Chapitre Ie^ — Greffiers des tribunaux

DE première I.NSTANCB.

Art. !«'. Il est alloué aux greffiers des tribunaux de première instance.

Pour la communication sans déplacement, tant du cahier des charges que du procès-verbal d'expertise ... 15 fr. »

Ce droit sera dû, soit qu'il y ait, soit qu'il n'y ait pas d'expertise. Toutefois, si l'expertise a été ordonnée en matière de licitalion, le droit sera réduit à \2 fr. »

Il sera perçu, lors du premier dépôt au greffe, soit du procès-verbal d'expertise, soit du cahier des charges.