‹ Manuel théorique et pratique et formulaire général et complet du notariatChapitre 227 sur 261 · INDIVISION (CONVENTION D · texte numérisé non relu

INDIVISION (CONVENTION D

Dans toute la France : Honoraires par râle» de minute.

INSCHIPTION (Voy, Mainlevée).

INSERTION (Yoy. Affiche).

INVENTAIRE, Dans toute la France : Honoraires par vacations.

LEGALISATION par le juge DE PAÏÏ 00 LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE PREMIHBE INSTANCE-

Dans tonte la France : 0,25 par pièce légalîïiée.

LÉGALISATION DANS UN MlNlSTftBEt UNE AMBASSADE OU UN CONSULAT. Dan& toute la France : 1 fr. par pièce lé^aliâêe.

LEGS (Voy- Délivrance).

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