‹ Manuel théorique et pratique et formulaire général et complet du notariatChapitre 216 sur 261 · Ô DES · texte numérisé non relu

Ô DES

parties avec recoimaiâsance de Jetirs écrilures, Thonoraîre perçu sera celui auquel aurait donné lieu Tatite aothenlique contenant la con- Tenlion, R. Dana le cas où le tl^pôtu'est pas lait par toutes les parties : Moitié de l'honoraire précédent.

Le tarif des notaires du ressort de la Cow de y mes ajoute : Minimum : 5 fr.

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