CONTRE-LETTRE A CONTRAT DE MARIAGE

Dans toute la France : Honoraires comme en matière de contrat de mariage.

Minimum : Seine, Montpellier, Riom, pas de minimum indiqué au tarif; Agen : 6 fr.; Aix, Angers, Besançon, Bourges, Dijon, Limoges, Nancy, Orléans, Pau, Rennes, Toulouse : 8 fr. ; Amiens, Poitiers : 15 fr. ; Bastia, Caen, Lyon, Paris : 10 fr.; Bordeaux : 9 fr. ; Chambéry, Douai, Grenoble, Nimes : 12 fr. ; Rouen : 5 fr.

CONTRIBUTIONS (Voy. Distributions de deniers) .