DÉNOMINATION DES ACTES

Bail à ferme ou à loyer

Bail de bois

Bail de mines et carrières

Bail à rente ou à titre d'emphytéose

Bail à vie

Cautionnement

Compte de bénéfice et d'in?entaire.

Constitution de rente

Contrat de mariage

Donation

Echange avec soulte

Garantie mobilière ou immobilière ....

Inventaire et recollement, en conséquence de contrat ou articles de mariage ....

Obligation lors même qu'elle contiendrait emploi ou subrogation . •

Ouverture de crédit * . . .

Prorogation

Quittance, lorsqu'elle ne contient pas d'obligation de la somme qui sert au paiement .

Quittance avec subrogation, lorsqu'il existe une obligation séparée

Quittance subrogative, lorsqu'il n'existe pas d'obligation séparée

Sous-bail

Titre nouvel

Transport de rentes, créances et autres droits mobiliers, successifs ou auti*es

Transport de bail.

Vente