CAHIER DES CHARGES

Dans toute la France : A. Pour vente immobilière : Honorail*es par vùlfîs de minute : De 3 fr., si la vente est judiciaire ; de 5 fr., si la vente est volontaire. Dans ce dernier cas, Thonoraire n'est dû que ai Ja tentative d'adjudication reste sans effet. B. Pour vente mobilière : riorioraires de 5 fr. par rôles de minute. L'honoraire n'est dû que ilans le cas où il n'y a pas d'adjudication.