DÉPOTS 0*EXTRAITS DE CONTRAT DE MARIAGE

(Art, a?, 68, C, comm.)

Seine : Pour les dépôts faits en dehors de la rfîsidence dn notaire : 6 fr, pour les 4 extraits, non compris le coût des e^t traits. — Poitiérs : 4 fr. pour les 4 extraits, non compris le coût des eitraits. ^ Bordeaux : 5 fr. pour les 4 es trait s, non compris le coût des extraits, — Tous les autres tarifa ; 6 fr, pour les 4 extraits, non compris le coût des extraits, *

DEPOT ET INStlRTION DE SOCIÉTÉ.

(Art, 55, 56, 39 de la loi du 24 juillet 1867.)

Seine : Pour les dépôts faits en dehors de la résidence du notaire:

A. Di^pôi : 5 fr. par localité^ non compris le coût de Texpédition.

B, Insertion : 6 fr. pour la rédaction et Tenvoi. — Poitiers : A. Dépôt : 4 fr. par localité, non compris le coiit de l'expédition, fi. Insertion: 4 fr, pour la rédaction et l'envoi. — Tous les autres tarifs : A. Dépôi : H fr, par localitt^, non compris le coût de reipédition. li. Insertion : 6 fr. pour la rédaction et Tenvoï.

DÉPÔT DE PiÈCES AUTHENTIQUES ET AUTRES (ACTES DE).

Seine : 9 fr. — Tous les autres tarifs : Honoraires par rôles de minute.

DÉPÔT AU GREl^FE DE PROGÈS-YERBAL DIS DIFFICL^LTÈS OU AUTRES ACTES-

Bans toute la France ; One vacation.

DÉPÔT DE SOMMES ET YA LEURS OU OBJETS A UN PARTICULIER (Voy, Déchùvge).

Dans toute la France : Honoraires par rôles de minute.