II. Arr/Hé de compte

(Sous réserve des cas où il va lieu à honoraire proportionnel â raison des conventions que renferuie Tacte,) Seine : U fr. — Rennes : 5 fr. — Tous les autres tarifs \ 1> fr.

COMPULSOÏRE, Dans toute la France : Honoraires par Tacations.

CONGÉ (d'acquit, de bail) (Voy. Dispense de signification).

Seine : 4 fr. 50 en brevet; 9 fr. en minute.— Nancy : 2 fr. en brevet ; 4 fr. en minute. — Poitiers : Congé d*acquit : 2 fr. Congé de bail : 4 fr. en brevet ; 6 fr. en minute. — Tons les antres tarifs : Congé d'acquit, congé de bail : 4 fr. en brevet ; 6 fr. en minute.

CONSENTEMENT (Voy. Antériorité).

CONSENTEMENT A ADOPTION, A ENTRER DANS LES ORDRES, A MARIAGE, A TUTELLE OFFICIEUSE.

Seine : 4 fr. 50 en brevet ; 9 fr. en minute. — Toulouse : A. Consentement à tutelle officieuse : 4 fr. en brevet ; 8 fr. en minute. B. Pour les autres consentements ci^dessus: 4 fr. en brevet ; 6 fr. en minute. —- Tous les autres tarifs : Pour tous les consentements ci-dessus : 4 fr. en brevet ; 6 fr. en minute.