DÉP

tarifs : Etablissent une distinction entre : i^ Les délivrances de legs ayant pour objet une somme d'argent ou des valeurs mobilières ; 2^ Celles ayant pour objet des immeubles ou des objets mobiliers, avec ou sans décharge.

I, — Délivrance de legs ayant pour objet une somme d'argent ou des valeurs mobilières,

Pau: A. Sur r acte de délivrance; a) avec décharge, 0,60 p. 100; 6) sans décharge ni quittance, 0,30 p. 100. B. Sur la décharge ou quittance ultérieure : 0,30 p. 100. — Amiens, Chambéry, Grenoble, Nancy, Nîmes, Orléans, Riom': A. Sur Vacte de délivrance : a) Avec décharge : 0,bO p. 100 de i à 50.000 fr.; 0,25 p. 100 au-dessus, b) Sans décharge ni quittance : 0,25 p. 100 de i à 50.000 fr. ; 0,125 p. 100 audessus. B. Sur la décharge ou quittance ultérieure : 0,25 p. 100 de i à 50.000 fr. ; 0,125 p. 100 au-dessus. — Aix, Rouen : A. Sur Vacte de délivrance : a) Avec décharge : 0,50 p. 100 de 1 à 100.000 fr. ; 0,25 p. 100 au-dessus, b) Sans décharge ni quittance : 0,25 p. 100 de 1 à 100.000 fr.; 0,125 p. 100 au dessus. B. Sur la décharge ou quittance ultérieure : 0,25 p. 100 de 1 à 100.000 fr. ; 0,125 p. 100 au-dessus. — Tous les autres tarifs de cours d'appel : A. Sur Vacte de délivrance : a) Avec décharge : 0,50 p. 100. b) Sans décharge ni quittance : 0,25 p. 100. B. Sur la décharge ou quittance ultérieure : 0,25 p. 100.

Minimum de Thonoraire : Agen, Angers, Besançon, Bordeaux, Bourges, Nimes, Paris, Rouen, 6 fr. ; — Limoges, 4 fr. ; — tous autres ressorts, 5 fr.

IL — Délivrance de legs ayant pour objet des immeubles ou des objets mobiliers, avec ou sans décharge.

Nancy: Honoraire fixe de 6 fr. — Pau : 0,30 p. 100. — Amiens, Orléans, Riom : 0,25 p. 100 de i à 50.000 fr. ; 0,125 p. 100 au-dessus. — Aix, Rouen : 0,25 p. 100 de 1 à 100.000 fr.; 0,125 p. 100 audessus. — Tous les autres tarifs de cours d'appel : 0,25 p. 100.

Minimum : Agen, Angers, Besançon, Bordeaux, Bourges, Nancy, Nîmes, Paris, Rouen : 6 fr. ; — Limoges : 4 fr. ; — tous autres ressorts, 5 fr.

DÉLIVRANCE DE SECONDE GROSSE (PROCÈs-VERBAL de). {Non compris les rôles de copies.)

Seine : 9 fr. — Amiens : 6 fr. — Tous les autres tarifs : 8 fr.