OBSERVATIONS

Le Journal officiel a publié, dans ses numéros des 1^% 2, i

3, 4 et 5 septembre 1898, vingt-sept décrets rendus le ,

2Saoût 1898, en forme de règlements d'administration publique, en exécution de la loi du 20 juin 1896, sur la tarification des actes notariés.

Ces décrets, auxquels sont annexés les différents tarifs de nos 26 cours d'appel et du département de la Seine, contiennent des dispositions générales conçues dans des termes identiques, sauf le troisième alinéa de l'article 13, qui est spécial au tarif de ce département.

Nous publions le texte de Tun de ces décrets, en indiquant, en note, la variante que nous venons de signaler.

Quant au tarif lui-môme, s'il est vrai qu'un certain nombre d'actes sont rémunérés d'une façon uniforme dans toute la France, il en est beaucoup d'autres, principalement ceux

Sopplémeot au tome H du Formulaire du Notariat de Edouard Clerc 1

donnant ouverture à des honoraires proportionnels, dont la tarification offre de grandes dissemblances.

Ces différences proviennent de la diversité des usages et des intérêts locaux, des fortunes et des habitudes.

Nous nous sommes appliqué à les mettre en relief dans un travail que nous publions plus loin. Sous chaque acte tarifé, se trouvent groupés les tarifs des différents ressorts et celui du département de la Seine, comparés les uns avec les autres, de façon à permettre au lecteur de se rendre compte, avec une extrême facilité, des honoraires auxquels cet acte donne ouverture sur les différents points du territoire français (1).

Enfin, pour réunir en un seul cahier toute la législation concernant le tarif des actes notariés, noUs reproduisons, bien qu'elle ait déjà été publiée ici, la loi du 20 juin 1896, en exécution de laquelle les décrets ont été rendus.

Nous présenterons ultérieurement le commentaire de ces dispositions. Nous ne pouvons, en attendant, que maintenir les réserves par nous précédemment faites à l'occasion de la réforme qui vient de s'accomplir. Puissent nos craintes avoir été vaines, et Tinnovation tourner au plus grand avantage du notariat et du pays !

D. DiDio.

(1) La comparaison des tarifs prouvera en même temps combien nous avons eu raison de nous élever contre rétablissement d'un tarif uniforme devant s'appliquer, comme le demandaient ses promoteurs, à toutes les compagnies notariales de France. Il y a^ entre ces tarifs, de telles différences relativement au taux des honoraires, qu^ine pareille mesure aurait inévitablement entraîné la ruine d'un nombre considérable d'offices notariaux.