II<^ PARTIE. — CODE DES

veiil laisser aux mots ajoutés ou retouchés la valeur d'un commencement de preuve par écrit et qui, enfin peuvent if être pas critiqués par les parties. —

I j; notaire doit doiic, dans 1 expédition ijiVil délivre, copier l'acte tel qu'il se

II ouve, avec les irrégularités qu'il renferme, sauf à en faire plus bas la constatalion.

716. — Si l'acte est affecté de quelque nullité à défaut de signature d'une partie ou de témoins, ce serait un acte imparfait duiii le notaire ne devrait pas délivrer expédition sans ordonnance du juge( A nn. not, eod. ; Rolland de Villargues, v° Expétîilion, n° 7o). -— V. Tart. 26.

717. — On doit transcrire la légalisa- Liiin ou du moins énoncer par qui elle a t^Ui faite, dans les expéditions ou extraits d'actes de dépôts ou d'actes représentés et rendus (Délib.not. Paris, 25 sept. 1817)

718. — Le notaire détenteur de la mi ïitite paraphe seul le bas de chaque recto Lljs deux notaires, dans les cas où ils si ^uent tous deux l'expédition, paraphent k? renvois et la mention, ou l'approbalivn des mots rayés et ils signent à la fin. Le notaire en premier signe et paraphe à liioite. Le paraphe au bas de chaque recto iiY*st qu'une précaution toute volontaire : la loi ne l'exige pas, même pour les minutes (Rolland de Villargues no 86).

71 9. — Quand l'acte a été reçu pardeux tjotaires, le nom du possesseur delà minute est indiqué à la fin avant la transcription de la mention de l'enregistrement (Perrière, liv. 1, ch. 13). — On fait aussi connaître la place que cette intention occupe sur la minute.

720. — « Il est assez d'usape à Paris, dit IloUand de Villargues, v Expédition, n** 87, de mettre au bas de l'expédition, après l'enreffistrement, une mention indicative de l'objet de l'acte expédié, lorsque la dernière feuille employée ne contient que quelques mots ou quelques liiîfi!?!^ sur le recto du premier rôle de cette feuille. En effet, on pourrait détacher celle-ci et l'appliquer à un corps d'expédition tout différent, en y mettant un paraphe toujours facile à imiter ».

"21. — Le nombre des rôles, des. renv*ii^ et mots rayés est indiqué à la fin de chiiifue expédition, par une mention marîîiriale (Délib. not. de Paris, 17avril 1834).

722. — Tout le monde comprend la nr.'nessité de collationner les expéditions -m les minutes: de là est venu l'usage de iïUL4f[ues notaires d'indiquer cette collalïOû par le mot coUationné, mis à la lin, limiâ la marge.

72;j. — L'obligation de mentionner sur