I. Par acte séparé

Dans toute la France : Moitié de l'honoraire principal, sans pouvoir excéder 0,23 p. 100 pour les baux et 0,50 p. 100 pour les autres iM tes.

Minimum de l'honoraire : Seine, pas de minimum ; — Angers, Borkciuî, Caen, Chambéry, Grenoble, Limoges, Nancy : 4 fr. ; — Agen, lie^ançon, Lyon,Nîmes, Riom, 6 fr. ; — tous autres tarifs, 5 fr.