Les règles tracées par le Gode de procédure n'étant

170 CHAPITRB V.

pas obligatoires pour les tribunaux consulaires dans les Echelles du Levant, est valable le jugement qui y est rendu par un consul assisté d'assesseurs I avec lesquels il est énoncé qu'il en a été délibéré , cette formule constatant d'dne manière suffisante que les assesseurs ont pris part à la sentence. — Cass., 7 déc. 1863, LleweUyn, [S. 64.1.40, P. 64.448, D. 64.1.129]

745. — Et ce jugement est valable, bien qu'il n'indique pas les noms des assesseurs qui y ont concouru avec le consul , si, d'après son rapprochement avec un jugement antérieur, dont il est le complément et qui indique les noms des assesseurs, il y a lieu d'admettre que les assesseurs qui ont concouru au second jugement sont les mêmes que ceux qui ont pris part au premier. — Même arrêt.

746. — Si, aux termes des art. 6 et 7 de l'édit de juin 1778 (déclaré applicable aux consulats de Chine par la loi du 8 juiU. 1852), les consuls ne peuvent juger seuls, et sans l'assistance d'assesseurs pris parmi les notables français, qu'autant qu'il leur est impossible de s'en procurer, et & la charge par eux de constater cette impossibilité , il suffît que le consul indique les causer s'opposant & ce que certains notables acceptent la mission de composer le tribunal et le refus opposé par certains autres, pour que le but de la loi soit réputé atteint et que le consul puisse, sans excès de pouvoir, juger seul. — Cass., 23 août 1870, Meynard , [S. 70.1.389, P. 70.1013]

747. — À Gonstantinople, oùily a un ambassadeur, la justico était rendue par trois notables de la nation, nommés par l'ambassadeur et dispensés du serment. L'acte de nomination indiquait lequel devait remplir les fonctions de consul à Yeïïel de rendre les ordonnances, requêtes ou déclarations (Edit juji 1778, art. 38). — Aujourd'hui les dispositions des art. i, 6 et T de l'édit de 1778, relatives au mode de jugement , en matière civile, des contestations qui s'élèvent entre Français dans lej Echelles du Levant et de Barbarie , sont également applicables à l'Echelle de Gonstantinople (Ord. o juilK 1842, art. 1).

748. — Les fonctions judiciaires, attribuées, tant en matière civile qu'en matière criminelle, par Tédit de juin 1778 et par la loi du 28 mai 1836, aux consuls du Levant et de Barbarie, sont remplies par le chancelier de l'ambassade et , à Constantinople, en cas d'absence ou d'empêchement, par l'officier ou toute autre personne appelée à le remplacer, suppléer ou représenter (Ord. 5 juilLl842,an.2).

749. — Les fonctions de greffier et d'huissier sont remplies dans les consulats ordinaires par le chancelier (Edit de juin 1778, art. 8).

750. — A Constantinople, ces fonctions de greffier et d'huissier sont confiées à une personne désignée & cet effet par l'ambassadeur parmi les drogmans de l'ambassade. — Pardessus, n. 1473-i«.

751. — L'édit de 1778 a tracé d'une manière très claire les règles de la procédure à suivre devant les tribunaux conBulaires, «t le Code de procédure civile n'y a apporté aucune dérogation :Aris du Cons. d'Et., 22 mai-l« juin 1807).

752. — Les demandes sont introduites soit par une requête présentée au consul par la partie demanderesse en personne, ?oil, en cas d'empêchement, par une déclaration circonstanciée Qu'elle feit feirc à la chancellerie par un procureur fondé. Il lui f'st délivré expédition de cette déclaration, et cette expédition est présentée au consul pour tenir lieu de requête (Edit de juin 1778, »rt.9).

753. — Le consul , sur le vu de la requête ou de la déclaration, ordonne la comparution des parties en personne, aux lieu, jour et heure qu'il indique , même d'heure à heure dans les cas qui requièrent célérité, ce qui a lieu nonobstant toute opposition <^<i appel (Même édit, art. 10).

754. — La requête ou déclaration est signifiée par le chan- <^elier avec les pièces à l'appui de la demande; si elles sont trop ''^Qgues, la partie peut les déposer à la chancellerie, où il

tlf GHAPITRB V.

en est donné communication au défendeur sans déplacement (art.H).

755. — Si Taction est intentée contre le chancelier lui-même, Is consul doit prendre les mesures nécessaires pour lui substituer une personne qui en exerce les fonctions, de la même manière que le ferait un tribunal en France si son greffier était partie dans un procès porté devant lui. — Pardessus, n. 1473-1*.

756. — Le chancelier ne pouvant instrumenter que dans retendue du consulat auquel il est attaché, tout exploit fait con- Lrnirement à cette prescription serait nul. — De Qercq et de Vallat, Guide, t. 2, p. 385.

757. — Mais, même dans l'arrondissement du consulat, le chancelier, de même qu*un huissier en France (C. Proc. civ., art. 09), ne peut, à peine de nullité, instrumenter pour aucun de ses parents ou alliés, en ligne directe à Tinfini, en ligne collatérale jusqu'au quatrième degré inclusivement.

758. — Dans tous les cas où il ne peut ou ne doit pas instrumenter, il est remplacé, sur Tordre du consul, par un des rlrogmans de l'Echelle ou par un commis de la chancellerie. — De Clercq et de Vallat, t. 2, p. 386.

759. — L'assignation est donnée à personne ou à domicile. Elle contient la mention des jour, lieu et heure fixés pour la comparution; l'original et la copie sont signés par le chancelier. Si le défendeur n'a pas de domicile connu, s'il est absent ou s'il n'a pu être rencontré, l'assignation est affichée k la chanceEerie du consulat, le tout et peine de nullité (Edit de juin 1778, arL 12).

760. — Les navigateurs et les passagers qui n'ont d'autre demeure que les navires, sont valablement assignés à bord (Même édit, art. 13).

761. — Une assignation ne peut, à moins qu'il n'y ait péril en la demeure et autorisation expresse du consul, être régulièrement signifiée soit de nuit, soit un dimanche ou jour de fèl*?

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légale (C. Proc. civ., art. 1037, 63). — De Qercq et de Vallat, t. 2, p. 386.

762. — Les notifications et remises de pièces se font en Levant par Tîntermëdiaire de la chancellerie du consulat dont relève celui à qui la pièce est destinée. C'est une pratique constante, mais nullement obligatoire. — Cass., 10 juin 1864. — Cfr. Féraud-Giraud, Jurid. française dans les Echelles, t. 2, p. 137 et 278.

763. Les parties comparaissent en personne ou par des fondés de pouvoir ad hoc. En cas de maladie , d'absence ou autres empêchements, elles peuvent également envoyer au consul des mémoires signés d'elles et contenant leurs moyens, avec les pièces à l'appui. Les mémoires , pouvoirs et déclarations sont déposés à la chancellerie (Edit de juin 1778, art. 14 et 15).

764» — La police de l'audience appartient au consul , président. A défaut de textes spéciaux sur cette matière , soit dans ledit de 1778, soit dans la loi du 28 mai 1836, on applique les dispositions du Gode de procédure civile, art. 10 à 12, 39, 85 et 88, et du Code d'instr. crim., art. 504 à 506.

765. — Les audiences sont habituellement, mais non nécessairement, publiques. Aucune loi n'en ordonne la publicité, sauf en matière correctionnelle et de police (L. 28 mai 1836, art. 52). - Aix, 24 mai 1858; — 12 févr. 1863.

766. — Il est, sur lesdites comparutions, ou sur les mémoires, pièces ou déclarations envoyées, rendu sur-le-champ, par le tribunal consulaire, une sentence définitive, si la cause lui paraît soifîsamment instruite (Edit de juin 1778, art. 16).

767. — Lorsque l'audition personnelle d'une partie qui ne peut se présenter est nécessaire , le consul commet l'un des officiers du consulat ou des notables de la nation pour aller recevoir à domicile les déclarations de la partie. Ce commissaire est accompagné de l'officier faisant fonctions de chancelier, qui rédige 1 interrogatoire par écrit (art. 17).

174 CHAPITBE V.

768. — Dans les cas où il y a lieu de faire une descente sur les lieux ou à bord des navires, le consul peut s'y transporter en personne, ou désigner un commissaire k cet effet. La même ordonnance fixe le jour, l'heure et le lieu du transport ; il est procédé en présence des parties, ou elles dûment appelées; et il est dressé du tout procès- verbal (art. 18).

769. — Dans les affaires où il s'agit seulement de connaître la valeur, l'état ou le dépérissement d'effets ou de marchandises, le consul peut se borner à nommer d'office parmi les Français qui se trouvent dans le consulat , des experts qui , après avoir {»rôté serment, procèdent, en présence des parties, ou elles dûment appelées, aux visites et estimations ordonnées; ils en, (! ressent un procès-verbal qui est déposé à la chancellerie {art.

770. — Les parties peuvent, dans les cas qui précèdent, fournir toutes observations lors de la rédaction des procès-verbcLUX ; si elles requièrent les expéditions de ces procès-verbaux, ou les leur délivre. Mais il n'est pas nécessaire de faire signifier ces mêmes procès-verbaux avant le jugement, lequel doit être rendu par le consul avec toute la célérité possible, soit en présence des parties ou de leurs fondés de pouvoir, soit après en avoir délibéré (art. 20).

771. — Lorsque les parties sont contraires en fait dans de< cas où la preuve testimoniale est admissible , elles sont tenues do nommer sur-le-champ leurs témoins, et le consul ordonne que tieux-ci seront assignés aux jour et heure qu'il indique. Lorsque Tenquéte est ordonnée en l'absence des parties ou de Tune d'elles, le consul fixe, suivant les circonstances, un délai pou" remettre le nom des témoins au chancelier, de manière qu'on ail le temps de les assigner (art. 21).

772. — Lorsqu'une enquête doit être faite en pays étrang«»r, les juges qui l'ordonnent ne sont pas tenus de renvoyer, à cet effet, devant le consul de France. — Ils peuvent déléguer pour

FOKCnONS DBS AGENTS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES. 175

Y procéder les juges du pays. — Cass., 18 août 1836, Tête et fiargons, [S. 36.1.705, P. 38.1.453]

773. — Les parties présentes k la sentence qui a ordonné l'enquête sont tenues, par cela seul, de comparaître au jour indiqué. Les parties qui ont envoyé un mémoire ou un fondé de pouvoir, doivent recevoir une simple signification de la sentaoce , qui leur tient lieu de sommation pour indiquer leurs témoins et d'assignation pour assister k l'enquête (Edit de juin J778,art. 23).

774. — Les Français indiqués pour témoins sont assignés en vertu de Tordonnance du consul ou de la sentence qui fixe le jour de l'enquête. Quant aux étrangers, le consul fait, vis-àris des consuls étrangers, les réquisitions d'usage dans le pays pour les faire comparaître ; et, en ce qui touche les sujets des puissances dans le territoire desquelles le consulat est établi, le consul se conforme aux capitulations et usages observés dans ies différents consulats (art. 22).

775. — Les Français assignés comme témoins doivent se présenter exactement. Les défaillants sans excuse légitime sont passibles d'une amende de 30 livres pour le premier défaut, et de ÎO livres pour le second, lesquelles amendes sont applicables à la caisse des pauvres. En cas de désobéissance réitérée par le même témoin , ces amendes peuvent même être doublées pour chaque récidive, encore que ce soit dans difTérentes afTaires. Les eoosuls peuvent aussi ordonner, même sur le premier défaut, que les défaillants seront contraints à venir déposer, autant que h prudence, les usages et les conventions diplomatiques le permettent en pays étranger (art. 24).

776. — L'édit n'ordonne pas qu'avant de répondre les témoins prêtent serment de ne dire que la vérité. Le serment n'est donc pas obligatoire comme en France ; mais , sur la demande d'une des parties, le tribunal pourrait le déférer et le faire alors prêter selon les rites de la religion du témoin ; si le témoin s'y

il*

refusait, sa déclaration deviendrait nulle , et il serait assimilé à un témoin défaillant. — De Glercq et de Vallat, Guide, t. 2, p.

777« — Les reproches sont proposés verbalement, les témoins entendus sommairement; les étrangers qui ne savent pas la langue française sont assistés d*un interprète, qui prèle serment, à moins qu'en sa qualité de drogmanou d'interprète attaché au consulat, il ne l'ait déjà prêté. Les dépositions sont rédigées dans la sentence, et le jugement est prononcé sëance tenante ou après délibéré (Edit de juin 1778, art. 25 et 26).

778. — Les jugements définitifs, contradictoires ou par défaut, sont signifiés aux parties par le chancelier dans la forme ordinaire de toutes les citations et assignations , sans qu'il soit besoin d'aucun autre commandement ou sommation ; les parties sont, en conséquence, contraintes à les exécuter par toutes les voies légales usitées dans chaque poste consulaire (art. 27).

779. — • c) Voies de recours. — Les jugements des consuls sont soumis aux voies de recours ordinaires.

780. — Les jugements par défaut sont susceptibles d'opposition par requête présentée au consul dans les trois jours de Id signification à la partie , ou à son procureur fondé. Mais , si i& partie condamnée est absente et n'a pas de fondé de pouvoirs, le délai de l'opposition ne court contre elle que du jour où il lui a été donné connaissance de la condamnation. Cependant, les sentences par défaut peuvent être exécutées sur les biens da défaillant trois jours après la signification faite à personne, à do micile ou par affiche (Edit de juin 1778, art. 28).

781. — Les instances sur opposition sont jugées le plus t''»i possible, en suivant les formes ordinaires ci*dessu3 prescrites (Même édit, art. 29).

782. — La question de savoir si les sentences contradictoire et les sentences par défaut après le délai d'opposition sont sus ceptibles d'appel, à quelque somme que s'élève la condamnation.

FONCTIONS DSS À6KNTS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES. 177

est fort coatroyersëe. Dans le sens de Taffirmative, on invoque J'édit de i778, qui n'accorde point aux consuls le droit de juger en dernier ressort. Pour l'opinion contraire , on fait valoir qu'ils soDt assimilés aux tribunaux civils et de commerce de la métropole, et que leurs jugements, comme ceux de ces tribunaux, ne doivent être sujets à l'appel que quand ils portent sur des demandes excédant 1,500 fr.; c'est la doctrine qu'a consacrée la jurisprudence. — Cass., 21 avr. 1869, Messageries impériales, [S. 69.1.340, P. 69.870] — Aix, 26 juin 1863, Certonciny, [ibid. adnUam] — Sic, Féraud-Giraud, t. 2, p. 312; Caumont, Dict. de dr. marU; v« Consuls, n. 48. — CorUrà, Pardessus , Droit comm., t. 4, n.. 1473 ter; de Beaussant, Cod. marit., t. 2, n. 1050 in fne; Ruben de Couder, Goujet et Merger, Dkt. \de dr. comm,, "^Consuls, n. 371; Richelot, Encychp. du droit, v® Consuls, n. 95.

783. — D'après l'art. 18, liv. 1, tit. 9, de l'Ord. de 1681 , et les art. 37 et 38 de l'édit de juin 1778, l'appellation des sentences des consuls établis .tant aux Echelles du Levant qu'aux côtes d'Afrique, devait ressortir au parlement d'Aix, et, quant aux autres consulats, à celui des parlements le plus proche du lieu où la sentence avait été rendue.

784. — Ces dispositions n'ayant été abrogées par aucune loi nouvelle, il s'ensuit qu'à moins de dérogation expresse, les appels doivent être portés , non devant la cour d'appel de la colonie la plus proche du consulat , mais devant les cours d'appel de France qui remplacent aujourd'hui les parlements. — Bordeaux, 24 nov. 1836, Rabusson, [S. 38.2.128] — Caen, 12 août 1846, Hay , [S. 47.2.307, P. 47.2.89] — Sic, Merlin, Rép., v« Con««i,§2, n. 6.

785. — D'après la loi du 28 avr. 1869, la cour de Saigon connaît des appels provenant des postes situés en Chine , à Siam et au Japon; d'après la loi du 8 juill. 1852, la cour de la Réunion est le tribunal d'appel pour les consulats de Mascate.

178 CHAPITBK V.

786. — Les formes de Tappel sont les mêmes que celles des assignations ; il est reçu en chancellerie et signifié à la partie adverse, sur la requête de l'appelant. Le délai est de deux mois, depuis la loi du 3 mai 1862 ; et divers arrêts de la cour d'Âix et de la Cour de cassation ont décidé que, quand les deux parties ont leur domicile en Levant, ce délai ne doit subir aucune augmentation à raison de la distance qui sépare l'Echelle du siège de la cour d'appel ; les art. 73 et 445, C. Proc. civ., sont uniquement applicables à l'appel des jugements rendus en France. — Cass., 3 janv. 1865, Giraud, [S. 68.1.248, P. 68.622] — Aix, 23 avr. 1863, [cité par Féraud-Giraud, t. 2, p. 319]; — 13 mars 1865 [Ibid.]; — 1« mai 1865, [Ibid,]

787. — Jugé que l'appel d'un jugement rendu dans les Echelles du Levant, soit par un tribunal consulaire, soit par une commission judiciaire mixte, doit, à peine de déchéance, être signifié dans les délais légaux à la personne de l'intimé, ou k son domicile s'il en a un connu dans le consulat de la nation à laquelle il appartient ; qu'il ne suffirait pas, pour la recevabilité de l'appel, que la déclaration de cet appel eût été faite en temps utile & la chancellerie du consulat, et que la tardiveté de sa notification provînt seulement du fait de l'officier public chargé de la trimsmettre. — Cass., 3 janv. 1865, Giraud; — 5 févr. 1868, Mahmoud-ben-Ayad, [S. 68.1.249, P. 68.622]

788. — ... Sauf toute responsabilité de la part de cet officier public (français), dans le cas de négligence coupable ou blâmable de sa part. — Cass., 3 janv. 1865, précité; — 5 févr. 1868, précité. — Aix, 26 nov. 1868, Messageries impériales, [S. 69.2.151, P. 69.711]

789. — L'art. 69, § 9, C. proc, qui, pour les actes à signifier par un Français à un individu demeurant à l'étranger, autorise la signification au parquet du ministère public, est inapplicable alors qu'il s'agit de l'appel d'une décision rendue par un tribunal consulaire des Echelles du Levant, et que les deux par-

lies demearent au lieu où siège ce tribunal. En un tel cas, la signification doit être faite directement par la voie du consulat, conformément à Tédjt de juin 1778. — Cass., 3 janv. 1865, précité. — Sic, Féraud-Giraud, Jurid. franc, dans les Echelles du Uvani, t. 2, p. 316 et s.

790. — Dans les Echelles du Levant, les actes d'appel sont régis, en ce qui concerne les formalités substantielles, aussi bien par les art. 456 et 61, G. proc, que par les dispositions deTédit de 1778. Ils doivent donc, à peine de nullité, contenir élection de domicile avec constitution d'avoué , indication du délai pour comparaître, ainsi que griefs d'appel et conclusions. — Cass., 20juill. 1870, Thiébaut, [S. 70.1.424, P. 70.1118, D. 71.1.104]

791. — A part l'appel, les sentences des consuls sont soumises au pourvoi en cassation, dont rien ne les a dispensées. — Beaussant, t. 2, p. 585; de Glercq et de Vallat, t. 2, p. 397.

792. — d) Exécution. — L'opposition et l'appel ont pour effet de suspendre l'exécution des jugements consulaires toutes les fois que le tribunal n'en a autrement ordonné. Sous l'empire de l'Ordonnance de 1681, l'exécution provisoire était de droit, à charge de donner caution. Aujourd'hui, elle n'est plus obligatoire que dans un seul cas : les sentences définitives , rendues sur lettres de change, billets , comptes arrêtés ou autres obligations par écrit, sont exécutoires par provision , nonobstant opposition "t appel et sans y préjudicier, s'il en est ainsi ordonné par les s'^ntences (Ord. août 1681, liv. 1, tit. 9, art. 13; édit juin 1778, art. 30.

793. — Dans les affaires où il s'agit de conventions verbales na de comptes courants, l'exécution provisoire peut être ordonnée conobstant l'appel et sans y préjudicier, à la charge de donner caution , qui doit être reçue devant le consul (Même édit, art. M].

794. — Dans ce dernier cas, la partie qui veut faire exécuter une sentence dont la partie condamnée a fait signifier l'appel,

présente au consul une requête par laquelle elle indique sa caution. Le consul ordonne que les parties viendront devant lui aux jour et heure qu'il indique, pour être procédé, s*il y a liea, à la réception de la caution. La requête et l'ordonnance sont situées au défendeur dans les formes ci-dessus (Même édit, art. 32).

795. — Il suffît, pour admettre la caution, qu'elle soit notoirement solvable,. sans qu'elle puisse être obligée de fournir uq état de ses biens (même édit, art. 33). — Et les parties peaTeol pour suppléer à la caution , déposer le montant des condamnations dans la caisse du consulat; et, après la signification de la reconnaissance du chancelier, les sentences doivent être exécutées (art. 54).

796« — Les consuls pouvaient prononcer autrefois la contrainte par corps dans tous les cas où les tribunaux français en avaient la faculté ; la contrainte par corps .en matière civik et commerciale ayant été abolie , l'exécution des jugements consulaires ne peut plus , en ces matières , se faire que par saisie de biens (Même édit, art. 36; L. 22 juill. 1867, art. i«').

797. — Les sentences consulaires sont exécutoires en France, comme celles des autres juges (Même édit , art. 35). — Aucun mandement de justice n'est nécessaire, parce que les consuls ont un caractère public et un pouvoir judiciaire complet et absob en matière civile et commerciale , sauf les voies ouvertes aux parties qui prétendraient que le consul était incompétent. - Pardessus, n. 1472-2«.

798. — Mais en France , l'exécution doit être précédée d'un commandement et se faire dans les formes prescrites par le Code de procédure. — Beaussant, n. 1050; Ruben de Couder, Goujet et Merger, v® Consul, n. 369.

799. — Lorsqu'une sentence arbitrale a été rendue en pa\f étranger, entre Français , et qu'il s'agit de la faire exécuter en France , l'ordonnance d'exequaiur du consul remplace suffisao'

FONCTIONS DBS AGENTS DIPLOMATIQUES BT CONSULAIRES. 181

ment celle d'un président de tribunal en France. — Pardessus, D. 1471.

800. — e) Dispositions spéciales à la Chine et à Vimanat de Mascate. — La juridiction des consuls de France en Chine et dans les Etats de l'Iman de Mascate, a été réglée par une loi du 8 jaiD. 1852, dont les cinq premiers articles sont relatifs à la juridiction civile en Chine et les art. 13 et 15 à la même juridiction dans Flmanat.

801. — I. Chine, — Les contestations en matière civile et commerciale qui s'élèvent en Chine , entre Français, sont jugées par les tribunaux consulaires , conformément k celles des dispositioDs de Tédit du mois de juin 1778 qui sont encore en vigueur dans les Echelles du Levant et de Barbarie, sauf les dispositions contenues aux trois articles suivants (L. 8 juill. 1852, art. 1).

802. — Les tribunaux consulaires jugent en dernier ressort : 1^ Toutes les demandes dans lesquelles les parties justiciables

de ces tribunaux, et usant de leurs droits, ont déclaré vouloir être jugées déônitivement et sans appel ;

2^ Toutes les demandes personnelles ou mobilières dont le principal n'excède pas trois mille francs;

3<» Les demandes reconventionnelles ou en compensation , lors même que, réunies à la demande principale, elles excèdent trois mille francs.

Si Tune des demandes principales ou reconventionnelles s'élève au-dessus des limites ci-dessus indiquées , le tribunal ne prononce sur toutes qu'en premier ressort.

Néanmoins , il est statué en dernier ressort sur les demandes en dommages-intérêts, lorsqu'elles sont fondées exclusivement sur la demande principale elle-même (même loi, art. 2).

803* — L'appel des jugements rendus en premier ressort par les tnbunaux consulaires devait, d'après la loi de 1852, être porté devant la cour d'appel de Pondichéry (art. 3); mais, au-

jourd'hui, c'est la cour d'appel de Sa%oii qui en connaît (L. 28 avr. 1869).

804. -^ Il y est procédé conformément aux lois et ordonnances qui régissent Tadministration de la justice dans les établissements français de l'Inde (L. 8 juill. 1852, art. 3, auquel la loi de 1869 ne paraît pas avoir dérogé).

805. — Le recours en cassation contre les jugements en dernier ressort rendus par les tribunaux consulaires , n'est ouvert aux parties que pour cause d'excès de pouvoir (Même loi, art. 4).

806. — Les contestations entre Français et Chinois sont réglées conformément aux dispositions de l'art. 25 du traité du 24 sept. 1844 (art. 5). — V. inflrà, n. 857 et s.

807. — IL Mascate. — Les dispositions des art. 1 , 2, 3 et 4 de la loi du 8 juill. 1852, sont applicables aux consulats de France dans les Etats de l'Iman de Mascate. Néanmoins , la juridiction en dernier ressort du tribunal consulaire , dans les cas prévus par les paragraphes 3, 4 et 5 de l'art. 2, est fixée à quinze cents francs (V. suprà, n. 802). —La cour d'appel de l'île de la Réunion remplit, pour ces consulats, les fonctions attribuées par lesdits articles à la cour d'appel de Pondicbéry (L. 8 juill. 1852, art. 13).

808. — Les contestations entre les sigets de l'Iman de Mascate et les Français , dont les consuls de France sont appelés à connaître par l'art. 6 du traité du 17 nov. 1844, sont jugées conformément aux dispositions des art. 1, 2, 3 et 4 de la loi du 8 juill. 1852 (art. 15).

809. — f) Dispositions ^ciales aux pays placés sous le protectorat de la France. — Au Tonkin et dans l'Annam, l'oi^nîsation de la justice reste régie par le décret du 17 août 1881, en vertu duquel la justice est rendue aux nationaux et aux étrangers (sujets ou protégés), dans tous les cas où il n'y a pas de sujets annamites en cause , par les tribunaux français établis au siège des résidents de France et assimilés aux tribunaux de première

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instance de la Cochinchine ; la législation applicable est celle qui est en vigueur dans ce dernier pays. Les causes dans lesquelles sont intéressés des Annamites sont dévolues à des tribunaux mixtes, réglés par l'art. 46 du traité du 15 mars 1874 entre la France et TAnnam ; celles où les sujets d'une puissance étrangère sont défendeurs peuvent aussi être distraites de la juridiction française lorsqu'il est intervenu entre cette puissance et le gouvernement français des arrangements particuliers pour l'établissement d'une juridiction spéciale. Devant les tribunaux français, la procédure est la môme que devant les tribunaux consulaires d'Extrême-Orient. Les vice-résidents cbefs de poste ont les mêmes attributions que les résidents, lesquels, ainsi que nous Tarons dit (V. suprà, n. 305), sont assimilés aux consuls de même classe (Décr. 10 févr. 1886).

810. — A Madagascar, les tribunaux des résidents et vicerésidents ont la même compétence que ceux des Echelles du Levant, sauf certaines dispositions spéciales contenues dans un décret du 8 mars 1886. D'après l'art. 3 de ce décret, l'appel de leurs jugements doit être porté devant la Cour de la Réunion. Les contestations entre Français et Malgaches sont réglées par le résident ou vice-résident français, assisté d'un juge malgache, conformément à l'art. 4 du traité du 17 décembre 1885 (art. •"' du décret). Les attributions conférées par la loi du 28 mai 1836 à la cour et au tribunal civil d'Aix sont dévolues h la cour de Tîle de la Réunion et au tribunal de Saint-Denis, lesquels procèdent et statuent conformément k la législation en vigueur dans la colonie, tout en observant les art. 62, al. 3, 66, al. 3 et s., et f»8de ladite loi de 1836 (art. 8). Les résidents et vice-résidents adressent extrait de leurs ordonnances et jugements tant au ministère des affaires étrangères qu'au procureur général près la cour de la Réunion (art. 12).

2» Matières criminelles.

811. — La juridiction criminelle des consuls découle, comme leur juridiction civile, de TOrdonnance de 1681 (liy. 4, tit. 9, art. 12), à charge par eux de se conformer à Tusage et aux traités existant entre la France et les Etats étrangers , chrétiens ou non chrétiens.

812. — Or, nos traités avec les divers Etats chrétiens ne contenant aucune disposition relative à cette juridiction, c'est uniquement dans les usages généraux qu'il faut en chercher les limites, et ces limites sont si restreintes que Ton peut établir, en fait, qu'en dehors de leurs droits à l'égard des marins de leur nation (V. suprà, n. 484 et s., 624 et s.), les consuls, dans les pays de chrétienté, n'ont aucune juridiction criminelle; ils ne l'ont conservée, dans la mesure qui sera indiquée plus bas, qu'en Levant et dans l'Extrême-Orient. — De Clercq et de Vallal» Guide, t. 2, p. 350.

813. — A. Juridiction à Végard des marins. — Lorsqu'un crime ou délit a été commis par des matelots ou passagers pendant le cours de la navigation, et que la gravité du crime oc délit ou bien la sûreté de l'équipage a forcé le capitaine à. ne pas laisser les prévenus en liberté, le consul prend telles mesures qu'il appartient, à l'effet de les faire traduire devant les tribunaux français (Ord. 29 oct. 1833, art. 15).

814. — Si le consul découvre qu'un capitaine a négligé de dresser acte des crimes ou délits commis à bord, il doit en rédiger procès-verbal, dans lequel il réunit, autant qu'il dépend de lui, tous les renseignements propres à les constater, et il en adresse une expédition aux ministres des affaires étrangères et de la marine (Même art.).

815. — Lorsque des voies de fait, délits ou crimes ont é(t commis à bord d'un navire français en rade ou dans le port, par

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UD homme de Tëquipage , envers un homme du môme équipage ou d'un autre navire français, le consul doit réclamer contre toute tentative que pourrait faire l'autorité locale d'en connaître, hors le cas où, par cet événement, la tranquillité du port aurait été compromise. Il doit invoquer la réciprocité des principes reconnus en France à cet égard,, par l'acte du 20 nov. 1806, et iaire les démarches convenables pour obtenir que la connaissance de l'affaire lui soit remise , aOn qu'elle soit ultérieurement jugée d'après les lois françaises (Ord. 29 oct. 1833, art. 22).

816. — Lorsque les hommes d'un équipage français se sont rendus coupables de quelques voies de fait, délits ou crimes, iurs du navire ou même à bord, mais envers des personnes étrangères à l'équipage, si l'autorité locale les arrête ou procède contre eux, le consul fait les démarches nécessaires pour que les Français ainsi arrêtés soient traités avec humanité, défendus et jugés impartialement (Ord. 29 oct. 1833, art. 23). —Néanmoins, si l'autorité locale ne poursuit pas , rien ne s'oppose à ce que le consul poursuive lui-même et juge les coupables dans la mesure de la compétence qui lui appartient en matière pénale. — Ruben de Couder, Goujet et Merger, n. 433.

817. — Comme la recherche , l'arrestation , la réclusion des prévenus, hors du navire, sont des actes extérieurs d'autorité qui ne peuvent être exercés que par les agents de la force publique , et que cette force appartient à chaque souverain local, i€ consul doit, pour l'obtenir, adresser sa demande par écrit avec toutes les justifications nécessaires pour que l'autorité compétente lui accorde aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation des prévenus, suivant les formes usitées dans le pays ou déterminées par les traités (Arg. ord. 29 oct. 1833, art. 66). — Ruben de Couder, Goujet et Merger, n. 430.

818. — La juridiction des consuls s'appliquant uniquement aux délits commis k bord d'un navire de leur nation , il s'ensuit que les crimes commis à terre échappent absolument à leur corn

186 f CHAPITRE V.

pëtence, sous la réserve indiquée suprà, n. 816 in fne, — Raben de Couder, Goujet et Merger, n. 428 ; Beaussant, t. 2, p. 605.

819* — Dans les cas où ils ont le droit de statuer, les consuls se conforment, par analogie, aux dispositions prescrites par la loi du 28 mai 1836, relative aux Echelles du Levant (V. infrà, n. 829 et s.). — Ruben de Couder, Goujet et Merger, n. 436.

820. — - Lorsque le capitaine d*un navire est tenu de recevoir des prévenus pour y être conduits en France , le consul fait avec lui les conventions les plus convenables pour régler les frais de passage. Il remet an capitaine copie de ces conventions, afin que les armateurs se pourvoient pour le paiement auprès du ministre de la marine, s'il s'agit de marins, et pour tous autres, auprès du ministre des affaires étrangères. Le consul fait même, si cela est nécessaire, des avances dont il se couvre sur le ministère des affaires étrangères, chargé d'exercer la répétition contre qui de droit (Ord. 29 oct. 1833, art. 51).

821. — Pour le placement sur les navires français des prévenus renvoyés en France, les consuls doivent se guider d'après la prudence et l'équité. — En cas de représentation de la part des capitaines, ils dressent un procès-verbal qu'ils transmetteui au ministre de la marine (Même ord., art. 52).

822. — B. Echelles du Levant et de Barbarie. — a) législation. -- D'après l'Ordonnance de 1681, le consul devait juger avec le concours des deux députés et de quatre notables de la natm- Le tribunal consulaire ainsi constitué jugeait définitivement et sans appel les affaires qui n'entraînaient point de peine afflictive (liv. 1, tit. 9, art. 13).

823. — Dans les affaires qui entraînaient une peine afflictive, les consuls devaient se borner à l'instruction, et, lorsqu'elle était achevée , l'envoyer avec l'accusé , par le premier navire français faisant son retour en France; le jugement était rendu parles officiers de l'amirauté du premier port où le navire faisait sa décharge (art. U).

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S24. — L'édit du mois de juin 1778 maintint ce système. — Il conserva au consul le droit de juger les a£faires où il ne s'agissait que de réparations civiles ou d'amendes applicables à la caisse des pauvres (art. 55). — Quant aux délits ou crimes emportant une peine afflictive, il prescrivit au consul d'instruire seulement Faffaire et de renvoyer l'inculpé en France , pour être jugé par l'amirauté du port d'arrivée , sauf l'appel au parlement dont cette amirauté relevait (art. 76) ; et cela même pour les jugements par contumace (art. 79).

825» — Pour la composition du tribunal, l'édit de 1778 s'en référa à l'ordonnance de 1681; et, comme l'édit de 1722, qui a réduit le nombre des juges à trois, n'est applicable qu'aux affaires civiles, celui de 1778 paraît avoir laissé subsister la nécessité de sept juges. — Beaussant, t. 2, p. 594.

826. — Bien que les tribunaux d'amirauté eussent été détruits, et que l'organisation judiciaire eût été complètement changée, la législation ancienne sur les pouvoirs des consuls avait continué de rester en vigueur nonobstant la promulgation du Code de procédure civile (Av. du Cons. d'Et., 22 mai-1"' juin 1807); seulement, l'application en était devenue pour ainsi dire impossible.

827. — C'est alors qu'a été rendue la loi du 28 mai 1836, qui a eu pour but de modifier, d'après les nouvelles lois pénales et les changements politiques, les dispositions de l'édit de juin i778 et qui en a effectivement abrogé les art. 39 à 81. Mais cette loi ne s'applique qu'aux contraventions, délits et crimes dans les Echelles du Levant et de Barbarie. Il en résulte que l'édit de 1778 n'est pas aboli pour les autres consulats. — Beaussant, l. 2, p. 594.

g28. — Ck)mme la loi de 1836 est tout à la fois un code d'instruction criminelle et un code pénal, pour les pays qu'elle concerne, l'analyse détaillée en est mieux à sa place dans une étude spécialement consacrée aux Echelles du Levant et de Bar-

[S6 CHAPITRE y.

barie. Nous croyons cependant devoir en indiquer ici très sommairement l'économie.

829. — Elle compte 82 articles , répartis en six titres qui sont relatifs : le premier, à l'instruction; le second, au jugement des contraventions et délits ; le troisième, à la mise en accusation ; le quatrième, au jugement des crimes ; le cinquième, aux peines. Le titre 6 renferme des dispositions générales.

830. — Dans les cas prévus par les traités et capitulations ou autorisés par les usages, les consuls des Echelles informent, soit sur plaintes ou dénonciations , soit d'office , sans qu'il soit besoin du ministère public, sur les contraventions, délits et crimes commis par des Français dans l'étendue desdites Echelles (L. 28 mai 1836, art. 1).

831. — Les agents consulaires donnent avis au consul dont ils relèvent des infractions qui parviennent à leur connaissance, reçoivent pour les lui transmettre les plaintes et dénonciations, et recueillent les renseignements ou pièces de conviction, maïs ne peuvent procéder à des auditions de témoins ou perquisitions qu'en vertu d'une délégation spéciale du consul (art. 7),

832. — Le tribunal est composé du consul et de deux Français par lui choisis pour l'année parmi les notables résidant dans le ressort du consulat, et dûment assermentés (art. 37-39).

833. — Dans le cas où il y aurait impossibilité de composer le tribunal par des notables, le consul procède seul, à charge de faire mention de cette impossibilité dans ses ordonnances et jugements (art. 40).

834. — Il statue toujours seul en matière de simple police (art. 46).

835. — En cette matière-là, ses jugements sont définitifs et sans appel; s'il y a partie civile et que la demande en réparation excède 150 fr., il reçoit cette partie à se pourvoir à fins civiles et néanmoins statue sur la contravention (art. 54).

836. — En matière correctionnelle, le tribunal consulaire est

oofflpëtent pour statuer; mais ses jugements peuvent être déférés par voie d'appel à la cour d'Âiz, tant par les prévenus et persoanes civilement responsables que par le procureur général près ladite cour ou la partie civile, mais quant à ses intérêts civils seulement (art. 46 et s., et 55).

837. — Lorsqu'il résulte de l'instruction que le fait incriminé emporte une peine afflictive ou infamante, le prévenu est arrêté, embarqué pour la France sur le premier navire en partance, et renvoyé avec la procédure et les pièces de conviction au procureur général près la cour d'appel d'Âix , pour être jugé conformément aux dispositions du Gode d'instruction criminelle et de la loi de 1836 elle-même (art. 64).

838. — Si la cbambre d'accusation reconnaît que le fait a été mal qualifié et ne constitue qu'un délit, eUe renvoie le prévenu devant le tribunal de première instance d'Âix, lequel statue correctionnellement et sauf l'appel , conformément aux dispositions du droit commun (art. 66).

839. — Les peines à prononcer sont, en général, celles que portent les lois françaises; toutefois, en matière correctionnelle et de police , l'emprisonnement peut être converti « en une amende spéciale calculée à raison de iO fr. au plus par cbacun des jours de l'emprisonnement prononcé » (art. 75).

840. — Les contraventions aux règlements faits par les consuls pour la police des Echelles sont punies d'un emprisonnement de cinq jours au plus et d'une amende de 15 fr. au plus, les deux peines pouvant être prononcées cumulativement ou séparément (Même art.).

841. — Les consuls sont tenus d'envoyer dans le délai d'un mois au ministre des affaires étrangères, pour être transmis au ministre de la justice, un extrait des ordonnances de non-lieu ou de renvoi, ainsi que des jugements correctionnels rendus par les tribunaux consulaires (art. 78). — V., dans la Répertoire de P. Chevrey-Rameau, Suppl.de 4886, p. 549, la Cire. 30 déc. 1884,

sur les pièces à fournir à l'effet de mettre radministration des finances en mesure de faire rentrer le montant des condamnations pécuniaires prononcées au profit du Trésor public français.

842. — b) Jurisprudence. — Les consuls de France dans les Echelles du Levant , investis p8ur les capitulations avec la PorU Ottomane du droit de poursuivre et de juger les crimes et délits commis, sur le territoire ottoman, par des Français au préjudice d'autres Français , ont nécessairement aussi le droit d'assurer l'exécution , sur ce même territoire , de tous mandats et ordonnances de justice décernés contre des Français poursuivis ou mis en jugement pour des crimes ou délits commis en France; et, par suite, ils peuvent les faire arrêter et renvoyer en France. — Cass., 48 déc. 1858, Bernard, [S. 59.4.83, P. 59.103]

843. — Au surplus , toute arrestation opérée de l'ordre du consul et sous sa propre responsabilité, est un acte dont l'appréciation appartient exclusivement au ministre compétent, à qui il doit être rendu compte , et dont les tribunaux , légalement saisis de la poursuite criminelle, ne sauraient prononcer l'annulation. — Môme arrêt.

844. — Les tribunaux consulaires français des Echelles du Levant sont compétents pour connaître du délit de diffamation commis par la voie de la presse entre Français, bien que le journal incriminé se trouve régi , sous le rapport de la police de la presse, parla loi étrangère du lieu de sa publication. — Cass., 28 nov. 1857, Noguès, [S. 58.4.252, P. 58.704, D. 58.1.92]

845. — Jugé, dans le même sens, que ces tribunaux sont compétents pour connaître du délit de diffamation commis par le rédacteur d'un journal français publié en Turquie envers le rédacteur d'un autre journal français publié aussi dans ce pays, encore que les deux journaux n'aient point été autorisés par l'ambassade française et se trouvent exclusivement sous la censure du gouvernement ottoman. — Aix, 22 juill. 1857, Baligol de Beyne, [S. 57. 2.605, P. 58.704]

846. — Les tribunaux consulaires français des Echelles du Levant peuvent, sur la plainte de l'autorité locale, faire cesser, en les réprimant , les actes de leurs nationaux contraires aux lois de police du pays, et en particulier à celles qui fîxent le régime elles conditions d'existence de la presse. — Âix, 22 mars \m, de Maillard de Marafy, [S. 73.2.498, P. 73.853, D. 73.2. 126] — V. Féraud-Giraud , De la juridiction française dans les ErÀelles du Levant, t. 4, p. 482.

847. — Ainsi, un tribunal consulaire français en Egypte peut, en s*abstenant, d'ailleurs, d'appliquer les pénalités édictées par les lois égyptiennes, ordonner les mesures nécessaires pour &ire cesser la publication d'un journal français créé dans ce pays sans la permission de l'autorité locale. — Même arrêt.

848. — C. Chine et imanat de Mascate, — La juridiction criminelle des consuls de France en Chine et dans l'imanat de Mascate a été réglée par les art. 6 à 12 et 14 de la loi du 8 juill. 1^52, qui déclare applicable, sauf quelques légères modifîcations, aux contraventions, délits et crimes commis par les Français dans ces pays, la loi du 28 mai 1836, relative aux contraventions, délits et crimes commis par les Français dans les Echelles du Levant et de Barbarie (L. 8 juill. 1852, art. 6 et 14).

849. — Les jugements par défaut en matière correctionnelle , peuvent être attaqués par la voie de l'appel , après les délais de l'opposition (Même loi, art. 7).

850. — Les attributions conférées par la loi de 1 836 à la cour d'appel et au tribunal de première instance d'Aix, et dévolues en 1852 aux autorités judiciaires de Pondichéry, appartiennent aujourd'hui à la cour d'appel et au tribunal de première instance de Saigon conformément aux règles de leur organisation , en observant , néanmoins , les dispositions des irl. 62, § 2, 66, g 3 et s., et 68 de ladite loi du 28 mai 1836. Même loi, art. 8, modifié par L. 28 avr. 1869, art. 2).

851* — En cas de contumace, l'ordonnance de contumace

est notifîëe tant au domicile de l'accusé qu*À la chancellerie du consulat, où elle est affichée (Même loi, art. 9).

852* — Ne peuvent être cités comme témoins devant la cour ou le tribunal de Saigon que ceux qui sont présents sur le territoire de la Cochinchine française; toutefois ceux qui, résidant ailleurs, consentiraient à se présenter aux débats peuvent êlre entendus sans que leur audition soit une cause de nullité (Même loi, art. 10, modifié par L. 28avr. 1869, art. 3).

853. — Les consuls, indépendamment de l'extrait de leurs ordonnances et jugements, qu'aux termes de Fart. 78, L. 28 mai 1836, ils doivent adresser au ministre des affaires étrangères, doivent envoyer directement pareil extrait au procureur général près la cour d'appel de Saigon, qui peut réclamer l'envoi des pièces et procédures (Même loi , art 12, modifié par L. 28 avr. 1869, art. 2).

854. — Pour l'imanat de Mascate , les attributions conférées par les dispositions qui précèdent aux autorités judiciaires de Saîgon sont exercées par la cour de l'île de la Réunion et le tribunal de Saint-Denis, conformément aux règles de leur organisation. « Ne peuvent être cités comme témoins que ceux qui sont présents dans l'île de la Réunion » (Môme loi, art. 14 .

8^. — D'autre part, ainsi qu'on l'a déjà vu (V. stqpré, n. 625) les consuls de France en Chine et dans les Etats de Tlmar. de Mascate sont investis par la même loi (art. 16), du droit de haute police conféré aux consuls de France dans les Echelles du Levant par les art. 82 et 83 de l'édit de 1778.

856. — « En cas d'urgence, et s'il y a impossibilité absolue de renvoyer directement en France le Français expulsé en vertu de ce droit, il peut être embarqué sur b&timents nationaux ou étrangers, pour être dirigé, suivant les circonstances, sur Tu: des établissements français dans les Indes ou dans l'Ocëanîe eu sur un lieu de station navale française » (Même loi, art. 17).