‹ Manuel théorique et pratique et formulaire général et complet du notariatChapitre 184 sur 261 · ACCEPTATION D'ABANDON · texte numérisé non relu

ACCEPTATION D'ABANDON

[Par acte séparé.)

Seine : 4 fr. 50 en brevet ; 9 fr. en minute ; Et 2 fr. en plus par 4! huque créancier intervenant dans le même acte, en sus du premier.

— Toulouse : 4 fr. en brevet ; 8 fr. en minute ; Et 2 fr. en plus par chaque créancier intervenant dans le même acte, en sus du premier.

— Tous les autres tarifs : 4 fr. en brevet ; 6 fr. en minute ; Et 2 fr. eupliitf par chaque créancier intervenant dans le même acte, eu sus dit premier.

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