DE LA BOURSE COMMUNE

39. Il V aura une bourse commune pour les dépenses de la Chambre.

Il n'y sera versé que les sommes nécessaires pour subvenir aux dépenses votées par l'assemblée générale.

La délibération par laquelle l'assemblée générale l'aura établie sera soumise àl'approbation de notre garde des sceaux, ministre de la justice, ainsi qu'il est dit en Fart. 23 ci-dessus.

La répartition des sommes votées entre les notaires de l'arrondissement sera proposée par l'assemblée générale ; le rôle en sera rendu exécutoire parle premier président, sur l'avis du procureur général.