Surenchère sur aliénation volontaire

(Art. 832.) Uequête pour faire commettre un huissier :

A Paris 2 fr. »

Dans le ressort 1 30

Vacation pour faire au greffe la soumission de la caution et déposer les titres justificatifs de sa solvabilité :

A Paris 3 fr. »

Dans le ressort 2 25

Vacation pour prendre communication des pièces justificatives de la solvabilité de la caution :

A Paris 3 fr. »

Dans le ressort 2 25