Saisie immobilière

Il est alloué aux avoués de première instance, pour chacune des vacations suivantes (C. proc. civ., art. 678) :

Vacation à faire transcrire la saisie immobilière et l'exploit de dénonciation ;

(Art. 692.) Vacation pour se faire délivrer l'extrait des inscriptions;

(Art. 692.) Vacation à l'examen de l'état d'inscription et pour préparer la sommation au vendeur de l'immeuble saisi ;

(Art, 693.) Vacation à la mention, aux hypothèques, de la notification prescrite par les art. 691 et 692, C. proc. ;

(Art. 716.) Vacation à la mention sommaire du jugement d'adjudication en marge de la transcription de la saisie ;

(Art. 748.) Vacation à la m'enlion sommaire du jugement de conversion en marge de la transcription de la, saisie :

- (Art. 693.) Pour la vacation à la publication, compris les dires qui pourront avoir lieu :

A Paris 3 fr. »

Dans le ressort 2 45

(Art. 720.) Pour l'acte de la dénonciation de la plus ample saisie au premier saisis9ant,à la requête du plus ample saisissant, avec sommation de se mettre en état:

A Paris 3 fr. »

Dans le ressort 2 23

Pour la copie, le quarL (Art. 726.) Vacation pour déposer au greffe les titres justificatifs d'une demande en distraction d'objets immobiliers saisis:

A Paris 3 fr. »

Dans le ressort 2 45

(Art. 745.) Uequête non grossoyée et non signifiée, sur le consentement de toutes les parties intéressées pour demander, après saisie immobilière, que l'immeuble saisi soit vendu aux enchères pa^r devant notaire ou en justice ;

A chaque avoué signataire de la requête :

A Paris* 6 fr. »

Dans le ressort 4 50