En cas de vacance des consulats, d'absence ou d>m

FONCTIONS DES AGENTS DIPLOMATIQUES ET GONSULAiaES. 193

pécbement des consuls, en Chine ou dans les Etats de Tlman deMascate, les officiers ou autres personnes appelés à remplacer, suppléer ou représenter les consuls, exercent les fonctions qui sont attribuées à ces derniers par la loi du 8 juill. 1852 [Même loi, art. 18).

858* — Depuis un décret du 31 janv. 1881, les fonctions attribuées aux consuls par les art. 1 à 12 inclusivement de la loi du 8 juill. 1852 sont remplies à Pékin par le chancelier de la légation de la République française ou, à son défaut, par son suppléant (art. 1).

859. — Les fonctions de grefQer, eç matières civile et crimineUe , et celles d'huissier, attribuées par Tart. 8 de Tédit du mois de juin 1778 à celui des officiers du consulat commis à la chancellerie, sont remplies à Pékin par un chancelier substitué , désigné à cet effet par le ministre ou par le chargé d'affaires de la République française parmi les interprètes de la légation (Même décr., art. 2).

860. — L'exercice du droit de haute police , déterminé par les art. 16 et 17 de la même loi du 8 juill. 1852, est attribué à Pékin au ministre de la République française ou , à son défaut, au chargé d'affaires de France en cette résidence (Même décr., art. 3).

880 bis. — D. Madagascar. — Un décret inséré au Journal officiel du 21 juill. 1887 établit que les appels correctionnels relatifs aux délits commis par les Français à Madagascar sont portés devant la cour de la Réunion , et qu'il est institué à Saint- Denis une cour criminelle spéciale , composée de cinq magistrats sans assistance du jury, pour le jugement des crimes commis à Madagascar.

3o Police judiciaire.

861* — On sait que, d'après deux décrets du 14 avr. et du mai 1874, les membres de la Légion d'honneur, ainsi que les

décorés de la médaille d'honneur et d'ordres étrangers, sont passibles de peines disciplinaires lorsque les actes qui portent atteinte à leur honneur ne peuvent être l'objet d'aucune poursuite devant les tribunaux. Si ces actes ont été commis à l'étranger soit par des Français , soit par des étrangers , les agents diplomatiques et consulaires français sont appelés à en rendre compte au grand -chancelier par l'entremise du ministre des affaires étrangères (Décr. 14 avr. 1874, art. 3).

§ 6. Fonctions et attnbutions politiques.

1« Informations politiques,

862. — Bien qu'en principe les consuls n'aient à exercer aucune action extérieure et que leur rôle au point de vue politique âi>it plutôt passif, l'ordonnance d'août 1681 (art. 9) leur recommandait déjà de tenir bonne et fidèle mémoire des affaires importantes de leur consulat et de l'envoyer chaque année au ministère

863. — L'ordonnance du 3 mars 1781 (tit. 1, art. 13) renouvella cette recommandation, et plusieurs circulaires du département la complètent.

864. — Les consuls doivent entretenir avec le ministre, sous Il timbre de la direction politique, une correspondance générale, pauf lui rendre compte des faits qu'ils ont été à même d'observer, (les rumeurs qui circulent autour d'eux, des observations intérf^Bsantes que leur suggèrent les hommes ou les choses au milieu ilesquels ils vivent. Il importe que, dans l'envoi de ces nouvelles, ils cherchent à devancer les correspondances particulières elles journaux, afin que le gouvernement en ait connaissance avant le public. Toutefois ils ne doivent pas recourir au télégraphe sans nécessité et pour des informations secondaires (Cire. 28 avr. 1865).

865. — Ils méconnaîtraient leur devoir s'ils hésitaient à in-

former le Gouvernement de &it8 contraires à ses vues, à ses prétentions ou à ses espérances , ou de faits d'une nature confidentielle ; ils lui doivent invariablement la vérité sur tout et la Térité tout entière (Cire. 27 avr. 4814). — De Clercq et de Vallat, Guide, t. 4, p. 445.

866. — Enfin, le Gouvernement désire que, quand il a recours à eux pour obtenir des renseignements sur la législation du pays de leur résidence, en vue des modifications à introduire dans la nôtre, les consuls ne se bornent pas à transmettre les textes originaux ou traduits, mais y ajoutent les appréciations, commentaires ou renseignements de nature à en faire bien comprendre les avantages ou les inconvénients (Cire. 45 mai 4882).

2» DroU de protection.

867« — Les consuls français dans les Echelles du Levant sont chargés de protéger u tous les prêtres séculiers et réguliers qui se trouveront en Levant et en Barbarie, à titre de missionnaires, curés et chapelains français, et tous les religieux qui sont sous la protection de la France. Us les feront jouir des égards dus h leur caractère et des privilèges qui leur sont accordés par les capitulations avec la Porte Ottomane » (Ord. 3 mars 4781, lit. 4, art. 434).

868. — Dans le cas où la conduite de ces ecclésiastiques donnerait lieu à des plaintes, les consuls ont le droit de les renvoyer en chrétienté, à charge de rendre compte au ministre des motifs du renvoi (Même ord., art. 435, 437).

868* — Ils sont aussi chargés de faire ce qui dépendra d'eux pour entretenir la subordination des religieux envers leurs supérieurs (Même ord., art. 439).

870. — D'autre part, les consuls peuvent accorder la protection de la France à ceux des sujets ottomans « qui seront employés pour l'utilité de la nation » (Même ord., art. 444).

871. — Mais Us ne doivent accorder des lettres de protection qu'en conséquence des délibérations de la nation et à des individus qui auront été cautionnés soit par la naiion en corps, soit par un négociant français, pour répondre de leur conduite et de leurs actions (Même ord., art. 145, 146).

3® Rapports politiques avec la marine de guerre.

872* — Dans le cas où des commandants de navires de guerre prennent audience des princes de Barbarie, ils doivent leur êtrf présentés par le consul ou chargé d'affaires françûs (Ord. 3 mars 1781, tit.4, art. 17).

873. — Les consuls doivent informer ces commandants de tout ce qui leur paraîtrait intéressant pour le service de TEtat el pour la sûreté de la navigation des Français (Même ord., art. 19). .

874. — Lorsque, d'après la situation politique du pays, le consul le croira nécessaire dans l'intérêt de l'Etat ou par suite de danger manifeste soit pour la sûreté des personnes, soit pour la conservation des propriétés françaises, il pourra faire appeUui forces navales qui se trouveraient en rade ou dans des parages peu éloignés, à charge de rendre immédiatement compte au ministre des affaires étrangères (Ord. 7 nov. 1833, art. 16 et 22; cire. 11 avr. 1856).

875. — Mais, en général, il devra autant que possible sp contenter d'abord d'une protestation contre les actes qu'il jug-rait préjudiciables à nos nationaux et réolamer, avant de prendre aucune mesure plus grave, les instructions du mimstr> (Cire. 16 mai 1849).

876. — Les consuls peuvent, lorsqu'il y a utilité et urgence, confier une mission spéciale à un navire de guerre stationné dans le port de leur résidence. Mais ils ne doivent user de cette faculté qu'avec réserve el rendre compte des motifs qui leur pô*

raissent justifie^ la mesure, sous peine, en cas d'abus, de demeurer responsables de la dépense (Cire. 7 sept. 1849).

4» Prises.

877. — Les consuls, même dans les pays où ils exercent des droits de juridiction, doivent s'abstenir de toute immixtion dans le jugement des prises, et se contenter de prendre des mesures conservatoires (Cire. 5 avr. 1854).

878, — Dès qu'une prise faite par un navire de guerre français est conduite dans un port de son arrondissement, le consul se rend à bord et procède, en présence de l'officier conducteur du bâtiment capturé et de l'ancien capitaine dudit bâtiment , à l'apposition des scellés, à l'inventaire des pièces de bord et autres documents et papiers qui lui sont remis, ainsi qu'à l'interrogatoire de l'équipage capturé, en se faisant assister dans ces opérations par deux citoyens français immatriculés et établis dans le ressort de sa résidence. Puis il nomme un gardien et adresse au ministre de la marine le dossier de l'instruction qu'il a faite de la prise (Cire. min. marine, 16 août 1854).

879. — Jusqu'à la notification du jugement de la validité de la prise, il ne peut être procédé qu'à la vente des objets sujets à dépérissement. En cas de force majeure, il doit y avoir nomination d'experts, et la vente ne peut avoir lieu qu'avec publicité et concurrence; le produit en est versé, comme dépôt, dans la caisse du consulat (Arr. 6 germ. an VIII).

880, — Les chancelleries ne perçoivent, en matière de prises, aucun autre droit que celui de quinze centimes par cent francs comme en matière d'administration des naufrages (Cire. 16 août 1854, précitée).

Section IV.

Fonctions et attrUratlons des vleo-eonnils et des agents consulaires.

881. — Les vice-consuls et les agents consulaires doiveut se conformer aux directions du consul dont ils relèvent; ils Tinforment de tout ce qui peut intéresser le service de FEtat ou le bien des nationaux. Ils ne correspondent avec le miiÛBtre des affaires étrangères que lorsqu'il les y a spécialement autorisés (Ord. 26 oct. 1833, art. 1).

882. — Il leur est défendu de nommer des sous-agenU et ai déléguer leurs pouvoirs sous quelque titre que ce soit (Ord. 20 août 1833, art. 46).

883. — Ils n'ont point de chancelier et n'exercent aucune juridiction (Ord. 26 oct. 1833, art. 2).

884. — Ils doivent rendre aux Français tous les bons services qui dépendent d'eux, sans pouvoir exiger aucun droit m émolument pour leur intervention (Même ord.» art. 3).

885. — Ils visent les pièces de bord et délivrent les mani festes d'entrée et de sortie. Ils peuvent, s'ils y ont été autorisés par le ministre de la marine , remplir en tout ou en partie \h fonctions conférées aux consuls , comme suppléant, à l'étranger, les administrateurs de la marine. Ils instruisent les capitais^i de l'état du pays ; ils les appuient pour assurer le maintien ai l'ordre et de la discipline , et ils peuvent , d'accord avec euï •consigner les équipages à bord (Même ord., art. 4).

886. — Ils veillent, dans les limites des pouvoirs qui leur ^!i été confiés par autorisation spéciale du ministre de la mariop. l'exécution des lois, ordonnances et règlements sur la police •! la navigation (Même ord., art. 5).