Les règlements qui seront faits, soit

Kar l'assemblée générale,soit parla Chamre, seront remis au procureur du Roi, adressés par lui au procureur général et soumis à l'approbation de notre garde des sceaux, ministre de la justice.

24. La présence du tiers des notaires de l'arrondissement, non compris les membres de la Chambre sera nécessaire

pour la validité des délibérations de Tas* semblée générale et pour les élections auxquelles elle procédera.

NOMINATION DBS MEIIBRRS DE LA CHAMBRK