ABANDON DE BIENS PAR UN HÉRITIER BÉNÉFICIAIRE

(G.civ., 802)

Dans toute la France : Moitié des honoraires perçus en matière de venle.

Minimum : Seine, pas de minimum ; — tous les autres tarifs, 5 fr.

ABANDON DES BIENS d'dnb SUBSTITUTION (C. civ., 1053).

Dans toute la France : A titre onéreux : Honoraires comme en matière de vente. A titre gratuit : Moitié des honoraires perçus en matière de donation.

Minimum: Seine, Agen, Besançon, pas de minimum ; | — Limoges, Lyon, Montpellier, Nîmes, Paris, 5 fr. ; — tous les autres tarifs, 6 fr.

(i) Les différents articles de ces tarifs sont reproduits ici dans l'ordre adopté par les 27 décrets du 25 août 1898, c'est-à-dire, dans Tordre alphabétique. On a indiqué, pour chacun do ces articles : 1° le tarif des notaires du département de la Seine ; 2» les tarifs des notaires de toutes les autres compagnies, par ressort de cour d'appel, d'après Tordre alphabétique de chaque cour, en ayant soin de grouper les ressorts soumis au même tarif pour le mot donné. — Le mot Paris indique donc le ressort de la cour de Paris, moins le département de la Seine.

40 ACC

ABANDON D'IMMEUBLES GREVÉS DE SERVITUDE (C.civ., 699).

1** Uîiilatéral :

Semé : 9 fr. — Aix, Caen, Chambéry, Grenoble, Lyon, Nîmes, Orléans : 5 fr. — Riom : 8 fr. — Tous les autres tarifs : 6 fr.

2"* Conventionnel:

Dans toute la France : Honoraires comme en matière de vente. Minimum : Seine, pas de minimum ; — Agen, Amiens, Angers,6fr.;

— tous les autres tarifs, 5 fr.

ABANDON DE LA. QUOTITÉ DISPONIBLE (C. civ., 917).

[Par acte séparé,)

1^ Unilatéral:

Seine : 9 fr. — Riom, Toulouse : 8 fr. — Tous les autres tarifs : 0 fr.

2« Accepté :

Bans toute la France : Honoraires comme en matière de délivrance de legs.