En cas de naufrage, ils prennent des mesures prc
FONCTIONS DBS AGBNT3 DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES. 199
îisoires, mais rendent compte de Tëvënement au consul et se conforment à ses instructions (Ord. 29 oct. 4833, art. 57). — V. Instr. (en 64 art.) du min. de la marine du 30 oct. 1875, à l'usage des yice-consuls et agents consulaires en matière de naufrages.
888. — Indépendamment des frais de voyage et des frais de séjour, comptes à 18 £r. par jour, il leur est alloué 2 p. 0/0 sur les sommes nettes déposées dans leurs caisses comme provenant de vr^Dtes de bris et de naufrages ; mais toute perception de droit pour l'administration des naufrages leur est interdite : tous les actes doivent être faits et délivrés sans rétribution (Même instr., art. 52 à 54).
889. — En cas de décès d'un Français, les agents consulaires se bornent à requérir, s'il y a lieu, l'apposition des sceUés de la part des autorités locales , à assister à toutes les opérations qui ^D sont la conséquence , et à veiller à la conservation de la succession, en tant que l'usage et les lois du pays l'autorisent. — Ils rendent compte au consul des mesures par eux prises en ^xi^ution de ces dispositions, et ils attendent ses pouvoirs spéciaux pour administrer, s'il y a lieu , la succession (Ord. 26 oct. 1833, art. 6).
890. — Sauf les exceptions qui peuvent être autorisées par ■e Gouvernement , dans l'intérêt du service , les agents consulaires ne peuvent recevoir aucun dépôt ni faire aucun des actes attribués aux consuls en qualité d'officiers de l'état civil et de Qotaires; ils peuvent toutefois délivrer des certificats dévie, des P^seports et légalisations ; mais ces actes doivent être visés par le consul , chef de l'arrondissement, sauf les exceptions spécialement autorisées par le ministre des affaires étrangères (Même »'!., art. 7). — Il en est autrement, aujourd'hui, des vice-conni!3, auxquels ladite ordonnance s'appliquait dans le principe omme aux simples agents consulaires. — V. infrà, n. 896 et «>7.
500 CHAPITBB V.
891. — Lorsque, d'après décision du Gouvernement, les agents consulaires ont été autorises à faire des actes de la compétence des notaires ou des officiers de l'état ciril, une copie des arrêtés rendus à cet effet doit être affichée dans leurbare&u. — Dans ce cas, ils se conforment, pour la tenue et la conservation de leurs registres, à ce qui est prescrit par les ordoonances et aux instructions spéciales qui leur sont transmises par le ministre des affaires étrangères ou en son nom (Hêae ord., art. 8).
882. ~ Comme les vice-consuls et agents consulaires n'ont point de chanceliers, ils perçoivent eux-mêmes, pour les actes qu'ils sont autorisés à délivrer ou à viser, les droits indiqués par le tarif des consulats dont ils dépendent.
893. — Les vice-consuls sont comptables au même titre (^^ les chanceliers des postes qui ont une chancellerie et demearett soumis aux mêmes obligations en ce qui concerne les cautioDnements, la perception des droits et recettes, la comptabilité des dépôts et des naufrages, la tenue des livres, les justifications , etc. (Décr. 14 août 4880, art. 75).
894. — Les agents consulaires conservent à titre d'honoraires ou d'indemnité les taxes qu'ils sont autorisés à percevoir: mais ils sont soumis aux mêmes obligations que les vîce-conscls quant à la perception des droits de chancellerie , à l'inscript.o: de leurs recettes sur un registre spécial et à la mention ti paiement des droits sur les actes délivrés. Us produisent péri' diquement le relevé des recettes qu'ils ont effectuées, en y j ' gnant une quittance des sommes retenues par eux (Même décr. art. 81).
895. — Les attributions des vice-consuls en titre ont êt<i réglées à nouveau par deux décrets des 19 janv. et 22 févr. 1SS1<
896. — En vertu du premier, ils sont admis, sans avoir h»-' soin d'aucune autorisation spéciale :
1<* A faire les actes attribués aux consuls en qualité d'offici
FONCTIONS DES ÂGBiNTS DlPLOMATlQUBS ET CONSULAIRES. 201
de l'état civil, aux chanceliers en qualité de notaires, et à exercer les pouvoirs déterminés par le décret du 22 sept. 1854 [irt. 1).
2" A recevoir les dépôts (art. 2).
3* Â délivrer leurs actes sans les soumettre au visa du chef de l'arrondissement consulaire (art. 3).
W7.— En vertu du second (art. !•'), ils sont autorisés à remplir les fonctions attribuées aux consuls comme suppléant à l'étranger les administrateurs de la marine.
Ils sont, en conséquence, investis du droit de concourir et de veiller à l'exécution des lois , décrets et règlements sur la police de la navigation.
Ils ont la faculté de faire, en cas de naufrage d'un navire français, tous les actes administratifis qui se rapportent tant au sauvetage des b&timents et des cargaisons qu'au rapatriement des marins.
Ils exercent les pouvoirs conférés aux consuls par le code disciplinaire et pénal pour la marine marchande , du 24 mars
898. — Un arrêt du conseil d'Etat avait décidé, en 1854, que les rice-consuls et agents consulaires dans les pays étrangers s-jot sans pouvoirs , à moins d'autorisation spéciale à eux accordée par les ministres des affaires étrangères et de la marine, pi>ur ordonner la vente d'un navire réputé innavigable. En conséquence,' si une telle vente a été ordonnée et que le vice-consul eo ait touché le prix , le propriétaire du navire ne peut exercer de recours contre l'Etat à raison des sommes touchées et non remises par cet agent. — Cons. d'Etat, 1« juin 1854, Fréret, :S. 54.2.718, P. adm. chr.]
W9. — Cette décision ne nous paraît plus pouvoir, depuis ies deux décrets de 1881 sus-mentionnés, faire règle pour les nce-coQsuls ; mais elle vaudrait encore pour les simples agents consulaires.
202 GHAPITRB V.
Section V.
Fonctions et attributions des ehaneeliera des postes diplomatiques et consulaires.
900* — Le chancelier d'un poste diplomatique ou consulaire est un officier public chargé d'assister le chef de ce poste dans Tezercice de ses fonctions, et qui a, en outre, des attributioDs nombreuses et importantes qui lui sont particulières : ainsi, .1 est à la fois greffier, notaire et même huissier.
901. — La chancellerie est, à proprement parler, le greffe où Ton reçoit les personnes qui ont des relations officielles av^^^ le poste et où l'on délivre des expéditions authentiques df? actes que les agents français à l'étranger, ou les chanceliers personnellement , ont le droit de dresser.
§ 1 . Attributions personnelles des chanceliers.
1° Dispositions générales.
902. — Le chancelier est le secrétaire du chef de poste dac? les affaires politiques et commerciales. En cette qualité, il transcrit les décrets du chef de l'Etat, les décisions du ministre, l'^s arrêtés de l'ambassadeur ou du consul; il assiste au sauvela^ ' des navires, dresse l'inventaire des objets sauvés, et rédige 1*5 procès-verbaux de vente et d'information. — Ruben de Couder. sur Goujet et Merger, n. 450.
903. — Il agit comme secrétaire de mairie quand le consu' exerce des fonctions municipales; par exemple, quand il procède à un mariage. ■— Ruben de Couder, sur Goujet et Mergvr, n.451.
994. — Lorsqu'il y a assemblée de la nation, il rédige rt inscrit toutes les délibérations (Ord. 3 mars 1781, tit. 2, art 47
905, — Le chancelier est le greffier du consul, quand celuici agit comme juge , tant en matière civile que criminelle (Edit de juin 4778, art. 8).
906,— Il remplit, en outre, les fonctions de notaire {Ibid.).
907. — Les actes qu'il a reçus peuvent emporter hypothèque, sauf, à regard des tiers, la formalité de la transcription ; ces actes sont, en outre, exécutoires en France, comme ceux des notaires, sans formalité. Toutefois, les expéditions doivent être It'galisées, afin que la vérité des signatures soit assurée. — Beaussant, t. 2, p. 590; Ruben de Couder, sur Goujet et Merger, n. 453.
908.— Jugé, par application du même principe, que l'acte passé^n France entre deux étrangers devant le consul de leur nation doit être considéré comme authentique, et que, dès lors, les tribunaux français peuvent ordonner l'exécution provisoire au jugement qu'ils rendent en se fondant sur cet acte. — Rennes, 6 avr. 1835, Landaluze, [P. chr.]
909. — Le chancelier remplit les fonctions d'huissier (Edit de juin 1778, art. 8); en cette qualité, il donne toutes les assignalions et fait toutes significations.
910. — Il est gardien et responsable , d'après les règles du droit commun , des valeurs déposées en chancellerie , des contrats à la grosse, polices d'assurances, connaissements et autres ïctes dont le dépôt est fait entre ses mains.
911. — Il est chargé d'opérer, sous la surveillance du ministre ou du consul , les recettes et dépenses du poste. — V. infrà, n. 942 et s.
912. — Lorsque le chancelier est chargé de la gestion du :oQsulaty il a le droit de déléguer un commis qui le remplace .^jus sa responsabilité personnelle (Ord. 23 août 1833, art. 4).
913. — La charge de chancelier près d'un consulat, étant a emploi public autre que les offices pour lesquels l'art. 91, .. 28 avr. 1816, a consacré le droit de présentation , ne peut
204 CHAPITBE V.
être l'objet d'une cession licite. En conséquence, la vente en est nulle. — Paris, 18 nov. 1837, Scarcey, [P. chr.]
2« Des fonctions notariales des chanceliers, en particulier.
914. — Les chanceliers ont qualité pour dresser, sans Tassiv tance du consul, les actes ou contrats authentiques que àa Français résidant ou voyageant en pays étranger veulent casse: devant eux, pour en assurer la date, en conserver le dépôt et s'en faire délivrer des expéditions exécutoires ou des copies (Insir. spéciale du 30 nov. 1833).
915. — Ils peuvent aussi être autorisés par les consuls tT^ cevoir les actes et contrats dont des étrangers voudraient assurer Tauthenticité en France; mais les consuls doivent y ^^^^^" venir pour les viser et légaliser (Même instruction).
916. — Les chanceliers ne doivent pas exercer les fonctioT^ de notaire hors de leur arrondissement consulaire, sous peine de destitution et de dommages et intérêts (Même instructionV
917. — Ils ne peuvent recevoir des actes dans lesquels leun parents ou alliés, en ligne directe, à Tinfini, et en ligne coVv térale, jusqu'au troisième degré inclusivement, seraient parties ou qui contiendraient quelque disposition en leur &Yeux ^Mm instruction).
918. — Ils ne doivent recevoir d'actes que pour les pet^uxi? dont l'identité leur est suffisamment connue ou leur est att^st-: par deux Français majeurs ou par deux étrangers âgés d€ « ans qui soient connus d'eux (Même instruction).
919. -— Conformément à l'Ordonnance de 1681 (liv. i, l\t art. 18), les actes doivent être reçus en présence de deux t moins, autant que possible Français et immatriculés ; les par^t^ ou alliés aux degrés indiqués ci-dessus, soit du chancelier, >. des parties, leurs commis ou serviteurs ne peuvent servir àe \ moins (Même instruction).
920. — Les actes sont inscrits sur des registres doubles, à la suite les uns des autres, sans aucun blanc; les registres sont cotes et paraphés par le consul , et visés par lui tous les trois mois (Même instruction).
921. — Les grosses et expéditions délivrées par les chanceliers doivent être visées et légalisées par les consuls (Même instruction).
d22. — Les actes dressés par les chanceliers donnent lieu à la perception de la taxe fixée par le tarif; les chefs de poste veillent à ce qu'il ne soit pas perçu de droits plus élevés, et peuvent, PQ outre, autoriser, sous leur responsabilité personnelle, et pour les cas déterminés par le tarif ou le ministre, la délivrance gratis, ou avec réduction de droit, desdits actes (Ord. 23 août 1833, art. 2; décr. 14 août 1880, art. 28).
§ 2. Foncttonnement des chancelleries diplomatiques et consulaires.
923. — La chancellerie d'un poste diplomatique ou d'un consulat est, comme on l'a vu plus haut, le greffe de ce poste. On entend également par ce mot l'administration même confiée au chancelier.
924« — C'est en considérant les chancelleries sous le premier point de vue que la loi et les ordonnances prescrivent d'y faire des dépôts ou réglementent ces mômes dépôts.
925m — - Et c'est en les considérant sous le second point de vue, que différentes dispositions législatives établissent des iroits à percevoir et règlent l'emploi des fonds qui en proviennent-
1» Dépôts dans les chancelleries.
928* — Il 7 a lieu au dépôt , en chancellerie , de tous les icies que le chancelier reçoit, soit comme assistant le chef du
poste en qualité de secrétaire ou de greffier, soit lorsqu'il agit seul, par exemple, en qualité de notaire.
927. — Il y a encore une foule de cas où des dépôts doivent être faits dans la chancellerie, en vue d'assurer la conservation de pièces ou titres, ou de les faire parvenir plus sûrement à leur destination.
928. — Ainsi , doivent être déposées à la chancellerie des expéditions des actes de naissance ou de décès dressés pendar/. un voyage en mer (C. civ., art. 60 et 67).
929. — Ainsi encore , tout capitaine français prêt à partir remet à la chancellerie du consulat un état des marchandises composant son chargement (Ord. 29 oct. 1833, art. 44).
930. — Il suffira d'examiner ici quelles conséquences le àé^'A entraîne après lui quand il a pour objet des sommes , valeurs « marchandises ou effets mobiliers.
931. — Toutes les sommes d'argent, valeurs, marchandises ou effets mobiliers que les lois et ordonnances prescrivent de déposer en chancellerie, doivent être consignés par les consuls i leurs chanceliers, qui en demeurent comptables sous leur contr<.V.e et surveillance (Ord. 24 oct. 1833, art. 1).
932. — Les chanceliers peuvent, avec l'autorisation des coiisuis, recevoir le dépôt d'objets litigieux, ainsi que de tousautrfi effets mobiliers, sur la demande qui leur en est faite par les nationaux ou dans leur intérêt (Ord. 24 oct. 1833, art. 2).
933. — Tout dépôt ou retrait de dépôt doit être constaté da-f un acte dressé par le chancelier, en présence du consul , sur ui. registre spécial coté et paraphé parce dernier (Même ord., art. <
934. — La garde des marchandises ou effets déposés s'efifectu dans un lieu de la maison consulaire, fermant à deux clefs «'i:'férentes, dont l'une demeure entre les mains du consul, et Tauentre celles du chancelier (Même ord., art. 4).
935. — Les sommes d'argent , matières précieuses ou valt . négociables, après avoir été renfermées dans des paquets se». ;
FOKCTIONS DES AGBNTS DIPLOMATIQDBS ET CONSULAIRES. 207
avec les cachets du consul et du chancelier, et revêtues d'étiquettes qui indiquent les noms des propriétaires et Tidentité des objets, sont gardées dans une caisse à deux clefs placée dans la maison consulaire (Même ord., art. 5).
d96« — Le consul peut ordonner la vente aux enchères des marchandises ou effets volontairement déposés, lorsqu'il s'est écoulé deux ans sans qu'ils aient été retirés ; il peut môme ordonner la vente avant ce terme , lorsqu'un procès-verbal d'experts déclare qu'elle est nécessaire pour prévenir la perte de ces effets ou marchandises par détérioration ou autre cause. Le produit de la vente est versé dans la caisse des dépôts de la chancellerie (Même ord., art. 6).
937. — Lorsque les intéressés se trouvent en France , et qu'il n'existe aucune opposition entre ses mains, le consul doit transmettre immédiatement à la caisse des dépôts et consignations établie à Paris, par l'intermédiaire du ministre des affaires étrangères, et dans les formes que celui-ci lui indiquera, la valeur des dépôts opérés d'office dans sa chancellerie (Même ord., art. 7).
938. — Aucun dépôt fait d'office ou volontairement n'est conservé dans les caisses consulaires au delà de cinq ans, à compter du jour du dépôt ; à l'expiration de ce délai , la valeur en est transmise, pour le compte de qui de droit, h la caisse des dépôts et consignations (Même ord., art. 8).
939« — Hors le cas où les dépôts ont lieu d'office , le recours contre les chancelleries n'est assuré aux déposants qu'autant qu'ils se présentent munis d'un extrait de l'acte de dépôt délivré par le chancelier et visé par le consul. Toutes les règles du droit commun sur les obligations et la responsabilité des dépositaires, sont applicables aux dépôts effectués dans les chancelleries ;Même ord., art. 11).
940« — En cas d'enlèvement ou de perte du dépôt par force majeure, il est dressé par le chancelier un procès-verbal qui est iN'rtifîé par le consul et transmis par ce dernier, avec ses obser-
valions et toutes les pièces à Tappui, au ministère des affaires étrangères (Même ord., art. 12).
941 . — Indépendamment des sommes d'argent ou valeurs, les Français peuvent déposer dans les chancelleries les acteB sous seing privé, testaments olographes, etc., dont ils désirent assurer la date ou la conservation. Il est aussi dressé, dans ces cas, un acte de dépôt, dont expédition est remise k la partie pour lui servir de récépissé. Les pièces déposées sont restituées aux ayants droit après signature d*un acte de décharge (Instr. spéciale, 30 nov. 1833).
2^ Comptabilité des chancelleries.
942. — Indépendamment des fonctions qu'ils ont à remplir dans rintérét de leurs nationaux à l'étranger, les chanceliers sont des agents comptables , dont les devoirs ont été tracés eQ dernier lieu par deux décrets des 16 janv. 1877 et 11 août
943. — - Leurs opérations , comme tels , sont centralisées par un fonctionnaire portant le titre d'agent comptable des chawxlr leries diplomatiqties et consulaires, responsable de leur gestion financière, sauf recours contre qui de droit, et justiciable de la Cour des comptes (Décr. 16 janv. 1877, art. 3; d^r. 11 août 1880, art. 19, 20).
944. — En tant que comptables, les chanceliers sont assujettis à un cautionnement en numéraire fixé lors de la nomination de chaque titulaire, pour toute la durée de ses fonctions, d'après la moyenne des recettes du poste pendant les cinq dernières années (Décr. 16 janv. 1877, art. 6; décr. Il août 1881», art. 21,22).
945. — Les recettes et dépenses des postes diplomatiques et consulaires se composent : 1^ des recettes et dépenses budgétaires; 2® des recettes et dépenses de trésorerie; 3« des dépôts effectués en numéraire et de leur remboursement; 4» des re-
cettes provenant des naufrages et des dépenses qui y sont relatives (Décr. 11 août 1880, art. 24, 32).
d46. — Les recettes budgétaires comprennent les droits perçus dans les chancelleries, conformément aux tarifs en vigueur et les recettes diverses (loyers, prix de vente de meubles, etc.); les recettes de trésorerie comprennent les recouvrements pour divers correspondants administratifs et les traites encaissées à titre d'avance pour les frais de service et de chancellerie (Décr. 11 août 1880, art. 25).
d47. — Les dépenses budgétaires comprennent les frais de service et de chancellerie ; les dépenses de trésorerie comprennent les paiements de traites pour le compte du ministère des affaires étrangères , les envois de fonds en traites à Tordre du caissier-payeur central, et les avances pour divers correspondants administratifs (Décr. 11 août 1880, art. 33).
948. — Les fonds provenant des recettes budgétaires et de trésorerie effectuées dans les postes diplomatiques ou consulaires sont affectés au paiement des frais de service et de chancellerie tDécr. 11 août 1880, art. 37).
949. — Tout chef de poste est tenu, le premier jour de chaque trimestre , d'indiquer, d'après le cours moyen du trimestre précédent, un change fixe auquel, sauf variation importante, s'effectueront les recettes et les dépenses de sa chancellerie pendant toute la durée du trimestre; ce cours moyen est celui du papier à vue ou du papier court sur Paris ; il est justifié par un certificat signé de deux banquiers , courtiers ou négociants. Le change fixé est inscrit sur un tableau affiché dans le bureau de manière à pouvoir être consulté par les intéressés (Décr. 11 août 1880, art. 38, 39). — V. encore cire. 12 déc. 1885.
950. — Depuis le 1«» janv. 1877, et conformément à Fart. 6 de la loi de finances du 29 déc. 1876, le budget spécial des chancelleries, rattaché pour ordre au budget de l'Etat, a été supprimé, et toutes les recettes et dépenses qui y figuraient font
partie du budget général, comme les autres recettes et dépenses publiques (Décr. 16 janv. 1877, art 1).
951. — Les chefs de mission et les consuls chargés de contrôler la gestion financière de leurs chanceliers sont, par là même, administrativement responsables et tenus de vérifier, au moins le dernier jour de chaque trimestre, la caisse, les écritures et les dépôts (Décr. 16 janv. 1877, art. 5, 21 ; Décr. il août 1880, art. 42).
952. — Toutefois, les chefs de mission peuvent déléguer, sous leur responsabilité , le contrôle de leur chancellerie à l'un des secrétaires placés sous leurs ordres, à condition d'en informer le ministre (Décr. 11 août 1880, art. 20).
953. — Les chanceliers tiennent, pour les perceptions qu'ils effectuent : 1® un registre de quittances à souche pour les recettes budgétaires et de trésorerie ; 2^ un hvre de dét^l des mêmes recettes ; 3o un registre de quittances à souche pour les dépôts en numéraire ; 4<> un registre de quittances à souche pour les recettes provenant des naufrages (Môme décr., art. 26).
954. — Pour les dépenses qu'ils effectuent, ils tiennent. 1° un livre de détail des dépenses budgétaires et de trésorerie; 2<» un registre de remboursement des dépôts en numéraire; 3' un registre des paiements concernant les naufrages (Même décr.. art. 35).
955* — Tous ces registres sont cotés et paraphés par le chef de poste et arrêtés par lui à la fin de chaque trimestre; procèsverbal est dressé de la situation de la caisse et des écritu^^ (Même décr., art. 26, 36, 42).
956. — Les mômes vérifications et clôtures de registres on'. lieu h. chaque mutation de chancelier (Même décr., art. 46).
957. — Pour obtenir la restitution de leur cautionnement, les chanceUers ou leurs ayants-droit doivent produire un certificat de quitus délivré par Tagent comptable des chancelleries, envers qui ils sont responsables (décr. 11 août 1880, art. ^0.
et visé tant par le directeur de la comptabilité au ministère des affaires étrangères que par le directeur général de la comptabilité publique au ministère des finances (art. 48).
Section VI.
Fondions et atiiibutlons des drogmans et interprètes.
958. — Les fonctions des drogmans, en leur qualité d'interprètes, et celles des secrétaires-interprètes sont, parleur nature, tout à fait confidentielles, notamment dans les négociations orales; ils doivent donc obéir ponctuellement et avec la plus scrupuleuse exactitude aux ordres qui leur sont donnés par le chef du poste (Ord. 3 mars 1781, tit. 1, art. 86 et 87).
959* — Gomme ils sont les intermédiaires nécessaires entre les agents français et les autorités territoriales et sont seuls aptes à juger des dispositions des personnes auxquelles ils sont chargés de s'adresser, ils ont le droit et le devoir de représenter à leur chef les inconvénients qu'ils appréhendent de telle démarche qui leur est commandée ; mais, ces représentations faites, leur devoir est d'obéir, sous peine de révocation (Ord. 20 août 1833, art. 37).
960. — Dans les consulats du Levant, les fonctions de chancelier sont fréquemment confiées au drogman de l'Echelle , mais dans ce cas , ce second service ne le dispense pas de l'autre (Ord- 26 avr. 1845, art. 6).
961. — Les attributions du drogman comme tel se bornent à servir d'interprète tant à ses chefs qu'à ses compatriotes négociants ou navigateurs, et k traduire les documents officiels du français dans la langue du pays, ou vice versa. — De Clercq et de Vallat, Guide, 1. 1, p. 57.
962. — Les traductions faites par un drogman doivent toujours être certifiées conformes et signées par lui. Dans les rési-
dences où il y a plusieurs drogmans , c'est toujours le premier qui en a la responsabilité et qui , par conséquent, doit revoir celles des autres. — De Clercq et de Vallat, op. cit., p. 58.
963. — Les drogmans ne peuvent visiter les autorités du pays sans Tordre ou la permission de leurs chefs, ni prêter, sans y être autorisés , leur ministère aux particuliers qui le requièrent (Ord. 3 mars 1781, tit. 1, art. 88 et 89; Ord. 20 août 1833, art. 32 et 33).
964. -— Les deux brevets de secrétaire-interprète institués par Tordonnance du 3 mars 1781 et maintenus par cèDe du 20 août 1833 sont aujourd'hui décernés, à titre de récompense, l'un au drogman , l'autre à l'interprète de deuxième ou de troisième classe , qui se seront signalés par des travaux de linguistique ou de traduction française d'ouvrages en langues orientales (Décr. 18 sept. 1880, art. 12).
965. — Ces travaux doivent être adressés en manuscrit au ministre des afTaires étrangères , pour être soumis, au commencement de chaque année, à l'examen d'une commission spéciale composée d'un secrétaire-interprète à Paris , d'un professeur au Collège de France et d'un professeur à l'Ecole spéciale des langues orientales vivantes ; tous ceux qu'elle en juge dignes soni publiés par les soins de l'administration (Môme décret).
966. — Un prix de quinze cents francs (1,500 fr.), renouvelable d'année en année, est attribué au drogman et à l'interprèi' qui ont obtenu les deux derniers brevets, jusqu'à ce qu'un autp' drogman ou interprète ait mérité le brevet ou le rappel de cet'f distinction (Même décret).
Section I.
Notions préliminaires.
967. — L'importance de la mission dont sont investis les agents chargés de défendre^ à l'étranger, les intérêts de leur pays et de leurs nationaux et les exigences impérieuses de leur situation ne permettaient pas de placer ces agents sur la même ligne qxi*un simple particulier : c'est ainsi qu'ont pris naissance ce qu'on appelle les privilèges et immunités diplomatiques.
968. — Ces privilèges et inmiunités appartiennent, tout d'abord et essentiellement, aux ministres publics, puis, par extension y au personnel des missions diplomatiques. Nous examinerons plus loin dans quelle mesure peuvent y prétendre les autres agents, notamment les consuls. —V. mfrà,xï. 1210 et s., 1236
Sbction II.
Privilèges et Immunités des agents diplomatiques.
§ 1 . Notions générales.
969. — Les privilèges et immunités des agents diplomatiques , lorsqu'aucune loi positive ne les définit , dérivent soit du principe de la réciprocité, soit d'usages traditionnels, soit du
214 GHAPITRB VI.
texte de traites, soit, enfin, des dispositions arrêtées entre d'autres nations et dont. on s'approprie le bénéfice en vertu delà clause générale de la nation la plus favorisée. Ils peuvent se ramener à deux droits essentiels : l'inviolabilité et l'exterritorialité. — Pradier-Fodéré , Cours, t. 2, p. 45.
970. — « L'inviolabilité , dit Calvo , est une qualité , un caractère qui place au-dessus de toute atteinte, de toute poursuite, la personne qui en est investie. Le droit des ministres publics de jouir de ce privilège échappe à toute discussion ; il est fondé non sur une simple convenance , mais sur la nécessité. En effet, sans une inviolabilité personnelle absolue , illimitée , les agents seraient complètement à la merci du pays où ils résident, et leur caractère serait altéré au point de compromettre l'exercice même de leurs fonctions... Un ministre étranger serait fort embarrassé pour s'acquitter de sa mission avec la dignité, la liberté, la sûreté qu'elle exige , s'il était dans une dépendance quelconque du souverain auprès duquel il réside. » — Calvo, Droit internat,, 1. 1,§552.
971. — « L'inviolabilité du ministre, dit encore Vattel, ou la sûreté qui lui est due plus strictement et plus particulièrement qu'à tout autre étranger ou citoyen, n'est pas son seul privilège : l'usage universel des nations lui attribue, de plus, une entière indépendance de la juridiction et de Tautorité dv.>
l'Etat où il réside Quelques auteurs prétendent que cette
indépendance est de pure institution entre les natioas et veulent qu'on la rapporte au droit des gens arbitraire , qui vient des
. mœurs, des coutumes ou des conventions particulières ; ils nient qu'elle soit du droit des gens naturel. ... Il est vrai que la lui naturelle donne aux hommes le droit de réprimer et de punir
• ceux qui leur font injure ; que , par conséquent , elle donne aux souverains celui de punir un étranger qui trouble l'ordre public, qui les offense eux-mêmes, ou qui maltraite leurs sujets; et qu'elle les autorise à obliger cet étranger de se conformer aui
lois et de remplir fidèlement ce qu'il doit aux citoyens. Mais il n'en est pas moins vrai qu'elle leur impose aussi Tobligation de consentir aux choses sans lesquelles les nations ne pourraient cultiver la société que la nature a établie entre elles , correspondre ensemble, traiter de leurs affaires, ajuster leurs différends. Or, les ministres publics sont des instruments nécessaires à l'entretien de cette société générale , de cette correspondance mutuelle des nations. Mais leur ministère ne peut atteindre la fin à laquelle il est destiné s'il n'est muni de toutes les prérogatives capables d'en assurer le succès légitime , de le faire exercer en toute sûreté , fidèlement et librement. Le même droit des gens qui oblige les nations à admettre les ministres étrangers les oblige donc aussi à recevoir ces ministres avec tous les droits qui leur sont nécessaires, avec tous les privilèges qui assurent l'exercice de leurs fonctions. Or, il est aisé de comprendre que l'indépendance doit être l'un de ces privilèges. Sans eQe, la sûreté, si essentielle au ministre public, ne sera que précaire;... il importe qu'il n'ait point déjuges à redouter, qu'il ne puisse être distrait de ses fonctions par une chicane... Il faut donc qu'il soit indépendant de l'autorité souveraine et de la juridiction du pays , tant pour le civil que pour le criminel. » — Le droit des gens, liv. 4, ch. 7, n. 92.
972. — Montesquieu s'exprime dans le même sens {Esprit des Uns, liv. 26, ch. 21). Après avoir posé, en principe, qu'il ne faut pas décider par les lois politiques les choses qui appartiennent au droit des gens, il ajoute : « Les lois politiques demandent que tout homme soit soumis aux tribunaux criminels et civils du pays où il est, et à l'animadversion du souverain. Le droit des gens a voulu que les princes s'envoyassent des ambassadeurs; et la raison, tirée de la nature de la chose, n'a pas permis que ces ambassadeurs dépendissent du souverain chez qui ils sont envoyés, ni de ses tribunaux. Ils sont la parole du prince qui les envoie, et cette parole doit être libre. Aucun obs-
tacle ne doit les empêcher d*agir. Ils peuvent souvent déplaire, parce qu'ils parlent pour un homme indépendant. On pourrait leur imputer des crimes, s'ils pouvaient être punis pour des crimes ; on pourrait leur supposer des dettes » s'ils pouvaient être arrêtés pour dettes. Un prince qui a une fierté naturelle parlerait par la bouche d'un homme qui a tout à crûndre. Il faut donc suivre , à l'égard des ambassadeurs , les raisons tirées du droit des gens , et non pas celles qui dérivent du droit politique; que s'ils abusent de leur caractère représentatif, on le fait cesser en les renvoyant chez eux ; on peut même les accuser devant leur maître, qui devient par là leur juge ou leur complice. )>
973. — Il a été jugé, dans le même sens, que le principe des immunités diplomatiques se fonde sur l'intérêt respectif des nations, qui ne permet pas que les agents diplomatiques soient exposés , dans leur personne ou dans leurs biens , à des poursuites qui ne leur laisseraient pas une entière liberté d'action et qui gêneraient les relations internationales pour lesquelles ils servent d'intermédiaires. — Paris, 12 juill. 1867, Tchitchérine, [S. 68.2.201] — Trib. Seine, 8 mars 1886, [J. le Droit, 11 mars 1886]
974. — Si nous avons reproduit ces divers passages, c'est que non seulement ils justifient de la manière la plus claire le principe même de l'exterritorialité, mais encore ils répondent par avance aux objections qu'y ont opposées quelques jurisconsultes contemporains, notamment M. Laurent.
975. — Le célèbre professeur de Gand copsacre une partie du t. 3 de son Droit civil international (p. 1 à 173) à combattre les idées qui ont généralement cours sur cette matière. Si nous avons bien compris son argumentation fort développée, elle se résume en ces quelques propositions que nous empruntons textuellement à l'auteur : « Il n'y a pas deux droits qui se combattent, de sorte que la justice prescrite par le droit politique doive
PRIYILBGBS DBS AGENTS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES. 217
être subordonnée ou sacrifiée aux considérations que Ton puise dans le droit des gens. Il n'y a pas de droit contre le droit, et jamais la justice ne doit se taire devant un intérêt politique quelque considérable qu'il soit. Dans le conflit de l'intérêt et de la justice, c'est la justice qui l'emporte » (p. 23). « Sans doute, Tambassadeur doit être libre;... mais, pour être libre, il n'est point nécessaire qu'il soit affranchi de toute loi, qu'il puisse contracter des dettes sans les payer, qu'il puisse assassiner et adultérer à son aise » (p. 19). a Le droit naturel demande-t-il que le ministre soit dispensé de payer des dettes qu'il ne conteste pas, en se réfugiant derrière son immunité?... Est-ce que le brigandage, est-ce que le viol (commis par les gens de l'ambassa- 'ieur) doivent rester impunis pour que l'envoyé soit libre dans l'exercice de ses fonctions? » etc. (p. 21).
976. — Nous pourrions multiplier les citations; mais celles-là nous paraissent sufQre pour dégager la pensée de M. Laurent :
1^ La justice ne doit jamais être sacrifiée à l'intérêt , même quand il y a, d'un côté, le droit d'un simple particulier, de l'autre, l'intérêt général, l'intérêt d'une et peut-être de deux nations.
2<> L'impunité assurée au ministre et à sa suite n'est nullement une condition nécessaire de son indépendance professionnelle et du libre exercice de ses fonctions représentatives.
977. — On peut, ce nous semble, répondre au premier argument que, dans ce monde, le droit le plus incontesté a toujours éié limité par l'intérêt commun : il est nettement sacrifié , en matière politique , pour employer le mot de Montesquieu , ou , lomme on dit aujourd'hui, en matière civile, dans l'institution •ie l'expropriation pour cause d'utilité publique : partout les •iroits , les intérêts privés sont primés par l'intérêt général ou , tout simplement, par des intérêts supérieurs. Et, s'il en est ainsi quand le conflit se produit dans l'intérieur même d'un pays, à combien plus forte raison doit-on admettre le principe
218 CHAPITBE VI.
dans les relations internationales! Nous ne voulons pas paraphraser ici le passage cité plus haut de V Esprit des lois, mais il nous paraît conforme h la saine raison.
978. — Qu'on veuille bien, d'ailleurs, le remarquer — et nous arrivons ainsi au second argument de M.Laurent, —le droit et la justice ne seraient sacrifiés à l'intérftt international que s'il était professé qu'un ministre public ou un individu de sa suite n»' peut être recherché jamais ni nulle part à raison de ses méfaiis ou de ses dettes , et si l'immunité diplomatique équivalait à uue impunité scandaleuse en matière civile et criminelle. Or elle nf saurait, de nos jours, avoir ce sens. Le ministre est réputé, aj point de vue des juridictions, être placé hors du territoire oùii exerce ses fonctions et n'avoir pas quitté son pays d'origine; i. ne peut être poursuivi devant les tribunaux de ce territoire, mais il reste parfaitement justiciable de ceux de sa patrie. U for et la procédure ne sont pas les mêmes que s'il était un simple particulier ; mais il n*échappe nullement à la responsabilité de ses actes, ou, s'il y échappe, c'est uniquement parce que, par exemple, en matière d'offense ou de crime d'état, le pays dans lequel il est accrédité , préférera se contenter de demander son rappel ou de le renvoyer que d'exiger son châtiment. Rien o'empêche, notamment, — et ici nous reconnaissons que nous nous séparons de Vattel (V. Laurent, t. 3, p. 156), — rien n'empêfhif ses créanciers de l'actionner devant les tribunaux de son pays î raison des dettes contractées par lui pendant le cours de sa mission. Nous cherchons vainement en quoi les principes éterneU du droit et de la justice sont lésés par cette façon de procède»et par le fait que le délit commis par un étranger sera puni dans son pays, au lieu de l'être dans celui où, sauf l'exterritorialité, l'infraction a été commise. On peut trouver que certains auteur? ont donné à cette fiction plus d'importance et d'étendue quM? n'en comporte; on peut, et c'est la tendance de tous les pabl:cistes modernes qui l'admettent en principe, la restreindre ai:x
cas où Findëpendance même de la fonction est directement ou indirectement en cause. Mais c'est là une question de plus ou de moins , qui laisse absolument intacte, selon nous, Targumentation d^ Grotius, de Vattel, de Montesquieu et de leurs innombrables adhérents, quant au principe même. M. Laurent reconnaît lui-môme , à deux ou trois reprises , qu'il est à peu près seul de son opinion, seul à réclamer la suppression absolue de la fiction de l'exterritorialité (p. 25, 125, etc.). Nous ne pensons pas que , poussée aussi loin , cette opinion soit compatible avec l'indépendance sans laquelle nulle représentation diplomatique n'est possible. — V. infrà, n. 1101 et s., relativement à l'immunité de la juridiction criminelle, et les n. 1219 et s., en ce qui concerne le personnel non officiel des missions diplomatiques.
979. — Le privilège de Y exterritorialité ayant été reconnu aux ministres publics par le consentement universel et l'usage de toutes les nations civilisées, en vue d'assurer leur « sainteté » [sanctUy, Phillimore, t. 2, p. 176), leur inviolabilité, la présomption de droit, tant à raison de l'antiquité de l'usage que de la raison des choses , est si forte qu'à moins qu'un pays n'ait dûment notifié son intention de se départir de la coutume établie , le ministre aurait incontestablement le droit de réclamer les privilèges de cette nature appartenant ordinairement au poste qu'il occupe.
dSO. — Si, dans des jours néfastes, un Etat, pour sauvegarder ses intérêts, croyait devoir faire une semblable notification et si , ce qui est fort peu probable , un ambassadeur n'en était pas moins accrédité auprès de lui, celui-ci, en droit strict, cesserait de pouvoir réclamer les privilèges auxquels se référerait la notification. — Phillimore, t. 2, n. 176.
981. — Il convient toutefois de faire à cette proposition deux réserves importantes :
1« Sous le prétexte de restreindre les privilèges d'exterritorialité, nul Etat ne saurait, par une notification quelconque,
220 GHAPITBE VI.
priver un ministre public des immunités qui lui sont indispensables pour Taccomplissement de ses fonctions, de celles, par exemple , qui touchent à Tinviolabilité de sa personne. — Lorimer. Principes, p. 133.
2^ Si un Etat est assez mal inspiré pour refuser aux représentants des autres puissances les immunités consacrées par Tusage , il faut qu'il prenne soin d'agir de môme envers t(ntks les nations. Celle qui serait Tobjet d'une mesure individuelle de ce genre , aurait le droit d'en faire un casus beUi- ' 982. — - Il est, d'ailleurs, peu probable qu'aucune nation accepte d'être, à cet égard, mieux traitée qu'une autre, c&i la faveur exceptionnelle dont elle serait l'objet, bien loin de lui être avantageuse , serait tout à son détriment : Msant partie du concert des nations, elle s'apercevrait bien vite qu'un des membres du corps ne peut être lésé sans que les autres en ressentent le contre-coup. — Phillimore, t. 2, n. 177.
§ 2. ImiolahiUJté.
1® Notions historiques.
963. — La personne des agents diplomatiques , quelle que soit leur dénomination, est sacrée : SancH habentur kgati (fir. IT, D., De legationibus,Lj 7). Cette inviolabilité les couvre aussi bien en temps de guerre qu'en temps de paix. Ainsi le veut le droit des gens , fondé principalement sur la nécessité où sont toutes les nations d'avoir et d'entretenir entre elles des relations; aussi n'en est-il pas, si barbares qu'elles puissent être, chez lesquelles ne soit respectée la personne des agents diplomatiques. « Les Iroquois, dit Montesquieu (Esprit des lois, liv. 1, ch. 3}, qui mangent leurs prisonniers , reçoivent et envoient des ambassadeurs. » — Merlin, Bép,, v« Ministre public y sect. 5, § 3, n. 1; Pailliet, Dict. de dr,, v« Agent diplomatique, § 2, n. 8; Schleu-
PfllVILàGSS DBS AGENTS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES. 221
sing,De kg. ùiviolabU. (1743, io-4«>); Burlamaqui, JPrinc. du dr. de la nat. et des gens, t. 2, ch. 15, § 2.
984* — Â Rome , on n'était pas d'accord sur le mode de punir les attentats aux personnes et aux droits des ambassadeurs ou des gens de leur suite. Les uns voulaient qu'on poursuivit ]e8 individus qui les avaient commis comme coupables de uolence publique (fr. 7, D., Ad kgem Juliam de vipubUcd, xlviii, (>,] les autres, qu'on les livr&t aux puissances étrangères qui avaient envoyé les ambassadeurs (fr. 17, D., De legationibus, l, 7).
985. — C'est ce dernier parti qui fut suivi en Angleterre en " 1627, et en Russie en 1708. Mais, dans d'autres États modernes, ^D Hollande et en Suède , on adopta le principe que ces attentats devaient être réprimés par les tribunaux du pays où ils avaient eu lieu.
986. — Ce principe prévalut aussi cbez nous. Le Code civil i'a consacré en disposant que les lois de police et de sûreté ^tdigent tous les individus indistinctement qui habitent le territoire : ce qui comprend tous les crimes et tous les délits , sans distinction des personnes au préjudice desquelles ils ont été commis.
987. — Avant la mise en vigueur du Code d'instruction criminelle de 1808, les procès criminels qui avaient pour objet 'i^s attentats commis contre le droit des gens devaient être soucis à des jurés spéciaux, ainsi que cela résulte des art. 180 et '>16 du Code des délits et des peines du 3 brum. an IV. Aujourd'hui, la répression de ces sortes d'attentats se ferait de la même manière et dans les mêmes formes que celle des attentats contre toutes personnes autres que les agents diplomatiques.
2<> Législation actuelle,
988. — D'après la loi du 29 juill. 1881 sur la liberté de la presse, art. 8, « l'outrage commis publiquement envers les am-
222 CHAPITRE YI.
bassadeurs et ministres plénipotentiaires , envoyés, chargés d'affaires et autres agents diplomatiques accrédités près du gouvernement de la République, sera puni d'un emprisonnement de huit jours h un an et d'une amende de 50 à 2,000 fr., ou de Tune de ces deux peines seulement. » La loi du 17 mai 1819. en vigueur avant celle de 1881, prévoyait spécialement les délits de « diffamation » (art. 17) et « d'injure » (art. 19).
969. — La juridiction compétente est la cour d'assises 'L. 29 juill. 1881, art. 45 et 47); au contraire, la diffamation desim- *ple8 consuls étrangers relèverait des tribunaux correctionnels. — Cass., 9 févr. 1884, [Clunet, 84.61]
990. — La poursuite a lieu soit k la requête de l'agent diplomatique outragé, soit dofBce sur sa demande adressée ao ministre des affaires étrangères et par celui-ci au ministre d^ la justice (L. 29 juill. 1881, art. 47-5"). Dans le premier cas, la partie l&ée jouit du droit de citation directe devant la cour d'assises. — V. Vincent et Penaud, v« Agent diplomatique, n. Se à 41.
991. — D'après le Code pénal allemand (art. 104), quiconqu» se sera rendu coupable d'une offense envers un ministre accrédité auprès de l'Empire ou de l'un des gouvernements confédérés, est puni d'un an d'emprisonnement ou de détention. La poursuite n'a lieu que sur la plainte de la partie offensée.
992. — Le Code pénal autrichien de 1852 (art. 494) considère conmie une circonstance aggravante du délit d'outrage {Ehrenbeleidigung) le fait qu'il a été commis envers le reprtsentant officiel d'un Etat entretenant avec l'Empire des relationi diplomatiques. Mais la poursuite est également subordonnée i la plainte de la partie offensée (art. 495).
993. — En Belgique, une loi du 12 mars 1858 punit de deux à dix-huit mois d'emprisonnement et d'une amende de 50 i 1,000 fr. quiconque, par actes, par paroles, par gestes, par menaces ou par le moyen d'écrits, dessins, images ou emblêmt'^
publiés de n'importe quelle façon , outrage , à raison de leurs fonctions , les agents diplomatiques accrédités près du gouvernement belge (art. 6). Si Tagent a été victime de voies de lait dans Texercice de ses fonctions , la peine s'aggrave en proportion (art. 7). — V. Code pén. belge, art. 123.
9d4. — Dans les Pays-Bas, Toutrage fait, avec intention, à un représentant d'une puissance étrangère près du gouvernement néerlandais, en sa dite qualité, est puni d'un emprisonnement de quatre ans au plus et d'une amende de 300 florins au plus (G. pén., art. ii8); le fait d'exposer en public une image offensante pour lui entraîne la même amende et un emprisonnement de six mois au plus (art. 119).
TO5. — En Portugal , celui qui commet , par un fait quelconque, une offense contre la personne d'un diplomate étranger ou de sa famille ou qui viole son domicile ou les immunités dont il jouit en vertu du droit des gens, est condamné au maximum de la peine correspondante au délit commis (G. pén. portug. dé 1852, art. 159).
996. — En Russie, d'après le Gode pénal de 1866 (art. 261), le fait d'outrager un agent diplomatique étranger par actes ou par paroles, dans le but de témoigner du mépris à son gouvernement, et au risque de provoquer une demande d'explications, est puni de seize à trente-deux mois de forteresse, et de quatre à huit mois seulement, s'il n'y a pas eu mauvaise intention.
997. — En Suisse, l'outrage ou les mauvais traitements envers un ministre étranger sont punis, au maximum, de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 2,000 francs. La poursuite et le jugement n'ont lieu que sur la décision du Conseil fédéral ; les délits de cette catégorie ressortissent aux assises fédérales (G. pén. féd. de 1853, art. 43, 44, 73).
998. — D'après'le Gode pénal suédois du 16 févr. 1864, les attentats avec violences ou voies de fait commises envers un ageul diplomatique étranger, accrédité dans le royaume, peu-
vent être punis des travaux forcés à perpétuité , si le fait comporte en droit commun un maximum de dix ans de la même peine et, dans tous les autres cas, de deux ans en sus du maximum de la peine fixée ; si Tinfiraction est punie en droit commun d'un emprisonnement ou d'une amende, le coupable est passible de deux ans de travaux forcés; la peine est la même en cas d'outrages, de menaces ou d'injures. Mais, d'une façon générale, ce genre d'infractions ne peut être poursuivi par le ministère public qu'avec l'autorisation du roi, hormis le cas de meurtre (C. pén. suéd., ch. 8, art. 27 à 29).
3<» Notion et conséquences de VinviolabilUé.
999* — L'inviolabilité ne doit pas s'entendre en ce sens que les ministres publics soient placés au-dessus des Ims et libres de les enfreindre. Mais cette prérogative sigmfîe que le gouvernement près duquel ils sont accrédités a le devoir de s'abstenir envers eux de tout acte de violence, de donner Texemple du respect qui leur est dû, et de les protéger contre toat outrage de la part des habitants du pays , de telle sorte qu'ils puissent remplir leurs fonctions en pleine liberté. ^ Pradier- Fodéré, Cours de droit dipL, t. 2, p. 12.
1000. — L'offense commise contre eux n'est pas seulemect une injure faite au souverain et au pays qu'ils représentent, mais encore une atteinte au droit des gens et à la sécurité de toutesles nations. — Phillimore, Intem. law, t. 2, n. 142.
1001. — Il en résulte qu'elle exige une réparation supérieure à celle que comporterait la même offense commise eDver> un particulier. S'il a été fait à un ministre public quelque ma ou quelque offense , il n'a pas , comme un simple particulier, u en poursuivre lui-même la réparation devant les tribunaux du pays ; il a le droit d'exiger que le gouvernement prenne l'initiative des poursuites et considère le coupable comme un crimio''
d'Etat. En aucun cas, sauf celui de légitime défense , il ne peut se faire justice h. lui-même. — Phillimôre, n. 143 ; Refiler, § 204.
1002. — Lorsque Tofifense part du gouvernement même auprès de qui le ministre est accrédité, c'est lui aussi qui est tenu d*accorder une réparation convenable et conforme aux usages internationaux : indemnité pour les dommages matériels , envoi d'une ambassade spéciale , explications ou excuses solennelles, etc. — Hefller, § 102; Pradier-Fodéré, Cours, t. 2, p. 130.
1003. — Les représailles mêmes ne pourraient servir de prétexte à des actes de violence contre un ministre public , à moins que le gouvernement même du ministre ne se soit rendu coupable d*une semblable violation du droit international, et qu'il ne paraisse impossible d'en obtenir satisfaction autrement. - Heffter, § 204.
lOM. — Phillimôre {Comm. upon internat, law, t. 2, § 153) résume en six propositions, qui sont les suivantes, les règles de l'inviolabilité: — 1® Le privilège de l'inviolabilité s'étend à toutes les classes de ministres publics qui représentent régulièrement leur souverain ou leur pays ; ce principe est considéré aujourd'hui comme un axiome du droit international.
1005. ^~ 2» Il s'étend , en outre , à tous ceux qui font partie du personnel, officiel ou non officiel, de la mission, y compris la famille et la suite du ministre. — V. sur ce point infrà, n. 1219 et s.
1006. — 3° Il s'applique à tout ce qui est nécessaire à Tacnomplissement de la mission du ministre : « Le ministre public, ditGrotius (liv. 2, ch. 18, § 9), doit être à l'abri de toute coercition, tant quant à sa personne, que quant aux choses dont il a besoin, afin qu'il soit en pleine sécurité. » Ses effets personnels, et surtout ses papiers et sa correspondance sont inviolables comme sa personne.
1007. — 4<> Le privilège commence du jour où il a mis le pied sur le territoire du pays où il est envoyé si sa mission y a
226 CHAPITRB VI.
été annoncée et, dans tous les cas, du jour où il a fait connaître son caractère public par la production de son passeport ou de ses lettres de créance.
1006. — 50 Le privilège, en ce qui regarde TEtat auprès duquel le ministre est accrédité , dure pendant tout le temps de la mission , c'est-à-dire pendant tout le séjour du ministre e: jusqu'à son départ.
1009. — 6° n ne subit aucune atteinte par suite de la circonstance que la guerre éclate entre le pays que représente le ministre et celui dans lequel il est accrédité.
1010. — L'inviolabilité comporte notamment, au profit d-» l'agent diplomatique, la liberté absolue de correspondre avec son gouvernement, d'envoyer et de recevoir des lettres et éts dépêches , soit par des courriers particuliers pourvus de piècfr constatant leur qualité , soit par l'intermédiaire des postes locales. Il faut seulement, dans ce cas, que les lettres et dépêches remises par eux à l'administration des postes, portent un cacbei diplomatique incontesté. — Heffter, § 204.
1011. — Il en résulte qu'en temps de paix, l'ouverture des dépêches provenant ou à destination des missions diplomatiques est une violation manifeste du droit des gens, surtout quani elle est pratiquée par ordre du gouvernement. — Calvo, t. 1. §557.
1012. — L'indépendance absolue accordée à l'agent diplomatique intéressant la dignité du prince et du gouvernement qu'il représente autant et plus même que sa personne, il no peut renoncer, sans le consentement exprès de son gouFerc?ment, aux privilèges qui le placent, dans le pays où il est accrédité, en dehors des règles du droit commun. — Merlin, foc. cit., sect. 5, § 4, art. iO; Wicquefort, Mémoire sut les ambassadeur^. p. 39.
1013. — L'inviolabilité doit s'étendre même jusqu'aux pay? qi^e l'agent diplomatique traverse, après avoir fait connaître
PRIViLèOBS DES AGENTS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES. 227
sa qualité et y avoir été autorisé , pour se rendre de TEtat qui l'envoie à celui où il est envoyé, encore que ces pays intermédiaires soient en guerre avec TEtat qu'il représente : Legatus, non solùm inter sociorum jura, disait Cicéron, sed etiam inter hostium tela incolumis servcUur. — V. Merlin , n. 4. — Grotius , adopte implicitement cette solution en disant {De jure pctds et belli, lib. 2, cap. 18, § 5, n. i, 2 et 3) que le principe contraire n est admissible qu*à Tégard des puissances sur les terres de qui les ambassadeurs passent sans en avoir la permission. — V. aussi, dans le même sens, une décision des états -généraux des Provinces-Unies du 7 nov. 1679; Merlin, Rép., y'* Ministre puhHc, sect. 5, § 4, art. 12 ; Lorimer, Principes, trad. Nys, p. 132. — V. toutefois Bynkershoek , ch. 9, § 7; Guichard , n. 231; Calvo, t. 1, § 554; Camazza-Amari, Droit internat., trad. Montanari-Revest, t. 2, p. 252 et s., p. 268.
1014. — Mais, si Tagent n'est pas reconnu comme tel par le gouvernement du pays qu'il traverse, il n'est véritablement dans ce pays qu'un simple particulier et peut être traité comme tel.
1015. — Notamment , en temps de guerre , l'agent n'e^t en sûreté que s'il s'est préalablement muni d'un sauf-conduit. Mais Phillimore enseigne qu'il ne pourrait être mis à mort que s'il commettait actuellement un acte d'hostilité dans le pays qu'il traverse. — Internat, law, t. 2, n. 174.
1016. — La qualité même de ministre public est suffisamment établie par une lettre du ministre des affaires étrangères , seul compétent pour attester le fait. — Paris, 1*' déc. 1840, Beyiey, [S. 41.2.148]
4« lÀmUes au privilège de rinviolabUité et exceptions qu'il comporte.
1017. — Si l'inviolabilité d'un ministre est méconnue dans un cas de légitime défense {in gerechter Nothwehr), il n'y a pas
228 CHAPITRE Vï.
atteinte au droit des gens; car la légitime défense constitue un droit pour celui qui Texerce. — Bluntschli, Dos moderne Volkerrecht, n. i94.
1018* — D'autre part, un ministre qui s'expose à un danger court les risques qui en découlent. S'il subit une atteinte dans son inviolabilité, il ne s'ensuit pas que son gouvernement ait été offensé et le droit des gens foulé aux pieds en sa personn?. — Bluntschli , n. 195.
1019* — Un ministre et les personnes de sa suite ne peuvent invoquer en leur faveur le principe de l'inviolabilité si, par leur conduite peu régulière, ils provoquent, de la part du gouvernement du pays où ils résident, des actes de défense, de précaution ou de répression. — Heffler, § 204.
1020* — Le privilège ne s'étend pas aux circonstances entièrement étrangères au caractère public du ministre; du moiiis les atteintes qui y seraient portées dans ce cas , ne peuvem donner lieu & des réclamations diplomatiques- — Heffler, ibùi., et p. 390, note 1.
1021. — Le ministre ne pourrait même se plaindre, seio:i Heffter (toc. dt), si celui qui l'a offensé ignorait sa qualité.
1022. — L'inviolabilité exempte-t-elle le ministre de tout? responsabilité pénale dans l'Etat où il exerce ses fonctions, trt peut-il impunément y conspirer contre le souverain, — c esl-àdire, commettre un crime d'Etat, — ou attenter à la vie ou à la prospérité des citoyens, — c'est-à-dire, commettre desdélils privés? — V. Phillimore, t. 2, n. 154.
1023. — Les délits privés sont de deux classes, suivant qui lèsent la propriété ou la vie des particuliers. Quant aux pr^ miers, la raison des choses et la nature des fonctions du minlst^ exigent, sans nulle contestation possible, qu'ils soient souslraià la juridiction des tribunaux du pays. Le souverain peut, su. vaut la gravité du délit, manifester de diverses manières s. déplaisir ou demander le rappel du ministre; mais celui-ci :.
peut être ni puni, ni appréhende au corps. -— Phillimore, n. 155.
1024. — La question est plus difficile lorsqu'il s'agit d'infractions plus graves, par exemple, d'un meurtre. Mais le vrai principe de droit international est celui qu'a posé Grotius (t. 2, ch. 18, £ 4 et 5), à savoir, que le coupable n'est pas justiciable des tribunaux étrangers. Cette opinion , combattue autrefois en Angleterre par Coke, Comyns, Haie, Poster, etc., y est aujourd'hui, et depuis Blackstone {Comm., t. 1, 253, 254), professée comme dans le reste de l'Europe. — Phillimore, n. 156.
1025. — En ce qui concerne les crimes d'Etat, il semble qu'actueUement le principe clairement suivi est que nulle poursuite criminelle ne peut être intentée contre le ministre dans l'Etat contre lequel il a conspiré. — Phillimore, n. 157.
1026. — Cela ne signifie pas, d'ailleurs, qu'il doit rester impuni, ou que l'Etat près duquel il est accrédité est désarmé, s'il s'agit de résister à une violence ouverte , de mettre un terme à des machinations contre la sûreté publique ou de défendre les droits d'un sujet que le ministre a criminellement lésé. Cet Etat aurait, dans ces circonstances , le devoir et le droit incontestables d'opposer la force à la force, de faire arrêter et transporter le ministre hors des frontières. — Phillimore, n. 158; Grotius, liv. 2,ch. 18, §4.
1(I27« — D'autres auteurs vont jusqu'à accorder à l'autorité des lieux où résident les ministres publics le droit d'empêcher les crimes et délits qu'ils se prépareraient à commettre, et par conséquent de prendre des mesures préventives contre ceux qui 'urdiraient des trames dangereuses , exciteraient les sujets & la révolte, en un mot, conspireraient contre le souverain et contre l'Etat. — G.-F. de Martens, Précis, par Vergé, § 218; Wicquefort, liv. 1, sect. 28 ; Merlin, loc. cit, — V. aussi Bynkershoek, cb. 19, § 1; Vattei, Dr. des gens, liv. 4, ch. 7, §§ 99 et 101; Schmaltz, Dr. europ., liv. 3, ch. 3.
1028. — Cette opinion nous parait rationnelle : si la sûreté
et la sainteté des tninistres publics exigent le respect absolu de leur inviolabilité et l'affrancbissement pour eux de l'action des lois et des juridictions de TEtat; d'un autre côt^, le droit de défense légitime des Etats et leur sëcunté intérieure doivent leur permettre de réduire k l'impuissance Tagecî diplomatique qui tenterait de troubler le repos ou la sécurité du pays où il réside, soit en l'expulsant du territoire, soit même en prenant contre lui, selon les circonstances, les mesures propres à prévenir ou à arrêter le mal qu'il a voulu causer. — Ott ainsi qu'en France, Henri FV ordonna l'arrestation et le renvi d'un secrétaire d'ambassade d'Espagne, et que, plus tard, l'ambassadeur lui-même, prince de Cellamare, fut arrêté et conduit à la frontière sous escorte par les ordres du régent. — On connaît également l'emprisonnement du marquis de Monti et celu; du marquis du Héron, ministre de France en Pologne, ainsi qu» l'affaire de l'évêque de Ross , prévenu d'avoir excité en Angleterre les sujets de la reine Elisabeth k la révolte. — Ch. de Martens, Causes célèbres du dr. des gens, t. 2, App., p. 373; t i, p. 439 et 210. — V. également Klûber, Dr. des gens modem' , part. 2, tit. 1, sect. i, cb. 3, § 211, note G, qui atteste de nombreuses infractions à l'inviolabilité des ambassadeurs, surtout, dit-il, de la part de l'Angleterre.
1029. — Dans les autres cas où les agissements du minisiv^ public n'intéressent pas la sûreté de l'Etat, et où il n'y a p.* une urgence absolue, l'usage est de demander purement et simplement son rappel à son gouvernement, et de n'en arrivera, renvoi que si le rappel est refusé sans motifs plausibles. — Wheaton, Eléments, 3® part., ch. 1, § 15.
5<* Cas où la mission est secrète.
1030. — Qu'une mission ait le caractère de mission secr "c parce que l'Etat qui l'envoie a jugé conforme à ses intén^ts < -
ne pas la rendre immédiatement officielle ou parce que , pour une raison quelconque, il risquerait qu on ne voulût pas recevoir de sa part un ministre public, l'Ëtat qui est informé de la véritable destination des envoyés doit les laisser jouir d'une inviolabilité entière, bien qu'ils n'aient droit à aucun cérémonial et qu'aux yeui des tiers ils ne soient considérés que comme de simples particuliers. C'est à tort, suivant nous, que Hefifler (trad. Bergson, §222), leur refuse toutes les immunités des ministres; il faut au moins leur reconnaître le privilège de l'inviolabilité. Les agents secrets sont chargés ou de se procurer certains renseignements par des voies régulières , bien que non déclarées , ou de faire et de recevoir des communications extraordinaires. Ce double genre de mission serait impossible si le caractère de celui qui en est chargé était méconnu. —G.-F. de Martens, Précis, par Vergé, t. 2, §249.
1031. — Mais il va sans dire qu'aucun Etat n'est tenu de souffrir chez lui des émissaires secrets , envoyés sur son territoire à son insu. Il peut les traiter comme de simples particuliers et éventuellement les punir comme espions ou perturbateurs. — G.-F. de Martens, loe. cit.
§ 3. EœterrUoriaUté.
i^ Principes généraux.
1032. — L'exterritorialité, dans le sens le plus large du mot, consiste en l'indépendance absolue du ministre par rapport aux pouvoirs constitués de l'Etat étranger; dans un sens plus étroit, en l'exemption de la juridiction étrangère; dans le sens le plus étroit, en l'exemption de la juridiction criminelle dudit Etat. Le ministre est considéré, en quelque sorte comme se trouvant hors du territoire étranger où il réside, et comme n ayant pas quitté sa patrie.
232 CBAPITBE VI.
1033. — Le privilège de rexterritorialité s'étend non seulement à la personne du ministre , mais encore à son hôtel, à ses voitures, à ses effets mobiliers, à tout son personnel. Dans son essence, il est le même pour toutes les classes de ministres publics; quant aux divers droits isolés qui en découlent, ils sont fixés dans chaque pays d'une façon plus ou moins large soit par des traités, soit par l'usage. — Neumann, Grundriss, §6i.
1034. — La fiction en vertu de laquelle les oûnistres publics sont censés se trouver hors du pays où ils remplissent leurs fonctions et n'avoir pas quitté le territoire de leur nation, ne doit pas , surtout de nos jours , être prise dans un sens trop absolu. Il ne faut pas perdre de vue que cette fiction n'est plus guère qu'une manière de résumer d'un mot, et d'une manièfe saisissante , les prérogatives que le droit des gens a reconnues indispensables pour assurer une indépendance absolue aux agents diplomatiques à l'étranger. Elle repose sur cette seule considération que, dans un intérêt international supérieur, il convient dr ne pas appliquer à certaines personnes déterminées la juridictios erritoriale et d'en suspendre l'exercice à leur égard. Il s'ensoi'. qu'on ne saurait prétendre tirer de la fiction de rexterritorialiîi toutes les conséquences qu'elle entraînerait si, au fond, e> était la base réelle des prérogatives et immunités diplomatiques' bien loin d'avoir un effet illimité, elle ne vaut que dans lam^ sure des vraies raisons qui ont fait accorder aux ministres publics certains privilèges exceptionnels. — Heffler, § 42; Blunlschli, Mod, Vôlkerrecht,n. 135; Calvo, t. i, § 571.
1035. — Les immunités diplomatiques résultent plutôt de is nature des choses que de conventions positives. Le principe qu: en forme la base était déjà reconnu dans l'antiquité. Chex hi Romains, la loi reconnaissait aux députés de certaines provincr* et de certaines villes un jus domum revocandi, c'est-à-dire ! droit de récuser pendant leur séjour à Rome la compétence 6-^ tribunaux, pour dettes ou pour délits antérieurs. Le mot â'ct-
terrUorialUé est tout moderne , mais les auteurs anciens n'en avaient pas moins discute et admis le principe. Aujourd'hui , la doctrine, plus ou moins étendue ou restreinte, a fini par prévaloir et faire partie des usages de toutes les nations civilisées. — Calvo,t. i, §567.
1096. — Elle est professée par tous les publicistes qui font autorité, Grotius, Bynkershoek, Cb. de Martens, Merlin, Fœlix, Klûber, Heffter, Phillimore, Wheaton, Calvo, F. de Martens, etc. Toutefois , dans la pratique , le droit d'exterritorialité n'est pas caractérisé d'une façon bien nette par la jurisprudence internationale : il subsiste plus d'un point douteux que les usages diplomatiques peuvent seuls expliquer et résoudre.
1037. — Voici les conséquences principales et non contestées de la fiction de T exterritorialité : i^ Les personnes exemptes conservent leur domicile d'origine et, par suite, leurs rapports civils demeurent régis par les lois de ce domicile ; sauf la faculté qui leur compète d'élire un domicile dans le pays où ils résident effectivement, ou de garder celui qu'elles y avaient précédemment. — Bynkershoek, ch. 11, § 5 et s.; ch. 18, p. 6, tn /Inc; Hefifler, § 42, 1.
1038. — 2^ Leur maison , considérée comme étant hors du territoire aussi bien que leur personne, n'est pas accessible aux officiers de justice du pays, et leurs effets mobiliers sont au bénéfice de la même immunité, sans préjudice des autres droits souverains de l'Etat, tels que ceux de sûreté et de défense intérieures, le droit pour le gouvernement d'intervenir en vue de faire respecter ses lois, etc. — Heffter, § 42, 2, 6; Calvo, t. 1, S 566.
1039. — 3« Les ministres publics jouissent de certaines immunités en matière de taxes ou d'impôts. — Calvo, loc. cU,; Heffter, §42, 4.
1040. — 4» Ils sont exempts de la juridiction civile et criminelle du pays où ils résident; aucune action ne peut y être
intentée contre eux devant les tribunaux dudit pays; aucune sentence ne peut y être exécutée ni sur leurs personnes, ni sur leurs biens. Toutefois, les tribunaux locaux seraient compétents en matière réelle et dans un certain nombre de cas spéciaux que nous examinerons plus loin. — Calvo, loc, cU»; Bynkershoek, ch. 14, § 13,etch. 16, § 2; Heffter, § 42, 7.
1041. — 5® Le personnel officiel et non officiel de la missiOQ participe à ces prérogatives. Les enfants du ministre, bien que nés à l'étranger, sont regardés comme originaires du pays de leur père. — Calvo, t. 1, § 566; Heffler, § 42, 6. — Nous estimons qu'il doit en être de même des enfants des autres membres officiels de la mission, mais que, pour cette question spéciale de la nationalité des enfants, le personnel non officiel reste régi par le droit commun. — V. infrà, n. 1053, in fine.
1042. — Au contraire, la fiction de Texterritorialité ne soustrait pas l'agent diplomatique à l'application des lois du pays oij il réside, lorsqu'il s'agit : i^ de l'exercice de droits civils, par exemple, d'une acquisition d'immeubles ; 2<* de l'acquisition d*droits qui ne sont accordés qu'aux régnicoles, tels que la direction d'une imprimerie ou l'exercice du commerce. — Hcfller, § 42, 3 et 5.
1043. — Les ministres publics accrédités près d'un Etat fédératif jouissent de leurs privilèges et immunités dans tous les pays dont cet Etat se compose. — Neumann, § 63.
1044. — Certains publicistes ont soutenu que le droit d'exterritorialité ne devait être reconnu qu'à la première et, tout au plus, à la seconde classe des ministres publics et le refusent aux agents des classes inférieures, ainsi qu'au personnel des missions. Nous pensons, avec Calvo (t. 1, § 571) et conformément i l'opinion la plus généralement acceptée, que rexterritorialite doit avoir la môme étendue que l'inviolabilité et , par cods-quent , protéger toutes les personnes qui vivent avec Tamba--sadeur : « Au fond, l'exterritorialité est la conséquence et n : le principe de l'inviolabilité. »
PBlViLàGES DES AGENTS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES. 335
2* De rexterrUorialité qtutnt à la personne, à Vhôtel et aux voitures de l'agent diplomatiqtie.
1045. — A. ExterritorialUé quant à la personne. — Les agents diplomatiques étant censés résider toujours dans leur propre pays, et leur hôtel étant réputé faire partie de son territoire, il en résulte qu'ils conservent non seulement leur nationalité, mais encore le domicile qu'ils avaient avant de partir, quelque longue que soit leur absence (C. civ., art. 106). — Bruxelles, 4 firim. an X, Rouvrois, [S. chr.] — Sic, Merlin, Rép., \^ Domicile, §3, n. i.
1046. — C'est en vertu de ce principe que le décret du 5 juill. 1792, art. 16, dispensait les ambassadeurs étrangers, en France , de porter la cocarde nationale , et que leur succession s'ouvre au lieu dudit domicile. — Paris, 22 juill. 1815, Laine, [P. chr.] — Sic, Fœlix et Démangeât, 1. 1, p. 418.
1M7. — Une autre conséquence de ce principe est que l'ambassadeur n'est pas tenu de suivre, pour la forme des actes relatifs à sa personne, à sa famille et à ses biens meubles, les lois de la nation où il exerce ses fonctions. — Fœlix, Traité de droit international privé, n. 185.
1048. — Car la convention souscrite par un ambassadeur dans son hôtel est réputée écrite dans le territoire du prince qu'il représente. — Arrêt du sénat de Casale (Sardaigne) du 17 mai 1842, cité par Fœlix , Traité de droit international privé , n. 184, note 3.
1049. — - Nous devons dire cependant que plusieurs jurisconsultes modernes, notamment HeSler, § 42, contestent que la fiction de l'exterritorialité puisse produire jusqu'à cette conséquence que les actes passés par le ministre dans le pays où il exerce ses fonctions soient régis par les lois de son pays d'oripne et échappent h la maxime universellement adoptée : locus régit actum.
1050. — Cette conséquence du principe nous paraîtrait surtout contestable si Tacte en question intéressait à un titre quelconque une personne qui ne fût pas compatriote du ministre el pût relever, de façon ou d'autre , de la juridiction territoriale.
1051. — La solution serait différente, à nos yeux, si Tacte n'intéressait que les nationaux du ministre, ou le personnel de sa mission, ou sa famille, et, à fortiori, s'il s'agissait d'un acte unilatéral comme un testament olographe.
1052. — B. Exterritorialité quant à Vhôtel et aux voiJtum.
— a) Hôtel, -— L'exterritorialité, avons-nous dit, s'étend à l'hôtel des ministres publics.
1053. — Il en résulte que ces hôtels sont exempts des visites des préposés de la police ou des douanes auxquelles pourraient être soumis les nationaux. — Kluit, Hist. fœderum, t. 2, p. 541.
— En cas de décès du ministre, les autorités locales ne pourraient pénétrer dans son hûtel pour apposer les scellés sur ses meubles.
— G.-F. de Martens, Précis, t. 2, p. 235. — Mais l'enfant qui y naît d'un étranger, autre que le ministre ou un membre Msant partie du personnel officiel de la mission (Y. suprà, n. 1041 , n'en est pas moins réputé né dans le pays où l'hôtel est situt' ; la fiction ici doit s'effacer devant la réalité. En France , l'enfent pourra à sa majorité invoquer l'art. 9, C. civ., pour réclamer la qualité de Français, ou même bénéficier dès sa naissance de cetl^ qualité, si le père étranger était né lui-même en France. — Légat, Code des étrangers, p. 10; Delvincourt, t. 1, p. 15; Alauzet. De la qualité de Français, p. 10; Weiss, Droit intem, pnr", p. 36; de Folleville, De la naturalisation, n. 139; Vincent e\ Penaud, v« Agent diplomatique, n. 25.
1054. — L'hôtel de l'agent est également exempt du log^ ment militaire et des taxes qui le remplacent dans un graoïi nombre de pays. — G.-F. de Martens, Précis, par Vergé, § 2i^.
1055. — Pinheiro-Ferreira soutient, en sens contraire, qu»l'agent doit, tout au moins, la taxe représentative du loge me rA
militaire, puisqu'il profite, comme les nationaux et les habitants en général, des avantages que ces contributions sont destinées à procurer à Tensemble du pays. Mais Pradier-Fodéré répond , avec raison, selon nous , à cette argumentation, d'une part, que les ministres étrangers ne sont ni citoyens du pays, ni même habitants au sens juridique du mot; d'autre part, qu'ils sont protégés dans le pays non par sa force armée , mais par le droit des gens, sur lequel s'appuient leurs immunités. — Cours, t. 2, p. 49.
1056. — L'exterritorialité ne s'étend pas aux propriétés que le ministre peut posséder comme simple particulier. — Bluntschli, Mod, Vôlkerrecht, n. 150.
1057. — Autrefois, un assez grand nombre de cours, notamment celles de Rome, de Madrid, de Venise, etc., accordaient aux agents diplomatiques la franchise des qiiartiers, c'està-dire l'exemption de la juridiction du pays en faveur des maisons situées dans l'arrondissement de leur hôtel : ce quartier était séparé du reste de la ville par des chaînes ou par d'autres barrières, et l'envoyé y régnait en maître. •— Ch. de Martens, Guide, § 33; F. de Martens , DroU internat,, t. 2, p. 62 et s. — Mais ce privilège engendra des abus tels que toutes les puissances qui le reconnaissaient finirent par l'abolir et par déclarer qu'elles ne recevraient plus les envoyés qui n'y renonceraient pas expressément. En Espagne, cette abolition remonte à deux ordonnances de 1594 et de 1684. — Schmauss, Corp. jur. genL acad.,i. 1, p. 1069.
1058. — Un autre usage, toléré en quelques endroits, reconnaissait aux ministres publics le droit de délivrer des billets de protection à des personnes étrangères à leur mission , soit pour exercer des métiers dont la liberté était restreinte, soit pour toute autre cause. — Aujourd'hui , ce privilège n'existe plus nulle part. — G.-F. de Martens, Précis, par Vergé, § 221.
1059. — Mais jusqu'où s'étend le privilège de l'exterritoria-
lité accordé à Thôtel des agents diplomatiques? Va-t-il jusqu'à constituer un droit d'asile au profit de tous ceux qui, étant soumis par leur qualité ou par Tacte perpétré à la juridiclion des tribunaux locaux, y ont commis des crimes, ou qui, après 1 les avoir commis au dehors, s'y sont réfugiés, et n'est-il point | permis d'y arrêter môme des personnes accusées de crimes d'E- ! tat? '
1060. — Quelques auteurs, admettant rexterrilorialité jusque dans ses dernières conséquences, veulent que, si un malfaiteur s'est réfugié dans l'hôtel d'un ministre étranger, les autorités du pays n'aient le droit que de faire entourer cet hôtel par la force publique pour s'assurer que le réfugié ne pourn pas s'échapper, sauf à solliciter son extradition, par Tintennediaire du ministre des affaires étrangères, d'abord auprès dl'agent diplomatique lui-même, puis, en cas de refus, auprès dJ souverain de cet agent. — Mais ils n'accordent en aucun cas Ir droit de pénétrer dans l'hôtel malgré le ministre. — Denizart. y^ Ambassade, §7; Carnot, Instr, crim., art. 514, n. 5. — V. aussi Brillon, Dict» des arrêts, v« Aff^àassadeur,
1061. — D'autres pensent qu'il faut distinguer le cas où il s'agit de crimes graves, et celui où il n'est question que oe crimes ordinaires, et qu'en définitive il faut laisser au princ^* auprès duquel l'agent diplomatique est accrédité le soin de décider dans l'occasion jusqu'à quel point on doit respecter le droit d'asile qu'un ambassadeur s'attribue. — Vattel, t. 2, liv. 2, ch. 9, § 118.
1062. — Mais la doctrine contraire à l'inviolabilité de FhOt 'î des ambassadeurs en pareil cas est la plus généralement a^imise : il importe à la sûreté d'un Etat que les crimes ne restea: pas impunis , et le ministre n'a aucun motif légitime de soustraire aux mains de la justice un individu sur lequel il n*a poir: de juridiction : si donc il refuse son extradition dûment sollicitée par l'autorité compétente, celle-ci peut, non seulement cem '
PRimtoES DES AGENTS DIPLOMATIQUES ET GONSULAIRBS. 239
l'hôtel pour empêcher le coupable d'échapper, mais y pénétrer et l'en arracher de vive force. — Bynkershoek, De foro comp. légat, eh. 2i ; Wicquefort, Le parfait ambassadeur, liv. 1 , sect. 8; Grotius, De jure pacis et belli, lib. 2, cap. 18, § 8, n. 3. — V. aussi Barbeyrac, sur Pufendorf, Droit de la nature et des gens, liv. 8, ch. 3, § 15, note 5; Ch. de Martens, Guide diplom,, § 34; Cal?o, 1. 1, § 585; F. de Martens, t. 2, p. 63.
1063. — En France surtout, les deux premières opinions doivent être repoussées. — On n'y peut plus reconnaître de lieu d'asile : l'art. 98, G. instr. crim., portant que les mandats d'amener, de comparution , de dépôt et d'arrêt seront exécutoires dans toute l'étendue du pays, n'admet, en effet, aucune distinction. — Quant à l'opinion de Vattel, elle peut, dit Merlin, ^tre bonne dans un pays où les pouvoirs du gouvernement ne sont circonscrits par aucune limite constitutionnelle ; mais, dans ceax où la loi seule prononce sur l'état des citoyens , il ne peut dépendre du gouvernement d'établir de semblables exceptions. -- Merlin, Rép., v© Ministre public , sect. 5, § 5, n. 3; Le Sellyer, Traité de droit criminel, t. 5, n. 1963 et s.; Mangin, Act, pubi, t. 1, n. 82.
1064. — Il a été jugé, notamment, à l'occasion d'un crime commis par un Russe dans l'hôtel de l'ambassade de Russie à Paris, que l'étranger n'appartenant à aucun titre à l'ambassade '^e sa nation est soumis à la juridiction française à raison des crimes par lui conmiis dans l'hôtel de cette ambassade : la fiction iéjjfale en vertu de laquelle l'hôtel d'un ambassadeur ou autre agent diplomatique est censé situé hors du territoire du souverain près duquel il est accrédité, doit être strictement restreinte L lambassadeur ou ministre, ou à ceux qui, lui étant subordonnés, sont néanmoins revêtus du même caractère public. — Gass., 13oct. 1865, Nikitchenkoff, [S. 66.1.33, P. 66.51, D. 66.1.234] 1065. — Il en est surtout ainsi lorsque c'est à la demande [iéme des agents du gouvernement étranger, et après qu'ils
240 CHAPlTRfi VI.
avaient livré Taccusë aux poursuites, que s'est exercée TactioD de la justice française. — Même arrêt. — Il peut être intéressant de faire remarquer, à propos de cet arrêt, que le gouvememeci russe , après avoir réclamé auprès de la France contre cette icterprétation de l'exterritorialité , se rendit aux raisons du gouvernement français , tout en constatant qu'à l'avenir il aurait le droit d'agir de même par rapport à l'hôtel de l'ambassade de France à Saint-Pétersbourg. — F. de Martens , t. 2, p. 67.
1066. — Nous estimons cependant, avecCalvo, que, quaod les limites du droit d'asile ne sont fixées par aucune loi prédse, on ne saurait méconnaître en cette matière les considérations générales d'humanité et le sentiment des justes égards que les nations se doivent les unes aux autres. Ainsi, au milieu de troubles civils survenant dans un Etat , l'hôtel d'une légation pourrait et devrait même offrir un abri aux hommes politiques qu'un danger de mort forcerait à s'y réfugier momentanément. Le droit d'asile ainsi pratiqué a été invariablement respecté e.i Amérique aussi bien qu'en Europe. — Galvo, t. 1, § 585.
1067. — Si l'hôtel d'une ambassade doit, selon le droit à^s gens, être regardé comme territoire de la nation que représeot'' l'ambassadeur, ce n'est qu'au point de vue des immunités consacrées par les traités internationaux au profît.des agents diplomatiques; mais cette fiction d'exterritorialité ne saurait ètrr étendue aux actes de la vie civile intéressant les indigènes 'Ju pays près duquel est accrédité l'ambassadeur.
1068. — Jugé , en conséquence , qu'un mariage célébra t Paris à l'hôtel de l'ambassade d'Angleterre ou des Etats-Uni?, suivant les formes usitées dans ces pays, entre une FraDça'5 • et un national de l'un de ces pays , est nul comme n'ayant pa< été célébré devant l'officier de l'état civil français. — Paris, 6 a\ t. 1869, [Gaz, des <nô.,7 avr. 1869] — Trib. Seine, 16 avr, iS*y\ [Gaz. des tnb., 5 juin 1869]; — 2 juill. 1872, French, [Oun-' 75.71]; — 21 juin 1873, Tribet, [Clunet, 75.73]
PRIVILEGES D£S AGEffTS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIAES. 241
1069. — Jugé également que , si des étrangers résidant en France passent une convention dans Thôtel de leur ambassadeur, ils ne peuvent invoquer le principe de l'exterritorialité pour prétendre que cette convention a été consentie en pays étranger. - Trib. Boulogne-sur-Mer, 8 avr. 1886, [J. la Loi, 2, mai 1886]
1070. — 6) Voitures. — Quant aux voitures des ministres publics, bien qu'exemptes des visites des préposés des douanes, elJes ne pourraient servir à soustraire des prévenus ou accusés à la juridiction du pays ou à introduire en fraude des objets prohibés par la loi. En d'autres termes , l'immunité dont il s'agit est nécessairement limitée par les droits de haute police appartenant à l'Etat. — Ch. de Martens, Guide, ^ 34; Pradier-Fodéré, Coursy U 2, p. 99.
3<> Immunités en matière d'impôts.
1071. — L'une des conséquences à peu près universellement admises du principe de l'exterritorialité est, comme on l'a TU plus haut , l'exemption , tant pour les ministres que pour le personnel des missions, d'un certain nombre d'impôts, de droits ou de contributions publiques.
1072. — Les impôts qu'en général les agents diplomatiques n'ont pas à payer sont : 1<* les impôts personnels directs et les t'ixes somptuaires, qui supposent chez ceux qui y sont soumis une sorte de sujétion incompatible avec l'exterritorialité ; 2« les impôts sur le capital et sur le revenu ; 3<> les décimes de guerre. Ils jouissent, en outre, presque partout de l'exemption, totale ou parlielle, permanente ou temporaire, absolue ou conditionnelle, fif^s droits de douane. — Pradier-Fodéré, Cours, t. 2, p. 49.
1073. — A. Impôts que les agents diplomatiques n'ont pas à itayer, — a) Impôts personnels et mobiliers. •— En France , ii a été jugé que les agents diplomatiques des puissances étrangères sont exempts de la contribution personnelle et mobilière.
— Cons. d'Et., 17 nov. 1843, Ullern , [S. 44.2.135] — V. aussi Cire, min., 7 vent, an XIII, [S. chr.]
1074. — Une lettre adressée au préfet de la Seine, le 11 juin. 1Ô66, par le ministre des affaires étrangères, confirme ceUo jurisprudence : les agents diplomatiques sont formellemeiit exemptés des contributions personnelle, mobilière, et des portes et fenêtres. Cette exemption est étendue aux secrétaires officiels et aux attachés militaires de la mission qui ont une résidence particulière en dehors de l'hôtel de Tambassade. — Jufispr. des conseils de préfecture, année 1878, p. 284.
1075. — Par suite , et à raison des conventions internationales existant en faveur de ces agents, le propriétaire de rh'to occupé par une ambassade ne pouvant réclamer à son locataire le montant de la contribution des portes et fenêtres , il doit lai en être accordé décharge. — Cons. préfect. Seine, 13 août 1878. Hamilton, [/. du droit intem. privé, 78.601]
1076. — En cas de réclamation , les agents qui auraient été imposés à tort doivent se pourvoir par la voie diplomatique, pi: l'entremise du chef de la mission et du ministre des affaifr*^ étrangères. — Lettre du min. des aff. étrang., 21 juin 18* > (J. le Droit, 21 nov. 1843); Vincent et Penaud, y^ Agent dipl^matique, n. 125.
1077. — En Italie , l'impôt sur les revenus de la ricbess-' mobilière ne pèse pas sur les agents diplomatiques des nation r étrangères, ni sur les agents consulaires non régnicoles, pourvu qu'ils ne se livrent dans l'Etat à aucun commerce ou industri \ et qu'il y ait réciprocité de traitement dans les pays dont ils «Itpendent; sauf les conventions consulaires spéciales (L. 14 ju.. 1864, art. 7).
1078. — Au contraire, ces agents eux-mêmes sont assuje . à l'impôt sur la rente publique, cette exemption n^étant pas y:gée nécessaire à Texercice de leurs fonctions. — Esperson , I. droit intem. privé dans la légisL italienne {J. du dr. intem. /#ri année 1879, p. 347).
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1079. — b) Impôts indirects. — Quant aux impositions indirectes, telles que droits de douanes, octrois, etc., on leur en accordait volontiers l'exemption pour les objets à leur usage qu'ils faisaient venir de l'étranger; mais de fréquents abus ont détermioé, de la part d'un grand nombre de puissances, des modifications notables à ces privilèges. — Cb. de Martens, Guide, §32.
1080. — D'après l'art. 1", tit. 1, du décr. du 6 août 1791, sur les douanes, les mesures relatives aux passeports donnés aux ambassadeurs tant étrangers que français doivent faire l'objet de conventions avec les puissances étrangères et être établies sur le pied d'une entière réciprocité.
1061. — Dans plusieurs pays, les agents diplomatiques ne peuvent donc introduire aucune marchandise prohibée; dans d'autres , ils sont tenus de souffrir la visite des caisses qui leur sont adressées, sans toutefois que cette visite puisse jamais être faite dans leur hôtel, à moins qu'ils ne le demandent euxmêmes, afin que lesdites caisses ne soient pas ouvertes à la douane au risque d'y être détériorées. En ce qui concerne leurs bagages personnels, les agents diplomatiques sont exempts presque partout de toute visite. — Ch. de Martens, loc. cit., § 32.
1082. — Ainsi que le dit Merlin , le droit des gens laisse, à cet égard, chaque Etat libre de régler les choses comme il lui p/aît. Il n'y a nulle nécessité qu'un ministre public soit distingué •les citoyens ordinaires pour ses consommations ou les droits d'entrée; en payant ces droits, il ne subit nulle atteinte à son inde'pendance ; s'il en est exempté, c'est une pure civilité, qu'il ne pourrait ni exiger, ni invoquer vis-à-vis de puissances tierces. — Rép.,v^ Ministre public, sect. 5, § 5, n. 2.
1083. — En Belgique, la loi générale du 26 août 1822 exempte des droits de douane les objets appartenant aux chefs de mission accrédités près le gouvernement. Si le nombre et le volume des colis sont tels qu'il y ait soupçon de fraude , les employés
n'en entravent pas le passage, mais avisent immédiatement le ministre des finances, afin qu'il puisse prendre les mesures convenables. — Pradier-Fodéré, Cours, t. 2, p. 53, note 1.
1084. — En Angleterre, la liberté d'importation est illimitée pour les agents diplomatiques , mais sous la condition expresse qu'ils aient sollicité chaque fois, même pour l'objet le plus insignifiant, une permission spéciale du Foreign-Offîce. L'exemption ne s'applique qu'aux chefs de mission. — Pradier-Fodéré, p. 54.
1085* — Aujourd'hui , en France, tout ce qui entre pour la première fois avec l'agent étranger est exempt de visite et de perception ; mais les équipages qui arrivent après doivent être signalés, afin que l'administration puisse donner des ordres spéciaux pour leur admission. Â toute époque, l'agent peut demander l'entrée des objets à son usage ; ils sont expédiés sor la douane de Paris, qui les livre en franchise (Décis. admin., 24 févr. 1826).
1086. — Dans la pratique moderne, on accorde, en général, aux agents diplomatiques un délai de quelques mois pour faire venir en franchise les objets nécessaires à leur étabUssement. En outre, il leur est ouvert un crédit annuel pour leurs besoins courants. Une fois ce crédit épuisé, les ministres doivent à la rigueur l'excédent selon le tarif; mais aucun gouvernemeiit n'insiste, à moins qu'il n'y ait abus manifeste. — Pradier-Fodéré, Cours, t. 2, p. 54 et 66, note 1.
1087. — Nul agent diplomatique ne peut prétendre à l'exemption des droits de douane en vigueur dans les pays dont il emprunte le territoire pour se rendre à son poste ; elle lui est souvent accordée , même en l'absence de toute convention expresse, mais par pure courtoisie internationale. — Ch. de Martens, Guide, ^32.
1088. — Il arrive souvent que, par une courtoisie aaaloguo, les ministres sont exempts de taxes et de droits dans les pays
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OÙ ils ne sont pas accrédités et où ils ne se trouvent que d'une façon passagère ; par exemple , dans une ville d'eaux. C'est une conséquence du principe en vertu duquel les Etats, dans un intérêt réciproque, reconnaissent aujourd'hui aux personnes revêtues du caractère diplomatique les privilèges de l'inviolabilité et de l'exterritorialité, même lorsqu'elles ne font que traverser leur territoire pour se rendre du pays qui les envoie dans celui où elles doivent remplir leurs fonctions. — Neumann , § 63. — V,suprà, n. 1013.
1069. — B. Impôts auxquels les agents diplomatiques ne peuvent se soustraire. — D'autre part, il est des impôts auxquels les ministres étrangers ne peuvent se soustraire, à moins d'une dispense spéciale, fondée sur la réciprocité, stipulée par traité, ou purement gracieuse; tels sont :
1090. — 1® Les impôts indirects frappant les objets de consommation achetés dans le pays ; l'impôt étant compris par les vendeurs dans le prix , les ministres le paient nécessairement. - Pradier-Fodéré, Cours, t. 2, p. 63.
1091 • — 2» Les impôts qui ont le caractère d'une rémunération due soit à l'Etat, soit à des communes ou à des particuliers, pour dépenses faites en vue d'objets ou d'établissements d'intéi^t individuel à l'usage desquels les ministres participent; tels Eont les droits de péage et autres, pour l'entretien des routes, poots ou canaux qu'ils parcourent, les taxes postales et télégraphiques, le prix des billets de chemin de fer, môme sur les lignes de TEtat. Si parfois les ministres jouissent de la franchise postale ou de cartes de circulation, c'est à titre de concession courtoise et non de droit découlant d'une immunité diplomatique. - Pradier-Fodéré, toc. cit.; HeÉfter, § 217.
1092. — 30 Les droits de mutation par décès. A l'égard de es droits, il Saut, du moins en France, faire une distinction suivant la nature ou l'affectation des biens. L'hôtel d'un mi- Tîistre étranger étant réputé terre étrangère en vertu de la fie-
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tion de rexierritorialité, si ce ministre vient à décéder, les meubles et effets mobiliers qui se trouvent dans Thôtel, et qui sont sa propriété personnelle , ne sont pas assujettis aux droits de mutation par décès. — Dec. min. fin., 9 juill. 1811 (J. enreg-.ti. 4181); — 27 mars 1822 et 12 sept. 1829 (Inst. gén., n. 1303-9'); — 7 févr. 1834 (Inst. gén., n. 1458-6°). — La môme immunité s'étend aux meubles situés dans des locaux autres que Tbôtel, mais servant de bureaux à la légation. — Dec. min. fin., 17 îêvr, 1858 (Dict. enreg., v* Succession, n. 1686; Gamier, B^). g^n-M n- 2128). — Elle s'étend également, d'après un usage gf5néral, aux meubles et effets mobiliers à l'usage de tout membre décédé du personnel officiel de l'ambassade , et garnissant son domicile particulier. — Dec. min. fin., 17 févr. 1858, précitée. — Mais elle ne s'étend pas à des biens d'autre nature ou caractère : toutes les décisions qui ont accordé des dispenses d'impôt aux agents diplomatiques ont expressément réservé les droits du Trésor, notamment sur les autres biens immeubles qu'ils posséderaient en France, sur leurs créances, rentes ou autres valeurs françaises (Dec. min. fin. de 1811, J822, 1829, précitées). — Cass., 26 m'ai 1815, Labenski, [B. Rép>, vo Enregistrement, n. 4158, note 1] ■— Les héritiers de liigent sont donc tenus de payer les droits de mutation par dé- (H:ti sur tous les biens de ces dernières catégories. — Dec. min. fin., 1822, précitée. — A l'inverse, l'hôtel des agents diplomali^iues français à l'étranger étant réputé territoire français, à rajâon de la fiction de l'exterritorialité, tous les biens meubles existant dans cet hôtel et appartenant à l'agent diplomatique décédé, doivent être compris dans la déclaration de sa succession. — Dec. 16 août 1882. — V., pour tout ce qui concerne le droit de mutation, l'enregistrement ou le timbre, Carnaziâ Aman, Droit internat. pubL, t. 2, p. 241 ; Dict. des droits d'enreg.j y^ Bail et Succession; Garnier, Répertoire général des drrAU d'^nregistr., n. 2126 et s., n. 5142 et s.; Naquet, Traité thà^-
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rigue et pratique des droits d'enreg., n. 66; Pradier-Fodéré, DroUintemat, pubL, t. 3, n. 1410 et s.; Trouillet, Dict, de l'enregistr,, des hypothèques et des domaines, v» Succession, § 10, D. 12 et s.
1093. — 4<* Les droits d'enregistrement exigés à Toccasion de certains actes ou de certaines transmissions. Toutefois, il y a lieu de distinguer les actes et mutations dont l'enregistrement est facultatif de ceux où il est obligatoire. La Cour de cassation a posé en principe dans l'arrêt Labenski, du 26 mai 1815, précité {V. Inst. gén., préc. chr., n. 269, J. enreg., n. 5160), que les contributions indirectes sont des charges que les agents des puissances étrangères sont tenus de supporter, à moins qu'il n'existe, dans leur propre pays, une dispense en faveur des agents du gouvernement français; toutefois, ce principe n'est pas appliqué dans toute sa rigueur, et l'immunité es{ habituellement accordée aujourd'hui , encore qu'il n'y ait pas de loi de réciprocité (V. infrà, n.l281 et s.). En ce qui concerne les actes et mutations dont l'enregistrement est facultatif, c'est-à-dire qui n'y sont pas assujettis dans un délai déterminé, les agents diplomatiques étrangers doivent acquitter le droit lorsqu'ils jugent à propos de requérir la formalité; leur recours volontaire au bénéfice de la loi française implique la nécessité d'en supporter les charges. Tel serait le cas pour une obligation , un acte de société ou une vente de meubles sous seing privé. De même, l'agent qui recourt, pour la passation d'un acte dont l'enregistrement est facultatif, à un officier public ou ministériel français, contracte par là même l'obligÉ^tion de payer, outre les honoraires, les droits de timbre et d'enregistrement qui sont la conséquence de la forme de l'acte public ; et, s'il accepte la juridiction des tribunaux français, il est tenu d'acquitter tous les droits de timbre et d'enregistrement auxquels donnent lieu les actes de procédure et le jugement à intervenir.
1093 bis. — Eh ce qui concerne, au contraire, les actes et
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mutations dont Tenregistrement est obligatoire dans un délai déterminé, il y a plusieurs distinctions à établir. Si Tacte est passé par Tagent diplomatique en sa qualité de représentant d'une puissance étrangère , et pour l'exercice de ses fonctions, on admet généralement qu'il est affranchi de tous droits; c'est ce qui, après quelques oscillations dans la jurisprudence, a prévalu pour les baux écrits ou verbaux consentis à un chef de mission pour l'installation d'uhe ambassade ou légation étrangère (Sol. 13 févr. 1873, Dict. enreg., V» Bàî7,n. 389), ou même à un secrétaire d'ambassade pour son habitation personnelle (Sol. 15 avr. 1873, ibid,). Il n'y a, à notre avis, aucun motif de ne pas accorder la même exemption d'impôt aux ventes d'immeubles consenties aux agents diplomatiques pour l'installation de leurs bureaux ou même de leur habitation personnelle. Dans tous les cas , la dispense est de droit lorsqu'elle a été stipulée dans une convention internationale [Y. traité franco-italien du 26 juiU. 1862); mais si nulle réciprocité n'est stipulée, il serait possible que l'administration, qui fait remise, à titre gracieux, des droits minimes dus sur les baux, exige&t l'impôt, beaucoup plus productif pour le Trésor, dû à raison de la mutation de la propriété de l'immeuble. Au surplus, nous estimons que l'impf't est exigible, soit sur les baux, soit sur les ventes, conclus par les agents diplomatiques, relativement à des immeubles situés hors de leur résidence officielle et alors qu'il s'agit de propriétés d'agrément (châteaux, villas, pêche, chasse, etc.), ou de propriétés de rapport (fermes, usines, forêts, etc.).
1094. — 5° Les impôts ou charges réelles qui grèvent les immeubles possédés par un ministre dans le pays où il exerce ses fonctions : impôt foncier, droit de mutation sur les immeubles dépendant d'une succession ouverte à son profit, etc. Ces impôts frappent les biens, abstraction faite de la qualité du possesseur, et tout possesseur quelconque en est tenu. Il n'y a aucune raison pour que l'hôtel d'une légation soit affranchi «le
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l'impôt foncier qui grève les autres immeubles ; mais , en fait, il en est généralement exempté par courtoisie. — Ch. de Martens, 6«ide,§ 31.
1095. — 6<» Les impositions qui grèvent l'exercice de certaines industries ou professions étrangères aux fonctions diplomatiques , telles que les droits de patente. — Pradier-Fodéré , op. cU,, p. 66; Heffter, § 217. — V. infrà, n. 1277 bis.
1096. — 7*» Les contributions municipales, parce qu'elles sont imposées à Thabitant, comme tel, et que le ministre jouit , comme tout autre habitant, des dépenses (pavage, éclaira^^e, nettoyage des rues, etc.) auxquelles elles servent à faire face. Elles prennent, d'ailleurs, le plus souvent la forme de centimes additionnels à d'autres impôts, par exemple, à l'impôt foncier, que le propriétaire paie, mais dont il se récupère en fixant ses loyers en conséquence. Selon Neumann, une exemption de ces contributions se justifierait assez difGcilement en droit et siTtiit fréquemment illusoire en fait {Grundriss, § 63); mais beaucoup de pays ne l'accordent pas moins aux ministres par courtoisie.
1097. — 8<» Le droit de timbre pour les quittances et décharges (Décis. min. fin., 1" oct. 1874, D. 74.5.498). — Vincent et Penaud, v® Agent diplomatique, n. 127. — En ce^ qui concerne le papier timbré, il n'existe aucune décision qui dispense les agents diplomatiques d'en faire usage dans les cas prévus par la loi; sans doute, leur hôtel étant réputé terre étrujigère,les actes qui y sont reçus ou dressés par eux peuvent Ôtre assimilés à des actes passés en pays étranger et rédigés sur ûu papier non timbré; mais, en vertu des art. 13 et 15, L. 13 briim, an VII , ils devront être soumis au timbre après coup , si l'on entend en faire usage en France (Sol. Régie, 20 juill. 1878, J. eoreg., n. 20853).
1098. — D'ordinaire , lorsqu'il y a doute sur la question de savoir si, endroit, un ministre doit, ou non, une taxe ou une
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contribution qu'on réclame de lui , il en verse le montant dans la caisse des pauvres de la localité. — Neumann, 2oc. cil.
4<> Exemption de juridiction.
1099* — A. Généralités. — Les agents diplomatiques aonl exempts de toute juridiction civile et criminelle de l'Etat auprès duquel ils sont accrédités. — Cette exemption, conséquence logique de Texterritorialité, est généralement reconnue par le droit des gens. — Ch. de Martens , Guide , § 26 ; Grotius, De jure pacis et belli, liv. 2, ch. 18, § 4, n. 8 et s.; Bynkershœk, De foro compet. légat., ch. 8, § 3; Vattel, Dr. des gens, liv. 4, ch.7, n. 92; Burlamaqui, Principes du dr. de la ncU. et des gens, éd. Dupin, t. 5, p. 305; Nouveau Denizart, v« Ambassade; Merlin, Rép., vo Ministre public, sect. 5, § 4, art. 1, 2, 3 et 11 ; Pailliet, Dict. de dr., v» Agent diplomatique, § 2, n. 9 et 10; Ajraull, Introd.judic., liv. 1, part. 4, n. 12 et s.; G.-F. de Martens, Précis, par Vergé, § 218; Wheaton, Eléments, 3« part. ch. 1, §14; Heffter, § 214; Calvo, 1. 1, n. 566 et s. -— V. toutefois, en sens contraire, Henri Cocceji, dont une dissertation rapportée par Samuel Cocceji, son fils {Jus civile controversum, liv. 50, lit. 7, De kgationibus, queest. 3, t. 2, p. 749), a été traduite et insérée par M. Le Sellyer dans son traité, Des actions pubL et priv., l 2, n. 765; Antonio de Vera, Traité du parf. ambassad., n. 45*, Fréd. de Maerselar, Légat., diss. 13; Arumseus, De jur. publ, t. 2, dise. 21, n. 48 et 49; Bouchel, Biblioth. du dr. franc., ^ Ambassadeur; Ferez, Prxlect. in cod., liv. 10, tit. 63, n. tl; Mevius, De arrestis, ch. 4, n. 17 et 18, et les auteurs modernes cités in^ni, n. 1119.
1100. — Le projet de Code civil avait lui-même consacré le principe par une disposition ainsi conçue : « Les étrangers rev^ tus d'un caractère représentatif de leur nation, en qualité d'ambassadeurs, de ministres, d'envoyés, ou sous quelque autre do-
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mination que ce soit, ne seront point traduits, ni en matière ciriie, ni en matière criminelle, devant les tribunaux de France. U en sera de même des étrangers qui composent leur famille ou qui seront de leur suite. » Cet article fut retranché sur Tavis du Conseil d*Etat, comme touchant à une question de « droit des ^ens, » qu'il ne convenait pas de traiter dans une loi « de régime inl«rieur. » — V. la discussion engagée à cet égard et les paroles du premier consul rapportées par Fenet, Trav. prépar, du Code ririi, t. 7, p. 15; Locré, LégisL civ., t. i, p. 580, et t. 2, p. 45; E^prUdu Code Nap., 1. 1, p. 210. — D'ailleurs, le principe même de l'exemption de juridiction avait déjà été formellement reconnu par un arrêté de l'Assemblée constituante du 11 déc. 1789, puis par un décret du 13 vent, an II, interdisant « à toute autorité constituée d^attenter en aucune manière à la personne des envoyés des gouvernements étrangers ; les réclamations qui pourraient f élever contre eux seront portées au Comité de salut public » ■aujourd'hui, au ministre des affaires étrangères, d'après l'arr. du 22 messidor an XIII, art. 1). — Ce décret dff la Convention n'a pas été abrogé, et maint jugement ou arrêt récent en a encore fait l'application. — Lyon, 11 déc. 1883, [Clunet, 84.56] — Trib. Seine, 31 juill. 1878, [Clunet, 78.500]; — 8 mars 1886, [J. le Droit, 11 mars 1886] — V. Vincent et Penaud, v« Agent diplomatique, n. 8 et s.
1101. — B. Juridiction criminelle. — a) Législation et jurisprudence internationales. — En France, on a toujours admis, conformément à la doctrine du décret du 13 vent, an II, mentionné au numéro précédent, que l'action publique ne peut s'étendre aux crimes, délits et contraventions commis en France par des agents diplomatiques étrangers; et il a été jugé, notam- Dsent, que les immunités consacrées par ledit décret s'appliquent ^ tous ces agents, sans distinction de qualité ou de dénominaiion.- Trib. Seine, l«déc. 1840, Beyley, [S. 41.2.148] — Sic, Vincent et Penaud, n. 14. — V. aussi Mangin, De l'action publi-
que; Rauter, 1. 1, n. 9; Legraverend, LégisUcrm.,U l,p.l02; Démangeât , /. du dr. intem. priv,, année 1875, p. 91.
1102. — La Cour de cassation a même jugé qu'on ne pouvait arrêter, dans un port français, le capitaine d'un yaisseaa parlementaire , sous le prétexte d'une contravention aux lois de douane. — Cass., 29 therm. an VIII, Douanes, [S. chr.]
1103. — D'après les art. 18 et 19 du Code d'organisatioD judiciaire de l'empire d'Allemagne, les tribunaux natiooaiu (civils ou criminels) n'ont pas juridiction sur les chefs et les membres des missions diplomatiques, accréditées auprès de l'empire. Si des membres du corps diplomatique étranger ressortissent, par leur nationalité , à l'un des Etats confédérés, ils ne bénéficient de cette exemption qu'autant que cet Etat a renoncé à sa juridiction naturelle sur eux. Les chefs et les membres des missions accréditées auprès d'un des Etats confédéré? ne sont pas soumis h la juridiction de cet Etat, mais resteLt soumis à celles des autres Etats allemands. Ces disposiLior.^ s'appliquent également aux membres de la famille, aupersonn^'l des bureaux et aux personnes, non allemandes, aux gages da chef de la mission. — F. Daguin, Code, t. 2, p. 16 et notes.
1104. — Jugé, que, si l'habitation occupée par un ageat diplomatique étranger accrédité en Allemagne peut être activement considérée comme hors du territoire allemand, celle fiction d'exterritorialité ne peut avoir pour objet que de sauvegarder l'immunité personnelle dont jouissent, aux termes des art. 18 et 19 du Code d'organisation judiciaire allemand, \-i chefs et les membres des missions diplomatiques, leurs employ??' les membres de leur famille et les personnes de nationalité étrangère attachées à leur service ; seules , les personnes qui viennent d'être énumérées peuvent invoquer le bénéfice de cetfiction. Il en résulte que le crime ou délit commis, même par ui étranger, dans l'hôtel d'une ambassade ou d'une légation, Icr^ que cet étranger ne fait pas partie du personnel de la missi'>: .
PRlVILiGES DBS AGENTS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES. 253
doit être considéré comme commis sur le territoire allemand et rend son auteur justiciable des tribunaux allemands. — Trib. vg. Berlin, 26 nov. 1880, [Clunet, 82.327, et note de M. F. Da-
1105. — En Autriche, d'après le Code pénal de 1803 (!'*» part., art. 221, n. 4),'« les ambassadeurs étrangers et les membres du corps diplomatique étaient traités selon le droit des gf'Ds et ne se trouvaient pas soumis aux autorités du pays. » Cette disposition n'a pas été maintenue lors de la révision du Code en 1852.
1106. — Mais il existe, dans ce pays, une juridiction privilégiée , celle du grand-maréchal de la cour, pour les membres d^ la famille impériale , non souverains , pour certains grands personnages et pour les membres du corps diplomatique étranger, lorsqu'ils sont actionnés en justice. Cette juridiction n'est r.ullement obligatoire pour les ministres publics et pour leur ? jite. Mais , en arrivant en Autriche , ils savent quelle est la t'ompétence de ce tribunal ; ils savent qu'il existe depuis des <'^cles, qu'il est reconnu par toutes les puissances, et que le c'-rps diplomatique en a toujours accepté la juridiction dans son propre intérêt bien entendu , parce que les procès y sont jugés plus vite et avec plus d'égards qu'ailleurs. — Neumann, Grund- 'i<^§62.
1107. — Le Code pénal néerlandais, après avoir spéciÛé aux %rt. 2 à 7 à quelles personnes il est applicable , porte à l'art. 8 que u l'applicabilité de ces articles est restreinte par les exceptions reconnues dans le droit des gens, » sans préciser autrement.
1108. — De même, le Code pénal portugais de 1852 porte l^i"" ses dispositions sont applicables aux étrangers résidant sur territoire portugais, mais sous réserve des traités ou lois spéciales contraires (art. 27-1»); et il n'est pas douteux que cette formule, si peu précise qu'elle soit, exempterait les ministres étrangers de la juridiction criminelle du pays.
254 GHAPITBR VI.
1109. -— D*aprè8 le Code pénal suédois de 1864, « ilesl procédé, à l'égard des agents diplomatiques des puissances étrangères, d'après les usages généralement reçus ou les conTeatloQS intervenues à cet effet » (ch. 1, art. 4).
1110. — 6) Contraventions de police. — L'immunité de la juridiction criminelle accordée aux ministres publics s'applique à fortiori aux simples contraventions de police. — Ce n'est pas qu'il lui soit pleinement loisible de foire , soit dans l'intéheur k son bôtel, soit au dehors, rien qui puisse troubler Tordre r.(. compromettre la sûreté publique. Il doit, au contraire, respecter tous les règlements y relatifs ; mais , s'il lui arrivait de les enfreindre , on ne pourrait que recourir aux voies diplomatique et s'adresser au ministre des affaires étrangères.
1111. — Telle est , du moins, sur cette question, la doctna? généralement enseignée. Mais le remède indiqué est, en pratique, assez illusoire; aussi, Vattel {Droit des gens, liv. 4, et >. n. 93) a!fîrme-t-il que tout gouvernement a le droit de défenir'! directement à un ministre étranger de faire des choses dooi ' peut résulter du désordre et qui, d'ailleurs, ne sont pas néce;saires à l'exercice de ses fonctions. Merlin pense aussi que, si un gouvernement prévoit qu'une démarche étrangère aux fonctions du ministre peut causer des désordres, il ne tient qu'àii^^ de l'interdire , ce qui est sans doute moins correct que d'ayer ' le gouvernement du ministre , mais constitue souvent la &ec!i mesure efficace en présence de circonstances pressantes [fic>.. v® Ministre public, sect. 5, § 4, art. 11). En cas d'urgeace.l? bien public doit prévaloir sur la considération due au ministre. et il est aisé de tenir compte des égards diplomatiques ea dcr.* nant à l'interdiction une forme amicale et courtoise.
1112. — Nous estimons donc, avec Pradier-Fodéré » q-*nonobstant l'immunité dont jouissent les agents diplomatique.^ la police locale a toujours le droit de prendre les mesures vo'jlues pour empocher de leur part des actes contraires aux hu
PRimiess des agents diplomatiques et gonsulai^es. 255
la sûrelë, à Tordre public, et môme d'intervenir matëriellement, dans les cas d'urgence, si ses observations préalables restaient sans effet. Si, en pareille circonstance, le ministre, se tenant pour offensé , menaçait de se retirer, comme Louis XIV le conseillait un jour au comte d*Estrade , son ambassadeur à Londres, il n'est pas douteux que l'opinion publique lui donnerait tort. — Pradier-Fodéré, Cours de droit dipL, t. 2, p. 99 et s.; Câlvo, t. 1,§ 577.
1113. — c) Délits contre un particulier; procédure, — Dans le CBS oà un Français , par exemple, croirait avoir à se plaindre d'un agent diplomatique étranger, à raison d'un crime, d'un ééili ou d'une contravention par lui commis en France , comme c^s faits ne peuvent, dans l'intérêt de la morale et de la vindicte pablique , rester impunis , il devrait adresser sa plainte au gouvernement français.
1114. — Mais quel est, à cet égard, le pouvoir du gouvernement? Le décret de la Convention nationale du 13 vent, an II, c'ilésuprà, n. 1100, après avoir interdit à toute autorité constituée d'attenter en aucune manière à la personne des envoyés 'ies gouvernements étrangers , avait ordonné que les réclamations qui pourraient s'élever contre eux fussent portées au comité de salut public , qui , seul , était compétent pour y faire droit,
1115. — Mangin {Action pub., n. 79 et 80) considère ce décret comme rendant , aujourd'hui encore , le gouvernement seul arbitre de ce qu'il peut être convenable de faire en cette matière.
1116. — Nous ne pouvons partager cette opinion : toutes les fois qu'un agent diplomatique étranger commet une infraction aux lois pénales, qu'il s'agisse d'un crime d'Etat ou d'un délit contre un particulier, le droit du gouvernement se borne , fn principe, et sauf les cas de péril imminent, à dénoncer au gouvernement que représente l'agent diplomatique inculpé les
faits qui lui sont reprochés, et à exiger qu'il le rappelle et le punisse ; le Digeste portait déjà que les legati auraient à répondre devant les tribunaux romains des délits commis par eux dans le cours de leur mission à l'étranger (fr. 24, § 1, D., De judiciis, V, 4). — Ch. de Martens, Guide dipU, § 27, in /lue.
1117. — Toutefois , nous rappelons que plusieurs des auteurs qui enseignent l'inviolabilité des agents diplomatiques en matière criminelle ordinaire, admettent expressément une dérogation au principe , pour le cas où ces agents sont prévenus à crimes attentatoires à la sûreté de l'Etat dans lequel ils sont at* crédités. — Pelzhoffer, Arcana status, liv. 4, §§ 40, 13 et 14; Barbeyrac, sur Bynkershoek, ch. 24, § 12, et sur Grotiu8,UT. 2. -~ V. suprà, n. 1022 et s. relatifs à l'inviolabilité.
1118. — d) Objections au principe de rimmuniié; exceptimS' — Un certain nombre de jurisconsultes et de publicistes contemporains vont beaucoup plus loin et attaquent, dans son principe même, la doctrine de l'immunité de la juridiction criminelle, telle que nous venons de l'exposer et qu'elle est enco^^ généralement enseignée et consacrée par le droit positif.
1119. — Le pouvoir souverain de chaque territoire, diseLi les adversaires de la doctrine, s'étend sur tout ce qui se troure sur ce territoire, et les ministres publics ne doivent pas en èlre exempts. Assurément , ils sont inviolables ; mais il ne fout pas confondre l'inviolabilité avec l'immunité de juridiction. L'inwlabilité n'a pas d'autre but que de protéger la personne contre les violences et les injures, mais non contre le droit. L'immunité a pour objet d'assurer aux fonctions diplomatiques la plu» complète indépendance , mais elle ne peut avoir pour résului d'accorder au ministre public la faculté de commettre des délits : elle doit lui procurer la sécurité personnelle, non l'impumié. Pour assurer l'inviolabilité du ministre , il n'est pas nécessaire de le soustraire à la juridiction territoriale dans le cas où W f» rendrait coupable de crimes, et de faire brèche aux droits pri-
PRIVILftGES DES A6BNTS DIPLOMATIQUES BT CONSULAIRES. 257
mordiauz qui découlent de la souveraineté nationale, u La fiction juridique de Texterritorialité , dit Pasquale Fiore {DroU pémI inUmat., n. 23 et 25), ne saurait avoir pour effet d'établir un fait contraire à la vérité et de faire considérer comme absent quelqu'un qui vit eflectivement au milieu de nous. Dès lors , si I^' souverain de TEtat représenté voulait évoquer le droit de juger son agent diplomatique et demandait son extradition , à sa demande on pourrait opposer un refus. »Nous nous en référons, sur celte question, aux considérations générales développées suprà, n. 969 et s. — V. Faustin Hélie, Instr, crtm., t. 2, liv. 2, ch. 5, §127; Esperson, DroU diplom,, n. 206, 207, 243 et s.; Laurent, DroU civil internat,, t. 3, p. 169 et s.; Pradier-Fodéré, Cours, t. 2, p. 164 et s.
1120. — On comprend d'ailleurs que la prérogative de YextenitcrialUé n'est reconnue à un agent diplomatique que contre le gouvernement étranger auprès duquel il est accrédité , mais Don contre son propre gouvernement. — A l'égard de celui-ci ii sera donc réellement en pays étranger, et non présumé touj'^urs présent dans son pays.
1121 • — Ainsi, les crimes et délits qu'il commettrait dans le pays où il exerce ses fonctions, soit au préjudice des nationaux, 5oit à celui de ses propres concitoyens, seront, aux yeux de son gouvernement, réellement commis en pays étranger.
1122» — Dès lors, pour les agents français notamment, ce à-jnt les règles posées par l'art. 7, C. instr. crim., qu'il faudra suivre,
1123. — C. Juridiction civile. — En matière de juridiction civile , Je ministre public n'est justiciable que des tribunaux de son propre pays et ne peut être poursuivi que devant eux. Il ne ij'pendrait môme pas de lui d'accepter des juges étrangers ; car I s'agit, ici aussi, non d'un droit privé auquel il lui soit loisible '^ renoncer, mais d'un privilège public , institué par le droit des rens, auquel il ne peut laisser porter atteinte qu'avec l'autori-
258 CHAPITBB VI.
sation expresse de son gouvernement. — Neumann, Grundm, §62.
1124. — a) Cas dans lesquels les ministres puhUcs pewtnt décliner la compétence des tribunaux étrangers. — Le principe en vertu duquel les agents diplomatiques sont réputés n'aToir pas quitté leur pays d'origine et soustraits, en conséquence, à la juridiction civile des tribunaux du lieu où ils résident effectivement, était déjà reconnu dans Tantiquité : les lois romames ne permettaient pas qu'un envoyé fût cité devant les juges de Rome pendant le temps de sa mission, pour les obligations qui: avait contractées antérieurement , fût-ce à Rome même (fr. â, §§ 3 et 4, D., Dejudiciis, V, 1).
1125. — Cette exemption de la juridiction civile, jointe à l'inviolabilité, s'est transformée,, dans les usages modernes, en exterritorialité. Toutefois, comme nous lavons déjà dit, la no tion de l'exterritorialité ne saurait être appliquée d'une manière absolue : il y a divers points où l'application en est contestée fi sujette à caution. — Heffler, § 205.
1126. — Ce qui est indispensable, c'est que les agents diplomatiques, reconnus et reçus comme tels, soient traités, mèfft dans leurs affaires personnelles, avec des égards particuliers, afir. qu'ils puissent remplir leurs fonctions avec une entière indéperdance. La règle naturelle du droit international s'oppose à tout acte de souveraineté, judiciaire ou administratif, incompalil»-' avec l'inviolabilité personnelle du ministre étranger et avec \i dignité de l'Etat qu'il représente : ni plus ni moins. — HeOl^îlac. cit.
1127. — De ce que le caractère public du ministre n'imp'que nullement la nécessité d'un exemption absolue de la juridiction territoriale en matière personnelle, il suit qu'une semblabîimmunité n'est pas admise partout. Néanmoins une juridid' ' dépourvue, comme elle le serait forcément vis-à-vis d'un miû:=tre, de tout moyen de contrainte ou d'exécution, présenU f-
PRIVILÈCKS DES Â6BNTS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES. 259
pratique un médiocre intérêt ; c'est ce qui explique que la fiction de l'exterritorialité ait gagné de plus en plus de terrain, malgré les légitimes réserves qu'on eût pu y opposer en droit strict. -- Heffler, loc. cU.
1128. — En France, aucune disposition spéciale n'a jamais n^glé la matière. L'usage seul y a fait reconnaître de tout temps les privilèges des ambassadeurs. L'Assemblée constituante déclara, à la suite d'une réclamation adressée par le corps diplomatique au ministre des affaires étrangères, « que dans aucun cas elle n'avait entendu porter atteinte par ses décrets à aucune des immunités des ambassadeurs et ministres étrangers » (Décr. 11 déc. 1789). — Fœlix, Tr. du dr. ini. privé, n. 192.
1129. — Le décret de la Convention du 13 vent, an II, cité suprà, n. 1100 et 1114, est applicable en matière civile comme en matière criminelle. Seulement, comme nous l'avons déjà fait remarquer, aujourd'hui c'est au ministre des affaires étrangères que devraient être adressées les réclamations que l'on pourrait avoir à formuler contre les agents diplomatiques.
lldO. — L'art. 14, C. civ., établit le principe de la compétence des tribunaux français en matière civile à l'égard des étrangers. Mais aucune de nos lois ne s'explique spécialement sur les agents diplomatiques. La disposition du projet qui y était relative a été retranchée, ainsi que nous l'avons vu (suprà, n. 1100). Cependant les principes généraux qui ont fait proclamer leur inviolabilité en matière criminelle la font admettre également eti matière civile. — Merlin, sect. 5, § 4, art. 1, 2, 3 et 11 ; Pailliet, v^" Agent diplomatique, § 2, n. 9 et 10, et Action concernant les étrangers, Ti. 8; Guichard, Tr. des dr.civ., n. 227; Fœlix, Tr. du dr. int, privé, n. 186.
1131» — Pendant le cours de sa mission, le ministre public, ne cessant point d'appartenir à son pays et y conservant son domicile, reste justiciable des tribunaux, comme s'il était toujours présent dans ledit pays. Par là même, aucune action ne
peut être formée contre lui devant les tribunaux du pays où il exerce ses fonctions , à raison des dettes par lui contractées. - Klûber, DroU des gens de V Europe, § 204 ; Fœlix, toc. cU,
1132. — Ainsi jugé que l'individu qui a reçu d*un prince étranger une mission diplomatique auprès du gouvernemeol français ne peut, pendant la durée de cette mission, être traduit devant les tribunaux indigènes par suite des obligations qu il i contractées comme homme privé.., — Paris, 5 avr. 1813,Ba2iii, [S. cbr.] — ... ou à raison des actes accomplis par lui coma^ personne privée. — Paris, 30 juin 1876, Bernet, [S. 77.2.47, P. 77.1.105] — Lyon, 11 déc. 1883, comte de Bruc, [S. 84.180. P. 84.1.421] — V. Fuzier-Herman , Code ctv. ann., art. 14, n. K» et s.
1133* — Il en est ainsi, même quand le ministre pléaipoUntiaire étranger est Français de nationalité.... — Paris, 30 jui: 1876, précité. — V. infrà, n. 1162 et s.
1134. — ... Ou quand il avait commencé par reconnaître h juridiction française en concluant, au fond, à rirrecevabilit^ li» la demande : « Les immunités diplomatiques sont d'ordre pub!.:, et les exceptions basées sur Tapplication du principe d'eilerr:torialité peuvent être invoquées en tout état de cause.» — Tril'. Seine, 10 mars 1886, Duval, [J. le Temps, 12 mars 1886J
1135« — 11 n'est donc pas nécessaire, d'après la jurisprudence de notre pays, pour que les agents diplomatiques étrangers soient affranchis, en matière civile, de la juridiction française, que leurs obligations aient été souscrites pour des fa «5 mêmes de leur ambassade, à l'occasion seulement de leur mission. — Guichard, DroU civil, n. 229.
1136. — Leur indépendance à cet égard s'étendrait même âu^ dettes commerciales (Merlin, sect. 5, § 4, art. 7; Guichard, Di «' civil, n. 229), fussent-elles contractées par lettre de chaDge.... — Gerbaut, Comp. des trib. /V.,n. 177; Duverdy, Gaz.desiri^ , 27 juill. 1867; Weiss, Dr, intern,, p. 889, 890. — Contra, Pra-
PaiVlLBGSS DES AG£NTS DIPLOMATIQUES ET GONSULAIAES. 261
dier-Fodéré, sur Grotius, t. 2, p. 349 : G.-F. de Martens, Frém, § 217 et note de Vergé; Klûber, Dr. des gens, p. 274; Massé, Dr. com., n. 685 ter,
1137. — ... Ainsi qu'à celles qui auraient été contractées, soit en France , soit à Tétranger, antérieurement à leurs fonctions. — Guichard, n. 230; Fœlix, n. 186; Pailliet, v« Action cmcemarU les étrangers, n. 11.
1138. — Mais il n'en serait pas de même si l'agent diplomatique exerçait dans le pays où il réside une profession privée, par exemple si, non content d'y contracter une fois par hasard une dette commerciale, il s'y livrait réellement au commerce, ou encore s'il y remplissait des fonctions pour le compte dudit pays et se trouvait soumis à la juridiction territoriale en l'une ou l'autre de ces qualités subtidiaires. — Bluntschli, Modernes Vôlkerrecht, n. 140; Phillimore , t. 2, app. 4, p. 589; G.-F. de Martens, Précis, % 216.
1139. — Il a été jugé, notamment, que le représentant officiel d'un gouvernement étranger près d'une exposition industrielle française, s'il est en même temps le représentant salarié des exposants de même nationalité, est par là même justiciable des tribunaux français et ne peut prétendre à aucune immunité. — Bordeaux, 21 nov. 1883, Serrano, [Clunet, 83.619]
1140. — En Angleterre, la jurisprudence paraît encore assez hésitante. D'une part, il y a été jugé que, si un ministre public devient commerçant ou marchand dans le pays où il a été envoyé , les biens meubles embarqués ou reçus par lui en cette dernière qualité peuvent être saisis et adjugés à ses créanciers, comme s'il s'agissait de tout autre trafiquant. — Taylor c. Best, 1854, 23 Law Journal, N. S., C. P. 89; Phillimore, t. 2, 181 . — Et, d'autre part, il a été décidé qu'un ministre étranger accrédité en Angleterre, qui n'y possède point d'immeubles et qui n'a rien fait pour être déchu des privilèges diplomatiques, ne peut, tant qu'il exerce ses fonctions, être actionné contre son gré devant les tribunaux
262 GHAPiTas VI.
anglais, encore que Taction découle d'opérations commerciales faites par lui et ne doive toucher nia sa personne ni à ses biens.
— Magdalena Steam Na>âg. C» c. Martin, 2 El. et H., 9* (!859;.
1141. — Mais, si les tribunaux ordinaires ne peuvent rendre, en Angleterre , une ordonnance contre un ministre public qui décline leur compétence, la Cour de chancellerie ferait néanmoins défense à un tiers de remettre entre les mains du ministre Tobjet en litige , bien que devant lesdits tribunaux le drcit du minisire sur Tobjet dût être considéré comme absolu. — Gladstone c. Musurus-Bey, 9 Jur. N. S. 71 (1863).
1142. — 6) Question des saisies. — L'immunité de la juridiction civile accordée aux agents diplomatiques va jusqu*à protéger leurs effets particuliers et les meubles de leur hôtel, lors même que, sur le point de partir^ils n'auraient point satisfaii leurs créanciers. — Ch. de Martens, Guide, § 31.
1143. — On ne pourrait, même dans ce cas, leur refuser leurs passeports, à moins de circonstances tout à fait exceptionnelles.
— G. -F. de Martens, Précis, par Vergé, § 216, citant Grotius, liv. 2, ch. 18, § 9.
1144. — Non seulement on ne peut saisir les biens meubles appartenant à un ministre en ladite qualité, mais encore on ce peut pas saisir ceux qui ne lui appartiennent pas manifestemeoi en une autre qualité. — G.-F. de Martens, Précis, § 217; Bynkershoek, De foro comp. légat., cap. 14.
1145. — L'opinion contraire compte cependant aussi des défenseurs de plus en plus nombreux : plusieurs auteurs enseignent que la prohibition de saisir les meubles des ambassadeur? ne s'applique qu'à ceux qui forment leur ameublement et sort nécessaires pour l'exercice de leurs fonctions, ainsi qu'aux sort' mes qui sont destinées à leur entretien personnel et à celui df leur maison; mais qu'il faut revenir au droit commun pouc Itf biens que le ministre possède , non à raison de sa qualité officielle, mais comme simple particulier; d'après eux, tous meubles
PRiVILÂGKS DBS A6BNTS DIPLOMATIQUES BT CONSULAIRES. ?6:i
autres que ceux de l'ambassade, de ses dépendances ou du personnel, et tous immeubles autres que ceux qui servent de demeure à la mission, échappent àTimmunité. — Vattel, Dr. des gens, § 115; Merlin, Rép,, v^ Ministre publ., sect. 5, § 4, art. 8; Fœlix, Dr. intem., p. 189; Ch. de Martens, Guide diplom., § 26; Fiore, Dr. intem. publ., t. 2, p. 580; Carnazza-Amari , Dr. in- Vrn.pubL, trad. Montanari-Revest, t. 2, p. 221 ; Weiss, Dr. in^ privé, p. 890; Guichard, Droits civils, n. 234.
1146* — Voici, sur la question, l'opinion émise par Grotius : après avoir dit que le ministre public ne peut être contraint dans sa personne, il ajoute : <( Pour ce qui est de ses meubles, ils Suai censés autant de dépendances de sa personne; on ne peut pas plus les saisir pour sûreté d'une dette , soit par ordre de juslice, soit, comme quelques-uns le veulent, par main-forte du souverain. C'est, à mon avis, l'opinion la mieux fondée ; car un ambassadeur, pour jouir d'une pleine sûreté , doit être à l'abri de toute contrainte, et par rapport à sa personne et par rapport aux choses qui lui sont nécessaires. Si donc il a contracté des dettes, et que , comme c'est l'ordinaire , il n'ait point de biens immeubles dans le pays, il faut lui dire honnêtement de payer; et s*il le refuse , s'adresser alors à son maître , après quoi on foarra enfin en venir aux voies que l'on prend contre les débiteurs qui sont d'une autre juridiction. » — Grotius, Droit de la guerre et de la paix, traduit par Barbeyrac, t. 2, p. 26.
114^7. — Il y a quelques années, un débat très vif s'était "ngBgé entre le gouvernement des Etats-Unis et le gouvernenent prussien sur la question de savoir si un propriétaire pou- :iit retenir les meubles du ministre américain à Berlin, qui n'aait pas satisfait aux conditions de la location de Thôtel occupé ar Jui-
i't4kS. — Le cabinet de Washington soutint que, dans l'eséoe« les lois territoriales ne pouvaient restreindre les franchises tplomatiques. Si l'on avait admis , dans ce cas, le droit de ré-
tention et de vente du propriétaire , il n'y avait pas de motifs pour refuser h tous autres créanciers la faculté de saisir les effets mobiliers du ministre; et, de concession en concession, on arrivait à détruire l'ensemble des privilèges et immunités des agents diplomatiques. « Il est, dit Calvo. à ce propos, plus conforme aux convenances internationales et aux vrais principes du droit que tous les créanciers d'un agent diplomatique soI^d' placés sur la même ligne et que , connaissant les immunités dr la personne privilégiée avec laquelle ils ont traité, ils subissent la responsabilité d'engagements dont ils ont mal calculé les conséquences extrêmes » (t. 1 , § 576).
1149. — Il y avait pourtant dans les raisons invoquées par le gouvernement prussien en faveur du propriétaire un argument de principe que nous ne croyons pas devoir passer sous silence et qui, théoriquement, a une sérieuse valeur. Le privilège de l'exterritorialité , a-t-on dit , consiste dans rexemption de toute dépendance du pouvoir souverain du pays dans lequ»*: l'agent diplomatique est appelé à exercer ses fonctions. Il s'ensuit que l'Etat ne peut exercer contre lui aucun acte de juridiction et que ses tribunaux , incompétents ratione persoMr , ne peuvent, môme à propos d'un contrat de louage entre Wigent et un particulier, ordonner contre le locataire , s'il est ministre public, la saisie de son mobilier. Mais, d'un autre cOu . ie privilège se rapportant exclusivement aux relations enlr*- 1 ministre et l'Etat étranger, il ne peut être violé que par les a .tontes de cet Etat, et non par une personne privée dont ce prvilège n'affecte à aucun degré la situation et les droits. Sâo: doute, cette personne n'a pas la faculté, quand ces droits s»-«v: lésés ou méconnus par un agent diplomatique étranger, de r» clamer la protection des autorités de son pays, et ne peut s» dresser qu'à celles du pays aiiquel appartient l'agent. Mais, si » est en mesure de se faire justice elle-même sans le concours •" autorités de son pays, sa position ne change pas, qu'elle ait t!
face d'elle un minisire public ou un simple particulier; à condition, bien entendu, de ne pas sortir des limites généralement permises et notamment de s'abstenir avec un redoublement de vigilance de tout acte violent ou vexatoire. Or, dans le cas dont il s'agissait, aucune autorité prussienne n'était intervenue codtre le ministre américain; le propriétaire de la maison s'était borné, suivant le droit général que lui reconnaît la loi envers des locataires, à retenir les meubles, sans nul procédé violent. Ce simple fait doit^l être considéré comme une atteinte punissable aux immunités diplomatiques? Le propriétaire d'un immeuble peut-il être privé , à raison de la qualité de son locataire, de son droit général sur des objets considérés par la loi comme étant, dans un certain sens et sous certaines conditions , une dépendance momentanée de son immeuble?
1150. — La question est fort délicate, comme le sont toutes celles qui mettent en conflit deux droits respectables, l'un et l'autre , et inconciliables ; si nous penchons vers la solution con- Iraire aux prétentions du propriétaire, c'est uniquement pour les raisons d'équité et d'égalité entre créanciers indiquées par Calvo. Elles ne seraient pourtant pas sans réplique. — V. sur l'incident, Wheaton, Eléments, 3«part., ch. 1, § 17, p.'203-218.
1151. — Si les agents diplomatiques étrangers possédaient en France des immeubles , ces immeubles demeureraient soumis à la juridiction du pays, et pourraient par suite, sans aucun doute, être saisis, faire l'objet d'une expropriation , donner lieu à une action réelle. Car les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française (C. civ., art. 3); et les actions relatives à des immeubles devraient être portées devant les tribunaux du lieu de la situation, encore que le propriétaire demeurât réellement en dehors du pays. Ces actions ne sont, d'ailleurs, de nature à porter aucune atteinte à l'indépendance ni à l'honneur de l'Etat représenté. — Merlin, loc. cit», art. 8; Guichard, n. 233 ; Faillie t , n. 13; Wheaton, Eléments,
266 GHAPITRB VI.
3« partie, ch. i, § 18; Rolin, Dissert, de jurid. judk, ines!' traneos, lit. 2, n. 3; Bluntschli, Modernes Vôttcrrecfct, n. 140.
1152. — Les revenus et denrées provenant de ces immeubles seraient également soumis aux poursuites des créaQciers des agents diplomatiques. — Guichard, n. 234; Pailliet, n. 14.
1153. — Toutefois, si une maison appartenant en France à un agent diplo matique étranger était occupée par lui et cods'dérée comme son hôtel, elle ne saurait être saisie, nonobstant la disposition de l'art. 3, C. civ. — Guichard, n. 233, in fine.
1154. — c) Exceptions à la régie de l'exemption de la juridiction civile, — Malgré l'immunité générale accordée aux agents diplomatiques, on reconnaît qu'un ambassadeur ne pournh décliner la compétence des tribun aux étrangers si, par exemple ayant succombé dans une action qu*il y avait lui-même iDtA> duite , il se trou vait actionné en paiement des frais auxquels i! aurait été condamné.... — Guichard, n. 232; Fœlix, n. 190.
1155. — ... Ou si, ayant obtenu gain de cause daos cette action par lui introduite, il était intimé en appel.... — Byiikershoek, ch. 16; Merlin, loc, cU,; Pailliet, ubi suprà, n. 11
1156. — ... Ou si, à la suite de ladite action, on formait contre lui une demande reconventionnelle.-.. — Bynker-hoek, ch. 14, § 13; Neumann, §62; Fœlix, Dr. tTUe^urf.p^l^ n. 190.
1157. — ... Ou si, comme nous l'avons dit plus haut, r- 1138, l'agent exerçait, indépendamment de ses fonctions diplomatiques, une profession privée, ou remplissait une missiez pour le compte du pays où il réside et se trouvait soumis à '■'juridiction territoriale en l'une ou l'autre de ces qualités sut*sidiaires.... — Bluntschli, Mod, Vôlkerrecht, n. 140.
1158. — ... Ou, enfin, s'il s'agissait d'une action immobilière relative à des biens-fonds lui appartenant dans le pays i sa résidence. — V. suprà, n. 1151 et s.
1159. — A fortiori, l'exemption de juridiction ne s*appli'T^'
PfiJVILiGBS DES AGENTS DIPLOMATIQUES ET GONSULAIRES. 267
pas aux affaires contentieuses que le ministre a soumises luimême aux tribunaux locaux ou aux autorités locales, en se portant volontairement partie dans un procès. — Bynkershoek, De foro compei, kgat,, cb. 13, § 5; Grotius, liv. 18, g 8, 9; Wheaton, Eléments, 3° part., cb. 1, § 15.
1160. — Dans les divers cas où l'immunité disparaît, Villefort (Revue crit., t. 12, p. 132) admet que l'exécution des jugements rendus contre l'agent diplomatique peut être p^.iursuivie sur tous les biens personnels dont il n'use pas comjim ministre. — V. Fiore, Dr. internat. public, t. 2, p. 576.
1161. — On a quelquefois soutenu qu'un ministre publii: ne peut introduire une demande devant un tribunal étranger qiCa* vec lassentiment préalable de son souverain. Neumann [Gruofiriss, § 62) estime qu'il n'a pas besoin d'autorisation si VcAtiigation ne lui en a pas été expressément imposée, mais {.\w, même en l'absence d'instructions spéciales ou de dispositiikn^ législatives, le ministre agit prudemment en s' assurant d'avance de la manière de voir de son gouvernement. Il ne faut jamais oublier, en effet, que l'immunité est accordée moins à la [»< rsonne du ministre qu'au souverain étranger en la personni^ il? son représentant. Néanmoins, Villefort {Revue crit., 1. 12, p. 124 et s.) admet qu'en matière civile l'agent diplomatique peul renoncer de lui-même à l'immunité de juridiction.
1162. — d) Cas où le ministre étranger est sujet de VEiat où il exerce ses fonctions. — Si l'agent diplomatique était suj^L ûîi l'Etat dans lequel il exerce ses fonctions, et si son constiljjaiil consentait à ce qu'il fût considéré comme tel, il resterait soumis, comme les autres citoyens, aux lois de cet Etat, en tout ce qui ne toucherait point à son caractère diplomatique. — Ch. de Martens, § 26 ; Wheaton, loc. cit.
1163. — Toutefois, ce n'est là qu'une dérogation à la nVle* En principe, lorsqu'un sujet accepte, avec l'autorisation de sou gouvernement, de représenter auprès de lui un Etat étranger,
il ne rompt pas sans doute le lien de sujétion qui Fattacbait à son propre pays ; mais l'autorisation même d'accepter des fonctions dont découle le privilège de l'exterritorialité implique, à défaut de réserves expresses , la suspension partielle et temporaire des rapports de sujétion , en tant que cela est nécessaire .au libre exercice de ses fonctions diplomatiques. Et c'est précisément parce que cette situation à double face est grosse de difficultés et de complications que la plupart des grandes paissauces refusent d'agréer un de leurs ressortissants comme représentant d'un Etat étranger. Il serait môme prudent, à ce point de vue, de ne jamais agréer en cette qualité une personne appartenant à une puissance tierce y c'est-à-dire étrangère par sa nationalité à l'Etat qu'elle représente comme à celui près duquel elle est accréditée. — Neumann, Grundriss, § 62; Calvo, t. l,§564;Hefrter, §202.
1164. — Dans l'action intentée devant le tribunal de la Seine par des porteurs d'obligations de l'Etat de Honduras contre un Français, M. Herran, en sa qualité de ministre du Honduras à Paris , le tribunal a consacré les vrais principes d • la matière en décidant que, « représentant un gouvernement étranger, M. Herran n'est pas justiciable des tribunaux français, même relativement aux actions qu'il peut avoir accomplies comme personne privée ; que, s'il est vrai qu'il a conservé sa qualité d* Français , il n'en jouit pas moins des immunités diplomatique? inhérentes à la fonction dont il a été investi, et qu'il serait contraire au droit des gens et à l'indépendance réciproque des nations que le représentant de l'une d'elles fût justiciable des tribunaux du pays où il représente un Etat souverain; qu'on nf s'explique même pas qu'un exploit ait pu être porté à son hùw' et délivré ainsi en pays étranger. » — Trib. Seine, 2i janv. 1875, [Clunet, 75.90] — V. aussi Lyon, H déc. 1883, Cle J' Bruc,[S. 84.2.80, P. 84.1.421]
1165. — Le jugement du tribunal de la Seine a été confirma
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par un arrêt portant que , même dans les conditions spéciales où se trouvait M. Herran , toute assignation donnée devant les tribunaux français au ministre plénipotentiaire d'une puissance étrangère accrédité en France, est nulle et de nul effet. — Paris, 30 juin 1876, [Clunet, 76.272] — V. Weiss, Droit internat, privé, p. 889; Gerbaut, Comp. des trib. français, n. 176; Bonfils, Comp. à Fégard des étrangers, n. 421 ; Laurent, Droit internat, privé, t. 3, p. 166 et s.; Slatin, Journal du droit internat, privé, année 1884, p. 463; Vincent et Penaud, v« Agent diplomatique, û. 109 et s.
1166. — Sans doute, quand le ministre ainsi couvert par l'immunité diplomatique est le ressortissant même du pays où il rinvoque, ses créanciers n'ont pas la ressource de le poursuivre devant les tribunaux de TEtat qui Ty a envoyé. Mais, d'abord, dans le conflit d'un intérêt privé avec un intérêt pui^fic, il est juste que l'intérêt public l'emporte. Ensuite, les créanciers du ministre s'adresseront au gouvernement de leur {lays, pour que celui-ci fasse valoir leurs réclamations auprès du gouvernement étranger. Enfin , ils ont toujours la ressource < faite ndre le moment où leur débiteur sera dépouillé de son canictère diplomatique : rien ne s'opposera plus alors à [ce qu'ils f^ poursuivent devant les tribunaux de leur commune patrie. — Démangeât, /. de droit int, privé, année 1875, p. 93.
1107. — e) Signification des exploits. — Lorsque, dans l'un ju Fautre des cas indiqués ci-dessus, lés agents diplomatiques -t rangers sont justiciables des tribunaux français , comment l'ex- >loit qui les concerne doit-il être signifié? Est-ce à leur hôtel u au parquet du procureur de la République? La difficulté i^nt, d'une part, de l'inviolabilité des agents diplomatiques et, ■ /'autre, du privilège de rexterritorialité, par suite duquel ils »nt censés toujours résider dans leur pays, et leur hôtel est •|»utë faire partie du territoire de ce pays. Aussi cette question -f-f»l!e été diversement résolue.
270 CHAPITBB VI.
1168. — Selon Pigeau {Comment, sur Tart. 69, C. proc, 1. 1, p. 198), l'exploit doit leur être notifié en parlant à leur personne, hors de leur hôtel ou au parquet du procureur de la République.
1169. — Légat {Code des étrangers, p. 10) veut que les assignations ne puissent leur être remises qu'au parquet du procureur de la République.
1170. — Quant à Bioche et Goujet, ils estiment {Diet, d^. procéd., y^ Ministre public) qu'une assignation donnée soit à k personne de l'agent hors de son hôtel, soit en son hôtel même en parlant au suisse, ne saurait être déclarée nulle.
1171. — Nous ne saurions admettre une semblable doctrioe. qui nous paraît en contradiction, soit avec l'inviolabilité di l'ambassadeur, soit avec le privilège de l'exterritorialité quoL lui reconnaît. Nous sommes plutôt disposé à adhérer à un Jugement du tribunal de première instance de la Seine, du 2 juiîj. 1834, cité par Bioche et Goujet {loc. cit.), lequel a décidé qu^ l'huissier qui remettait la copie d'une citation à l'hôtel d'un ambassadeur était passible de peines disciplinaires comme s éla::t rendu coupable d'atteinte à la considération due aux représentants des souverains étrangers.
1172. — Quoi qu'il en soit, puisque l'agent dipiomaUqu^ peut être assigné, il faut qu'il puisse recevoir l'exploit. Or, comme il est réputé être toujours dans son pays , la marche i suivre à. son égard est celle que prescrit le Code de procéder' lui-même , vis-à-vis des étrangers non résidant en France ft qu'on veut appeler devant un tribunal français : la copie «i •'.'. être remise, ainsi que l'enseigne Légat ([oc. cit.), conforméan»nt au § 9 de l'art. 69 dudit Code, au procureur de la Républiq^près le tribunal où doit être portée la demande, lequel enverr. cette copie au ministre des affaires étrangères, chargé & '^ faire parvenir au destinataire. « En matière d'affaires civiles, i*. Bynkershoek (ch. 8, § 2), qui invoque le témoignage de GnjUas.
PRIYlLiGKS DKS AGENTS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES. 271
si Ton a quelque chose à demander en justice à un ambassadeur, on doit agir comme s'il n'était point dans le lieu où il exerce son ambassade, comme s'il n'y avait point contracté, etc. y> C'est, au reste, ce qui avait déjà été formellement jugé par un arrêt du parlement de Paris, 20 juin 4729, rapporté par Merlin, Rép., v» Ministre public. — Trib. Seine, 21 janv. 1875, [Clunet, 75.90]; — 28 janv. 1885, [Clunet, 85.426] — V. Vincent et Penaud, v« Agent diplomatique, n. 19 et s.
1173. — f) Juridicticm non contentieuse. — Le ministre public est exempt de la juridiction non contentieuse ou volontaire du pays où il remplit ses fonctions , aussi bien que de la juridiction contentieuse. Il est libre, sans doute, de recourir au ministère d'un notaire , quand tout le monde en a la faculté ; mais il n'est pas obligé d'y faire appel dans les cas mêmes où r intervention du notaire ou du juge est déclarée obligatoire. — Neumann, § 62.
5« Exercice du euUe.
1174«— Au point de vue du culte, les traités de Westphalie distinguaient trois sortes de droit, d'étendue diverse : l'un comportait le culte public {exercitium publicum); l'autre, le culte privé {exercitium prvvatum) dans le sens où l'édit de tolérance de Joseph II le permettait, en Autriche , aux non - catholiques ; le troisième, le culte purement domestique , pour la famille et la suite du ministre seules. — Neumann, § 64.
1175. — Dans les pays où la religion du ministre n'est admise ni au culte public ni au culte privé , le ministre a tout au moins , et sans nulle contestation , le droit de culte domestique, qaï implique le droit d'avoir, pour lui et son personnel, un aumônier et une chapelle. — Ch. de Martens , Guide dipl.f% 35.
1176. — Les ministres peuvent avoir une chapelle dans leur hôtel, encore qu'il existe une église de leur religion dans la ville
272 CHAPITBB VI.
OÙ ils résident. — Ch. de Martens, toc. cU, — V. aussi Phillimore, t. 2, n. 209.
1177. — Ch. de Martens pense même qu'ils pourraient donner à cette chapelle la forme extérieure d'une église , y mettre des cloches, faire des processions, etc. A cet égard, une restriction s'impose d'elle-même ; quelle que soit l'étendue reconnue à leur droit, et sauf autorisation ou usages spéciaux, raccomplissèment du culte doit rester strictement renfermé dans l'édifice qui y est consacré; le ministre est tenu de s'interdire toute manifestation extérieure, et son droit demeure toujours subordonné à l'observation des règlements municipaux et de polic^ concernant le maintien de l'ordre public. — Calvo,t.l,§595; Phillimore, t. 2, n. 210; Wheaton, Eléments, 3* part., ch. 1. §21.— V. aussi Heffler, § 213; G.-F. de Martens, Précû.par Vergé, § 225, p. 105, note a; F. de Martens, Droit internat, t. 2, p. 81.
1178. — L'aumônier attaché à une mission diplomatique peut, comme tout autre ecclésiastique régulièrement institué de sa confession, procéder valablement dans la chapelle de la mission à tous les actes de son ministère : baptêmes, mariagest etc.: on reconnaît presque partout à ces actes la même valeur qac s'ils avaient été célébrés dans une église paroissiale. -^ Calvi-, t. 1, § 595.
1179. — Mais, en principe, l'aumônier ne doit officier qu' pour les personnes de la maison ; et ce n'est que par une tolérance, assez générale, d'ailleurs, que les autres nationaux li: chef de mission sont admis & y recourir également. — Neumanii. §64.
« 1180. — L'absence temporaire du ministre et même S":: décès ne suspendent pas le droit & l'exercice du culte. — Ne^mann, toc. cit,
1181. — Nous verrons infrà, n. 1222, que, lorsque la femffii' du ministre professe une autre religion que celle de son mar. (
PfilVILÈGBS DBS AGENTS DIPLOMATIQUES ET GONSULAJBBS. 273
et que Texercice de celte religion n'est pas formellement autorisé dans le pays, elle ne peut prétendre à avoir sa propre chapelle spéciale dans Thôtel de la légation.
§ 4. De qiielques autres prérogatives déeoularU de la qualité d'agent diplomatique.
1« Tutelle et curatelle.
11S2. — Les agents diplomatiques français sont dispensés de la tutelle et de la curatelle, à raison de leur mission hors du lerriloire (C. civ., art. 428).
1183. — Si la mission est non authentique , et contestée , la dispense ne sera prononcée qu'après la présentation, faite par le réclamant, d'un certificat du ministre des affaires étrangères (C. civ., art. 429).
1184. — Les citoyens qui ont accepté une tutelle postérieurement à la mission qui emporte dispense, ne sont plus admis à s'en faire décharger pour cette cause (C. civ., art. 430).
1185. — Ceux, au contraire, à qui ladite mission aura été confiée postérieurement à Tacceptation et gestion d'une tutelle, pourront, s'ils ne veulent la conserver, faire convoquer dans le mois un conseil de famille, pour y être procédé à leur remplacement. Si , à l'expiration de cette mission , le nouveau tuteur réclame sa décharge ou que l'ancien redemande la tutelle, elle pourra lui être rendue par le conseil de famille (art. 431).
2« Service militaire.
1186. — Comme on l'a vu suprà, n. 638, les fonctionnaires relevant du ministère des affaires étrangères sont classés, d'office, dans la catégorie des non-disponibles et, à moins d'ordre de marche individuel, restent à leur poste, même en temps de
274 GHAPITAfi VI.
guerre, au lieu d'avoir à rejoindre leurs régiments. Toutefois, d'après une décision du ministre de la guerre du 5 mai 1885, la dispense n'a pas la même étepdue quels que soient le grade ou remploi de l'agent et la catégorie de réserves à laquelle il appartient : les fonctionnaires de l'administration centrale, les ministres plénipotentiaires, les consuls généraux et consuls, les vice-consuls rétribués, les chanceliers et les drogmans en jouissent , qu'ils fassent partie de la réserve de l'armée active ou de l'armée territoriale ; au contraire, les attachés, secrétaires et coqseillers d'ambassade , les consuls suppléants et les commis de chancellerie ne sont classés comme non-disponibles qu'à partir du moment où ils ont passé dans l'armée territoriale; et l?s agents diplomatiques pourvus du grade d'officier ne sont pas compris dans les non-disponibles. — P. Ghevrey-Rameau, Répertoire, Suppl. de 1886, p. 564.
3» Prescription.
1187. — On s'est demandé si la prescription courait pour ou contre les agents diplomatiques. La solution ne nous paraît pas douteuse, et se trouve, à notre avis , virtuellement résolue par les termes de l'art. 2251, G. civ., d'après lequel la prescriptioQ court contre toutes personnes , à moins qu'elles ne soient au bénéfice d'une exception établie par la loi. Or, dans aucune de ses dispositions , la loi n'a attribué à l'exercice des fonctions diplomatiques l'effet de suspendre le cours de la prescription.
1188. — Les particuliers contre lesquels une prescription a été commencée du chef d'un agent diplomatique, avant son départ, pourraient donc l'interrompre, soit en faisant des actes contraires, soit de toute autre manière prévue par la loi , et notamment en notifiant tous exploits à son domicile connu en France. — De son côté , l'agent diplomatique contre lequel une prescription aurait couru depuis son départ, ne pourrait se
PRJVILÊGBS DES AGEftTS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES. 275
plaindre; car c'était à lui de confier à un mandataire Tadministratlon de ses biens et la défense de ses droits.
1189. — D doit être, en effet, de principe, comme autrefois à Rome (fr. 140, D., De div. reg. juris, L, 17), que l'absence des ambassadeurs ou agents diplomatiques qe doit nuire ni à eux ni à autrui.
4^ Audition en témoignage.
1190. — Avant le Code d'inst. crim., les agents diplomatiques ou de commerce français à l'étranger ne pouvaient, aux termes de la loi du 20 therm. an IV (art. 1), être forcés de s'éloigner de la commune où ils se trouvaient pour venir déposer devant les tribunaux. — Et, en matière criminelle, leurs dépositions devaient être reçues par un magistrat de leur résidence, sur la demande du juge d'instruction et sur une série de questions rédigées par lui.
1191. — Le Code d'inst. crim. a apporté à ces formalités quelques modifications; Fart. 514 prescrit les nouvelles règles à observer.
1 192. — D'après cet article, si la déposition des ambassadeurs ou autres agents français accrédités près les cours étrangères est requise devant la cour d'assises ou devant le juge l'instruction du lieu de leur résidence ou de celui où ils se trouveraient accidentellement, ils doivent la fournir dans les formes binaires.
1193* — S'il s'agit d'une déposition relative à une affaire k'iursuivie hors du lieu où ils se trouvent accidentellement, et i cette déposition n'est pas requise devant le jury, le président u Je juge d'instruction saisi de l'affaire doit adresser à celui du •»u où se trouvent ces fonctionnaires un état des faits, demanf s et questions sur lesquels leur témoignage est requis (même rt.).
27li CHAPITRE Vf.
1194. — S'il s'agit du témoignage d'un agent résidant auprès d'un gouvernement étranger, cet état sera adressé au m,nistre de la justice, qui en fera le renvoi au juge délégué sur le? lieux pour recevoir la déposition (Même art.).
1195. — Le président ou juge d'instruction auquel sen adressé l'état mentionné en l'article précédent fera assigner \^ fondtionnaire devant lui et recevra sa déposition par écrit (sri. 515).
1196. — Cette déposition sera envoyée close et cachetée a j greffe de la cour ou du juge requérant, communiquée sans & à l'officier chargé du ministère public, lue publiquement aui jurés, et soumise aux débats, sous peine de nullité (art. 512 el 5i6'.
1197. — Ces dépositions ne diffèrent intrinsèquement ^ri aucune façcAi de celles émanées des témoins ordinaires : n^^^ ne s'oppose donc à ce qu'elles soient discutées, débattues commf elles, malgré la haute dignité des personnes qui les ont faiv? — C'est évidemment ce que permet la loi en prescrivant dp Ij soumettre aux débats. — Legraverend, LégisL crim., t, 1, p. :^ >
1198. — Si les agents diplomatiques français sont cités j comparaître comme témoins devant un jury assemblé hors «^ lieu où ils se trouvent accidentellement, ils peuvent en être 'i? pensés par un décret du chef de l'Etat. Dans ce cas, ils âé'^»^ ssnt par écrit, et l'on observe les dispositions des art. 514, iJ et 516, que nous venons d'indiquer (art. 517).
1199. — Le décret du 4 mai 1812 a dérogé en partie ..u dispositions du Code d'instr. crim. Suivant les art. 4 et 6 •! décret, lorsque les agents diplomatiques français près les ec^ui étrangères sont cités en témoignage, ils peuvent s'en excj> en alléguant la nécessité de leur service , et alors il ne doi: [^ être donné suite à la citation.
1200. — Dans ce cas, les officiers chargés de Tinstructii i après qu'ils se sont entendus avec eux sur le jour et rhtur viennent dans leur demeure pour recevoir leurs dépositions
il est procédé à cet égard ainsi qu'il est prescrit à l'art. 516, C. inst. crim. (Même décret, art. 4).
1201. — Lorsque les agents diplomatiques cités comme témoins ne s'excusent pas, ils sont reçus par un huissier à la première porte du palais de justice, introduits dans le parquet et placés sur un siège particulier. Ils sont reconduits de la même manière (Môme décret, art. 5).
1202. — Le décret ne parlant que des officiers chargés de rinstruction, sans s'occuper explicitement, comme le Code d'inst. crim., du cas où il s'agit de déposer devant une cour d'assises ou une juridiction d'exception, Legraverend en concluait (t. 1, p. 267) qu'il ne s'appliquait qu'aux citations données pour comparaître comme témoins dans le cours de l'instruction, mais que, quand les fonctionnaires y mentionnés et notamment les agents diplomatiques étaient appelés pour déposer devant une cour d'assises , les dispositions générales ou spéciales du Gode d'inst. crim. sur leur audition devaient être seules exécutées, sauf l'obser\'ation du cérémonial réglé par le décret. Un arrêt de la Cour de cassation du 29 sept. 1842, Besson, [P. 42.2.403] a fait cesser tout doute : les agents diplomatiques peuvent se prévaloir de la dispense , que leur déposition ait été requise devant un juge d'instruction ou un tribunal , ou qu'elle le soit devant une cour d'assises. — Pradier-Fodéré , Cours, t. 2, p. 184.
1203. — Le Code d'inst. crim. et le décret du 4 mai 1812 sont également muets sur le point de savoir si l'on peut et comment on doit réclamer le témoignage des agents diplomatiques tftrangers accrédités en France ou des personnes de leur famille (j de leur suite.
1204. — Carnot (Inst. crim., art. 514, n. 5) estime que ce ^>: raît violer le principe de l'indépendance des agents diplomatiîu«.*s si on les citait et traduisait devant la justice pour faire leur i^rrx)sition.
120o. — Cette opinion nous semble trop absolue. Sans
nel officiel ou non officiel ont beaucoup perdu de Timportance qu'on y accordait autrefois. L'opinion publique est certainement contraire aujourd'hui à toute extension non suffisamment justifiée de ces immunités. Dans tous les cas , les gouvernements auraient le droit de s'opposer à une augmentation exagérée da personnel d'une mission; et, dans un intérêt de police intérieure, plusieurs gouvernements exigent des ministres étrangers qu'ils lui fournissent la liste des personnes de leur suite et lui fassent connaître les changements qu'elle subit, — Blackstone, Comm. fL 1, ch, 7; Laws of the United States ^ L 1, ch.y, § 26; Wheaton, Elétw^nts, V partie, ch, i, § 16.
1213. — lia subordonnent aussi quelquefois à certaines cob* ditions l'eotr^e de leurs ressortissants au âervice de ministrt^s étrangers, — HeiTterj loc, cit^
§ i. Personnel offiçieL
1214. — Il a été jugé que l'immunité de juridîctioE dottt jouissent les ambassadeurs et autres envoyés, s'élend à toosJps fonctionnaire a de rambassadt^, spécialement : 1^ aux seerétairt^ et mfime h un attaché de première classe... — Paris, Ujanv. 18;ï6, [J. le Droit, 15 janv, 1836] — Paris, 14 août 1857, [Gaz, des ttiK 15 août 18:)7]; — 9 nvr, 1866, de Lima, [S, 66,2.232, R 66.So(>' — Trib. Seine, 10 août 1855, [Gaz- des trib., 1*» sept, 1&55;- 20... A un conBeiller d'ambassade, — Paris, 12 juill. 1867, Tclutchérine, [S. 68,2,201, P. 68.815] -^ Sw, Lafemère , Dr, pubL et wlmin^, t. i, p. 3i6j Le Sellyer, t. 3, n. 774; Whealon, §16; Fœlix, t. 1, n, 209 et 211,
1215. — ... Mais non aux litiges ayant pris naissance àm^ des opérations commerciales auxquelles se seraient livrés o:^ agents. — Paris, 12 juilJ. 1867, précité, — Y. Merlin, Bêp., x- Ministre puhL, sect* Vy; g 4-, art, 6; Vattel , Dr. des gens^ éàû^
farme de lettres de créance, iiiiits t^js oeDr li* ktin^s paieuittj ou ïettreg de provisioti aj^anL besoiti d*uu tiMqu(dîir„ difTéreiice oe peut établir qu'une diiïéreDce spécificfue enU coQsuis et les autres agents diploinatiques , mats elîa m ; les exclure du corps; de même que la ditTérenee eulre lei i plèmes qui acty^éditent les ambassadeuirs , les envc^yés chargés d'anklres^ ne fait que les partager en trois ordres 4 reats du corps diplomatique, sans qu'on puisse induire qê derniers n'appartiennent pas, aussi bien que les premien même corps, a
1239* — La France, continuent MM, de Clercq el de ^ [Guide iks con$utalSt § 5)^ a constamment entendu donaerl congulSf comme elle l'a reconnu aux cottsub étrangers cit ches elle dans les marnes conditions, le caractère d'agêll plomatîques , en ce sens, dit rinstruction royale du 8 aoûtl qu'ils sont reconnus par le souverain qui les reçoU « < fie Sers du souverain qui les envoie , el que leur mandat l principe, soit des traitas positifs^ soit l'usage conimun d« lions, ou le droit public général, n
1240. — Les publicistes anglais et nord -amer» clins,! puyant .ourles règles générales de la législaLinn de l©urep4|i professent une doctrine diamétralement contraire i ils i absolument un caractère représentatif h rin&titutjûn laire.
1241. — Wheaton (Eléments, 2" part, ch. J , g 22) dit i ment que << les consuls ne sont pas dos ministres publics, que proiection qu'il leur soit accordé dans l'exercice de] devoirs ofDciels, quelque privilège spécial que leur conS les lois locales et les usages, ou les traitéâ internatiott&u ne jouissent pas^ selon le droit des gens général , des in particulières des ambassadeurs* »*
1242. — Phillimore (t. 2, g 246) s'exprime dans le
les consuls sont revêtus d'un caractère jpuôlic , investis de cfrtaines prérogatives et placés sous la protection du droit à*-^ gens^ refuse aussi de leur reconnaître en dehors des pays œrditerranéens muÊulmans et de quelques autres contrées tin chrëLiennes, le caractère et la situation propres a m agenli-liploQiatiques : « 0^*^ ^^^ soit le Litre qu'ils portent en raiiot r> retendue do leur arrondissemeni, ils n'en sont pas inomîtNt d'abord, d'après leurs attributions essentidles, d^s agents ^i«* merciaux institués par TEtat, alors même qu'ils sont defimsuis de carrière, îs — Neumann , Grundriss , § 5V-
124^7^ — En définitive , qu'on reconnaisse ou non aui m* suis un caractère public et diplomatique, il est ineontc^iAt^ qu'ils ont un droit absolu à certains privilégies, k cerlainfôîîmunités sans lesquelles il leur serait très difficile de reoipic' leur mandat, et que ces immunitt^s peuvent s*élendre o^n s***" lement à leurs personnes, mais encore au local de leur cellerie ainsi qu'aux objets mobiliers qu'ils dëtienneiil fti qualité officielle* Ainsi, les archives consulaires, comme lt£t^ cbives des Mgations, sont absolument inviolables et iiiî«iî'> sables; les autorités territoriales ne peuvent s'y penfiettrf^Jcune perquisition. — Calvo, t- 1, g 477. — V, sur la que^-û des immunités et prérogatives consulaires, Trib. Tunis, 2fi«* 188d, Daninos, [Clunetf8S.29û] — Merlin, Rf*p., v* €ùns}iht4 Massé, Dr, comm^, t. 1, n. 44îi et s.; Fœlix et Dcmangcati t. *• n, 216; J. du dr, intern. privé, année 1881, p, 52i; Gto Code de.^ étrang., n, 113; Vincent et Penaud, v" Cmsuh,Ti'^'
1248. — Peut-être les publicisles qui ont discuté kî tion s de p ri vi lège s et d ' i m m u ni tés con su 1 ai re s eu ssent-ib ^F>^ gnë bien des débats s'ils s'étaient attachés avec plus de *xîj établir une distinction rationnelle entre les droits qui apf^ tiennent au statut personnel des consuls et «eux qui cCfîS pondent à leurs fonctions officielles.
consuls de na Li o na [i té étrangère mais commerça nti, sanlsoumiâ à toutes les lois fiscales du pays et ne jouissent d'aucun privilège personnel ; ils ne ppuve ni revendiquer que les ÛDmuDJté* strictement afTérentes à leur emploi momentaué.
1254. — Los agents qui composent ces trois pretmers groupes n'étant pas sujets de l'Etat où ils exercent leurs foûctionS} il ny a pas d'occasion de conflit entre leurs de?oirs da citoyens et les obligations dérivant de l'exercice de leur emplm de consuL II en est autrement pour ceux du quatrième groupe* Il est, tout d'abord, évident qu'ils ne peuvent prétendre à aucune des immunités dont jouissent les autres consuls en TerUi de leur statut personnel , et qu'ils ont uniquemeot droit ^UJ immunités nécessaires à Taceom plissement de leur mandata Leur gouveniement est libre de leur refuser Vexcquatur ou de 1'^ subordonner à. certaines oblîg-altons spéciales; mais une foif qu'ils l'ont obtenu sans condition, ils sont» an point de vu^de leurs fonctions oHicielles, sur la môme ligne que tous autres consuls.
1255. — Autant il est facile de résoudre les questions relatives au statut personnel , autant on éprouve de peine à apprécier et à définir les immunités qui se rattachent aux fonctions mêmes et qui doivent être considérées comme nécessaires, ^'o^Jl pensons, avec Garden {Traitéf U 1^ p. 323) et Calvo(t. i, §4^^t que u bien qu'ils ne puissent réclamer l'ensemble des droiU accordés aux agents diplomatiques et lors même qu'à raison df leur nationalité ils sont soumis h la juridiction , à la police el û\ix impôts du pays où ils se trouvent, ils doivent.,, âlre eïeinplés de toutes les charges qui pourraient gêner ou restreindre la lit>erté de leur action officielle . »
1256<i — Ainsi , nous estimons qu'ils doivent être affrancbis de toute charge et de tout service militaire ou personnel; cifîi ne fuit p«3 doute s'ils ne sont pas citoyens du pays ou ils rem-
PHIVir.èe,S DBS AGENTS mPLOMATiOUES BT CONSCLAIRKS. 299
i*^*: ~ ^'' """'"^ '•'°' également ezempls des ta«s lo .les et des logements militaires, à moins qu'Ss ne so^n ' .yens du pays, ou qu'ils ne deviennent plriétaires de hi .n.eubles ou qu'ils ne fassent le comme^ at I ,f ea^ t .nt soumis aux mêmes charges, taxes et impositions quls utres parUcuhers (Lettre ministér. 7vendém. an Xim -r! en de Couder, sur Goujet et Merger, n. 22. ''
1282. — Mais ib ne peuvent, en France, se soustraire aux ..es sur les objets de consommation, ni aux droiu d' t^
J,T'"Z' '°"''' '' '' '^'«'' "« °'-l droit à aucuTé
ai r .T'^'^*"''' '' d'exportation (L. 22 août 179 tit
, art^ l; lettre m.n. 7 vend, an XIII). Beaussant. C^X'
*^: ~ L'argent comptant et le mobilier personnel d'un onsul. de sa femme, de ses enfants et de ses iplo^élT ;ers sont dispensés du droit de mutation par décès. - Il
.5160] - Toutefois l'exemption ne s'étend pas au delà de L 'bjets; toutes les décisions ministérielles sur la matt! Îés at e 3^^3„, les droits du Trésor, notamment su le'l neubles de la succession situés en France et sur le/.l
'uvaleursfn.nçaises.-Décis.min.an..9 uL .8 "LT ^prà, n. 1092. "-ion, etc. — V.
juiu. 1866). — Toutefois certa mes convention*! Vdi^r^A . flesslr-^' f ^'*- ^^' ^'^ ^^'^- »)' Salvador (art 9)
Etats confédérés. — Preussische Denkschrifl ûbcr verhàltnisse der fremden Konsuln, dans Zorn, Kor 4884, p. 346.
1315. — En AuTRicHB, \es consuls sont soumis tion locale , tant en matière civile qu'en matière c ne jouissent, en dehors de l'exercice de leurs fon cun privilège et d'aucune immunité de juridictic t. 1, § 471 ; de Clercq et de Vallat, op. cit., p. 14. cependant de faire remarquer que, d'après une cor due le H déc. 1866 entre la France et l'Autriche généraux, consuls, vice-consuls et chanceliers jouissent, s'ils sont les ressortissants du pays qu de l'immunité personnelle , sauf en ce qui conco qualifiés crimes par la législation du pays où ili (art. 2). — En cas d'empêchement, d'absence ou consuls généraux, consuls ou vice-consuls, les él< chanceliers et secrétaires qui avaient déjà été ai présentés en ladite qualité aux autorités compéten mis, sans autre formahté, à exercer les fonctions ( jouissent, pendant le temps où ils les exercent, < et immunités qu'y attache la convention de 18(î Jouissent également desdits privilèges et immun consuls et agents consulaires nommés dans les vi autres localités, par les consuls généraux ou cona grément du gouvernement territorial; toutefois, vice-consuls qui ne sont pas les ressortissants du nomme et les agents consulaires ne peuvent prél berlés et immunités prévues par l'art. 2, ci-dess L'Autriche a conclu des conventions consulaires a les Etats-Unis d'Amérique (1870), le Portugal ( (1874) ; et, en vertu de divers traités, les consuls
