Acies de première classe
Il est alloué aux huissiers ordinaires (art. 673, C. proc. civ.),
Pour l'original du commandement tendant à saisie immobilière :
Dans le ressort 1 50
Pour chaque copie le quart de Tori-
Pour <^i'oit de copie du titre, par rôïe contetiaul 20 li^^nes à la papfe, eUO svlla- , bes k la Vl^ne, ou évalué sur ce pietï;
A Paris 0 fr. 25
Dans le ressort ... 0 20
(Art, rtSï.l Pour rori^inal de Tassigtiatïou en rL'fêrc :
(AiL. 084.) De la demande eu nullité de bail ;
{Art. 685.) De Paote d'opposition entre les mains des fermiers ou locataires, on de la simple somrnatjoïi aux mêmes ^
(Art. 0^7.) De la sif^^niJl cation aux créanciers inscrils de Y unie de la consigna lion faite parraciiu^reurencasd'alii^nation, qui peut avoir lieu après saisie immobilière, sous îa condition de consigner ;
(Art. 69*, 692.) De la sommation à la partie saii^ieet aux créanciers inscrits de prendre comniuniciition du catiier des charfîes ;
(Art. 7tÇ.) De la si^niQcation du jugement d'adjudication ;
(Art. "711.) De la demande en résolution qui doit être formée avant l'adjudication, et notiliée au greffe ;
(Art. 71 H.) De Teiploit d'ajournement;
(Art. 63 iï.) De la demande en distraction de tout ou partie des objets saisis immobilière m eut contre la partie qui n'a pas avou*'^ en cause ;
[Art. 732.) De Pacte d'appel qui doit ^Ere en même temps noti lié au greffier du tribunal, el ?tsé par lui ;
(Art. TV6.) De la signitîcation du bordereau de col location avec commandement ;
(Art, 7M,) De la signification des jour et heure de Tadjudication sur folle enchère ;
(Art. R37.) De la sommation à faire à i 'ancien el au nouveau propriétaire, et, s'il y a lieu, au créïincier surenchérisseur ;
(Art, 062*) De Paverlissement qui doit être donné au i^ubrogé tuteur ;
(Art. lïtilï,) De la demande en partafïe;
Et ^^'inëralement de tous actes sjmfile* non compris dans l'article suivant :
A l*ari3 2 fr. îi
Dans îe ressort. , . i S()
Pour chaque copie, le quart de Toriiînal.
4, Procès-verbaux el actea de seconde classe,
(Art. 673.) Pour un procès- verhal de saisie immobilière auquel il n'aura été employé que trois heures: ^
A Paris 6 fr. ji
Dans le ressort 5
Et celte somma sera ^lu^menlée, par chacune des vacations subséquentes qui auront pu être employées, de :
A Paris , 5 fr. **
Dans le ressort ..... 4 ^i
I/huissier ne se fera pas assister de témoin.
(Art. 67(3.) Pour Ja dénonciation de la saisie immobilière à la partie saisie :
A Paris 2 fr. *10
Dans le ressort 2 **
Pour la copie de ladite dénonciation, le quart.
(Art. H32, G. proc ; C, civ., art. 21 OS.) PourPoriginalde l'acte contenant réquisition d'un créancier inscrit, afin de mises aux enchères et adjudication publique de l'immeuble aliéné par sou débiteur : A Paris ,,..,.., 5 fr. i* Dans le ressort ..... 4 d
Et pour la copie, le quart.
Uovi gi nal et l a cop ie de ce tte re'quisi tt on seront signés par le requérant ou par son fondé de procuration spéciale
{Art. 699, 7U4, 10% 73S, lit, 743. 836, 0S9, 1*72, 988, 997.) Pour le procès-verbal d'ai^position de placards dans toutes les ventes judiciaires, y compris le salaire de t'afticheur ;
A Paris . , 8 fr, t*
Dans le ressort . . . , . 6 »
l'y. Il ne sera rien alloué aux huissiers pour transport jusqu'à un derai-mvriamètre.
Il leur sera alloué au delà d'un demimyriamètre pour frais de voyage qui ne pourra excéder une journée de 3 myriamètres (10 lieues anciennes), savoir: au deïâ d'undemi-myriamètre. et jusqu'à un mjriamétre pour aller et retour:
A Paris ........ 4 f n i*
Dans le ressort. .... 4 »
An delà d'un myriamètre, il sera alloué par chaque demi-myriamètre, sans distinction 2 fr. »
Il sera taxé pour visa de chacun des actes qui y sont fissujettis :
A Paris , , J fr- «
§ 2. — Huissiers audiencicrs iks tribunaux de pnmièrc inatunce.
6, Il est alloué aux huissiersaudienciers des tribunaux de première instance (C.
proc. civ., art. (j59).
Pour ïa publication du cahier des charges:
A Paris ! fr. *.
Dans le ressort 0 75
LOIS, DÉCRETS ET ORDONNANCES
(Art. 705, 706.) Lors de Tadjudi cation, y compris les frais de bougies, que les huissiers disposeront et allumeront euxmêmes :
A Paris 5 fr. »
Dans le ressort 3 75
Ce droit sera alloué à raison de chaque lot adjugé, quelle qu'en soit la composition, sans qu'il puisse être exigé sur un nombre de lots supérieurs à six.
Lorsque, après l'ouverture des enchères, l'adjudication n'aura pas lieu, il sera alloué aux huissiers, y compris les frais de bougies, et quel que soit le nombre des lots :
A Paris 5 fr. >>
Dans le ressort 3 75
