ACQUIESCEMENT PUR ET SIMPLE

(Par acte Séparé.)

Seine : 4 fr. 50 en brevet ; 9 fr. en minute ; Et en plus 2 fr. par chaque partie, en sus de la première, ayant un intérêt distinct et intervenant dans l'acte. — Toulouse : 4 fr. en brevet; 8 fr. en minute ; Et en plus 2 fr. par chaque partie, en sus de la première, ayant un intérêt distinct et intervenant dans Tacte. — Tous les autres tarifs: 4 fr^ en brevet ; 6 fr. en minute ; Et en plus 2 fr. par chaque partie, en sus de la première, ayant un intérêt distinct et intervenant dans Tacte.