RÈGLEMENTS DES

cureur général (l«r mai 1843 et 2 sept. 1844).

TITRE YI ET DERNIER. — Disposition générale.

Art. 20 et dernier. — Toutes les matières qui,d'après l'ordonnance royale du 4ianvier 1843, forment Tobjet des attributions de laChambre de discipline continueront, à être réglées, comme elles Font été jusqu'à ce jour, par les délibérations de cette Chambre (29 oct. 1846).

27 avril 1847. — Règlement intérieur des notaires de Paris.

§ 1. — En cas de concxirrence entre notaires pour la réception cVun acte, à qui appartiendra le droit de retenir la minute de cet acte ?

Un règlement intérieur de la Chambre des notaires de Paris décide ces questions délicates : il présente, pour les cas les plus usuels, des règles qui pourront servir de guide aux Chambres de discipline lorsu'elles seront appelées à intervenir dans es circonstances semblables. Voici les dispositions de ce règlementqui semblent les plus utiles à connaître.

§ 2. — Des droits respectifs des notaires, lorsque plusieurs sont appelés pour la réception des actes.

Art. 31. — Les actes ne peuvent être reçus par plus de deux notaires. — Lorsqu'au s'en présente un grand nombre, les deux plus anciens excluent les autres, sauf les exceptions expliquées aux art. 32, 33, 34 et 35 qui suivent (5 niv. an XIV ou 26 déc. 1805, et 20 nov. 1817).

Art. 32. — Si deux notaires, ou un plus grand nombre, sont appelés par plusieurs parties ayant un même intérêt, Tacte est reçu par le plus ancien de ces notaires et le plus ancien de ceux appelés dans un intérêt différent, sauf l'exception portée au paragraphe 2 de l'art. 33 f5 niv. an XIV ou 26 déc. 1805).

Art. 33. — § 1. Sont considérés comme ayant un même intérêt :

!• Plusieurs : vendeurs, — acquéreurs, — échangistes, — contre-échanaistes, — donateurs, — donataires, — cédants, — cessionnaires, — bailleurs, — sous bailleurs, — preneurs, prêteurs, emprunteurs,— créanciers, débiteurs, — rendant compte, recevant compte ;