CER

tenant partage ou mutation de propriété, sur lequel un honoraire proportionnel a été perçu dans la même étude : 9 fr. B. Au cas r.ontraire : 0,25 p. 100 de i à 800.000 fr. ; 0,125 p. 100 au-dessus. Dans tous les cas, 6 fr. eu sus, pour chacun des notaires ayant concouru au certificat de propriété. — Tous les autres tarifs : A. Lorsque le certificat est délivré pour l'exécution d'un acte contenant partage ou mutation de propriété, sur lequel un honoraire proportionnel a été perçu : 4 fr. B. Au cas conraire : 0,2S p. 100.

Minimum : Seine, pas de minimum ; — Aix, Limoges, Paris, Rennes, Riom, Toulouse, 5 fr. ; — Bastia : 3 fr. ; — Besançon, Bordeaux, Bourges, Caen, Nancy, Orléans, Poitiers, 4 fr. ; — tous les autres tarifs, 6fr.