importante restriction a été apportée à la compétence générale des tribunaux consulaires, en ce qui concerne les immeubles situées en Levant et en Barbarie. Lorsque la Porte, par une loi du 10 juin 1867, s'est décidée à autoriser les Européens à acquérir des immeubles dans l'empire, elle a conclu avec toutes les puissances des arrangements spéciaux pour régler les limites de l'action des tribunaux locaux et de la juridiction consulaire en matière immobilière. En vertu du protc>cole signé à Constantinople le 9 juin 1868, les tribunaux locaux ont, en ce qui concerne les Français, une compétence exclusive en matière immobilière. — De Clercq et de Vallat, Guide, L 2, p. 372.

733. — Les débats entre un consul et l'un de ses nationaux ne peuvent être jugés qu'en France. L'Ordonnance de 1681 (liv. I, lit. 9, art. 19) en attribuait la connaissance à l'amirauté de Marseille. Aujourd'hui l'affaire ressortirait, suivant sa nature, au ' ibunal civil ou au tribunal de commerce de cette ville. — De Cl€rcq et de Vallat, t. 2, p. 375.

734,. — L'édit de 1778 ne s'applique qu'aux contestations potre Français ou protégés français. Dans les débats commeri!iaux entre Français et étrangers, le tribunal compétent est celui «fa défendeur. Toutefois, en pratique, on ne s'en tient pas à la rieaeur da principe, et les affaires dans lesquelles sont impliqués des musulmans reviennent le plus souvent à nos consuls

à titre de conciliateurs ou d'arbitres, les drogmans remplissant dans ce cas , par délégation , les fonctions de juges de paix. - De Clercq et de Vallat, t. 2, p. 376. — V. Cass., i6 janv. 1867, Mahmoud-ben-Ayad,[S. 67.1.159, P. 67.377] — Aix, 3 juin 1867. Messageries impériales, [S. 68.2.252, P. 68.987, D. 69.2.34]

735. — Un usage non moins général aujourd'hui a fait établir en Levant, pour le jugement des litiges entre Français et d autres chrétiens , des commissions judiciaires mixtes , établies d? concert en 1820 par les ambassades de France, d'Angleterre. d'Autriche et de Russie, en vertu d'une convention yerbale à laquelle toutes les autres missions ont adhéré depuis , et composées, en principe , de deux juges du pays du défendeur et d'un juge du pays du demandeur à la nomination des légations respectives. Ces commissions fonctionnent comme tribunaux d*" première instance; l'appel de leurs jugements est porté devaui la cour compétente pour connaître des sentences rendues pai les juges consulaires de l'appelant. — De Clercq et de Vallâî , t. 2, p. 377 à 381.

736» — Toutefois cette convention ne se trouvant dans aucu: texte écrit et n'ayant jamais été régulièrement sanctionnée, il :i été jugé : l<^que la juridiction de ces commissions mixtes n'es pas obligatoire ; 2^ qu'un Français appelé à concourir à la formation de l'une d'elles peut s'y refuser. — Aix, 28 nov. 1864, P« geon,[S. 65.2.291, P. 65.1116]

737. — D'autre part, le gouvernement ottoman a institué , Constantinople et sur plusieurs autres points, des tribunaux â commerce mixtes, chargés de juger les procès commerciaux entr ses sujets et les négociants étrangers et composés de trois mdi gènes et deux étrangers pris dans la nationalité du plaidt**^ étranger. — Mémorandum de la Porte du 10 avr. 1849 et hau chérif de 1856.

738. — Enfin , une loi du 17 décembre 1875 a autorisé ' gouvernement à restreindre la juridiction exercée par nos co^

FONCTIONS DES AOBNTS DIPLOMATIQUES BT CONSULAIRES. 169

sois en Egypte. Mais la nouvelle organisation judiciaire ne concerne que les affaires civiles et commerciales dans lesquelles nos nationaux ne sont pas seuls intéressés. Les consuls conservent (a plénitude de leurs attributions dans les actions civiles entre Français, ainsi qu'en matière criminelle. La juridiction mixte comprend, en Egypte, trois tribunaux de i'' instance, à Âlexanflrie,au Caire et à Zagazig, composés de sept juges : quatre indigènes et trois étrangers; et une cour d'appel à Alexandrie, avec onze conseillers , dont sept étrangers et quatre indigènes. -De Clercq et de Vallat, Guide, U 2, p. 381.

739. — Le tarif des cbanceUeries spécifie, dans ses articles 7 à 63, le taux des droits applicables aux divers actes de la juridiction consulaire. Les consuls ont la faculté d'en exiger la consignation préalable entre leurs mains; en général, au fur et à mesure de la délivrance des actes requis (Cire. 1» nov. 1864 et 13 juin. 1869).

740. — b) Procédure» — Les consuls n'ont pas le droit de statuer seuls. Sous l'ordonnance de 1681, il leur fallait le concours des députés et de quatre notables de la nation. L'ordonnance du 25 mai 1722 avait réduit ce tribunal à trois juges, le C'3nsul, assisté de deux députés ou de deux des principaux négociants français.

741. — D'après l'ordonnance de 1778, les consuls doivent se faire assister de deux Français notables , choisis parmi ceux qui S'' trouvent dans le consulat. Ces derniers ont voix délibérative, après avoir prêté serment une fois pour toutes (art. 6).

742. — Ces notables doivent être âgés de vingt-cinq ans au m'oins et résider depuis deux ans dans le consulat (Ord. 3 mars l'M, tit. 3, art. 50).

743. » Dans les Echelles oi!l il est impossible de se procurer d-ux notables français, le consul peut rendre ses sentences seul, ^n y faisant mention de cette impossibilité (Edit 1778, art. 7).