CONSTITUTION DE PENSION ALIMENTAIRE

Seine : A. En vertu de Tart. 205, C. civ., 0,25 p. 400. B. Dans les autres cas, 0,50 p. 100. Sur le capital formé de dix fois la prestation annuelle. — Rouen : A. En vertu de l'art. 205, C. civ. : 0,25 p. 100 de 1 à 100.000 fr. ; 0,125 p. 100 au-dessus. B. Dans les autres cas : 0,50 p. 100 de 1 à 100,000 fr. ; 0,25 p. 100 au-dessus. Sur le capital formé de dix fois la prestation annuelle. — Toulouse : A. En vertu de Tart. 205, C. civ., 0,15 p. 100. B. Dans les autres cas, 0,30 p. 100. Sur le capital formé de dix fois la prestation annuelle. — Tous les autres tarifs : A. En vertu de Tart. 205, G. civ., 0,25 p. 100. B. Dans

les autres cas, 0,50 p. 100, Sur le capital formé de dix fois la prestation annuelle^

Minimam : Seine, pas de minimum ; ^ ADRers, Bourges, Caen, Nancy, Orléans, Poitiers, Rouen, 4 fr* ; — Toulouse, 6 fr, ; — tous autres tarifs, 5 fr^

CONSTITUTION DE RENTE PERPÉTUELLE, DE RENTE VrAOèRE-