COMPOSITION DE L*ASS0CIATI0N
Art. 1. — L'Association de prévoyance du notariat de France a pour but de venir en aide aux notaires dans le besoin, ainsi qu'à leurs femmes, veuves et enfants. Son siège est à Paris ; sa durée est illimitée.
Conditions (Tadmission,
2. Peuvent en faire partie toutes personnes ayant exercé ou exerçant les fonctions de notaire en France.
Des membres honoraires,
3. Toute personne ayant exercé les ft3nctions de notaire en France a la faculté de ne faire partie de l'association que comme membre honoraire, à la seule condition de verser à la caisse sociale une somme, soit annuelle, soit une fois payée, et qui est laissée à son apprécialion.
Les membres honoraires ont le droit d'assister aux assemblées générales et peuvent être nommés membres du conseil d'administration.
L'association se charge de la distribution des sommes qui lui sont adressées par des compagnies de notaires pour être affectées à des secours.
Elle rend compte à ces compagnies de l'exécution de son mandat.
Toute compagnie de notaires chargeant l'association delà distribution des secours par elle votés a le droit :
1* De se faire réprésenter aux assemblées générales par son président ou tout autre membre qu'elle délègue à cet objet.
Ces délégués peuvent être nommés membres du conseil d'administration.
2* De recommander auprès de la société les personnes qui lui semblent dignes d'être secourues.
Le conseil d'administration de l'association délibère spécialement sur les recommandations qui lui sont transmises et y répond par une décision motivée.
Les compagnies ne sont jamais liées envers la société.
Admissions, déchéances et exetusions.
4. Les admissions ont lieu en assemblée générale, au scrutin secret et à la majorité des membres présents.
Le conseil d'administration prononce, dansTintervalledes assemblées générales, l'admission provisoire des membres nouveaux.
Cessent de plein droit de faire partie de l'association les membres qui n ont pas payé leur cotisation depuis plus d'une année. Leur déchéance est prononcée par le conseil d'administration, à moins d'excuse reconnue valable.
L'exclusion est prononcée en assemblée générale, au scrutin et sans discussion sur la proposition et le rapport du bureau, contre tout sociétaire qui se serait rendu coupable d'actes entachant son honorabilité.
Le membre contre lequel l'exclusion est requise doit toujours être invité à se présenter devant le conseil d'administration pour être entendu sur les faits qui lui sont imputés ; s'il ne se présente pas, il est passé outre.
Les membres déchus ou exclus n'ont droitàaucun remboursement. Néanmoins en cas de refus d'admission, le montant de la cotisation versée est restitue'.
Titre II. — Des cotisations.
5. Chaque sociétaire s'engage à payer une cotisation de 12 fr. par an ; sauf ce qui a été dit sous l'art. 3.
Tout sociétaire a la faculté de se libérer de cette cotisation annuelle en versant à la caisse sociale une somme de 150 fr. une fois payée. Les sommes ainsi payées par anticipation sont considérées comme capitaux ; il en est fait emploi et les intérêts qu'elles produisent sont seuls employés en secours.
Titre III. — Dos secours.
6. Toute demande de secours est adres^ sée au secrétaire de la société.
Le conseil d'administration, après informations prises, statue sur lademande.
Les secours sont alloués :
1® Aux notaires ou anciens notaires faisant ou ayant fait partie de l'association, ou à leurs femmes, veuves et enfants.
2« Aux notaires ou anciens notaires ne faisant ou n'avant pas fait partie de l'association, ou a leurs femmes, veuves et enfants.
Les personnes indiquées au n» I sout secourues de préférence aux autres.
TRAITÉ DE LA DISCIPLINE ET DES CHAMBRES DE NOTAIRES
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Ils ne peuvent être alloués que sur les ressources acquises, sans jamais engager Texercice suivant.
En cas d'allocation de secours viagers, il devra, pour en assurerle paiement, être immédiatement prélevé su ries ressources acquises une sommenécessaire pouracheter une rente sur TEtat français égale au montant annuel desdits secours.
TiTRB IV. ~ Ressources et charges de rassooiation.
