II. Imparfaite

Seine : 0 fr. — Angers, Caen, Limoges, Poitiers : 4 fr. — Naïicy, Rennes : 5 fr. — Tous les autres tarifé : 6 fr.

m. Lorsque la délégation parfaite intervient dans un acte dont elle n'est pas r objet principal.

Seine : Pas d'honoraires. — Tous les autres tarifs : Moitié des honoraires perçus en matière d'obligation.

Minimum : Besançon, 6 fr. ; autres ressorts (ceux de Caen et de Baslia exceptés), 5 fr.