OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX AGENTS DIPLOMATIQUES

1337. — Dans les Echelles du Levant et de Barbarie, il leur st défendu, sous peine de révocation, « de faire aucun comlerce, directement ou indirectement » (Ord. 3 mars 1781 , art. 20).

1338. — ... Et « d'emprunter aucune somme des Turcs, Maues, Grecs, Juifs et autres sujets du Grand-Seigneur et des •rinces de Barbarie » (Même ord., art. 21).

1339. — La défense relative au commerce a été étendue par ord. du 20 août 1833 à tous les consuls généraux, consuls, ^lèves- consuls (aujourd'hui consuls suppléants) et drogmans, linsi qu'aux chanceliers nommés par le gouvernement (art. 34). il s*agit ici bien évidemment des consuls de carrière, et non pas des simples agents consulaires non rétribués parle gouvernement. — V. suprà, n. 118.

§ 2. Acquisition d'immeubles.

1340. — D'après l'ord. du 3 mars 1781, tit. 2, art. 26, il est défendu à tous les Français et , à plus forte raison , aux agents «diplomatiques ou consulaires en résidence dans les Echelles du Levant et de Barbarie d'acquérir des immeubles autres qu'une Wison pour leur habitation, afin de ne pas compromettre leur ifi'^épendance vis-à-vis des autorités locales et d'éviter les sujets de contestation personnelle. MM. de Clercq et de Vallat enseinent même que ces agents ne doivent acheter une maison pour y J ^oger qu'après avoir fait agréer leurs motifs par le ministre, 'toie, t. l,p. 75.

|l1341. — Pour les autres pays, cette défense n'a pour fondent que la similitude parfaite des motifs qui l'ont dictée ; pelle n'en aurait pas moins pour sanction diverses mesures ^'iplmires (Instr. 6 mai 1781). — De Clercq et de Vallat, op.

§ 3. Acquisition d'objets mobiliers.

1342. — Il est défendu aux consuls et chanceliers de se rendre, directement ou indirectement, acquéreurs ou adjudlcaUÏRS de quelque partie que ce soit des débris , agrès , apparaux ou marchandises provenant du sauvetage , et de tous autres objets vendus d'après leur ordre et par leur entremise (Ord. 29 oct. 1833, art. 73).

Section III.

Dispositions diverses.

§ 1. Serment politique.

1343. — Depuis la proclamation de la République, les agents diplomatiques et consulaires sont dispensés, comme tous les autres fonctionnaires publics , de tout serment politique (Dec-- S sept. 1870).

§ 2. Autorisation de poursuites,

1344. — Un autre décret, postérieur de quelques jours, a supprimé Fart. 75 de la constitution de Tan VIII, qui subordon nait à une autorisation préalable du gouvernement les poursuite* dirigées contre eux à raison de l'exercice de leurs fonctions. Ces poursuites ne sont donc plus soumises aujourd'hui à su^^îj entrave spéciale (Décr. 19 sept. 1870).

g 3, Hsûommanâations.

1345. —D'autre part, il eat expressément défendu ausar relevant du ministère des affaires étrangères de se foire rti^f^

Wm Dfi LA UiâStON UEiï AGEfJTS.

2^ SUuation du ministre dont ta mission a pris fin^

1367. — Lorsqu'une mission diplomatiques pris fin, il n\ permis sous aucua prtîtexle de retenir le ministre ni les perse aes de sa suite ni les choses qui lui appartiennent, si ce ne par voie de rétorsion-

1B6B. — Tant que le terme fixd pour son départ n*eei p expiré, aucun acte de souveraineté ou de juridiction n*estadini sible à son égards On ne peut former contre lui aucune dema m en justice ni pratiquer une saisie-arrêt ou contrainte quelconqu Le gouvernement local ne peut donc pourvoir aux intérêts i ses nationaux ou donner suite à leurs riîclamations contre Tai cien ministre ou son personnel que par des moyens indirect par des représentations ofBcieuses^ etc. n'y (Tquc les immei bïes personnels du ministre qui demeurant soumis à lajuridi* tiûu territoriale, lleffler enseigne toutefois que, si certains mei blés sont soumis au droit de revendication de la part d*u régnieole, il est permis de prendre des mesures conservatoires pt voie administrative, pourvu qu'elles ne portent aucune atteint à rinvioiabiliié personnelle du ministre. — Heffter, § 220. — \ . aussi Merlin, sect. 5, g 4, n, 6 et 7.

1369. — Si le ministre, après avoir cessé ses fonctions, con tinue à résider dans le pays où il les remplissait, il ne peut d^ lors décliner la juridiction des tribunaux de ce pays, même i raison de ses engagements antérieurs, — Hefîter, loc. dt.

1370, — Le tribunal de commerce de la Seine a déclaré qu la mission d'un agent diplomatique accrédite en France par un gouvernement régulier ne prend pas fin par la nomination d'un autre agent p<iur le remplacer émanée d'un gouvernement d' fait; mais que Tagent qui avait été régulièrement nommé n'en ii pas moins éventuellement des comptes â, rendre à ce gouverne ment de fait et ne saurait, en conséquence, obliger une personni

v^erser ïorsque ceue personnB juauue quR le numBirei ces du pays lui a signifie une défense de fMiyer.— 15 Seine, 2o mai 1882^ Toribio Sanz, [Clunet, 83.4ij — |

gui.

1371. — Un rappel ou une déclaration de guerre | à la mission de l'agent diplomaLique, s^il avait ionê | ment pour ta durée de sa mission et qu'après lag^uerri prendre son poste ^ il ne peut priïlendre occuper CN ment en vertu de Tancien bail; il comnieuce uae nowê etf par suite, la location constitue une location nour^ supr. Autriche, 10 fé?r, i869, [Clunet, 76*44] -^j et Penaud, v* Agent diplofmtiqmi n. 7 bu.

S 4- Mort de Vngmt diplomnliqu

1372* — Lorsque Fagent diplomatique mei où iî est accrédité , son souverain et sa famille peil Ips honneurs de funérailles convenables. — Ch, i Guide, § 72. '

1373* -— Mais les cërëmonies religieuses exlél compUr en cette occtision dépendent des lois et cales. — Wheàtou , Ekhmnts , 3* part», cb» i , | 24*

1074, Si ta famille du défunt veuL Mrt i corps dans son pays^ il est assez généralement Texenipter du droit û^éùtle , même dans les pays ^ ne fait que traverser. — Ch. de Martens , lac- I §225. ;

1375i ^ Le secrétaire d'ambassade ou de légti qu'il n'y ait au même lieu un autre agent dîpioi| même puissance, appose les scellés sur les meubl du défunt et dresse l'inventaire de ses biens- *— |73;HefFter, hc. ciL

mands; la loi exige, de plus, qu'ils aient ou bien subi les premiers examens juridiques et servi pendant trois ans dans une administration ou un cabinet d* avocat et deux ans dans un posle consulaire, ou bien satisfait à un examen d'entrée spécial, écrit et oral, portant sur l'allemand, une langue étrangère, le droil consulaire, l'histoire générale, la géographie et la statistique, le droit public et privé , la science commerciale (Handelswissenschaft , Waarenhunde). — Art. 7. — V. sur le règlement relatif à l'examen , Zorn , Deutsche Konsulargesetzgebung, p. 155.

1397. — Ils sont rétribués sur le budget de l'empire, reçoivent des frais de voyage, d'installation et de ser\ice, perçoivent pour le compte du Trésor les taxes prévues par les règlements , et ne peuvent exercer le commerce (art. 8). Leur nombre est, d'ailleurs, très restreint; car, en 1883, il ne dépassait pas 60. — Zorn, op. ait,, p. 4, note 2.

1398. — Les consuls élus doivent être pris de préférence parmi les négociants allemands (art. 9). Ils ne touchent pas de traitement, mais peuvent se faire rembourser leurs dépenses <ie service et perçoivent à leur pro6t les taxes consulaires (art. 10:.

1399. — B. Attributions. — Les consuls doivent tenir un registre matricule de leurs nationaux résidant dans leur arrondissement; l'immatriculation a pour effet de conserver à ceux-ci leur qualité de citoyens allemands (L. 8 nov. 1867, art. 12).

1400. — Leurs attributions, en matière d'état civil et à^ mariage, ont été réglées par une loi spéciale du 4 mai 1870; ils n'en jouissent qu'exceptionnellement. — V. Crépon et Lehr, Manuel des Actes de Vétat civil, n. 952.

1401. — Ils ont qualité pour légaliser les actes dressés ou certiBés dans leur arrondissement (L. 8 nov. 1867, art. 14; C proc. civ. de 1877, art. 182, 183, 328, 403; L. I»' mai 1878, sur la légalisation de documents publics, art. 2, 700). '

1402. — Leurs attestations écrites, dûment signées et scel-

lëes, relatives à des actes accomplis ou constatés par eux dans raecomplissement de leurs fonctions, font foi comme des actes authentiques (L. 8 nov. 1867, art. 15).

1403. — De même, ils ont,, pour les actes intervenant entre des Allemands, ou entre des Allemands et des étrangers , le caractère de notaires, et les instruments libellés par eux sont assimilés à des actes notariés, à condition d'avoir été dressés avec l'assistance de deux témoins, et de n'intéresser ni le consul perso unoliem eut, ni ses proches parents ou alliés (art. 16 et 17}*

1404. — En cas de. décès d'un de leurs nationaux et en r&bsence des h entiers , ils sont appelés à intervenir pour prendre les mesures conservatoires convenables : apposition de scella, inventaire, prise en dépôt et, s'il y a lieu, venté des effets mobiliers, paiement des dettes liquides au moyen des fonds dlsponîbles, elc, (arL 18); mais, par une cifcuiaire du 6 dëc. 187», le chancelier leur a recommandé de se montrer trfes réservés *lans tout ce qui touche à la perception et k l'emploi de deniers dépendant d'une succession. — Zom^ Deutsche Konsularges^eJz^ 2&bung, p, 188.

1405+ — Sur la demande des autorités de l'un des Etala confiL'dérés, ils peuvent faire parvenir à des personnes séjournant dans leur arrondissement des significations de toute sorte , et Ipuf attestation écrite suffit pour prouver que la commission a été faite (L, 7 nov. 1867, art. 19); mais ils n'ont quafité pour entendre des témoins ou recevoir des serments que moyennaDi wDe autorisation spéciale , que le chancelier a accordée exclusitement à certains consuls d'Asie , d'Amérique, des Echelles du Levant, d'Océanie et d'Afrique, ainsi qu'à ceux de Belgrade, Bucharest, Galati, Jassy et Londres (art. 20}. — Puhlk. off. de Î8S3, reproduite parZorn, ^jj. ni., p- 10, note 3.

1400. — Ed cas de contestations d'Allemands entre eus ou avec des étrangers, les consuls doivent non seulement chercher à amener une transaction , s'ils eo sont requis par les parties »

proprement dil, qui ne comple guère qur* 3*>0 p^ .,

de 187ïl reconnaît, mais sans leur attribuer la qualité de h\ tîonnaires publics, « des agents commerciaux qui, sousk til^ consuls ni de vice-consuls honoraïreB, exercent des r«inclinnb iées de caractère purement commercial >^(L. 31 mai 1870, wt 144Û. — Les agents de la carrière consulaire peuvent pM dans le service diplomatique quand iJs ont le grtidt* deo<Hi gênerai et ïe nombre d annexa d© service rf^quis pour iHrf fn mus (art. 4),

1441> — On u*enlre dans k carrifere que par 1^ gmét in rieur (aspirants}. Il faut, pour y iHre admis, être espagnol f bonne vie et mœurs et avoir satisfaEt à, un examen profesiidû (art, 5). Il faut un second exameu pour tHre promu vicc-c^Mi la loi exige, en outre, la majorité et deuï ans de grade. L?s et suis de 2*^ classe sont choisis parmi îes rice-coïisuls qui ont ans de grade et ont servi cm uplkaciQn y huena> mtn, La pJ motion aux deux grades supérieurs exige au iii0Uis qustttt I de service dans le précédent [art. 6)» Eu cas de Tacaoce, fl ^ deux aominations, à ï ancienneté et une au choix (ftfU d)-

1442. ^ D'après le règlement du 24 ]uill* 1870 pour Fn cution de la loi du 31 mai précédent, los consuls i^éii^r^ux fassimilés aux chargés d'aOaires, \m consuls de !" et de â*ditj et les vice-consula, aux trois classes de seeréUiires de L%tu et les aspirants aux attachés (art. II).

1443. — B. Aiirihuiiiim* — Les attributions des ooos espagnols sont déterminées avec beaucoup de soin tant fwi loi organique du 3t mai 4870 que par le règlement du 24 )■ suivant, qui a été déclaré eu faire partie înti*grante [L. 31 £ (870, arL Id). Nous y relèverons les particulantës ftainuiii tout en faisant remarquer que loi et règlement ont été ^u^ dus en IS7»; nous ne croyons pas qu*Ufi aieut repris mcUAé ment leur pleine validité.

Lieur iraiiemeni, a après un acie au congres au i^^ mai loiu (art. 1), est fixé par le président des Etats-Unis , sans pouvoir dépasser deux mille dollars. — Bouvier, Law Dictionary, 1876» v° Secretary of Légation,

2<» Corps consulaire,

1448. — A. Organisafio/i.— D'après les Régulations pubUskd for the use of the consular service by the United States , imprimées par Phillimore dans son International law, t. 2, p. 293 et s., il existe aux Etats-Unis : des consuls généraux; des consuls de deux classes, — ceux de la première ne pouvant pas faire le commerce et touchant un traitement de plus de 1 ,000 dollars par an , ceux de la seconde pouvant se livrer aux affaires et étant rémunérés tantôt au moyen d'un traitement fixe, tantôt par les taxes consulaires qu'ils perçoivent (art. 9) ; — des consuls-députés, qui exercent les fonctions consulaires à côté et sous la direclioD d'un consul en titre placé dans la même localité; des agents consulaires, placés, dans les mômes conditions, dans une autre localité que leur chef (art. li); enfin, des agents commerciaui, fonctionnaires spéciau^t aux Etats-Unis , nommés par le président, non reconnus par les autres puissances en qualité de consuls , bien que le règlement les quahfie full, principal and permanent consular officers , et dont l'activité n'est pas subordoanét^ à l'obtention d'un exequatur (art. 12).

1449. — A côté de tous ces fonctionnaires, il y a des substituts (vice-consuls généraux, vice -consuls, vice-agents commerciaux, etc.) simplement chargés de remplacer lemporairemonî le titulaire absent ou relevé de.ses fonctions, et dont les pouvoirs cessent dès qu'il reprend son poste (art. 10).

1450. — Tous les fonctionnaires consulaires subalterne? 'vice-consuls généraux, vice-consuls, vice-agents commerciaui, ionsuls-députés et agents consulaires) sont relevés, de pl'i'

conduire avec douceur et modération dans ses rapports avec les autorités du pays, et il n'appuiera sous aucun prétexte des réclamations de sujets britanniques qui ne seraient pas sérieusement (justly and fairly) justifiées. S'il ne peut obtenir justice des autorités locales, ou si l'afTaire n'est pas de leur compétence, le consul s'adressera au consul général , ou au ministre anglais s'il n'y a pas de consul général dans le pays où il réside , afin qu'il fasse des représentations aux autorités supérieures ou prenne telles autres mesures qu'il jugerait opportunes; et le consul se conformera aux instructions de son supérieur hiérarchique » (art. 7).

1480. — Certificats. « D est recommandé aux consuk de ne pas accorder de certificats sur des faits dont la vérité ne leur est pas absolument connue. Lorsqu'un consul est appelé à attester ou à certifier un document composé de plus d'une feuille, il doit unir les feuilles par un cordon , fixer à la fin de la pièce les deux bouts du cordon avec de la cire ou un pain à cacheter, et appliquer dessus son sceau officiel » (art. 16).

1481. — Vice-consuls. « S'il paraît nécessaire à un consul qu'il y ait un vice-consul dans un port de son arrondissement où jusqu'alors il n'y en avait pas , ou bien où il s'est produit une vacance, il fait un rapport motivé au ministre des affaires étrangères et, s'il le juge utile, indique comme pouvant être nommé à ce poste quelque négociant anglais honorable, en mentionnant sur quoi se fonde sa recommandation. Mais il ne donne à cette personne aucune commission ni aucun droit d'agir en cette qualité avant que le ministre n'ait donné son approbation. Une fois l'approbation donnée, le consul munit la personne d'un brevet de nomination, des pouvoire nécessaires pour remplir ses fonctions et des instructions voulues pour qu'elle conforme sa conduite à celle du consul lui-même » (art. 27). Le

loiftî. — ils sont appelés, â ce lare^ A aéiivrer et h viser m passeports T à assisLer ei a rîtpatrier les iodigents et le* na»ifragës, à recouvrer et à liquider les sucoessbai, à prulég^r la iBtirine marchande, etc. (art* 47).

1507- — Les actes faits daûs le royaume ne doireol pas èift admis par les légations, ai ceux faits dans les légations par («s autorités du royaume, s'ils ne sont iégaUsëâ par le minislère des affaires étrangères (art* 48),

1508* — En cas d'absence ou d'empêchement , la chef *i* là mission est suppléé par le conseiller, secrétaire ou attach*1 ôq U légation, par ordre d'ancienueté, et, à dC^faut, par la per«<ïiiae désignée par le ministère* Si une vacance se produit à riiiipn>* viste on l'absence de tout autre membre du corps diplomatique et de toute disposition prise en vue d'une gestion lempumire?. W titulaire du consulat ou vîce-consulat le plus proche preod d 'office la garde des archives et pourvoit aux aïîaires courantes, m avisant immédialement le ministère (art, 50, H),

1509- — Lorsque l'inténjn d'une légation devra être liii p^i un représentant étranger ou par une autre personne n'appartt* nant pas au corps diplomatique ou au corps consulaire LUdiea4e ia première catégorie, la personne qui remet le B^ervice dùii.i moins d'ordres contraires du ministère > prendre som de mûtlrû sous scellés le chiffre et k correspondance politique ou conîid»* tielle et de lef faire parvenir^ contre un reçu àtr- -

délai au ministère, au poste diplomatique ou coni-u plus proche (art, 5^),

1510. — Il est défendu aux agents diplomatiques il ger, mi^me temporairement, sans l'autorisation du miTi> la gestion des affaires d'une légation étrangère ; en cas de nf*Uc urgence, ils peuvent consentir provisoirement t prolégrr W étrangers et à recevoir en dép<H lea archives d'ime lég^Lua

mais encore dans L. Durand ^ Essai de droU iniemaiional priné, Paris, 1884, 1 vol, in«8«-

1547iP — Allemagne,

Etablissement; régime do la nalion la plus favorisée, T, 10 mai 1871, art. 11 et 12,

Droite et primlège^ consulaires, ibtti.

Commerce, ibid.; C, addit, li déc. 1871-

Navigation t T, 2 août 1862 (Prusse et Zollverein) ; T, 4 mars 18G5 (villes Hans^atiqaes);T.9 juin 186S (Mecklembourg-Schwérin).

Propriété imiustrielUt décL 8 oct, 1873,

Propriété Uttéraire et artistique, C. 2 août 1862 (Prusse) cl de 1803 (Bade, Saïe, Bavière, Wurtemberg, etc.); C. 19 avr. 18S3,

Exécution des jugements ^ C. i6 avr, 184e (Bade), H déc- 1871 ( Alsace -Lorraine'.

Extradition , nombreux Irai Lé s avec tous les Etats de raa- \enne Confédération : 2 sept» 1867 (Prusse), 29 nov- 1869 > Bavière), etc», etc.

Assistance judiciaire t C. 20 févr, 1880.

Etat civil f affrancbisesmcnt du timbre (actes de et pour l'Aieace-Lorraine], dêcl, 4 nov. 1872.

1548.— Andùrre.

Délégation française permanente, déc. 3 juin 1882.

1549. — AflT-VAAret Tqnkîn, Organisation du protectorat , C. 6 juin 1884* Régime des mines ^ C. 18 févr. 1885.

1550. — ARGENTUfE {Confédération) ,

Etablissement et commercer, régime de la nation la pïa:5 favorisée, sauf exception , C, 29 cet. 1840, art. S. Navigation, T. 10 juîLiel 1833.

1551* — AurmctiB-HosGHiE,

Eiablissemtifit , jurMklion consuhnre , commerce ^ m^tigaii^n, T. 27jufn 1858, 25 ocL, 1860.

Commerce avec le Ttmkln, T. 9 juin 1885,

1560. — CosTA-RîCA^

Einblissemmi^ droUs et privilèges consulairis, T. 8 et 12 mîW?

1561. — Banemahk,

Etablissement, droits et privilèges consulaires, commerce , navigation., T. 23 août 1742 ; C. 9 ïévr. 1842; arL add- 27 janv. 1857,

Propriété induslrielk, décl, 7 avril 1880,

Extradition, C, 28 mars 1877.

1502. — Dominicains {H^publiq-ue].

Etablissement , droils et pj%vik-ges consulaires , commerce , nnvigaiijon, assistance judiciaire ^ T. 8 mai 1852; T. 9 sepL 1882.

1563.— Egypte.

Restrictions à ki juridiction consukiire , L, 17 déc. 1875 H^^> déc. 1882.

1564. — Equateur.

Eiahîissement , droits et privilèges consulaires , commerce , mvigationj T, 6 juin 1843.

1565. — EspAGNE^

EtablisscmcTil f commerce, navigation, marfptes de cùmmerm et de fabrique,, T. 6 févr. 1882.

Droils et privilèges consulaires , C. 7 jiinv. 1862.

Propriété littéraire et artistique, C. 16 juin 1880,

Extradition, C. 14 sept. 1877.

1566- — Etats-Usis de l'Amérique m Nofto^

Eiablisscment , propriété , droits et privilèges considaires, C, 23 fëvT. 1853,

Commerce et navigalion, T. 24 juin 1822; prod. 28 déc. 185$.

Etablissemetit f juridiction conâutairc , commerce, mtigatimt T- 9 ocU 1858; arraog, 20 juin 1864.

1574- — Liâéà!À.

Elfibtissemeni , privilèges consulaires j commerce ^ na^igatm , T, 17-20 avr. 1832.

1574 bù>. — Luxembourg.