A titre fp'atuii

Dans toute la France : Honoraires comme en malîère de dona*

tion ou de testament.

Minimum : Seine, pas de rainimura ; — Agen, Bordeaux, Orléans, 5 fr. ; — Bourges, Toulouse, 8 fr. ; — tous autres tarifs, 6 fr,

IL A litre onéreux.

Seine : l p. 100, sur le prix exprimé ou sur le capital formé de vingt fois la rente, s'il s'agit d'une rente perpétuelle ; 1 p. 100, sur le prix exprimé ou sur le capital formé de dix fi>is la rente, s'il s'agit d'une rente viagère. — Aîx, BeBançon, Bordeaux, Douai, limoges : 1 p- 100, sur le capital formé de 20 fois la rente perpétuelle et de 10 fois la rente viagère. — Angers, Nancy, NLmes : i p. 100 de 1 à lOU.OOO fr. ; 0,50 p, tiKï de lOlK^JO à 3tM},m:wj fr. ; 0,25 p. lOO au-dessus. Sur le capital formé de vingt fois la renie perpétuelle et de dix fois la rente viagère. — Baatia : 1 p. 100 de 1 à 20.000 fr, ; 0,50 p. 100 de 20.000 à 100.000 fr. ; 0,2S p. iOO au-dessus. Sur le capital formé de vingt foiâ la rente perpétuelle et de dix fois la rente viagère. — Poitiers : 1,25 pJOOde i h 5.000 fr, ; 1 p. 100 au-dcî*sus. Sur le capital lormé de viiigt fois la rente perpétuelle et de dix fois la rente viagère . Rouen : 1 p. 100 de 1 h 100.000 fr. ; 0,50 p. \m aadessus ; Sur le capital formé de vin^l fois la rente perpétuelle et de dix fois la rente viagère. — Toulouse ; 0,75 p. 100, sur le capital formé de vin^i^t fois la rente perpétuelle et de dix fois la rente via^^ère* — Tous les autres tarifs : Honoraires comme en matière de vente, sur le capital formé de vingt fois la rente perpétuelle et de dix fois la rente viagère.

Minimum : Se lue, pas de minimum ; — Agen, Bordeaux, Orïéans, 5 fr. ; — Bourf^es, Toulouse, 8 fr, ; — tous les autres tarifs, 6 fr.

CONTRÂT DE MARIAGE.

Division.

I i*\ — H07iôraires proportionnels exigibles lors du contrai: A. sur les appoints cumulés des époux ^ déduction faite des charges ; tf , sur le& dots. — Minimum de r honoraire.

§ 2. — Donations éventuelles. — Institutions contractuelles. — Droit fixe de rédaction exigibles lors du contrai. — Honoraires proportionnels exigibles seulement au décès du disposant (infn^ p. 32).

§ 3. — Honoraires dus au notaire si le contrat n'a pas été suivi de célébration (infrà, p. 33).

§ 4. — Honoraires dus sur les actes de résiliation de contrat de mariage (infrà, p. 33).

§ le»-. — Honoraires proportionnels eayigibles lors du contrai \ A. sur les apports cumulés des époux ^ déduction faite de^ charges ; B. Sur les dots. — Minimum de r honoraire.

Obseryations générales. — Tousles tarifs reproduîsenL ca.^ expressions : sur les apports cumulés, déduction faite des chargiis. L'honoraire proportionnel ne doit donc pas être calculé séparément sur les apports de chacun des époux, mais cumulativemenL, sur l'ensemble des apports.

Il est à peine besoin d'ajouter que cet honoraire n'atteint pas le montant des dots, c'est-à-dire des donations actuelles f.iiLes aux futurs dans le contrat de mariage et qui, à ce titre, supportent un honoraire proportionnel spécial. En d'autres termes, la quotité de l'honoraire proportionnel sur les apports doit être liquidée sur ce que les époux apportent eux-mêmes en mariage, et non sur ce qu'ils reçoivent à titre de libéralité.

Relativement à Phonoraire proportionnel afférent aux doU, on remarquera que si quelques tarifs ne font pas de distinction enlr-R les lignes, d'autres, au contraire, et en plus grand nombre, sonl gradués d'après la parenté.

Seine : A. Sur les apports: 0,25 p. 100 jusqu^à \ million de francs ; 0,125 p. 100 au-dessus. B. Sur les dots : 0,50 p. 100 jusqu'à 1 million de francs ; 0,125 p. iOO de 1 à 3 millions de francs ; 0,125 p. Um) audessus. — Agen, Montpellier : A. Sur les apports : 0,50 p. 100 do 1 à 100.000 fr. ; 0,25 p. 100 au-dessus. B. Sur les dots : 1 p. 100 de 1 k 400.000 fr ; 0,50 p. 100 de 100.000 à 300.000 fr. ; 0,25 p. 100 au-dessus. — Aix : A. Sur les apports : 0,75 p. 100 de 1 à 100,000 fr. ; 0,50 p. \m de 100.000 à 200.000 fr. ; 0,2o p. 100 au-dessus. B. Sur les dots: ;ii En ligne directe et entre époux : i p. 100 de 1 à 100.000 fr. ; 0,50 p, Jiki iU> 100.000 à 500.000 fr. ; 0,25 p. 100 au-dessus, b) En ligne collalcmle : 1,25 p. 100 de 1 à 50.000 fr. ; 1 p. 100 de 50.000 à 75.000 fr. ;OfiÙpAm au-dessus, c) Entre étrangers: 1,50 p. 100 de 1 à 50.000 fr. ; l^Ûii p. 100 de 50.000 à 75.000 fr. ; 0,50 p. 100 au-dessus.— Amiens : A .Sur les apports : 0,50 p. 100 de 1 à 100.000 fr. ; 0,25 p. 100 au-dessus. B. Sut-

ks doî$ : a) En ligne directe et entre époux : 1 p. 100 de 1 à 20.000 fr. ; (J,7tt p. 100 de 20.000 à 100.000 fr.; 0,35 p. 100 de 100.000 à 300.000 fr. ; iK-'t P' ^00 au-dessus, b) En ligne collatérale et entre étrangers : ( I*. m) de 1 à 50.000 fr. ; 0,80 p. 100 de 50.000 à 100.000 fr. ; 0,50 p. 1411» de 100.000 à 300.000 fr. ; 0,25 p. 100 au-dessus. -- Angers : A. Sur les apports : 0,50 p. 100 de 1 à 50.000 fr. ; 0,25 p. 100 au-dessus. B, Sur les dots : a) En ligne directe et entre époux : 0,50 p. 100 de 1 il :;u.()00 fr.; 0,25 p. 100 au-dessus, h), En ligne collatérale et entre €iruw:^ers : 1 p. 100 de 1 à 50.000 fr. ; 0,50 p. 100 de 50.000 à 600.000 fr. ; iK2^ p. 100 au-dessus. — Bastia : A. Sur les apports : 1 p. 100 (le 1 à 10.000 fr. ; 0,50 p. 100 de 10.000 à 50.000 fr. ; 0,25 p. 100 aud**ssus. n.Sur les dots : i p. 100 de 1 à 10.000 fr. ; 0,50 p. 100 de 10.000 h Mi Mi) fr. ; 0,25 p. 100 au-dessus. — Besançon : A. Sur les apports : o:m> [I. 100 de 1 à 100.000 fr. ; 0,25 p. 100 au-dessus. B. Sur les dots .. a) lin ligne directe et entre époux : 0,75 p. 100 de 1 à 100.000 fr. ; 0,50 |3. nnj de 100.000 à 200.000 fr. ; 0,25 p. 100 au-dessus, b) En ligne collah*iate et entre étrangers : 1,25 p. 100 de 1 à 100.000 fr. ; 0,75 p. 100 dt t'Mj.OOO à 200.000 fr. ; 0,25 p. 100 au-dessus. — Bordeaux : A. Sur len itpports : 0,50 p. 100 de 1 à 100.000 fr. ; 0,25 p. 100 au-dessus. B. Sur les duts : a) En ligne directe et entre époux : 0,75 p. 100 de 1 à 100.000 fr. ; 0,:itr p. 100 de 100.000 à 500.000 fr. ; 0,25 p. 100 au-dessus, b) En lirfuv collatérale et entre étrangers : 1 p. 100 de 1 à âOO.OOO fr. ; 0,50 {I. 104» de 200.000 à 500.000 fr. ; 0,25 p. 100 au-dessus. — Bourges : A. Sur les apports : 1 p. 100 de 1 à 10.000 fr. ; 0,50 p. 100 de 10.000 à îiiï.Huii j'r.; 0,25 p. 100 au-dessus. B. Sur les dots: a) En ligne directe et f'tnre époux : 1 p.lOO de 1 à 50.000 fr. 0,50 p.lOO de 50.000 à 500.000 fr.; ^i^'Il't p, 100 au-dessus, b) En ligne collatérale et entre étrangers : \ p. liMl de 1 à 50.000 fr. ; 0,75 p. 100 de 50.000 à 100.000 fr. ; 0,50 |u \m de 100.000 à 500.000 fr.; 0,25 p. 100 au-dessus.— Caen : A. Sur h^ apports : 0,50 p. 100 de 1 à 50.000 fr.; 0,25 p. 100 au-dessus, ïî, S tir les dots : a) En ligne directe et entre époux : 0,50 p. 100 de 1 à :i*(,0ou fr.; 0,25 p. 100 au-dessus, b) En ligne collatérale et entre étranif€n: i p. 100 de 1 à 50.000 fr. ; 0,50 p. 100 au-dessus. — Chambéry, Grenoble : A. Sur les apports : 1 p. 100 de 1 à 10.000 fr. ; 0,50 p. 100 lU' H '.000 à oO.OOO fr. ; 0,25 p. 100 au-dessus. B. Sur les dots : a) En Hifnt' directe et entre époux : 1 p. 100 de 1 à 50.000 fr. ; 0,50 p. 100 de tiii.iiuu à 300.000 fr. ; 0,25 p. 100 au-dessus, b) En ligne collatérale: l.Sîi p. 100 de 1 à 50.000 fr. ; 1 p. 100 de 50.000 à 100.000 fr. ; 0,50 ï>. 100 au-dessus, c) Entre étrangers : 1,50 p. 100 de 1 à 50.000 fr. ; I \K \m de 50.000 à 100.000 fr. ; 0,50 p. 100 au-dessus. — Dijon : A, Sur les apports : 0,50 p. 100 de 1 à 100.000 fr. ; 0,25 p. 100 au-dessus, IL Sur les dots : a) En ligne directe et entre époux : 0,75 p. 100 de t à 100.000 fr. ; 0,375 p. 100 au-dessus, b) En ligne collatérale et entre éttfinijers : 1 p. 100 de 1 à 100.000 fr. ; 0,50 p. 100 au-dessus. — Douai ; A. Sur les apports : 0,50 p. 100 de 1 à 50.000 fr. ; 0,25 p. 100

de 50.000 à 100.000 fr.; 0,125 p. iOO au-dessus. B. Sur les dots : 1 p. 100 de à 10.000 fr. ; 0,75 p. 100 de 10.000 à 50.000 fr. ; 0,50 p. 100 de 50.0«0 à 400.000 fr.; 0,25 p. 100 au-dessus. — Grenoble : V. Chambéry, — Liimoges : A. Sur les apports : 1 p. 100 de 1 à 10.000 fr. ; 0,50 p. 400 de 40.000 à 400.000 fr. ; 0,25 p. 100 au-dessus. B. Sur les dots : a) En ligne directe et entre époux : 4 p. 400 de 1 à 40.000 fr. ; 0,50 p. 100 de 40.000 à 500.000 fr. ; 0,25 p. 400 au-dessus, b) En ligne collatérale et entre étrangers : 4,25 p. 400 de 4 à 100.000 fr. ; 0,50 p. 100 au-dessus. — Lyon : A. Sur les apports : 0,50 p. 100 de 4 à 100.000 fr. ; 0,25 p. 400 de 400.000 à 300.000 fr. ; 0,425 p. 400 au-dessus. B. Sîtr les dots : 4 p. 400 de 1 à 100.000 fr. ; 0,50 p. 400 de 400.000 à 300.000 fr. ; 0,25 p. 400 au-dessus. — Montpellier : Y. Agen. — Nancy : A. Sur les apports : 0,50 p. 400 de 4 à 400.000 fr. ; 0,25 p.400 au-dessus. B. Sur les dots ; a) En ligne directe et entre époux : 0,75 p. 400 de 4 à 50.000 fr. ; 0,50 p. 100 de 50.000 à 500.000 fr. ; 0,25 p. 100 au-dessus, b) En ligne collatérale et entre étrangers : 4 p. 400 de 4 à 50.000 fr. ; 0,75 p. 100 de 50.000 à 300.000 fr. ; 0,50 p. 100 de 300.000 à 600.000 fr. ; 0,25 p. 400 au-dessus. — Nîmes : A. Sur les apports : 4 p. 100 de 1 à 5.000 fr.; 0,50 p. 100 de 5.000 à 50.000 fr. ; 0,25 p. 100 au-dessus. B. Sur les dots : a) En ligne directe et entre époux : 1 p. 400 de 4 à 400.000 fr. ; 0,50 p. 100 de 400.000 à 500.000 fr. ; 0,25 p. 400 au-dessous, b) En ligne collatérale et entre étrangers : 4,50 p. 400 de 4 à 50.000 fr. ; 4 p. 100 de 50.000 à 400.000 fr. ; 0,50 p. 100 au-dessus. — Orléans : A. Sur les apports : 0,50 p. 400 de 4 à 50.000 fr. ; 0,25 p. 400 au-dessus. B. Sur les dots : 1 p. 400 de 4 à 25.000 fr. ; 0,50 p. 400 de 25.000 à 400.000 fr. ; 0,25 p. 400 au-dessus. — Paris : A. Sur les apports : 0,50 p. 400 de 1 à 200.000 fr. ; 0,25 p. 400 au-dessus. B. Sur les dots : 1 p. 400 de 4 à 400.000 fr. ; 0,50 p. 100 de 100.000 à 200.000 fr.; 0,25 p. 100 au dessus. — Pau : A. Sur les apports : 0,50 p. 100 de 4 à 100.000 fr. ; 0,125 p. 400 au-dessus. B. Sur les dots : 4 p. 400 de 4 à 100.000 fr. ; 0,50 p. 400 de 400.000 à 500.000 fr. ; 0,25 p. 400 an-dessus. — Poitiers : A. Sur les apports : 0,50 p. 400 de 4 à 400.000 fr. ; 0,25 p. 100 de 400.000 à 4 million de francs; 0,425 p. 100 au-dessus. B. Sur les dots : a) En ligne directe et entre époux : 0,75 p. 400 de 1 à 50.000 francs ; 0,50 p. 400 de 50.000 à 4 million de francs ; 0,25 p.400 au-dessus, b) En ligne collatérale et entre étrangers : 1 p. 100 de 1 à 50.000 fr. ; 0,75 p. 400 de 50.000 à 4 million de francs ; 0,50 p. 400 au-dessus. — Rennes : A. Sur les apports : 4 p. 100 de 1 à 5.000 fr. ; 0,50 p. 400 de 5.000 à 25.000 fr. ; 0,25 p. 400 au-dessus. B. Sur les dots : a) En ligne directe : 4 p. 100 de 4 à 25.000 fr. ; 0,50 p. 400 de 25.000 à 300.000 fr. ; 0,25 p. 400 au-dessus, b) En ligne collatérale et entre étrangers : 4 p. 400 de 1 à 50.000 fr.; 0,50 p. 100 au-dessus. — Riom : A. Sur les apports : 0,75 p. 100 de 1 à 40.000 fr.; 0,50 p. 400 de 40.000 à 50.000 fr. ; 0,25 p. 400 au-dessus. B. Sur les dots : a) En ligne directe et entre époux : 1 p. 100 de 4 à 40.000 fr. ; 0,75 p. 100 de

m coN

10.000 a 30.tMXl fr. ; 0,30 p. 100 de 3Û.0OO à 60.atK> h. ; 0,23 p. lOOaudessQS. h) Eu titane cotlatétale et entre étrangera : 1 p. 100 de 1 it 50.000 fr. ; 0,75 p. lOtï de EiO.OOO à 100.000 fr, ; 0,50 p. iO<> au-dessus. — Bouen : A. Sur les apparls : 0,50 p. 100 de 1 à 50.000 fr. ; 0,25 p. 100 au-dessus. — It. Sur lesdot& : 1 p. 100 de 1 à 100.000 fr. ; 0,50 p. 100 de iOO.OOO à oW.000 fr. ; 0,23 p, KïO au-dessus.— TotUause : A, Sur ies upporta : 0,50 p, 100 de i à 200.000 fr. i 0,25 p, 100 andessus, ïî. Sur tes dois : n) En fi<jjie directe et entre èpouz : 0,81* p. JOO de 1 à 200aK>0 fr. ; 0,;iO p, 100 de 200.000 û 500.000 fr. ; 0,25 p. 100 audessus, b) En ligne coliatcralc : i p. 100 de 1 à20Û.OOO fr. ; 0,50 p. JOO de 200.000 à 500,000 fr. ; 0,2o [>, 100 au-dessus, c) Entte ctrangen^ : 1,25 p, UH) de 1 il 200.000 fr, ; 0,50 p. 100 de 200,000 à 500.000 fr. ; 0,25 p. 100 au-dessus, Minimum du contrai : Seine, 15 fr. ; Aix, 20 fr. ; CaeUj Nancy, 12 fr. ; Tous les autres tarifa : 15 fr.

S 5. — Donation éveuluelle. — Institution contractneile, — Promesse d'êgalilé. — Droit de rédaction au moment du contrat. — Honoraire proportionnel au décès.

Art. 1**". — Droit de rédaction exigibh au moment du contrai, Seine : ïl n'est perçu au inoment du contrat aucun droit de rédaction sur Les insïitulions contractuelles, ni sur les donations éventuelles, ni sar les promesses d'éf^^alild, — Agan : Dotïation éventuelle : 5 fr. [nstiluliou contractuelle : 5 fr. Société de ménage : 4 fr. Promesse d'égalité ; iO fr, Abt> Cae», Dijon, Douai : Donation éventuelle : 6 fr. Institution contractuelle : 0 O. Promesse d'égalité : 6 fr — 'Amiens, Bastîa, Besançon, Bourges, Montpellier, Bennes, Itiom : Donaliûii éventuelle : 10 fr. Institution contraeluelle : »0 fr. Promesse d'égalité ; 6 fr. — Angers : lïonatiou éventuelle : 6 fr. Institution contractuelle : 10 fr. Promesse d'égalité ; 6 fr. — Bordeaux ' Donation éventuelle: 10 fr. Institution contractuelle : lu fr, !Société de ménage : 6 fr. Promesse d'égalité : 6 fr. — Chambéry, Grenoble : Donation éventuelle : 10 fr. Institution contractuelle: 10 fr. Promesse d éffalité : iO fr, — Limoges: Donation éventuelle ; 6 fr. Institution contractuelle : 12 fr. Promesse d'égalité ; 5 fr. — Lyon : Donation éventuelle : 10 fr. Institution contractuelle : 12 fr. Promesse d'égalité : 6 fr, — Nancy, Rouen : Donation éventuelle : 8 fr. Institution contractuelle: 8 fr. Promesse d'égalité ; (> f n — Ntmas : Donation éventuelle : G fr. Institution contractuelle : 8 fr» Promesse d'é^'ulité : 6 fr, — Orléans : Donation éventuelle : H fr. Institution contractuelle : 12 fr. Promesse d'égalité : 6 fr, — Pau : Donation éventuelle : fi fr. Inslitutîmi contractnelle : iO fr. Promesse d'égalité : 10 fr. — Paria : Donation éventuelle : 8 fr. Institution contractuelle : iOfr- Promesse d'égalité ; 6 fr. — Poitiers: Donalioû éventuelle : fï fr. Institution contractuelle : 12 fr. Promesse d'égalité :. 6 fr.— Toulouse : Donation éventuelle : 12 fr. Institutiou coutractuelle : 12 fr. Promesse d'égalité : 8 fr.

Art. 2. — Honoraires au décès.

Seine : Les donations éventuelles ne donnent pas ouverture à un honoraire au décès. Les institutions contractuelles donnent ouverture àun droit proportionnel au décès, comme en matière de testament. Nancy : Droit proportionnel à percevoir au décès : i* Sur les donations éventuelles : 0,50 p. 100 de 1 à 100.000 fr. ; 0,25 p. 100 au-dessus. 20 Sur les institutions contractuelles : 0,75 p. 100 de là 50.000 fr.; 0,50 p. 100 de 50.000 à 500.000 fr. ; 0,25 p. 100 au-dessus. —Tous les autres tarifs : Les donations éventuelles et les institutions contractuelles donnent lieu à un droit proportionnel à percevoir au décès, comme en matière de testament.

§ 3. — Contrat non suivi de célébration. Dans toute la France : Honoraires par rôles de minute.

§ 4. — Résiliation de contrat de mariage.

Seine, Besançon : 12 fr. — Agen, Aix, Amiens, Lyon, Montpellier. Nancy, Nîmes : 10 fr. — Bastia : 5 fr. — Bordeaux : 9 fr. — - Tons les autres tarifs : 8 fr.