COMPTE DE TUTELLE

I< Compte,

Observation générale applicable à tous les tarifs. — S'il y a

liquidation préalable dans le m^^ine acte, il est perçu, en outre, l'honoraire de liquidation sur la part revenant à Tayaut compte, sans toutefois que Thonoratre puisse i^^tre cumulé en ce qui louche les valeurs 0 jurant à la fois dans la liquidation et dans le compte^

Seine : 0,SO p, 100 de l à 500,000 fr. ; 0,25 p. 100 de 500,OilO a 1 million de francs; 0,125 p. 100 :tu-des*sas.— G h ambérj, Grenoble, Orléans ; 0,50 p. 100 de I à 100.000 fr. ; 0,25 p. 100 au-dessus.

Minimum : Chambéry et fi renoble, 8 fr, ; — Orléans, 10 fr.

Pau : 1 p, lOO de 1 à 20.000 fr.; 0,H0 p, iOO de 20.000 à 5O0,00l> fr.; 0,25 p, 100 au-dessus.

Minimum : 10 fr*

Toulouse: (^,75 p. 100 de 1 à 200,000 fr. ; 0,25 p. 100 au-dessus.

Minimum ; 8 ù\

Tous les autres tarifs : Mêmes honoraires qu'en matière de coniptt^ d'administration,

tl. Bécéphsé de compte.

{Par acte sépare. )

Seine : Pas d'honoraires. — Bastia, Orléana : S fr, — Bourges : 4 fr. — Tous les autres tarifs : G fr.