ET DURÉE DE LEURS FONCTIONS
25. Les membres de la Chambre seront nommés par l'assemblée générale des notaires convoquée à cet effet.
La moitié au moins des dix membres sera choisie danslesplus anciens en exercice formant les deux tiers de tous les notaires du ressort.
Deux au moins des membres appelés à faire partie des Chambres établies dans un chef- lieu de Cour d'appel seront nécessairement choisis parmi les notaires résidant au cheMieu.
Quant aux autres Chambres, un de leurs membres seranécessairementchoisi parmi les notaires de la ville où siège le tribunal de première instance.
La nomination aura lieu à la majorité absolue des voix, au scrutin secret et par bulletin de liste contenant un nombre de noms qui ne pourra excéder celui desmembres à nommer.
Le notaire élu membre de la Chambre ne pourra refuser les fonctions qui lui auront été déférées qu'autant une son refus aura été agréé par l'assemolée générale .
26. La Chambre sera renouvelée par tiers chaque année, pour les membres qui comportent cette aivision, et par portion approchant le plus du tiers pour les autres nombres, en faisant alterner chaque année les portions inférieures et supérieures au tiers, n^ais en commençant par les inférieures, et de manière que, dans tous les cas, aucun membre ne puisse rester en fonctions plus de trois ans consécutif, sauf ce qui est dit à Tarticle précédent.
27. Les membres désignés pour composer la Chambre nommeront entre eux^ en suivant le mode de l'art. 25, le président et les autres offlciers dont parle l'art. 6.
Le président sera toujours pris parmr les plus anciens désignés dans TarL 25, sauf l'application de l'art. 8.
Ces nominations se renouvelleront chaque année ; les mêmes pourront être réélus; à égalité de voix, le plus ancien d'âge sera préféré .
Lesmemores élus ofHciers ne pourront refuser.
28. La nomination des membres de la Chambre aura lieu dans la première quinzaine du mois de mai de chaque année.
TRAITÉ DE LA DISCIPLINE ET DES CHAMBRES DE NOTAIRES
L'élection des officiers sera faite, au plus tard, le 15 mai, et la Chambre sera constituée aussitôt après cette élection.
DES NOTAIRCS HONORAIRES.
29. Le titre de notaire honoraire pourra ^tre conféré par nous, sur la proposition de la Chambre et le rapport de notre garde des sceaux, ministre de la justice, aux notaires qui auront exercé leurs fonctions pendant vingt années consécutives.
30. Les notaires honoraires auront le droit d'assister aux assemblées générales.
Ils auront voix consultative.
