CRÉATION ET TRANSLATION D'OFPICES

Si mon Département est disposé à accueillir favorablement les demandes de suppression qui lui sont adressées, il n'en est pas ainsi pour les demandes de création d'office ou de translation de résidence.

Ces mesures, toujours délicates, sont de nature à porter le plus souvent un grave préjudice à des droits acquis, et ne peuvent être prises qu'en cas de nécessité bien constatée. Vous veillerez à ce que vos substituts, dans les instructions auxquelles ils seront appelés à procéder en pareille matière, ne se décident jamais que par des considérations d'intérêt général.