M DEC

CO-PROPRIÉTÉ (\oy. Compte)

CRÉDIT (OUVERTURE DE) {Voy. Réaiua(ton).

Seine. A. Avec réalisation du crédit : Honoraires caraine en matière d'obligation, B. Sans rmlimtion : Moitié des honoraires ci-dessus. — ToiLË les autres tarifs : A. Avec garanUe : Honoraires comme en matière d'obligation, D. Sans garantie : Moitié des honoraires ci-dessus .

Minimum : Agen : 6 fr. Dans les autres ressorts : H fr.

DATION EN PAIEMENT.

Dans toute la France : Honoraires comme en matière de vente de

gré à gré.

Minimum : Dans tous les ressorts, à rexeeption de celui d'Aj^en et du département de la Seine : 5 fr.

DÉCHABGE (PAR ACTE SÉPARÉ) DE CAUTIONNEMENT, D'ëXÉGUTION TESTAMENTAiRE, DE

MANDAT, d'objets MOBILIERS, DE PIÈGES, DE SOLIDARITÉ -

Saine : 4 fr. oO en brevet ; 9 fr, en minute. — Aix : 4 fr. en brevet ; 8 fr. en minute, — Tous les autres tarifs i 4 fr, en brevet ;

ti fr. en minute,