BORDEREAU D'INSCRIPTION (RÉDACTION DE

Seine : Lorsque le bordereau est dressé en exécution immédiate d'un acte reçu par le notaire : rôles de minute. Dans tous les autres cas et pour les renouvellements, 0,10 p. 100. Si Tinscription doit être prise ou renouvelée dans plusieurs arrondissements : rôles de minute sur le double envoyé à chaque bureau, en sus du prejnier.

Agen, Aix, Besançon : Bordereau dHnscription ou en renouvellement d'inscription : 0,10, p. 100.

Minimum : 5 fr. Si Finscription doit être prise ou renouvelée dans plusieurs arrondissements : 4 fr. par bureau en sus du premier.

Angers : Bordereau dinscription^ 0,05 p. 100. Minimum : 4 fr. Bordereau en renouvellement : 0,25 p. 100 de 1 à 10,000 fr. ; 0,10 p. 100 au-dessus. Minimum : 4 fr. Si l'inscription doit être prise ou renouvelée dans plusieurs arrondissements : 4 fr. par bureau, en sus du premier.

Bordeaux, Pau : Bordereau dinscription : 0,05 p. 100. Minimum : 4 fr. Bordereau en renouvellement : 0,10 p. 100, Minimum : 4 fr. Si l'inscription doit être prise ou renouvelée dans plusieurs arrondissements : 4 fr. par bureau, en sus du premier.

Orléans, Paris, Riom : Bordereau d'inscription ou en renouvellement d'inscription : 0,10 p. 100 de 1 à 20.000 fr.; 0,05 p. 100 au-dessus.

Minimum : 4 fr. Si Finscription doit être prise ou renouvelée dans plusieurs arrondissements : 4 fr. par bureau, en sus du premier.

Tous les autres tarifs : Bordereau d'inscription ou en renouvellement d'inscription : 0,10 p. 100.

Minimum : 4 fr. Si l'inscription doit être prise ou renouvelée dans plusieurs arrondissements : 4 fr. par bureau, en sus du premier.

BORNAGE (procès- VERBAL DE).

Dans toute la France : Honoraires par rôles de minute.

CAISSE DES DÉPOTS (Voy. Consignation).