II. Dans les autres cas

Seine, Amiens, Rouen : 0,50 p. 100 de 1 à 100.000 fr. ; 0,25 p. 100 au-dessus. — Montpellier : Moitié des honoraires perçus en matière d'obligation : —Nîmes, Riom: 0,25 p. 100. — Pau : 0,30 p. 100. — Tous les autres tarifs : 0,50 p. 100.

Minimum : Seine, pas de minimum ; — Angers, Besançon, Nancy^ Poitiers, Rouen, 6 fr. ; — Bordeaux, 8 fr.; — Bourges, Ghambéry, Grenoble, 4 fr. ; — tous les autres tarifs, 5 fr.

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