DÉCLARATION DE SUCCESSION

Seine : A. S'i7 y a eu inventaire fait après le décès : Moitié des rôles de rinventaire. Au cas où il n'y a pas d'inventaire : Moitié des rôles de la liquidation. B. S'il n'y a ni inventaire^ ni liquidation : 0,125 p. 100 sur les biens et valeurs énoncés dans la déclaration. — Douai : A. S'il y a liquidation faite ou en cours : 0,05 p. 100. B. En cas conîvaire : 0,4^ p. 100. Sur les biens et valeurs énoncés dans la déclaration de isucoession (Etat des meubles compris). — Rouen : A. S'il y

4 eu liquidation faite ou en cours : 0,10 p. JOO de i à 100.000 fr. ; 0,05 p. lOiJ au-dessus. B. En cas contraire : 0,10 p. 100. Sur les biens et valeurs énoncés dans la déclaration de succession (Etat des meubles compris). — Tous les autres tarifs : A. SHl y a liquidation faite ou ffi coun : 0,05 p. 100. B. En cas contraire : 0, 10 p. 100. Sur les biens et valeurs énoncés dans la déclaration de succession (Etat des meubles compris).

Minimum : Seine, pas de minimum ; — Angers, 6 fr.; — Toulouse,

5 fr. ; — tous les autres tarifs, 4 fr.