Ô DES
parties avec recoimaiâsance de Jetirs écrilures, Thonoraîre perçu sera celui auquel aurait donné lieu Tatite aothenlique contenant la con- Tenlion, R. Dana le cas où le tl^pôtu'est pas lait par toutes les parties : Moitié de l'honoraire précédent.
Le tarif des notaires du ressort de la Cow de y mes ajoute : Minimum : 5 fr.