NATURE DES ACTES

Abandonnement ou cession Tolontaire des biens. . . .

Acceptation de donation

AflTectation hypothécaire

Antichrèse

Bail à rente

Bail à ferme, à loyer, à vie

Brevet d'apprentissage

Cautionnement

Cession do bail avec le concours du bailleur .....

Cession de bail sans le concours du bailleur

Cession do biens

Comptes de tutelle et autres

Concordat

Constitution de rente perpétuelle ou viagère

Contrat de mariage

Contribution

Délégation

Délivrance de legs

Devis et marché

Dbtribution par contribation

Donation entro-vifs

Echange avec soulte

Inventaire après décès

Licilation des biens de succession

Liquidation des biens de succession

Mainlevée partielle

Mainlevée définitive

Nantissement

Obligation en toute propriété

Obligation en usufruit

Obligation en nue-propriété

Ordre amiable

Ouverture de crédit .

Partage

Partage anticipé

Procès-verbaux de comparution (sauf ceux d'inventaire, partage, récolement, licitation et liquidation). . . .

Quittance avec ou sans subrogation

Ratification

Récolement

Réméré

Résiliation

Retrait successoral

Titre nouvel

Transport

Vente amiable sans publicité

Vente par adjudication sur publicité