Les charges de l'association se composent
i« Des frais d'administration ;
2» Des secours.
11 est fait un prélèvement fixé par l'assemblée générale sur les revenus annuels pour constituer le fonds de réserve de la société.
9. Les fonds sont placés en rentes sur TEtat ou en obligations de chemins de fer français.
Etat de situation.
iO. Chaque année, il est dressé un état de situation de la société.
Tout sociétaire a le droit d'en prendre communication au siège de la société dans la quinzaine qui précède la réunion de rassemblée générale.
En outre, chaque année, il est adressé un exemplaire de ce compte-rendu, après sou approbation par rassemblée générale, à tous les membres de la société, sans qu'il soit besoin d'en faire la demande.
Titre V.— Administration. — Président. — Conseil. — Assemblées générales.
Administration générale de ^association.
il. L'association de prévoyance du notariat est administrée par un conseil d'administration.
Ce conseil se compose :
!• D'un président ;
2« D'un vice-président ;
30 D'un secrétaire ;
4« D'un trésorier ;
5* De dix administrateurs.
Tous les membres du conseil et le président sont nommés par l'assemblée générale.
Us nomment eux-mêmes leurs viceprésident, secrétaire et trésorier.
Les membres du conseil d'administration sont élus pour cinq ans. Ils sont rééligibles;
L'assemblée générale peut, s'il devient nécessaire, augmenter le nombre des membres de ce conseil et de son bureau.
Du président.
12. Le président surveille et assure l'exécution des statuts.
11 adresse chaque année à M. le ministre de l'intérieur le compte moral et financier de l'association.
Il préside les assemblées et commissions de l'association.
En cas d'empêchement, il est remplacé par le vice-président.
Il fait toutes propositions, soit au conseil d'administration, soit à l'assemblée générale.
Il signe les comptes rendus avec le secrétaire et le trésorier.
Il signe avec le trésorier les ordonnances de paiement, aliénations de valeurs, retraits de fonds de toute nature.
Il veille à l'exécution des décisions du conseil d'administration.
Du conseil d" administration.
13. Le conseil d'administration dirige l'association dans son ensemble.
Il agit eu son nom.
Il se réunit toutes les fois que son président le juge convenable, et au moins deux fois par an.
Il se fait rendre compte, tous les trois mois, de l'état de situation de la société.
Il décide sur toutes les demandes do secours à lui soumises, en fixe l'importance et la durée, autorise l'aliénation des valeurs de la société quand cela est nécessaire.
Il fait toutes propositions à l'assemblée générale, statue sur toutes les questions à lui soumises.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Pour délibérer valablement, le conseil doitêtre composé d'au moins quatre membres.
De rassemblée générale.
14. L'assemblée générale est convoquée au moins une fois par an.
Elle nomme les membres du conseil d'administration, arrête les comptes annuels, décide toutes les questions d'intérêt général et toutes celles qui lui sont soumises par le président ou le conseil d'administration.
TRAITÉ DE LA DISGIPUNE ET DES CHAlfBRES DE NOTAIRES
L'assemblée générale est constituée, quel que soit le nombre des membres présents.
Elle est présidée par le président de l'association, assisté du bureau du conseil d'administration.
Les décisions régulièrement prises sont obligatoires pour tous les membres de Tassociation.
Les convocations ont lieu :
1* Par lettres adressées au domicile élu;
2* Par une insertion faite au moins quinze jours à Pavane e dans les journaux spéciaux du notariat.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. Les membres chargés d'en représenter d'autres ont
droit à autant de voix qu'ils représentent d'absents.
15. Un règlement intérieur, arrêté par le conseil d'administration, détermine les conditions de détail propres à l'exécution des statuts.
16. L'association s'interdit toute délibération étrangère à son objet de bienfaisance.
Tjtre VI. — ModiUoations.
*- DiBsoluUon.
17. Aucune modification aux présents statuts ne pourra être faite que par ane assemblée générale spécialement conTo* quée, et sur la proposition du conseil d'administration.
Toute modifîcation sera soumise à l'approbation du Gouvernement.
FIN DU TRAITÉ DE LA DISCIPLINE ET DES CHAMBRES DE NOTAIRES
