Vente de biens de mineurs

(ArL 954.). Requête à fin d'homologation de l'avis du conseil de famille pour aliéner les immeubles de mineurs :

A Paris 7 fr. 50

Dans le ressort 5 50

(Art. 956.) Vacation à prendre communication de la minute du rapport des experts :

A Paris 6 fr. »

Dans le ressort 4 30

Requête pour demander l'entérinement du rapport :

Dans le ressort 5 50

Il sera alloué aux avoués, sans distinction de résidence, dans le cas où l'expertise n*aura pas lieu à raison des soins et démarches nécessaires pour la fixation

de la mise à prix : 25 fr. »

Sans préjudice du supplément de remise proportionnelle accordée par Tart. 1 1 de la présente ordonnance.

(Art. 934 ) Vacation à prendre communication du cahier des charges,au cas de renvoi devant notaire :

A Paris 6 fr. »

Dans le ressort 4 50

(Art. 963.) Requête pour obtenir l'autorisation de vente au-dessous de la mi^e à prix :

A Paris 7 fr.

Dans le ressort 5 50

Ces émoluments seront les mêmes lorsqu'il s'agira Je vente d'immeubles dépendant d'une succession bénéficiaire, d imiDtiublea dotanx ou provenant, soit d'une succession vacante, soit d'un débiteur failli, ou qui a fait cession.